Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014. Ministère: Ministère de la culture et de la communication Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021164091 NOR: MCCK0918728D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/40/JORFTEXT000021164091.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-12
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Date de fin: 2022-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029232084
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232084.xml
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Date de début: 2022-07-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045348445
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/84/LEGIARTI000045348445.xml
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###### Article D212-88
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@ -13,20 +13,18 @@ A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements
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de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de
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recettes d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée
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ou créent un fichier en tenant lieu comportant, pour chacune des salles en
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activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté,
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les informations suivantes :<br />
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activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté
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et pour l'ensemble de ce programme, les informations suivantes :<br />
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1° Le nombre de séances pour chaque journée et pour l'ensemble du programme
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cinématographique ;<br />
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1° Le nombre et l'heure des séances pour chaque journée ;<br />
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2° Le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme
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cinématographique ;<br />
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2° Le nombre de spectateurs pour chaque séance et pour chaque journée ;<br />
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3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque journée et pour
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l'ensemble du programme augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma
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donnant droit à des entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces
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entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions
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prévues à l'article L. 212-28 ;<br />
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3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque séance et pour chaque
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journée augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des
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entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées
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au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28
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;<br />
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4° Le produit de la vente des droits d'entrée de la semaine cinématographique
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par catégorie de tarif et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant
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