diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/article_d212-88.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/article_d212-88.md index 289cf13bb..3e97549e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/article_d212-88.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/article_d212-88.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029232084 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232084.xml +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045348445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/84/LEGIARTI000045348445.xml --- ###### Article D212-88 @@ -13,20 +13,18 @@ A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de recettes d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou créent un fichier en tenant lieu comportant, pour chacune des salles en -activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté, -les informations suivantes :
+activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté +et pour l'ensemble de ce programme, les informations suivantes :
-1° Le nombre de séances pour chaque journée et pour l'ensemble du programme -cinématographique ;
+1° Le nombre et l'heure des séances pour chaque journée ;
-2° Le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme -cinématographique ;
+2° Le nombre de spectateurs pour chaque séance et pour chaque journée ;
-3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque journée et pour -l'ensemble du programme augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma -donnant droit à des entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces -entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions -prévues à l'article L. 212-28 ;
+3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque séance et pour chaque +journée augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des +entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées +au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 +;
4° Le produit de la vente des droits d'entrée de la semaine cinématographique par catégorie de tarif et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant