Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021164091
NOR: MCCK0918728D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/40/JORFTEXT000021164091.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029232084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232084.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045348445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/84/LEGIARTI000045348445.xml
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###### Article D212-88
@ -13,20 +13,18 @@ A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements
de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de
recettes d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée
ou créent un fichier en tenant lieu comportant, pour chacune des salles en
activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté,
les informations suivantes :<br />
activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté
et pour l'ensemble de ce programme, les informations suivantes :<br />
1° Le nombre de séances pour chaque journée et pour l'ensemble du programme
cinématographique ;<br />
1° Le nombre et l'heure des séances pour chaque journée ;<br />
2° Le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme
cinématographique ;<br />
2° Le nombre de spectateurs pour chaque séance et pour chaque journée ;<br />
3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque journée et pour
l'ensemble du programme augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma
donnant droit à des entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces
entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions
prévues à l'article L. 212-28 ;<br />
3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque séance et pour chaque
journée augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des
entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées
au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28
;<br />
4° Le produit de la vente des droits d'entrée de la semaine cinématographique
par catégorie de tarif et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant