Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

Application de l'article 17 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022127573
NOR: MCCK1008772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/75/JORFTEXT000022127573.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231588
###### Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
- [Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs](sous-section_3)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231600
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###### Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
- [Article A112-35](article_a112-35.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231612.xml
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###### Article A112-35
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée :<br />
1° La liste prévue à l'article 133 du code des marchés publics ;<br />
2° La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation en
application de l'article L. 231-1 ;<br />
3° Les listes résultant des dispositions suivantes :<br />
a) Article D. 210-5 ;<br />
b) Articles R. 212-28, R. 212-30 et R. 212-41 ;<br />
c) Article 28 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution
cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux
éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des
fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;<br />
d) Articles 12 et 41 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la
contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des
services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231678
- [Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma](titre_ier)
- [Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande](titre_ii)
- [Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques](titre_iii)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232192
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#### Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
- [Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes](chapitre_ier)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232194
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##### Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
- [Article D231-1](article_d231-1.md)
- [Article D231-2](article_d231-2.md)
- [Article D231-3](article_d231-3.md)
- [Article D231-4](article_d231-4.md)
- [Article D231-5](article_d231-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029232196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232196.xml
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###### Article D231-1
Pour l'application du présent chapitre :<br />
1° La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d'une œuvre
cinématographique est la date de sortie nationale figurant sur le matériel
publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés.
Les sorties en avant-première et les sorties exceptionnelles anticipées, même
payantes, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de
sortie nationale de l'œuvre.<br />
2° La semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques est la
semaine cinématographique mentionnée au 5° de l'article D. 212-67.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029232198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232198.xml
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###### Article D231-2
Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de
l'article L. 231-1 ne peut être accordée que si l'œuvre cinématographique a
réalisé, au cours de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles
cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur à deux cents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029232200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/22/LEGIARTI000029232200.xml
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###### Article D231-3
La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma
et de l'image animée par l'éditeur de vidéogrammes au moins trois semaines avant
la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre cinématographique sous
forme de vidéogrammes est prévue.<br />
Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :<br />
1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de
sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;<br />
2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de
vidéogrammes est prévue ;<br />
3° Une lettre d'accord du distributeur de l'œuvre cinématographique précisant le
nombre d'entrées réalisées au cours de la quatrième semaine
cinématographique.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous
renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/22/LEGIARTI000029232202.xml
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###### Article D231-4
Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de
l'article D. 231-3 est vérifié au moyen des déclarations hebdomadaires de
recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/22/LEGIARTI000029232204.xml
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###### Article D231-5
La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2°
de l'article D. 231-3. Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de
quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de
l'article L. 231-1.