diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/README.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/README.md
index 2c7c864ce..6569a3a4d 100644
--- a/annexe/livre_ix/titre_unique/README.md
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041781137
#### Titre unique
+- [Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire](chapitre_ix)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'affectation des allocations d'investissement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à l'éligibilité des œuvres cinématographiques de longue durée](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de covid-19](chapitre_iii)
@@ -14,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000041781137
- [Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée](chapitre_viii)
-- [Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire](chapitre_ix)
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/README.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/README.md
index 39d86a713..ddd92923f 100644
--- a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/README.md
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000043126790
##### Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
+- [Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques](section_2)
- [Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques](section_1)
- [Section 1 bis : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques](section_1_bis)
-- [Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques](section_2)
- [Section 3 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques](section_3)
- [Section 4 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma](section_4)
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/README.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/README.md
index 64f77aa18..54819d2b0 100644
--- a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/README.md
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/README.md
@@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000043126835
###### Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques
+- [Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Majoration de certaines aides sélectives](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire](sous-section_5)
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/README.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/README.md
index 6631ab5ec..ecd68f5d8 100644
--- a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044196115
###### Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
+- [Article 900-100-1](article_900-100-1.md)
- [Article 911-97](article_911-97.md)
- [Article 911-98](article_911-98.md)
- [Article 911-99](article_911-99.md)
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/article_900-100-1.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/article_900-100-1.md
new file mode 100644
index 000000000..d9e6624fc
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/article_900-100-1.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044350090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/00/LEGIARTI000044350090.xml
+---
+
+###### Article 900-100-1
+
+Afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des
+établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du
+dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
+prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
+sanitaire, les taux de calcul mentionnés à l'article 911-100 sont majorés au
+titre de deux périodes successives dans les conditions suivantes :
+
+I. - Pour la période comprise entre le 14 juillet 2021 et le 10 août 2021, les
+taux sont majorés de :
+
+- 70 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
+cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
+
+- 60 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
+cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
+égal à 615 000 € ;
+
+- 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
+cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou
+égal à 1 230 000 € ;
+
+- 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
+cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
+égal à 3 075 000 € ;
+
+- 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
+cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
+égal à 4 305 000 € ;
+
+- 60 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
+cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou
+égal à 6 150 000 €.
+
+II. - Pour la période comprise entre le 11 août 2021 et le 28 septembre 2021,
+les taux sont majorés de :
+
+- 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
+cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
+
+- 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
+cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
+égal à 615 000 € ;
+
+- 15 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
+cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou
+égal à 1 230 000 € ;
+
+- 10 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
+cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
+égal à 3 075 000 € ;
+
+- 15 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
+cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
+égal à 4 305 000 € ;
+
+- 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
+cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou
+égal à 6 150 000 €.
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/README.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/README.md
new file mode 100644
index 000000000..7c05f7ee4
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGISCTA000044350159
+---
+
+###### Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
+
+- [Article 911-102-1](article_911-102-1.md)
+- [Article 911-102-2](article_911-102-2.md)
+- [Article 911-102-3](article_911-102-3.md)
+- [Article 911-102-4](article_911-102-4.md)
+- [Article 911-102-5](article_911-102-5.md)
+- [Article 911-102-6](article_911-102-6.md)
+- [Article 911-102-7](article_911-102-7.md)
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-1.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-1.md
new file mode 100644
index 000000000..e0d31df50
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044350171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/01/LEGIARTI000044350171.xml
+---
+
+###### Article 911-102-1
+
+Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'allocations directes aux
+entreprises de distribution afin de compenser une partie de la perte de recettes
+subie à raison des conséquences sur la fréquentation des établissements de
+spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe
+sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les
+mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-2.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-2.md
new file mode 100644
index 000000000..bdfeef9d5
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044350215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/02/LEGIARTI000044350215.xml
+---
+
+###### Article 911-102-2
+
+Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution
+répondant aux conditions de l'article 221-3 au titre de la distribution d'œuvres
+cinématographiques qui :
+
+1° Ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques
+entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 ;
+
+2° N'ont pas donné lieu à la délivrance d'un agrément de distribution mentionné
+à l'article 221-9.
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-3.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-3.md
new file mode 100644
index 000000000..cb8a6251b
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-3.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044350270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/02/LEGIARTI000044350270.xml
+---
+
+###### Article 911-102-3
+
+Le montant de l'allocation directe est fixé en appliquant les montants
+forfaitaires suivants aux entrées réalisées entre le 14 juillet 2021 et le 28
+septembre 2021 :
+
+- 0,75 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées inférieure ou
+égale à 50 000 ;
+
+- 0,45 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à
+50 000 et inférieure ou égale à 100 000 ;
+
+- 0,20 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à
+100 000 et inférieure ou égale à 200 000 ;
+
+- 0,04 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à
+200 000 et inférieure ou égale à 500 000 ;
+
+- 0,01 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à
+500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000.
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-4.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-4.md
new file mode 100644
index 000000000..8caa4c4df
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044350280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/02/LEGIARTI000044350280.xml
+---
+
+###### Article 911-102-4
+
+Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des ayants
+droit afin que la somme correspondant au montant total de l'aide qu'elles ont
+reçue au titre de la présente sous-section soit traitée selon les mêmes
+modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d'exploitation en
+salles de spectacles cinématographiques.
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-5.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-5.md
new file mode 100644
index 000000000..069c2667b
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044350340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/03/LEGIARTI000044350340.xml
+---
+
+###### Article 911-102-5
+
+Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par
+voie électronique, au plus tard le 31 janvier 2022, un formulaire établi par le
+Centre national du cinéma et de l'image animée.
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-6.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-6.md
new file mode 100644
index 000000000..56243145f
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-6.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044350354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/03/LEGIARTI000044350354.xml
+---
+
+###### Article 911-102-6
+
+La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée
+précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-7.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-7.md
new file mode 100644
index 000000000..58f43c77d
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044350380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/03/LEGIARTI000044350380.xml
+---
+
+###### Article 911-102-7
+
+L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du règlement
+(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
+d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
+108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de
+la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/README.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/README.md
index 78747ffcd..62a0fe8ba 100644
--- a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/README.md
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044196449
- [Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité](sous-section_5)
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/README.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/README.md
new file mode 100644
index 000000000..a0d050b91
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGISCTA000044350523
+---
+
+###### Sous-section 5 : Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
+
+- [Article 911-125-1](article_911-125-1.md)
+- [Article 911-125-2](article_911-125-2.md)
+- [Article 911-125-3](article_911-125-3.md)
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-1.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-1.md
new file mode 100644
index 000000000..4eeb880de
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044350846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/08/LEGIARTI000044350846.xml
+---
+
+###### Article 911-125-1
+
+Une allocation directe est attribuée en complément de la nouvelle aide
+transversale de compensation de la baisse d'activité attribuée en application de
+la sous-section 4, afin de prendre en compte les conséquences sur la
+fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en
+place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er
+juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
+sortie de crise sanitaire.
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-2.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-2.md
new file mode 100644
index 000000000..e8fcc76be
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044350853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/08/LEGIARTI000044350853.xml
+---
+
+###### Article 911-125-2
+
+L'allocation directe complémentaire est attribuée selon les mêmes conditions et
+modalités que celles prévues pour l'attribution de la nouvelle aide transversale
+de compensation de la baisse d'activité.
+
+Pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, le montant de
+l'allocation directe complémentaire est déterminé en appliquant le pourcentage
+correspondant à la part de marché de cet établissement déterminée pour
+l'attribution de la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse
+d'activité, au montant des crédits affectés aux allocations directes
+complémentaires prévues par la présente sous-section.
diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-3.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-3.md
new file mode 100644
index 000000000..a26804b87
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-3.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044350860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/08/LEGIARTI000044350860.xml
+---
+
+###### Article 911-125-3
+
+undefined
\ No newline at end of file
diff --git a/annexe/livre_viii/README.md b/annexe/livre_viii/README.md
index fb70b05e3..0ebe0a74d 100644
--- a/annexe/livre_viii/README.md
+++ b/annexe/livre_viii/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043113740
- [Titre II : Dispositions relatives au fonds d'urgence pour le Liban](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la production](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeune](titre_iv)
+- [Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étranger](titre_v)
- [ANNEXE AU LIVRE VIII](annexe_au_livre_viii)
diff --git a/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/README.md b/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/README.md
index ef5d00cd1..3a4f4200e 100644
--- a/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/README.md
+++ b/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043113891
#### ANNEXE AU LIVRE VIII
- [Article Annexe 8-1](article_annexe_8-1.md)
+- [Article Annexe 8-2](article_annexe_8-2.md)
+- [Article Annexe 8-3](article_annexe_8-3.md)
diff --git a/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/article_annexe_8-2.md b/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/article_annexe_8-2.md
new file mode 100644
index 000000000..1fd0a6127
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/article_annexe_8-2.md
@@ -0,0 +1,252 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044349957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/99/LEGIARTI000044349957.xml
+---
+
+###### Article Annexe 8-2
+
+ANNEXE 8-2 : AUTORISATION PRÉALABLE (ARTICLE 851-10)
+
+Liste des documents justificatifs, par genre :
+
+I.-Fiction :
+
+1° Le curriculum vitae des auteurs, du réalisateur et de l'entreprise de
+production ;
+
+2° Le synopsis et le scénario de l'œuvre ;
+
+3° Un résumé de l'œuvre ;
+
+4° Une note d'intention de l'auteur, du réalisateur et du producteur ;
+
+5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le
+réalisateur ;
+
+6° Le contrat d'achat de droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation ;
+
+7° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
+
+a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles
+effectuées à l'étranger ;
+
+b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base
+tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;
+
+c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
+
+d) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ;
+
+8° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes et des
+techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur
+rémunération et les charges sociales y afférentes ;
+
+9° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
+d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;
+
+10° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production
+ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de
+l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
+
+11° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec
+le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à
+l'étranger. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas en mesure de
+fournir le contrat, le dossier doit obligatoirement comporter un document
+préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure ce contrat, dans
+lequel figure l'engagement financier de l'éditeur et son montant ainsi que les
+informations nécessaires pour s'assurer de la qualité d'entreprise de production
+déléguée du demandeur et du respect de la condition prévue au 1° de l'article
+851-5 ;
+
+12° Les contrats dits de production exécutive ;
+
+13° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
+HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
+registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
+
+14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.
+
+II.-Animation :
+
+1° Le curriculum vitae des auteurs, du réalisateur et de l'entreprise de
+production ;
+
+2° Le synopsis et ou le scénario de l'œuvre et/ ou une bible littéraire pour les
+séries ;
+
+3° Un résumé de l'œuvre ;
+
+4° Une note d'intention des auteurs, du réalisateur et du producteur ;
+
+5° Les éléments graphiques ;
+
+6° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le
+réalisateur ;
+
+7° Le contrat d'achat de droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation ;
+
+8° Un devis de production détaillé faisant apparaître :
+
+a) Les dépenses dont les taxes et charges sont payées en France et dans les
+autres pays étrangers ;
+
+b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien ;
+
+c) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ;
+
+9° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes, et des
+techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur
+rémunération et les charges sociales y afférentes ;
+
+10° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
+d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;
+
+11° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production
+ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de
+l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
+
+12° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec
+le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à
+l'étranger. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas en mesure de
+fournir le contrat, le dossier doit obligatoirement comporter un document
+préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure ce contrat, dans
+lequel figure l'engagement financier de l'éditeur et son montant ainsi que les
+informations nécessaires pour s'assurer de la qualité d'entreprise de production
+déléguée du demandeur et du respect de la condition prévue au 1° de l'article
+851-5 ;
+
+13° Les contrats dits de production exécutive ;
+
+14° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
+HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
+registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
+
+15° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
+
+16° Le planning de production.
+
+III.-Documentaire de création :
+
+1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur et de l'entreprise de
+production ;
+
+2° Le synopsis et ou le scénario de l'œuvre ;
+
+3° Un résumé de l'œuvre ;
+
+4° Une note d'intention de l'auteur, du réalisateur et du producteur ;
+
+5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le
+réalisateur ;
+
+6° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
+
+a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles
+effectuées à l'étranger ;
+
+b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base
+tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;
+
+c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
+
+d) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ;
+
+7° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes et des
+techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur
+rémunération et les charges sociales y afférentes ;
+
+8° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
+d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;
+
+9° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production
+ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de
+l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
+
+10° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec
+le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à
+l'étranger. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas en mesure de
+fournir le contrat, le dossier doit obligatoirement comporter un document
+préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure ce contrat, dans
+lequel figure l'engagement financier de l'éditeur et son montant ainsi que les
+informations nécessaires pour s'assurer de la qualité d'entreprise de production
+déléguée du demandeur et du respect de la condition prévue au 1° de l'article
+851-5 ;
+
+11° Les contrats dits de production exécutive ;
+
+12° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
+HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
+registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
+
+13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
+
+14° Le cas échéant, le curriculum vitae et la bibliométrie des conseillers
+historiques ou scientifiques ou, à défaut, une note de l'entreprise de
+production détaillant les modalités de consultation des experts et justifiant le
+choix de ces experts en intégrant leur bibliographie sur le sujet traité.
+
+IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
+
+1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
+
+2° Le synopsis et le scénario de l'œuvre ;
+
+3° Un résumé de l'œuvre ;
+
+4° Une note d'intention de l'auteur, du réalisateur et du producteur ;
+
+5° Une note sur le spectacle vivant, sa distribution et sa production ;
+
+6° Le dispositif de tournage prévu et le plan de travail ;
+
+7° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le
+réalisateur ;
+
+8° Les contrats de cession des droits à l'image et d'interprétation des
+artistes-interprètes, ou un accord écrit des ayants droit ;
+
+9° Les contrats conclus avec les ayants-droit du spectacle objet de l'œuvre
+audiovisuelle, ou un accord écrit des ayants droit ;
+
+10° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
+
+a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles
+effectuées à l'étranger ;
+
+b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien précisant les unités
+de base et durée de calcul des rémunérations ;
+
+c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
+
+11° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes et des
+techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur
+rémunération et les charges sociales y afférentes ;
+
+12° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
+d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;
+
+13° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production
+ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de
+l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
+
+14° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec
+le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à
+l'étranger. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas en mesure de
+fournir le contrat, le dossier doit obligatoirement comporter un document
+préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure ce contrat, dans
+lequel figure l'engagement financier de l'éditeur et son montant ainsi que les
+informations nécessaires pour s'assurer de la qualité d'entreprise de production
+déléguée du demandeur et du respect de la condition prévue au 1° de l'article
+851-5 ;
+
+15° Les contrats dits de production exécutive ;
+
+16° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
+HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
+registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
+
+17° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.
diff --git a/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/article_annexe_8-3.md b/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/article_annexe_8-3.md
new file mode 100644
index 000000000..3db025ccb
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/article_annexe_8-3.md
@@ -0,0 +1,213 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044350014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/00/LEGIARTI000044350014.xml
+---
+
+###### Article Annexe 8-3
+
+ANNEXE 8-3 : AUTORISATION DÉFINITIVE (ARTICLE 851-12)
+
+Liste des documents justificatifs, par genre :
+
+I.-Fiction :
+
+1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
+par le ou les éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de médias
+audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à disposition du public
+;
+
+2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de
+son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en
+France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
+
+3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
+
+4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou
+étrangère s'il a été modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable
+;
+
+5° Le relevé complet des génériques ;
+
+6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la
+résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant
+la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à
+chacune de ces rémunérations ;
+
+7° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur
+lieu d'établissement ;
+
+8° La copie de tout contrat de cession des droits à l'image et d'interprétation
+des artistes-interprètes et contrats des acteurs principaux ;
+
+9° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie
+correspondant aux postes suivants : réalisateur-technicien, directeur de la
+photographie, chef opérateur de prise de son, chef monteur ;
+
+10° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec
+le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à
+l'étranger et ses éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de
+l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
+
+11° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation
+préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du
+cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
+
+12° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.
+
+II.-Animation :
+
+1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
+par le ou les éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de médias
+audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à disposition du public
+;
+
+2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de
+son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en
+France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
+
+3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
+
+4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou
+étrangère s'il a été modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable
+;
+
+5° Le relevé complet des génériques ;
+
+6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la
+résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant
+la fonction, la durée du travail, les salaires bruts et la part patronale des
+charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
+
+7° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie
+correspondant aux postes suivants : réalisateur, storyboarder, chef lay-out,
+chef-décorateur ;
+
+8° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec
+le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à
+l'étranger et ses éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de
+l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
+
+9° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur
+lieu d'établissement ;
+
+10° Le récapitulatif des factures des prestataires techniques avec mention de
+leur nom et adresse ;
+
+11° Le ou les contrats de prestation, les annexes et éventuels avenants s'ils
+n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux
+avenants ont été signés ;
+
+12° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation
+préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du
+cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
+
+13° Le cas échéant, tout contrat de prévente internationale ;
+
+14° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.
+
+III.-Documentaire de création :
+
+1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
+par le ou les éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de médias
+audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à disposition du public
+;
+
+2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de
+son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en
+France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
+
+3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
+
+4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou
+étrangère s'il a été modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable
+;
+
+5° Le relevé complet des génériques créditant notamment les conseillers
+historiques, scientifiques ou artistiques ou les experts ;
+
+6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la
+résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant
+la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à
+chacune de ces rémunérations ;
+
+7° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur
+lieu d'établissement ;
+
+8° Une copie des contrats de cession des archives des images existantes ;
+
+9° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie
+correspondant aux postes suivants : réalisateur (y compris lorsqu'il est
+embauché sous le statut de journaliste), directeur de la photographie, chef
+opérateur de prise de vues, chef opérateur de prise de son, ingénieur du son,
+chef monteur, directeur de production, producteur exécutif et l'animateur
+intervenant à l'image ;
+
+10° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec
+le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à
+l'étranger et ses éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de
+l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
+
+11° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation
+préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du
+cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
+
+12° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.
+
+IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
+
+1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre
+par le ou les éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de médias
+audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à disposition du public
+;
+
+2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de
+son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en
+France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
+
+3° La copie du découpage ;
+
+4° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé, tout contrat de
+coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère s'il a été
+modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable ;
+
+5° Le relevé complet des génériques ;
+
+6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la
+résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant
+la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à
+chacune de ces rémunérations ;
+
+7° Lorsqu'ils ne sont pas embauchés par l'entreprise de production déléguée, un
+document émanant de l'employeur attestant du nombre de jours de travail effectif
+des techniciens suivants : chef opérateur, scripte, ingénieur du son, ingénieur
+de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur, conseiller musical ;
+
+8° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur
+lieu d'établissement ;
+
+9° Tout contrat de cession des droits à l'image et d'interprétation des
+artistes-interprètes, ainsi que tout contrat avec les personnes physiques ou
+morales pouvant faire valoir leur droit à l'image sur le spectacle objet de
+l'œuvre audiovisuelle, notamment le contrat avec les ayants droit du spectacle
+et leurs annexes, s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable
+;
+
+10° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie
+correspondant aux postes suivants : réalisateur, chef opérateur, scripte,
+ingénieur du son, ingénieur de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur,
+conseiller musical ;
+
+11° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec
+le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à
+l'étranger et ses éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de
+l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
+
+12° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation
+préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du
+cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
+
+13° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/README.md b/annexe/livre_viii/titre_v/README.md
new file mode 100644
index 000000000..5f2d0ce6c
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGISCTA000044349000
+---
+
+#### Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étranger
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/README.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/README.md
new file mode 100644
index 000000000..6756836de
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGISCTA000044349007
+---
+
+##### Chapitre unique
+
+- [Section 1 : Objet et conditions d'attribution](section_1)
+- [Section 2 : Procédure et modalités d'attribution](section_2)
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..014e396b1
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGISCTA000044349014
+---
+
+###### Section 1 : Objet et conditions d'attribution
+
+- [Article 851-1](article_851-1.md)
+- [Article 851-2](article_851-2.md)
+- [Article 851-3](article_851-3.md)
+- [Article 851-4](article_851-4.md)
+- [Article 851-5](article_851-5.md)
+- [Article 851-6](article_851-6.md)
+- [Article 851-7](article_851-7.md)
+- [Article 851-8](article_851-8.md)
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-1.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-1.md
new file mode 100644
index 000000000..7e9e48d36
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2022-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000044349028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349028.xml
+---
+
+###### Article 851-1
+
+A titre expérimental, pour les demandes adressées au Centre national du cinéma
+et de l'image animée jusqu'au 30 avril 2022, des aides financières sélectives
+sont instituées afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles destinées
+exclusivement à une mise à disposition du public en France sur un service de
+médias audiovisuels à la demande par abonnement dont l'éditeur est établi à
+l'étranger et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du
+chapitre II du décret n° 2021-793 du 21 juin 2021 relatif aux services de médias
+audiovisuels à la demande.
+
+A ce titre, l'éditeur doit avoir conclu la convention prévue à l'article 9 du
+décret précité ou s'être vu notifier les modalités de sa contribution au
+développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
+conformément au même article.
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-2.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-2.md
new file mode 100644
index 000000000..21b8c40d1
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044349038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349038.xml
+---
+
+###### Article 851-2
+
+Les bénéficiaires des aides sélectives sont des entreprises de production
+déléguées au sens de l'article 311-20, qu'elles soient titulaires ou non d'un
+compte automatique mentionné à l'article 311-26, qui :
+
+1° Répondent aux conditions générales mentionnées à l'article 311-3 ;
+
+2° Sont indépendantes du ou des éditeurs, établis à l'étranger, du ou des
+services de médias audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à
+disposition du public, selon les critères prévus au III de l'article 22 du
+décret n° 2021-793 du 21 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à
+la demande ou déterminés par convention, en application de l'article 26 du même
+décret.
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-3.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-3.md
new file mode 100644
index 000000000..e99e41e70
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044349048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349048.xml
+---
+
+###### Article 851-3
+
+Sont éligibles aux aides sélectives les œuvres audiovisuelles qui appartiennent
+à l'un des genres suivants :
+
+1° Fiction, à l'exclusion des sketches ;
+
+2° Animation ;
+
+3° Documentaire de création ;
+
+4° Adaptation audiovisuelle de spectacles vivants.
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-4.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-4.md
new file mode 100644
index 000000000..26d27af41
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044349064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349064.xml
+---
+
+###### Article 851-4
+
+Les œuvres audiovisuelles éligibles aux aides sélectives sont des œuvres à
+vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier d'ordre culturel,
+social, scientifique, technique ou économique.
+
+Elles doivent faire l'objet, par les entreprises de production, d'une
+exploitation durable en cohérence avec leur vocation patrimoniale.
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-5.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-5.md
new file mode 100644
index 000000000..b8edd035c
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-5.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044349074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349074.xml
+---
+
+###### Article 851-5
+
+Sont admises au bénéfice des aides sélectives les œuvres audiovisuelles qui :
+
+1° Répondent aux critères prévus au II de l'article 22 du décret n° 2021-793 du
+21 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande pour leur
+prise en compte au titre de la production indépendante ou à ceux déterminés par
+convention en application de l'article 26 du même décret ;
+
+2° Sont réalisées dans les conditions prévues à l'article 311-14 ;
+
+3° Sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue
+française ou dans une langue régionale en usage en France lorsque la
+participation française est supérieure ou égale à 80 % de leur coût définitif
+;
+
+4° Ne sont pas financées par un ou plusieurs éditeurs mentionnés à l'article
+311-8 ou par une entreprise de production qui n'est pas indépendante, au sens du
+III de l'article 22 du décret n° 2021-793 du 21 juin 2021 relatif aux services
+de médias audiovisuels à la demande ou de la convention prévue à l'article 9 du
+même décret, du ou des éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de
+médias audiovisuels à la demande sur lesquels elles sont mises à disposition du
+public ;
+
+5° Sont financées par un apport initial provenant d'un ou plusieurs éditeurs de
+services de médias audiovisuels à la demande établis à l'étranger, au moins égal
+à 25 % de la participation française. Cet apport initial doit être réalisé en
+numéraire et sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du
+public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la fin des prises
+de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, avant la fin de
+la fabrication de l'animation ;
+
+6° Sont financées par une participation française au moins égale à 30 % de leur
+coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord
+intergouvernemental ;
+
+7° Font l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la
+participation française.
+
+Pour l'application du présent chapitre, la participation française comprend
+l'apport en numéraire réalisé par le ou les éditeurs de services de médias
+audiovisuels à la demande établis à l'étranger.
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-6.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-6.md
new file mode 100644
index 000000000..3868147ad
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-6.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044349084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349084.xml
+---
+
+###### Article 851-6
+
+Le montant des aides financières attribuées en application du présent chapitre
+pour la production d'une œuvre audiovisuelle déterminée ne peut être supérieur à
+40 % du coût définitif de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale,
+à 40 % de la participation française.
+
+Les aides financières attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter
+l'ensemble des aides publiques à plus de 50 % du coût définitif de l'œuvre
+considérée et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la
+participation française.
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-7.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-7.md
new file mode 100644
index 000000000..f95fc9ffa
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-7.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044349091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349091.xml
+---
+
+###### Article 851-7
+
+Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :
+
+1° De la situation financière de l'entreprise de production ;
+
+2° Des conditions de financement de l'œuvre, notamment du montant de l'apport
+initial du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
+établis à l'étranger ;
+
+3° De la durée des droits d'exploitation acquis par le ou les éditeurs de
+services de médias audiovisuels à la demande qui ont contribué à l'apport
+initial ;
+
+4° Du montant des dépenses de production réalisées en France ;
+
+5° De la contribution de l'œuvre au développement de la création audiovisuelle
+ainsi qu'à la diversité de celle-ci et de son intérêt particulier sur le plan
+culturel, social, scientifique, technique ou économique.
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-8.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-8.md
new file mode 100644
index 000000000..90062bae2
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044349111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/91/LEGIARTI000044349111.xml
+---
+
+###### Article 851-8
+
+L'attribution des aides sélectives est soumise aux dispositions du règlement
+(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
+d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
+108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de
+la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..84b6dd32c
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGISCTA000044349021
+---
+
+###### Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
+
+- [Article 851-9](article_851-9.md)
+- [Article 851-10](article_851-10.md)
+- [Article 851-11](article_851-11.md)
+- [Article 851-12](article_851-12.md)
+- [Article 851-13](article_851-13.md)
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-10.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-10.md
new file mode 100644
index 000000000..da4b5fb5b
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-10.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044349161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/91/LEGIARTI000044349161.xml
+---
+
+###### Article 851-10
+
+Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production remet
+un dossier comprenant :
+
+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
+l'image animée dûment complété et signé ;
+
+2° Les documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.
+
+Ce dossier est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour
+les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de
+la fabrication de l'animation.
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-11.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-11.md
new file mode 100644
index 000000000..2e6c1cbe0
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-11.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044349190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/91/LEGIARTI000044349190.xml
+---
+
+###### Article 851-11
+
+Lorsque le montant de l'aide attribuée est supérieur ou égal à 50 000 €, son
+attribution à titre définitif est subordonnée à la certification par un
+commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre, faisant apparaître
+précisément les moyens de son financement et les dépenses réalisées en France.
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-12.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-12.md
new file mode 100644
index 000000000..fdffd0bf3
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-12.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044349741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/97/LEGIARTI000044349741.xml
+---
+
+###### Article 851-12
+
+Pour la délivrance de l'autorisation définitive, l'entreprise de production
+remet un dossier comprenant :
+
+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
+l'image animée dûment complété et signé ;
+
+2° Les documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.
+
+Ce dossier est remis au plus tard quatre mois après l'achèvement de l'œuvre. Ce
+délai est porté à six mois lorsque le coût définitif de l'œuvre doit faire
+l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, ainsi qu'en cas de
+coproduction internationale.
+
+La date d'achèvement de l'œuvre est celle figurant sur l'attestation de
+l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs, établis à l'étranger, du ou des
+services de médias audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à
+disposition du public.
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-13.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-13.md
new file mode 100644
index 000000000..7af200700
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-13.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044349755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/97/LEGIARTI000044349755.xml
+---
+
+###### Article 851-13
+
+L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la date
+de délivrance de l'autorisation préalable pour obtenir l'autorisation
+définitive.
+
+En cas de non-respect de ce délai, l'entreprise de production est tenue de
+rembourser au Centre national du cinéma et de l'image animée l'aide dont elle a
+bénéficié. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le
+président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, compte
+tenu de la spécificité de l'œuvre audiovisuelle considérée ainsi que de la
+gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise de
+production, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au
+reversement de tout ou partie de l'aide déjà versée.
diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-9.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-9.md
new file mode 100644
index 000000000..79d442a9b
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-9.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-22
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000044349154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/91/LEGIARTI000044349154.xml
+---
+
+###### Article 851-9
+
+L'attribution de l'aide est subordonnée à la délivrance d'autorisations.
+
+Une autorisation préalable est délivrée avant achèvement de l'œuvre. Elle
+prévoit les modalités de versement de l'aide.
+
+Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette
+autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif de l'aide.