Délibération n° 2021/CA/33 du 5 novembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000044346628
NOR: MICK2133746X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/34/66/JORFTEXT000044346628.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041781137
#### Titre unique
- [Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire](chapitre_ix)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'affectation des allocations d'investissement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à l'éligibilité des œuvres cinématographiques de longue durée](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de covid-19](chapitre_iii)
@ -14,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000041781137
- [Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire](chapitre_ix)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000043126790
##### Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
- [Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques](section_2)
- [Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques](section_1)
- [Section 1 bis : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques](section_1_bis)
- [Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques](section_2)
- [Section 3 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques](section_3)
- [Section 4 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma](section_4)

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000043126835
###### Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques
- [Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Majoration de certaines aides sélectives](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire](sous-section_5)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044196115
###### Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
- [Article 900-100-1](article_900-100-1.md)
- [Article 911-97](article_911-97.md)
- [Article 911-98](article_911-98.md)
- [Article 911-99](article_911-99.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044350090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/00/LEGIARTI000044350090.xml
---
###### Article 900-100-1
Afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des
établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du
dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire, les taux de calcul mentionnés à l'article 911-100 sont majorés au
titre de deux périodes successives dans les conditions suivantes :<br />
I. - Pour la période comprise entre le 14 juillet 2021 et le 10 août 2021, les
taux sont majorés de :<br />
- 70 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
- 60 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 615 000 € ;<br />
- 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou
égal à 1 230 000 € ;<br />
- 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
- 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
égal à 4 305 000 € ;<br />
- 60 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou
égal à 6 150 000 €.<br />
II. - Pour la période comprise entre le 11 août 2021 et le 28 septembre 2021,
les taux sont majorés de :<br />
- 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
- 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 615 000 € ;<br />
- 15 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou
égal à 1 230 000 € ;<br />
- 10 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
- 15 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
égal à 4 305 000 € ;<br />
- 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou
égal à 6 150 000 €.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044350159
---
###### Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
- [Article 911-102-1](article_911-102-1.md)
- [Article 911-102-2](article_911-102-2.md)
- [Article 911-102-3](article_911-102-3.md)
- [Article 911-102-4](article_911-102-4.md)
- [Article 911-102-5](article_911-102-5.md)
- [Article 911-102-6](article_911-102-6.md)
- [Article 911-102-7](article_911-102-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044350171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/01/LEGIARTI000044350171.xml
---
###### Article 911-102-1
Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'allocations directes aux
entreprises de distribution afin de compenser une partie de la perte de recettes
subie à raison des conséquences sur la fréquentation des établissements de
spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe
sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044350215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/02/LEGIARTI000044350215.xml
---
###### Article 911-102-2
Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution
répondant aux conditions de l'article 221-3 au titre de la distribution d'œuvres
cinématographiques qui :<br />
1° Ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques
entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 ;<br />
2° N'ont pas donné lieu à la délivrance d'un agrément de distribution mentionné
à l'article 221-9.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044350270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/02/LEGIARTI000044350270.xml
---
###### Article 911-102-3
Le montant de l'allocation directe est fixé en appliquant les montants
forfaitaires suivants aux entrées réalisées entre le 14 juillet 2021 et le 28
septembre 2021 :<br />
- 0,75 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées inférieure ou
égale à 50 000 ;<br />
- 0,45 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à
50 000 et inférieure ou égale à 100 000 ;<br />
- 0,20 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à
100 000 et inférieure ou égale à 200 000 ;<br />
- 0,04 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à
200 000 et inférieure ou égale à 500 000 ;<br />
- 0,01 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à
500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044350280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/02/LEGIARTI000044350280.xml
---
###### Article 911-102-4
Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des ayants
droit afin que la somme correspondant au montant total de l'aide qu'elles ont
reçue au titre de la présente sous-section soit traitée selon les mêmes
modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d'exploitation en
salles de spectacles cinématographiques.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044350340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/03/LEGIARTI000044350340.xml
---
###### Article 911-102-5
Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par
voie électronique, au plus tard le 31 janvier 2022, un formulaire établi par le
Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044350354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/03/LEGIARTI000044350354.xml
---
###### Article 911-102-6
La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée
précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044350380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/03/LEGIARTI000044350380.xml
---
###### Article 911-102-7
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de
la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044196449
- [Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044350523
---
###### Sous-section 5 : Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
- [Article 911-125-1](article_911-125-1.md)
- [Article 911-125-2](article_911-125-2.md)
- [Article 911-125-3](article_911-125-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044350846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/08/LEGIARTI000044350846.xml
---
###### Article 911-125-1
Une allocation directe est attribuée en complément de la nouvelle aide
transversale de compensation de la baisse d'activité attribuée en application de
la sous-section 4, afin de prendre en compte les conséquences sur la
fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en
place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er
juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044350853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/08/LEGIARTI000044350853.xml
---
###### Article 911-125-2
L'allocation directe complémentaire est attribuée selon les mêmes conditions et
modalités que celles prévues pour l'attribution de la nouvelle aide transversale
de compensation de la baisse d'activité.<br />
Pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, le montant de
l'allocation directe complémentaire est déterminé en appliquant le pourcentage
correspondant à la part de marché de cet établissement déterminée pour
l'attribution de la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse
d'activité, au montant des crédits affectés aux allocations directes
complémentaires prévues par la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044350860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/08/LEGIARTI000044350860.xml
---
###### Article 911-125-3
undefined

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043113740
- [Titre II : Dispositions relatives au fonds d'urgence pour le Liban](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la production](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeune](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étranger](titre_v)
- [ANNEXE AU LIVRE VIII](annexe_au_livre_viii)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043113891
#### ANNEXE AU LIVRE VIII
- [Article Annexe 8-1](article_annexe_8-1.md)
- [Article Annexe 8-2](article_annexe_8-2.md)
- [Article Annexe 8-3](article_annexe_8-3.md)

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@ -0,0 +1,252 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044349957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/99/LEGIARTI000044349957.xml
---
###### Article Annexe 8-2
ANNEXE 8-2 : AUTORISATION PRÉALABLE (ARTICLE 851-10)<br />
Liste des documents justificatifs, par genre :<br />
I.-Fiction :<br />
1° Le curriculum vitae des auteurs, du réalisateur et de l'entreprise de
production ;<br />
2° Le synopsis et le scénario de l'œuvre ;<br />
3° Un résumé de l'œuvre ;<br />
4° Une note d'intention de l'auteur, du réalisateur et du producteur ;<br />
5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le
réalisateur ;<br />
6° Le contrat d'achat de droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation ;<br />
7° Le devis de production détaillé faisant apparaître :<br />
a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles
effectuées à l'étranger ;<br />
b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base
tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;<br />
c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;<br />
d) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ;<br />
8° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes et des
techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur
rémunération et les charges sociales y afférentes ;<br />
9° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;<br />
10° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production
ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de
l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;<br />
11° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec
le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à
l'étranger. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas en mesure de
fournir le contrat, le dossier doit obligatoirement comporter un document
préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure ce contrat, dans
lequel figure l'engagement financier de l'éditeur et son montant ainsi que les
informations nécessaires pour s'assurer de la qualité d'entreprise de production
déléguée du demandeur et du respect de la condition prévue au 1° de l'article
851-5 ;<br />
12° Les contrats dits de production exécutive ;<br />
13° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.<br />
II.-Animation :<br />
1° Le curriculum vitae des auteurs, du réalisateur et de l'entreprise de
production ;<br />
2° Le synopsis et ou le scénario de l'œuvre et/ ou une bible littéraire pour les
séries ;<br />
3° Un résumé de l'œuvre ;<br />
4° Une note d'intention des auteurs, du réalisateur et du producteur ;<br />
5° Les éléments graphiques ;<br />
6° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le
réalisateur ;<br />
7° Le contrat d'achat de droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation ;<br />
8° Un devis de production détaillé faisant apparaître :<br />
a) Les dépenses dont les taxes et charges sont payées en France et dans les
autres pays étrangers ;<br />
b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien ;<br />
c) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ;<br />
9° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes, et des
techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur
rémunération et les charges sociales y afférentes ;<br />
10° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;<br />
11° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production
ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de
l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;<br />
12° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec
le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à
l'étranger. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas en mesure de
fournir le contrat, le dossier doit obligatoirement comporter un document
préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure ce contrat, dans
lequel figure l'engagement financier de l'éditeur et son montant ainsi que les
informations nécessaires pour s'assurer de la qualité d'entreprise de production
déléguée du demandeur et du respect de la condition prévue au 1° de l'article
851-5 ;<br />
13° Les contrats dits de production exécutive ;<br />
14° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
15° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
16° Le planning de production.<br />
III.-Documentaire de création :<br />
1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur et de l'entreprise de
production ;<br />
2° Le synopsis et ou le scénario de l'œuvre ;<br />
3° Un résumé de l'œuvre ;<br />
4° Une note d'intention de l'auteur, du réalisateur et du producteur ;<br />
5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le
réalisateur ;<br />
6° Le devis de production détaillé faisant apparaître :<br />
a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles
effectuées à l'étranger ;<br />
b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base
tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;<br />
c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;<br />
d) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ;<br />
7° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes et des
techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur
rémunération et les charges sociales y afférentes ;<br />
8° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;<br />
9° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production
ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de
l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;<br />
10° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec
le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à
l'étranger. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas en mesure de
fournir le contrat, le dossier doit obligatoirement comporter un document
préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure ce contrat, dans
lequel figure l'engagement financier de l'éditeur et son montant ainsi que les
informations nécessaires pour s'assurer de la qualité d'entreprise de production
déléguée du demandeur et du respect de la condition prévue au 1° de l'article
851-5 ;<br />
11° Les contrats dits de production exécutive ;<br />
12° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
14° Le cas échéant, le curriculum vitae et la bibliométrie des conseillers
historiques ou scientifiques ou, à défaut, une note de l'entreprise de
production détaillant les modalités de consultation des experts et justifiant le
choix de ces experts en intégrant leur bibliographie sur le sujet traité.<br />
IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :<br />
1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;<br />
2° Le synopsis et le scénario de l'œuvre ;<br />
3° Un résumé de l'œuvre ;<br />
4° Une note d'intention de l'auteur, du réalisateur et du producteur ;<br />
5° Une note sur le spectacle vivant, sa distribution et sa production ;<br />
6° Le dispositif de tournage prévu et le plan de travail ;<br />
7° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le
réalisateur ;<br />
8° Les contrats de cession des droits à l'image et d'interprétation des
artistes-interprètes, ou un accord écrit des ayants droit ;<br />
9° Les contrats conclus avec les ayants-droit du spectacle objet de l'œuvre
audiovisuelle, ou un accord écrit des ayants droit ;<br />
10° Le devis de production détaillé faisant apparaître :<br />
a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles
effectuées à l'étranger ;<br />
b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien précisant les unités
de base et durée de calcul des rémunérations ;<br />
c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;<br />
11° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes et des
techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur
rémunération et les charges sociales y afférentes ;<br />
12° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;<br />
13° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production
ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de
l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;<br />
14° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec
le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à
l'étranger. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas en mesure de
fournir le contrat, le dossier doit obligatoirement comporter un document
préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure ce contrat, dans
lequel figure l'engagement financier de l'éditeur et son montant ainsi que les
informations nécessaires pour s'assurer de la qualité d'entreprise de production
déléguée du demandeur et du respect de la condition prévue au 1° de l'article
851-5 ;<br />
15° Les contrats dits de production exécutive ;<br />
16° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
17° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044350014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/00/LEGIARTI000044350014.xml
---
###### Article Annexe 8-3
ANNEXE 8-3 : AUTORISATION DÉFINITIVE (ARTICLE 851-12)<br />
Liste des documents justificatifs, par genre :<br />
I.-Fiction :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de médias
audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à disposition du public
;<br />
2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de
son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en
France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;<br />
3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou
étrangère s'il a été modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable
;<br />
5° Le relevé complet des génériques ;<br />
6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la
résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant
la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à
chacune de ces rémunérations ;<br />
7° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur
lieu d'établissement ;<br />
8° La copie de tout contrat de cession des droits à l'image et d'interprétation
des artistes-interprètes et contrats des acteurs principaux ;<br />
9° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie
correspondant aux postes suivants : réalisateur-technicien, directeur de la
photographie, chef opérateur de prise de son, chef monteur ;<br />
10° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec
le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à
l'étranger et ses éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de
l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;<br />
11° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation
préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du
cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;<br />
12° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.<br />
II.-Animation :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de médias
audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à disposition du public
;<br />
2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de
son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en
France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;<br />
3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou
étrangère s'il a été modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable
;<br />
5° Le relevé complet des génériques ;<br />
6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la
résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant
la fonction, la durée du travail, les salaires bruts et la part patronale des
charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;<br />
7° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie
correspondant aux postes suivants : réalisateur, storyboarder, chef lay-out,
chef-décorateur ;<br />
8° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec
le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à
l'étranger et ses éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de
l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;<br />
9° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur
lieu d'établissement ;<br />
10° Le récapitulatif des factures des prestataires techniques avec mention de
leur nom et adresse ;<br />
11° Le ou les contrats de prestation, les annexes et éventuels avenants s'ils
n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux
avenants ont été signés ;<br />
12° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation
préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du
cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;<br />
13° Le cas échéant, tout contrat de prévente internationale ;<br />
14° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.<br />
III.-Documentaire de création :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de médias
audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à disposition du public
;<br />
2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de
son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en
France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;<br />
3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou
étrangère s'il a été modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable
;<br />
5° Le relevé complet des génériques créditant notamment les conseillers
historiques, scientifiques ou artistiques ou les experts ;<br />
6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la
résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant
la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à
chacune de ces rémunérations ;<br />
7° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur
lieu d'établissement ;<br />
8° Une copie des contrats de cession des archives des images existantes ;<br />
9° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie
correspondant aux postes suivants : réalisateur (y compris lorsqu'il est
embauché sous le statut de journaliste), directeur de la photographie, chef
opérateur de prise de vues, chef opérateur de prise de son, ingénieur du son,
chef monteur, directeur de production, producteur exécutif et l'animateur
intervenant à l'image ;<br />
10° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec
le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à
l'étranger et ses éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de
l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;<br />
11° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation
préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du
cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;<br />
12° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.<br />
IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :<br />
1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
par le ou les éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de médias
audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à disposition du public
;<br />
2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de
son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en
France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;<br />
3° La copie du découpage ;<br />
4° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé, tout contrat de
coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère s'il a été
modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable ;<br />
5° Le relevé complet des génériques ;<br />
6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la
résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant
la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à
chacune de ces rémunérations ;<br />
7° Lorsqu'ils ne sont pas embauchés par l'entreprise de production déléguée, un
document émanant de l'employeur attestant du nombre de jours de travail effectif
des techniciens suivants : chef opérateur, scripte, ingénieur du son, ingénieur
de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur, conseiller musical ;<br />
8° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur
lieu d'établissement ;<br />
9° Tout contrat de cession des droits à l'image et d'interprétation des
artistes-interprètes, ainsi que tout contrat avec les personnes physiques ou
morales pouvant faire valoir leur droit à l'image sur le spectacle objet de
l'œuvre audiovisuelle, notamment le contrat avec les ayants droit du spectacle
et leurs annexes, s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable
;<br />
10° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie
correspondant aux postes suivants : réalisateur, chef opérateur, scripte,
ingénieur du son, ingénieur de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur,
conseiller musical ;<br />
11° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec
le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à
l'étranger et ses éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de
l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;<br />
12° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation
préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du
cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;<br />
13° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.

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Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044349000
---
#### Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étranger
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044349007
---
##### Chapitre unique
- [Section 1 : Objet et conditions d'attribution](section_1)
- [Section 2 : Procédure et modalités d'attribution](section_2)

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Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044349014
---
###### Section 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 851-1](article_851-1.md)
- [Article 851-2](article_851-2.md)
- [Article 851-3](article_851-3.md)
- [Article 851-4](article_851-4.md)
- [Article 851-5](article_851-5.md)
- [Article 851-6](article_851-6.md)
- [Article 851-7](article_851-7.md)
- [Article 851-8](article_851-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000044349028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349028.xml
---
###### Article 851-1
A titre expérimental, pour les demandes adressées au Centre national du cinéma
et de l'image animée jusqu'au 30 avril 2022, des aides financières sélectives
sont instituées afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles destinées
exclusivement à une mise à disposition du public en France sur un service de
médias audiovisuels à la demande par abonnement dont l'éditeur est établi à
l'étranger et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du
chapitre II du décret n° 2021-793 du 21 juin 2021 relatif aux services de médias
audiovisuels à la demande.<br />
A ce titre, l'éditeur doit avoir conclu la convention prévue à l'article 9 du
décret précité ou s'être vu notifier les modalités de sa contribution au
développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
conformément au même article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044349038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349038.xml
---
###### Article 851-2
Les bénéficiaires des aides sélectives sont des entreprises de production
déléguées au sens de l'article 311-20, qu'elles soient titulaires ou non d'un
compte automatique mentionné à l'article 311-26, qui :<br />
1° Répondent aux conditions générales mentionnées à l'article 311-3 ;<br />
2° Sont indépendantes du ou des éditeurs, établis à l'étranger, du ou des
services de médias audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à
disposition du public, selon les critères prévus au III de l'article 22 du
décret n° 2021-793 du 21 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à
la demande ou déterminés par convention, en application de l'article 26 du même
décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044349048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349048.xml
---
###### Article 851-3
Sont éligibles aux aides sélectives les œuvres audiovisuelles qui appartiennent
à l'un des genres suivants :<br />
1° Fiction, à l'exclusion des sketches ;<br />
2° Animation ;<br />
3° Documentaire de création ;<br />
4° Adaptation audiovisuelle de spectacles vivants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044349064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349064.xml
---
###### Article 851-4
Les œuvres audiovisuelles éligibles aux aides sélectives sont des œuvres à
vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier d'ordre culturel,
social, scientifique, technique ou économique.<br />
Elles doivent faire l'objet, par les entreprises de production, d'une
exploitation durable en cohérence avec leur vocation patrimoniale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044349074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349074.xml
---
###### Article 851-5
Sont admises au bénéfice des aides sélectives les œuvres audiovisuelles qui :<br />
1° Répondent aux critères prévus au II de l'article 22 du décret n° 2021-793 du
21 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande pour leur
prise en compte au titre de la production indépendante ou à ceux déterminés par
convention en application de l'article 26 du même décret ;<br />
2° Sont réalisées dans les conditions prévues à l'article 311-14 ;<br />
3° Sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue
française ou dans une langue régionale en usage en France lorsque la
participation française est supérieure ou égale à 80 % de leur coût définitif
;<br />
4° Ne sont pas financées par un ou plusieurs éditeurs mentionnés à l'article
311-8 ou par une entreprise de production qui n'est pas indépendante, au sens du
III de l'article 22 du décret n° 2021-793 du 21 juin 2021 relatif aux services
de médias audiovisuels à la demande ou de la convention prévue à l'article 9 du
même décret, du ou des éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de
médias audiovisuels à la demande sur lesquels elles sont mises à disposition du
public ;<br />
5° Sont financées par un apport initial provenant d'un ou plusieurs éditeurs de
services de médias audiovisuels à la demande établis à l'étranger, au moins égal
à 25 % de la participation française. Cet apport initial doit être réalisé en
numéraire et sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la fin des prises
de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, avant la fin de
la fabrication de l'animation ;<br />
6° Sont financées par une participation française au moins égale à 30 % de leur
coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord
intergouvernemental ;<br />
7° Font l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la
participation française.<br />
Pour l'application du présent chapitre, la participation française comprend
l'apport en numéraire réalisé par le ou les éditeurs de services de médias
audiovisuels à la demande établis à l'étranger.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044349084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349084.xml
---
###### Article 851-6
Le montant des aides financières attribuées en application du présent chapitre
pour la production d'une œuvre audiovisuelle déterminée ne peut être supérieur à
40 % du coût définitif de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale,
à 40 % de la participation française.<br />
Les aides financières attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter
l'ensemble des aides publiques à plus de 50 % du coût définitif de l'œuvre
considérée et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la
participation française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044349091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349091.xml
---
###### Article 851-7
Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :<br />
1° De la situation financière de l'entreprise de production ;<br />
2° Des conditions de financement de l'œuvre, notamment du montant de l'apport
initial du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
établis à l'étranger ;<br />
3° De la durée des droits d'exploitation acquis par le ou les éditeurs de
services de médias audiovisuels à la demande qui ont contribué à l'apport
initial ;<br />
4° Du montant des dépenses de production réalisées en France ;<br />
5° De la contribution de l'œuvre au développement de la création audiovisuelle
ainsi qu'à la diversité de celle-ci et de son intérêt particulier sur le plan
culturel, social, scientifique, technique ou économique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044349111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/91/LEGIARTI000044349111.xml
---
###### Article 851-8
L'attribution des aides sélectives est soumise aux dispositions du règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de
la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

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Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044349021
---
###### Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 851-9](article_851-9.md)
- [Article 851-10](article_851-10.md)
- [Article 851-11](article_851-11.md)
- [Article 851-12](article_851-12.md)
- [Article 851-13](article_851-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044349161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/91/LEGIARTI000044349161.xml
---
###### Article 851-10
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production remet
un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° Les documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.<br />
Ce dossier est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour
les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de
la fabrication de l'animation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044349190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/91/LEGIARTI000044349190.xml
---
###### Article 851-11
Lorsque le montant de l'aide attribuée est supérieur ou égal à 50 000 €, son
attribution à titre définitif est subordonnée à la certification par un
commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre, faisant apparaître
précisément les moyens de son financement et les dépenses réalisées en France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044349741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/97/LEGIARTI000044349741.xml
---
###### Article 851-12
Pour la délivrance de l'autorisation définitive, l'entreprise de production
remet un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° Les documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.<br />
Ce dossier est remis au plus tard quatre mois après l'achèvement de l'œuvre. Ce
délai est porté à six mois lorsque le coût définitif de l'œuvre doit faire
l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, ainsi qu'en cas de
coproduction internationale.<br />
La date d'achèvement de l'œuvre est celle figurant sur l'attestation de
l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs, établis à l'étranger, du ou des
services de médias audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à
disposition du public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044349755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/97/LEGIARTI000044349755.xml
---
###### Article 851-13
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la date
de délivrance de l'autorisation préalable pour obtenir l'autorisation
définitive.<br />
En cas de non-respect de ce délai, l'entreprise de production est tenue de
rembourser au Centre national du cinéma et de l'image animée l'aide dont elle a
bénéficié. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, compte
tenu de la spécificité de l'œuvre audiovisuelle considérée ainsi que de la
gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise de
production, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au
reversement de tout ou partie de l'aide déjà versée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044349154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/91/LEGIARTI000044349154.xml
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###### Article 851-9
L'attribution de l'aide est subordonnée à la délivrance d'autorisations.<br />
Une autorisation préalable est délivrée avant achèvement de l'œuvre. Elle
prévoit les modalités de versement de l'aide.<br />
Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette
autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif de l'aide.