Délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à l'art et essai

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000049963045
NOR: MICK2417923X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/96/30/JORFTEXT000049963045.xml
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- [Article 231-14](article_231-14.md)
- [Article 231-15](article_231-15.md)
- [Article 231-16](article_231-16.md)
- [Article 231-17](article_231-17.md)
- [Article 231-17-1](article_231-17-1.md)
- [Article 231-17-2](article_231-17-2.md)
- [Article 231-18](article_231-18.md)
- [Article 231-19](article_231-19.md)
- [Article 231-20](article_231-20.md)
@ -23,3 +26,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047160815
- [Article 231-23](article_231-23.md)
- [Article 231-24](article_231-24.md)
- [Article 231-25](article_231-25.md)
- [Article 231-25-1](article_231-25-1.md)
- [Article 231-25-2](article_231-25-2.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160819.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/02/LEGIARTI000049980281.xml
---
###### Article 231-10
Les aides à l'art et essai sont attribuées après classement des établissements
de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai et,
le cas échant, octroi de labels.<br />
Les aides à l'art et essai donnent lieu au classement des établissements de
spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai et, le
cas échant, octroi de labels.<br />
Les établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai
sont répartis en deux groupes, comprenant plusieurs catégories, en considération
de leur implantation géographique.<br />
Les établissements de spectacles cinématographiques sont répartis en deux
groupes, comprenant plusieurs catégories, en considération de leur implantation
géographique.<br />
Le classement de l'établissement est effectué et l'aide attribuée, en fonction
des conditions et calculs prévus pour chaque groupe et catégorie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160821.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/02/LEGIARTI000049980284.xml
---
###### Article 231-11
@ -34,52 +34,12 @@ d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, représentées en version origin
;<br />
2° Catégorie B : 50 % de séances de spectacles cinématographiques composées
d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, représentées en version originale
lorsqu'elles ont réalisé plus de 500 000 entrées sur Paris et sa périphérie.<br />
d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, représentées en version
originale.<br />
B. - La proportion de base est calculée en faisant le rapport entre le nombre
total de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres
cinématographiques d'art et d'essai organisées dans toutes les salles de
l'établissement et le nombre total de séances de spectacles cinématographiques
organisées dans l'établissement, au cours d'une période de référence.<br />
III. - La proportion de base est pondérée par un coefficient majorateur et un
coefficient minorateur, dont les valeurs sont comprises entre :<br />
1° Coefficient majorateur : 0 à 40 points ;<br />
2° Coefficient minorateur : 0 à 65 points.<br />
IV. - La proportion de base pondérée ouvre droit au classement art et essai et
au bénéfice de l'aide si elle est égale ou supérieure à :<br />
1° Catégorie A : 70 % ;<br />
2° Catégorie B : 55 %.<br />
V. - Le montant brut de l'aide est fonction de la proportion de base pondérée,
selon la grille figurant en annexe du présent livre.<br />
VI. - Le montant net de l'aide est le montant brut pondéré par les coefficients
multiplicateurs suivants, en fonction du nombre de salles des établissements
:<br />
- 1 salle : 1,26 ;<br />
- 2 salles : 2,1 ;<br />
- 3 salles : 3,15 ;<br />
- 4 salles : 3,9 ;<br />
- 5 salles : 4,8 ;<br />
- 6 et 7 salles : 5,5 ;<br />
- 8 et 9 salles : 6,2 ;<br />
- 10 et 11 salles : 6,9 ;<br />
- 12 et 13 salles : 7,6 ;<br />
- 14 salles et plus : 8,3.
cinématographiques d'art et d'essai représentées en version originale organisées
dans toutes les salles de l'établissement et le nombre total de séances de
spectacles cinématographiques organisées dans l'établissement, au cours d'une
période de référence.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160823.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/02/LEGIARTI000049980287.xml
---
###### Article 231-12
@ -13,14 +13,20 @@ I. - Le second groupe comprend les trois catégories d'établissements de
spectacles cinématographiques suivantes :<br />
1° Catégorie C : établissements implantés dans des unités urbaines dont le
nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000 ;<br />
nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000, à l'exception des
établissements relevant des catégories A et B définies à l'article 231-11 ;<br />
2° Catégorie D : établissements implantés dans des unités urbaines dont le
nombre d'habitants est égal ou supérieur à 20 000 et inférieur à 100 000 ;<br />
3° Catégorie E : établissements implantés dans des unités urbaines dont le
nombre d'habitants est inférieur à 20 000 ou dans des communes situées en zone
rurale.<br />
3° Catégorie E : établissements exploités sous la forme d'une activité
itinérante quel que soit leur lieu d'implantation et autres établissements
implantés :<br />
a) Soit dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est inférieur à 20
000 ou dans des communes situées en zone rurale ;<br />
b) Soit dans les départements et régions d'outre-mer.<br />
II. - A. - Les établissements sont éligibles au classement et à l'aide si les
conditions suivantes sont remplies :<br />
@ -33,13 +39,13 @@ d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai ;<br />
- catégories D et E : 15 % de séances de spectacles cinématographiques composées
d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai ;<br />
2° L'indice de base est égal ou supérieur à :<br />
2° Le ratio de séances d'art et d'essai par salle est égal ou supérieur à :<br />
- catégorie C : 0,4 ;<br />
-catégorie C : 40 % ;<br />
- catégorie D : 0,3 ;<br />
-catégorie D : 30 % ;<br />
- catégorie E : 0,2.<br />
-catégorie E : 20 %.<br />
B. - La proportion de base est calculée en faisant le rapport entre le nombre
total de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres
@ -47,62 +53,9 @@ cinématographiques d'art et d'essai organisées dans toutes les salles de
l'établissement et le nombre total de séances de spectacles cinématographiques
organisées dans l'établissement, au cours d'une période de référence.<br />
C. - L'indice de base est calculé :<br />
1° En faisant le rapport entre le nombre total de séances de spectacles
cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai
organisées dans toutes les salles de l'établissement et le nombre moyen par
salle de séances de spectacles cinématographiques organisées dans
l'établissement, au cours d'une période de référence ;<br />
2° En pondérant le rapport résultant du 1° par les coefficients multiplicateurs
suivants, en fonction du nombre de salles des établissements :<br />
- 1 salle : 1,25 ;<br />
- 2 salles : 1,05 ;<br />
- 3 salles : 0,85 ;<br />
- 4 salles : 0,75 ;<br />
- 5 salles : 0,70 ;<br />
- 6 salles : 0,60 ;<br />
- 7 salles : 0,55 ;<br />
- 8 salles : 0,51 ;<br />
- 9 salles : 0,48 ;<br />
- 10 salles : 0,45 ;<br />
- 11 salles : 0,43 ;<br />
- 12 salles : 0,41 ;<br />
- 13 salles : 0,39 ;<br />
- 14 salles : 0,37 ;<br />
- 15 salles et plus : 0,35.<br />
III. - L'indice de base calculé est pondéré par un coefficient majorateur et un
coefficient minorateur, dont les valeurs sont comprises entre :<br />
1° Coefficient majorateur : 0 à 0,40 point ;<br />
2° Coefficient minorateur : 0 à 0,65 point.<br />
IV. - L'indice de base pondéré ouvre droit au classement art et essai et au
bénéfice de l'aide s'il est égal ou supérieur à :<br />
1° Catégorie C : 0,40 ;<br />
2° Catégorie D : 0,30 ;<br />
3° Catégorie E : 0,25.<br />
V. - Le montant net de l'aide est fonction de l'indice de base pondéré, selon la
grille figurant en annexe du présent livre.
C. - Le ratio de séances d'art et d'essai par salle est calculé en faisant le
rapport entre le nombre de séances de spectacles cinématographiques composées
d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai organisées dans toutes les salles
de l'établissement et le nombre moyen de séances de spectacles
cinématographiques organisées dans chacune des salles de l'établissement, au
cours d'une période de référence.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049978011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/80/LEGIARTI000049978011.xml
---
###### Article 231-13-1
Lorsqu'au cours de l'instruction de la demande de classement et d'aide pour une
année n, il est constaté un changement de catégorie d'un établissement pour
lequel un classement et une aide ont été attribués en année n-1, l'établissement
relève, pour le classement et l'attribution de l'aide en année n et en année n +
1, de son ancienne ou de sa nouvelle catégorie selon celle qui lui est la plus
favorable.<br />
Ces dispositions s'appliquent également en année n + 2 dans le cas d'une
reconduction en application du second alinéa de l'article 231-26, sauf pour les
établissements faisant l'objet d'une réévaluation au titre de l'article 231-27.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160827.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/02/LEGIARTI000049980291.xml
---
###### Article 231-14
@ -28,10 +28,13 @@ II. - Par dérogation aux 1° et 2° du I, sont éligibles au classement et à l
:<br />
1° Les établissements de spectacles cinématographiques ayant réalisé des travaux
de rénovation ou de restructuration ayant nécessité leur fermeture au public,
dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines
cinématographiques par an en moyenne au cours de la période de référence ;<br />
de rénovation ou de restructuration ayant nécessité leur fermeture au public
pendant au moins 20 semaines au cours de la période de référence, dès lors
qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques par
an en moyenne au cours de la période de référence ;<br />
2° Les nouveaux établissements de spectacles cinématographiques, dès lors qu'ils
justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques au cours
de la période de référence.
2° Les nouveaux établissements de spectacles cinématographiques ou les
établissements réouverts au public après une période de fermeture pour travaux
de rénovation ou de restructuration d'au moins douze mois, dès lors qu'ils
justifient d'une activité au cours des 26 semaines cinématographiques précédant
la fin de la période de référence.

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160829.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/02/LEGIARTI000049980294.xml
---
###### Article 231-15
Pour l'application des coefficients multiplicateurs, sont seules prises en
compte les salles des établissements de spectacles cinématographiques justifiant
d'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne, au cours
de la période de référence.<br />
Lorsqu'au cours de l'instruction de la demande de classement et d'aide, il est
constaté qu'un établissement ne répond pas aux conditions prévues aux articles
231-11 ou 231-12, cet établissement peut, par dérogation, être éligible au
classement et à l'aide au regard des spécificités liées à son implantation
géographique, à sa capacité d'accueil ou à l'offre cinématographique sur le
territoire concerné.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas d'ouverture de nouvelles salles,
sont prises en compte les salles en activité au cours des 26 semaines
cinématographiques précédant la fin de la période de référence.
La dérogation est attribuée après avis de la commission du cinéma d'art et
d'essai rendu à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.<br />
En cas de dérogation, le montant de référence mentionné à l'article 231-17-1 est
égal à 800 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160831.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/02/LEGIARTI000049980297.xml
---
###### Article 231-16
@ -13,6 +13,10 @@ En cas de transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements de
spectacles cinématographiques dans un nouvel établissement de spectacles
cinématographiques situé dans la même agglomération et exploité par le même
exploitant, au cours de la période de référence, le classement est effectué et
l'aide est attribuée en tenant compte de l'activité cumulée, au cours de la
période de référence, du ou des anciens établissements et du nouvel
établissement.
l'aide est attribuée au titre de ce nouvel établissement en tenant compte de
l'activité cumulée, au cours de la période de référence, du ou des anciens
établissements et du nouvel établissement.<br />
Lorsque le transfert intervient entre la fin de la période de référence et la
décision de classement et d'attribution de l'aide, est prise en compte
l'activité cumulée du ou des anciens établissements.

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@ -0,0 +1,229 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049978021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/80/LEGIARTI000049978021.xml
---
###### Article 231-17-1
I.-A. La proportion de séances pondérée est calculée en faisant le rapport entre
le nombre de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres
cinématographiques d'art et d'essai auxquelles sont appliqués les coefficients
prévus au B et au C et le nombre total de séances de spectacles
cinématographiques organisées dans l'établissement au cours de la période de
référence.<br />
En ce qui concerne les établissements des catégories A et B, les œuvres
cinématographiques d'art et d'essai prises en compte pour la détermination de la
proportion de séances pondérée sont celles représentées en version originale.<br />
B.-Un coefficient de 2 est appliqué aux séances composées d'œuvres
cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées " recherche et
découverte ", à l'exclusion de celles sorties en salles de spectacles
cinématographiques plus de dix ans avant le début de la période de référence.<br />
La liste des œuvres qualifiées " recherche et découverte " est établie par le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée lors de
l'établissement de la liste des œuvres cinématographiques d'art et d'essai
prévue à l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée, au regard du
caractère innovant de leur écriture ou de leur réalisation.<br />
C.-Un coefficient de 0,5 est appliqué aux séances composées d'œuvres
cinématographiques d'art et d'essai ayant réalisé plus de 750 000 entrées, à
l'exclusion de celles sorties en salles plus d'un an avant le début de la
période de référence.<br />
Le nombre d'entrées est apprécié en tenant compte des entrées réalisées à
l'issue des dix premières semaines cinématographiques suivant la date de sortie
nationale en salles de l'œuvre et, le cas échéant, de celles réalisées
antérieurement à cette date dans le cadre de représentations commerciales
soumises aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation
cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de
l'image animée.<br />
II.-Pour le premier groupe, un montant de référence est déterminé dans les
conditions suivantes :<br />
A.-Un montant est affecté à la proportion de séances pondérée selon la catégorie
d'établissements :<br />
Pour les établissements de catégorie A :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Proportion de séances pondérée</th>
<th>Montant affecté</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">Inférieure à 70 %</td>
<td align="center">800 €</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Supérieure ou égale à 70 %</td>
<td align="center">
185x-7500<br />
x représentant la proportion de séances pondérée multipliée par cent
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Pour les établissements de catégorie B :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Proportion de séances pondérée</th>
<th>Montant affecté</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">Inférieure à 55 %</td>
<td align="center">800 €</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Supérieure ou égale à 55 %</td>
<td align="center">
185x-7500<br />
x représentant la proportion de séances pondérée multipliée par cent
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
B.-Le montant de référence est obtenu en multipliant le montant déterminé au A
par un coefficient fixé en fonction du nombre de salles de l'établissement :<br />
-1 salle : 1,26 ;<br />
-2 salles : 2,1 ;<br />
-3 salles : 3,15 ;<br />
-4 salles : 3,9 ;<br />
-5 salles : 4,8 ;<br />
-6 et 7 salles : 5,5 ;<br />
-8 et 9 salles : 6,2 ;<br />
-10 et 11 salles : 6,9 ;<br />
-12 et 13 salles : 7,6 ;<br />
-14 salles et plus : 8,3.<br />
III.-Pour le second groupe, un montant de référence est déterminé dans les
conditions suivantes :<br />
A.-Un indice de diffusion est déterminé en multipliant la proportion de séances
pondérée par un coefficient fixé en fonction du nombre de salles de
l'établissement :<br />
-1 salle : 1,25 ;<br />
-2 salles : 2,1 ;<br />
-3 salles : 2,55 ;<br />
-4 salles : 3 ;<br />
-5 salles : 3,5 ;<br />
-6 salles : 3,6 ;<br />
-7 salles : 3,85 ;<br />
-8 salles : 4,08 ;<br />
-9 salles : 4,32 ;<br />
-10 salles : 4,5 ;<br />
-11 salles : 4,73 ;<br />
-12 salles : 4,92 ;<br />
-13 salles : 5,07 ;<br />
-14 salles et plus : 5,18.<br />
B.-Le montant de référence est obtenu en affectant à l'indice de diffusion
déterminé au A un montant fixé selon la catégorie d'établissements :<br />
Pour les établissements de catégorie C :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Indice de diffusion</th>
<th>Montant affecté</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">Inférieur à 40 %</td>
<td align="center">800 €</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Supérieur ou égal à 40 %</td>
<td align="center">
0, 56x2 + 50x-600<br />
x représentant l'indice de diffusion multiplié par cent
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Pour les établissements de catégorie D :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Indice de diffusion</th>
<th>Montant affecté</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">Inférieur à 30 %</td>
<td align="center">800 €</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Supérieur ou égal à 30 %</td>
<td align="center">
0, 56x2 + 50x-600<br />
x représentant l'indice de diffusion multiplié par cent
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Pour les établissements de catégorie E :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Indice de diffusion</th>
<th>Montant affecté</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">Inférieur à 25 %</td>
<td align="center">800 €</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Supérieur ou égal à 25 %</td>
<td align="center">
0, 3x2 + 137x-2100<br />
x représentant l'indice de diffusion multiplié par cent
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049978023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/80/LEGIARTI000049978023.xml
---
###### Article 231-17-2
Pour l'application des coefficients multiplicateurs en fonction du nombre de
salles, sont seules prises en compte les salles des établissements de spectacles
cinématographiques justifiant d'au moins 32 semaines cinématographiques
d'activité par an en moyenne, au cours de la période de référence.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent :<br />
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article 231-14, sont prises en compte les
salles justifiant d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques par
an en moyenne au cours de la période de référence ;<br />
2° En cas d'ouverture de nouvelles salles ou dans les cas mentionnés au 2° de
l'article 231-14, sont prises en compte les salles justifiant d'une activité au
cours des 26 semaines cinématographiques précédant la fin de la période de
référence.

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@ -1,49 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160833.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/03/LEGIARTI000049980300.xml
---
###### Article 231-17
L'application du coefficient majorateur est effectuée au regard des efforts mis
en œuvre par les exploitants pour promouvoir une programmation d'art et d'essai
de qualité, former et fidéliser le public, et conduire des actions d'animation
autour de leur programmation d'art et d'essai, rapportés aux moyens matériels
dont ils disposent et à l'offre culturelle proposée dans la zone d'influence de
l'établissement considéré.<br />
Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte :<br />
Cette appréciation se fonde notamment sur les critères suivants :<br />
- de la proportion de séances pondérée déterminée dans les conditions prévues à
l'article 231-17-1 ;<br />
1° La démographie et la sociologie de la population locale ;<br />
- d'un coefficient multiplicateur en fonction du nombre de salles de
l'établissement ;<br />
2° L'environnement cinématographique ;<br />
3° La politique d'animation menée par l'exploitant ;<br />
4° Le travail en réseau dans les petites agglomérations ;<br />
5° Le travail de proximité, notamment à l'égard du public scolaire et des
personnes âgées ;<br />
6° Les opérations conjointes avec les institutions culturelles locales ;<br />
7° La qualité de l'information auprès des publics ;<br />
8° L'organisation de soirées thématiques et de festivals ;<br />
9° Le nombre de séances en version originale organisées au sein des
établissements du deuxième groupe ;<br />
10° Le nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées ;<br />
11° Le nombre d'œuvres cinématographiques et de séances organisées avec des
œuvres cinématographiques d'art et d'essai répondant aux conditions fixées, pour
chaque label, par les articles 231-23 à 231-25 ;<br />
12° La politique de diffusion d'œuvres cinématographiques de courte durée ;<br />
13° La diversité de la programmation.
- de l'appréciation globale de l'établissement, de sa programmation et de sa
politique d'animation, effectuée au regard des critères prévus à l'article
231-18.

View file

@ -1,49 +1,159 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160835.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/03/LEGIARTI000049980312.xml
---
###### Article 231-18
L'application du coefficient minorateur est effectuée au regard des conditions
d'accueil et de confort dans la ou les salles de l'établissement, de la
diversité des œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées, du nombre
de semaines et de séances, hors période de travaux, durant lesquelles sont
représentées ces œuvres, des conditions locales et de l'environnement culturel
de l'établissement, de sa situation économique, ainsi que de la présentation de
la demande.<br />
I.-Le montant de l'aide est égal au produit du montant de référence déterminé en
application de l'article 231-17-1 et d'un coefficient résultant d'une
appréciation, sur laquelle se prononce la commission du cinéma d'art et essai,
effectuée en considération des critères suivants :<br />
Cette appréciation se fonde notamment sur les critères suivants :<br />
1° La politique d'animation et d'accompagnement des œuvres cinématographiques
d'art et d'essai mise en place dans l'établissement ;<br />
1° Le nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement des établissements
au cours de la période de référence, conformément à la grille figurant en annexe
du présent livre, sauf pour les nouveaux établissements ;<br />
2° Le volume d'activité de l'établissement, au regard du nombre de semaines de
fonctionnement et du nombre de séances par salle constatés au cours de la
période de référence ;<br />
2° Le nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle, conformément
à la grille figurant en annexe du présent livre, sauf pour les nouveaux
établissements ;<br />
3° La diversité et le nombre d'œuvres d'art et d'essai proposées ;<br />
3° Le nombre et la diversité des œuvres cinématographiques d'art et d'essai
programmées, conformément à la grille figurant en annexe du présent livre ;<br />
4° La démographie et la sociologie de la population locale ;<br />
4° Le confort des salles et la qualité technique de la projection, conformément
à la grille figurant en annexe du présent livre ;<br />
5° L'environnement cinématographique et le contexte local ;<br />
5° La qualité des informations fournies ;<br />
6° Les résultats atteints par l'établissement en termes de fréquentation pour
les œuvres d'art et d'essai ;<br />
6° La situation économique de l'établissement de spectacles cinématographiques
;<br />
7° Les actions réalisées pour l'obtention des différents labels ;<br />
7° L'absence ou la faiblesse des actions d'animation ;<br />
8° Le travail en réseau et les partenariats mis en place ;<br />
8° Les conditions locales et l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant
exerce son activité, ainsi que l'effort particulier accompli par l'exploitant
dans le domaine de la diffusion.<br />
9° Les actions mises en place à destination du public scolaire ;<br />
Pour l'application des coefficients minorateurs mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7° et
8°, la commission du cinéma d'art et d'essai se prononce à la majorité des deux
tiers.
10° Les actions mises en place à destination des spectateurs en situation de
handicap et des publics dits empêchés ;<br />
11° Les actions mises en place à destination du public adolescent et des jeunes
adultes (15-25 ans) ;<br />
12° La politique de diffusion d'œuvres cinématographiques de courte durée ;<br />
13° La politique de diffusion d'œuvres documentaires ;<br />
14° L'animation d'un ou plusieurs ciné-clubs et l'organisation d'évènements
réguliers ;<br />
15° Le confort des salles et la qualité technique de la projection ;<br />
16° La situation économique de l'établissement ;<br />
17° La mise en valeur de la programmation d'art et d'essai à travers une
politique de communication appropriée, notamment au moyen des nouveaux modes de
communication numériques.<br />
II.-Le coefficient est fixé, selon la grille suivante, en fonction du nombre de
points attribué sur un barème de 20 dans le cadre de l'appréciation prévue au I
:<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Nombre de points</th>
<th>Coefficient multiplicateur</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">0</td>
<td align="center">0</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">1</td>
<td align="center">0,5</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">2</td>
<td align="center">0,6</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">3</td>
<td align="center">0,6</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">4</td>
<td align="center">0,7</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">5</td>
<td align="center">0,7</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">6</td>
<td align="center">0,8</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">7</td>
<td align="center">0,8</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">8</td>
<td align="center">0,9</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">9</td>
<td align="center">0,9</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">10</td>
<td align="center">1</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">11</td>
<td align="center">1,1</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">12</td>
<td align="center">1,2</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">13</td>
<td align="center">1,3</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">14</td>
<td align="center">1,4</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">15</td>
<td align="center">1,5</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">16</td>
<td align="center">1,6</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">17</td>
<td align="center">1,7</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">18</td>
<td align="center">1,8</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">19</td>
<td align="center">1,9</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">20</td>
<td align="center">2</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Un établissement n'est pas classé en tant qu'établissement d'art et d'essai
lorsqu'aucun point ne lui a été attribué après avis de la commission du cinéma
d'art et d'essai rendu à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-27
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000049476694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/66/LEGIARTI000049476694.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/03/LEGIARTI000049980315.xml
---
###### Article 231-19
@ -20,6 +20,6 @@ d'essai ou 1,5 € multiplié par le nombre moyen d'entrées annuelles, enregist
au cours de la période de référence pour la catégorie E. Le plafond appliqué est
le montant le moins élevé.<br />
Lorsque des allocations directes ou une aide sélective à la programmation des
œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées en complément de
l'aide, les plafonds précités s'appliquent au montant total de ces aides.
Pour les établissements mentionnés au II de l'article 231-14, le nombre moyen
d'entrées annuelles est déterminé au prorata du nombre de semaines d'activité de
l'établissement au cours de la période de référence.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160839.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/03/LEGIARTI000049980318.xml
---
###### Article 231-20
Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles 231-11 à 231-19,
Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles 231-17 à 231-19,
peut faire l'objet d'une minoration au regard du montant des crédits affectés
aux aides à l'art et essai.
aux aides à l'art et essai.<br />
Cette minoration n'est pas appliquée aux aides attribuées au titre des
établissements pour lesquels le nombre de points obtenus en application du II de
l'article 231-18 est supérieur ou égal à 18.

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@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160845.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/03/LEGIARTI000049980326.xml
---
###### Article 231-23
Le label " recherche et découverte " (RD) est octroyé notamment en considération
du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai représentées dans les
établissements qualifiées " recherche et découverte " et figurant sur la liste
mentionnée à l'article 231-3.
Le label “ recherche et découverte ” (RD) est octroyé en considération :<br />
1° Du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai qualifiées “ recherche
et découverte ” mentionnées au second alinéa du B du I de l'article 231-17-1
représentées dans les établissements de spectacles cinématographiques et du
nombre de séances de spectacles cinématographiques consacrées à ces œuvres ;<br />
2° De la qualité de l'accompagnement en salles et des animations proposées
autour de la diffusion de ces mêmes œuvres.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160847.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/03/LEGIARTI000049980333.xml
---
###### Article 231-24
Le label " jeune public " (JP) est octroyé notamment en considération :<br />
Le label " jeune public " (JP) est octroyé en considération :<br />
1° Du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai représentées dans les
établissements qualifiées " jeune public ".<br />
établissements qualifiées " jeune public " et du nombre de séances de spectacles
cinématographiques consacrées à ces œuvres.<br />
La liste des œuvres qualifiées " jeune public " est établie par le président du
Centre national du cinéma et de l'image animée lors de l'établissement de la
@ -21,4 +22,5 @@ du code du cinéma et de l'image animée, au regard du sujet traité, du genre
auquel appartiennent les œuvres et de leur présentation et promotion auprès du
public ;<br />
2° D'une politique tarifaire adaptée au jeune public.
2° De la qualité de l'accompagnement en salles et des animations proposées
autour de la diffusion de ces mêmes œuvres.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049978067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/80/LEGIARTI000049978067.xml
---
###### Article 231-25-1
Le label “ 15-25 ans ” est octroyé en considération des efforts particuliers
réalisés pour renforcer l'attractivité de l'établissement auprès du public âgé
de 15 à 25 ans, à l'exclusion des actions réalisées dans le cadre scolaire, et
visant à :<br />
1° La mise en place d'une programmation adaptée et identifiée ;<br />
2° La mise en place d'évènements réguliers et d'animations s'adressant à cette
catégorie de public, ainsi que les résultats atteints par ces initiatives en
termes de fréquentation ;<br />
3° La participation régulière d'adolescents et de jeunes adultes à la
programmation ou à la mise en place d'actions d'animation ;<br />
4° La mise en place d'une politique de communication s'adressant spécifiquement
à cette catégorie de public ;<br />
5° L'adhésion de l'établissement à des dispositifs nationaux ou locaux
s'adressant à cette catégorie de public, notamment le “ pass Culture ” ;<br />
6° La mise en place de relais réguliers auprès de cette catégorie de public par
l'intermédiaire de réseaux de jeunes ambassadeurs ;<br />
7° La mise en place d'offres tarifaires attractives à destination de cette
catégorie de public.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049978073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/80/LEGIARTI000049978073.xml
---
###### Article 231-25-2
Le label “ court métrage ” est octroyé en considération :<br />
1° De l'adhésion de l'établissement à un organisme qui organise et promeut la
diffusion d'œuvres cinématographiques de courte durée ;<br />
2° Du nombre d'œuvres cinématographiques de courte durée représentées dans les
établissements et du nombre de séances de spectacles cinématographiques
consacrées à ces œuvres ;<br />
3° De l'organisation de soirées thématiques, de festivals ou d'actions
spécifiques dédiés aux œuvres cinématographiques de courte durée.

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160849.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/03/LEGIARTI000049980338.xml
---
###### Article 231-25
Le label " patrimoine et répertoire " (PR) est octroyé notamment en
considération du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai
représentées dans les établissements qui sont :<br />
Le label “ patrimoine et répertoire ” (PR) est octroyé en considération du
nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai qualifiées “ patrimoine et
répertoire ” représentées dans les établissements et du nombre de séances de
spectacles cinématographiques consacrées à ces œuvres.<br />
1° Soit des œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles
cinématographiques depuis plus de vingt ans ;<br />
Les œuvres qualifiées “ patrimoine et répertoire ” sont :<br />
2° Soit des œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide à la
distribution d'œuvres de répertoire ;<br />
a) Soit des œuvres cinématographiques d'art et d'essai sorties en salles de
spectacles cinématographiques depuis plus de vingt ans ;<br />
3° Soit des œuvres cinématographiques qualifiées " patrimoine et répertoire
".<br />
b) Soit des œuvres cinématographiques qualifiées “ patrimoine et répertoire ”
dans le cadre d'une nouvelle sortie en salles de spectacles
cinématographiques.<br />
La liste des œuvres qualifiées " patrimoine et répertoire " est établie par le
La liste des œuvres qualifiées “ patrimoine et répertoire ” est établie par le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée lors de
l'établissement de la liste des œuvres cinématographiques d'art et d'essai
prévue à l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée, au regard de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160853.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/03/LEGIARTI000049980346.xml
---
###### Article 231-26
@ -19,11 +19,6 @@ et d'essai, le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués en
application de l'article 231-27, ou attribués en application de l'article
231-28, en année n + 1, peuvent être reconduits en année n + 2.<br />
Les reconductions en année n + 1 et, le cas échéant, en année n + 2,
s'appliquent également aux allocations directes prévues aux articles 231-3 et
231-6 ainsi qu'aux aides sélectives prévues à l'article 412-11.<br />
Ces reconductions s'effectuent sans préjudice d'un ajustement du montant de
l'aide au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai, aux
allocations directes prévues aux articles 231-3 et 231-6 et aux aides sélectives
prévues à l'article 412-11, au titre de l'année concernée.
l'aide au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai au
titre de l'année concernée.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160855.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/03/LEGIARTI000049980362.xml
---
###### Article 231-27
Par dérogation à l'article 231-26, le classement, les labels et l'aide, ainsi
que, le cas échéant, les allocations directes prévues aux articles 231-3 et
231-6 et les aides sélectives prévues à l'article 412-11, attribués en année n
font l'objet d'une réévaluation en année n + 1 dans les cas suivants :<br />
Par dérogation à l'article 231-26, le classement, les labels et l'aide attribués
en année n font l'objet d'une réévaluation en année n + 1 dans les cas suivants
:<br />
1° Changement de l'exploitant de l'établissement de spectacles
cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ;<br />

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160859.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/03/LEGIARTI000049980374.xml
---
###### Article 231-29
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 231-26 :<br />
1° Le classement, les labels et l'aide, ainsi que, le cas échéant, les
allocations directes prévues aux articles 231-3 et 231-6 et les aides sélectives
prévues à l'article 412-11, reconduits, réévalués ou attribués en année n + 1
font l'objet d'une réévaluation en année n + 2 si l'un des cas mentionnés aux 1°
à 4° de l'article 231-27 est intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre de
l'année n ;<br />
1° Le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués ou attribués en
année n + 1 font l'objet d'une réévaluation en année n + 2 si l'un des cas
mentionnés aux 1° à 4° de l'article 231-27 est intervenu entre le 1er janvier et
le 31 décembre de l'année n ;<br />
2° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent
déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n + 2 si le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160865.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/03/LEGIARTI000049980389.xml
---
###### Article 231-32
@ -15,6 +15,4 @@ la décision d'attribution.<br />
Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période de référence ou
entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celle-ci,
l'aide est versée au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties
suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles elle a été
attribuée.
l'aide est versée au nouvel exploitant.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160887.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/03/LEGIARTI000049980392.xml
---
###### Article 231-38
La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation nationale et
cinq formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé
huit formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé
l'établissement de spectacles cinématographiques.<br />
Les formations régionales sont :<br />
@ -18,15 +18,20 @@ Les formations régionales sont :<br />
1° La formation régionale " Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique,
Mayotte, Réunion " ;<br />
2° La formation régionale " Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté,
Auvergne-Rhône-Alpes " ;<br />
2° La formation régionale " Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté " ;<br />
3° La formation régionale " Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse " ;<br />
3° La formation régionale “ Auvergne-Rhône-Alpes ” ;<br />
4° La formation régionale " Hauts-de-France, Normandie, Bretagne,
Pays-de-la-Loire " ;<br />
4° La formation régionale “ Occitanie ” ;<br />
5° La formation régionale " Centre-Val de Loire, Nouvelle Aquitaine ".<br />
5° La formation régionale “ Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse ” ;<br />
6° La formation régionale “ Hauts-de-France, Normandie, Centre-Val de Loire ”
;<br />
7° La formation régionale “ Bretagne, Pays-de-la-Loire ” ;<br />
8° La formation régionale “ Nouvelle Aquitaine ” ;<br />
Les membres de la commission du cinéma d'art et d'essai sont nommés pour une
durée de quatre ans renouvelable une fois.
durée de quatre ans renouvelable.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160889.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/03/LEGIARTI000049980395.xml
---
###### Article 231-39
@ -24,7 +24,7 @@ cinématographiques ;<br />
6° Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;<br />
Six personnalités qualifiées ;<br />
Quatre personnalités qualifiées ;<br />
8° Une personnalité qualifiée en matière d'œuvres cinématographiques de courte
durée ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047160891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/08/LEGIARTI000047160891.xml
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049980398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/03/LEGIARTI000049980398.xml
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###### Article 231-40
@ -27,7 +27,7 @@ cinématographiques ;<br />
6° Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;<br />
Six personnalités qualifiées ;<br />
Quatre personnalités qualifiées ;<br />
8° Une personnalité qualifiée en matière d'œuvres cinématographiques de courte
durée ;<br />