diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/README.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/README.md index 2c7c864ce..6569a3a4d 100644 --- a/annexe/livre_ix/titre_unique/README.md +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041781137 #### Titre unique +- [Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire](chapitre_ix) - [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'affectation des allocations d'investissement](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions relatives à l'éligibilité des œuvres cinématographiques de longue durée](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de covid-19](chapitre_iii) @@ -14,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000041781137 - [Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée](chapitre_viii) -- [Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire](chapitre_ix) diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/README.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/README.md index 39d86a713..ddd92923f 100644 --- a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/README.md +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000043126790 ##### Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire +- [Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques](section_2) - [Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques](section_1) - [Section 1 bis : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques](section_1_bis) -- [Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques](section_2) - [Section 3 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques](section_3) - [Section 4 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma](section_4) diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/README.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/README.md index 64f77aa18..54819d2b0 100644 --- a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/README.md +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/README.md @@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000043126835 ###### Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques +- [Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques](sous-section_4) - [Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Majoration de certaines aides sélectives](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire](sous-section_5) diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/README.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/README.md index 6631ab5ec..ecd68f5d8 100644 --- a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044196115 ###### Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques +- [Article 900-100-1](article_900-100-1.md) - [Article 911-97](article_911-97.md) - [Article 911-98](article_911-98.md) - [Article 911-99](article_911-99.md) diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/article_900-100-1.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/article_900-100-1.md new file mode 100644 index 000000000..d9e6624fc --- /dev/null +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/article_900-100-1.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044350090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/00/LEGIARTI000044350090.xml +--- + +###### Article 900-100-1 + +Afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des +établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du +dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 +prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise +sanitaire, les taux de calcul mentionnés à l'article 911-100 sont majorés au +titre de deux périodes successives dans les conditions suivantes :
+ +I. - Pour la période comprise entre le 14 juillet 2021 et le 10 août 2021, les +taux sont majorés de :
+ +- 70 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres +cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
+ +- 60 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres +cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou +égal à 615 000 € ;
+ +- 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres +cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou +égal à 1 230 000 € ;
+ +- 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres +cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou +égal à 3 075 000 € ;
+ +- 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres +cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou +égal à 4 305 000 € ;
+ +- 60 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres +cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou +égal à 6 150 000 €.
+ +II. - Pour la période comprise entre le 11 août 2021 et le 28 septembre 2021, +les taux sont majorés de :
+ +- 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres +cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
+ +- 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres +cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou +égal à 615 000 € ;
+ +- 15 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres +cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou +égal à 1 230 000 € ;
+ +- 10 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres +cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou +égal à 3 075 000 € ;
+ +- 15 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres +cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou +égal à 4 305 000 € ;
+ +- 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres +cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou +égal à 6 150 000 €. diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/README.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..7c05f7ee4 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGISCTA000044350159 +--- + +###### Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire + +- [Article 911-102-1](article_911-102-1.md) +- [Article 911-102-2](article_911-102-2.md) +- [Article 911-102-3](article_911-102-3.md) +- [Article 911-102-4](article_911-102-4.md) +- [Article 911-102-5](article_911-102-5.md) +- [Article 911-102-6](article_911-102-6.md) +- [Article 911-102-7](article_911-102-7.md) diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-1.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-1.md new file mode 100644 index 000000000..e0d31df50 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044350171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/01/LEGIARTI000044350171.xml +--- + +###### Article 911-102-1 + +Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'allocations directes aux +entreprises de distribution afin de compenser une partie de la perte de recettes +subie à raison des conséquences sur la fréquentation des établissements de +spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe +sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les +mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-2.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-2.md new file mode 100644 index 000000000..bdfeef9d5 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044350215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/02/LEGIARTI000044350215.xml +--- + +###### Article 911-102-2 + +Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution +répondant aux conditions de l'article 221-3 au titre de la distribution d'œuvres +cinématographiques qui :
+ +1° Ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques +entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 ;
+ +2° N'ont pas donné lieu à la délivrance d'un agrément de distribution mentionné +à l'article 221-9. diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-3.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-3.md new file mode 100644 index 000000000..cb8a6251b --- /dev/null +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044350270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/02/LEGIARTI000044350270.xml +--- + +###### Article 911-102-3 + +Le montant de l'allocation directe est fixé en appliquant les montants +forfaitaires suivants aux entrées réalisées entre le 14 juillet 2021 et le 28 +septembre 2021 :
+ +- 0,75 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées inférieure ou +égale à 50 000 ;
+ +- 0,45 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à +50 000 et inférieure ou égale à 100 000 ;
+ +- 0,20 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à +100 000 et inférieure ou égale à 200 000 ;
+ +- 0,04 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à +200 000 et inférieure ou égale à 500 000 ;
+ +- 0,01 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à +500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000. diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-4.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-4.md new file mode 100644 index 000000000..8caa4c4df --- /dev/null +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044350280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/02/LEGIARTI000044350280.xml +--- + +###### Article 911-102-4 + +Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des ayants +droit afin que la somme correspondant au montant total de l'aide qu'elles ont +reçue au titre de la présente sous-section soit traitée selon les mêmes +modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d'exploitation en +salles de spectacles cinématographiques. diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-5.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-5.md new file mode 100644 index 000000000..069c2667b --- /dev/null +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044350340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/03/LEGIARTI000044350340.xml +--- + +###### Article 911-102-5 + +Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par +voie électronique, au plus tard le 31 janvier 2022, un formulaire établi par le +Centre national du cinéma et de l'image animée. diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-6.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-6.md new file mode 100644 index 000000000..56243145f --- /dev/null +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044350354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/03/LEGIARTI000044350354.xml +--- + +###### Article 911-102-6 + +La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée +précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement. diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-7.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-7.md new file mode 100644 index 000000000..58f43c77d --- /dev/null +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_2/sous-section_5/article_911-102-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044350380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/03/LEGIARTI000044350380.xml +--- + +###### Article 911-102-7 + +L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du règlement +(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories +d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et +108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de +la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/README.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/README.md index 78747ffcd..62a0fe8ba 100644 --- a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/README.md +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044196449 - [Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité](sous-section_5) diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/README.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..a0d050b91 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGISCTA000044350523 +--- + +###### Sous-section 5 : Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité + +- [Article 911-125-1](article_911-125-1.md) +- [Article 911-125-2](article_911-125-2.md) +- [Article 911-125-3](article_911-125-3.md) diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-1.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-1.md new file mode 100644 index 000000000..4eeb880de --- /dev/null +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044350846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/08/LEGIARTI000044350846.xml +--- + +###### Article 911-125-1 + +Une allocation directe est attribuée en complément de la nouvelle aide +transversale de compensation de la baisse d'activité attribuée en application de +la sous-section 4, afin de prendre en compte les conséquences sur la +fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en +place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er +juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la +sortie de crise sanitaire. diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-2.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-2.md new file mode 100644 index 000000000..e8fcc76be --- /dev/null +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044350853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/08/LEGIARTI000044350853.xml +--- + +###### Article 911-125-2 + +L'allocation directe complémentaire est attribuée selon les mêmes conditions et +modalités que celles prévues pour l'attribution de la nouvelle aide transversale +de compensation de la baisse d'activité.
+ +Pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, le montant de +l'allocation directe complémentaire est déterminé en appliquant le pourcentage +correspondant à la part de marché de cet établissement déterminée pour +l'attribution de la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse +d'activité, au montant des crédits affectés aux allocations directes +complémentaires prévues par la présente sous-section. diff --git a/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-3.md b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-3.md new file mode 100644 index 000000000..a26804b87 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_ix/titre_unique/chapitre_ix/section_3/sous-section_5/article_911-125-3.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044350860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/08/LEGIARTI000044350860.xml +--- + +###### Article 911-125-3 + +undefined \ No newline at end of file diff --git a/annexe/livre_viii/README.md b/annexe/livre_viii/README.md index fb70b05e3..0ebe0a74d 100644 --- a/annexe/livre_viii/README.md +++ b/annexe/livre_viii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043113740 - [Titre II : Dispositions relatives au fonds d'urgence pour le Liban](titre_ii) - [Titre III : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la production](titre_iii) - [Titre IV : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeune](titre_iv) +- [Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étranger](titre_v) - [ANNEXE AU LIVRE VIII](annexe_au_livre_viii) diff --git a/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/README.md b/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/README.md index ef5d00cd1..3a4f4200e 100644 --- a/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/README.md +++ b/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043113891 #### ANNEXE AU LIVRE VIII - [Article Annexe 8-1](article_annexe_8-1.md) +- [Article Annexe 8-2](article_annexe_8-2.md) +- [Article Annexe 8-3](article_annexe_8-3.md) diff --git a/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/article_annexe_8-2.md b/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/article_annexe_8-2.md new file mode 100644 index 000000000..1fd0a6127 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/article_annexe_8-2.md @@ -0,0 +1,252 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044349957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/99/LEGIARTI000044349957.xml +--- + +###### Article Annexe 8-2 + +ANNEXE 8-2 : AUTORISATION PRÉALABLE (ARTICLE 851-10)
+ +Liste des documents justificatifs, par genre :
+ +I.-Fiction :
+ +1° Le curriculum vitae des auteurs, du réalisateur et de l'entreprise de +production ;
+ +2° Le synopsis et le scénario de l'œuvre ;
+ +3° Un résumé de l'œuvre ;
+ +4° Une note d'intention de l'auteur, du réalisateur et du producteur ;
+ +5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le +réalisateur ;
+ +6° Le contrat d'achat de droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation ;
+ +7° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
+ +a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles +effectuées à l'étranger ;
+ +b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base +tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;
+ +c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
+ +d) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ;
+ +8° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes et des +techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur +rémunération et les charges sociales y afférentes ;
+ +9° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu +d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;
+ +10° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production +ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de +l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
+ +11° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec +le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à +l'étranger. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas en mesure de +fournir le contrat, le dossier doit obligatoirement comporter un document +préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure ce contrat, dans +lequel figure l'engagement financier de l'éditeur et son montant ainsi que les +informations nécessaires pour s'assurer de la qualité d'entreprise de production +déléguée du demandeur et du respect de la condition prévue au 1° de l'article +851-5 ;
+ +12° Les contrats dits de production exécutive ;
+ +13° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis +HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au +registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
+ +14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.
+ +II.-Animation :
+ +1° Le curriculum vitae des auteurs, du réalisateur et de l'entreprise de +production ;
+ +2° Le synopsis et ou le scénario de l'œuvre et/ ou une bible littéraire pour les +séries ;
+ +3° Un résumé de l'œuvre ;
+ +4° Une note d'intention des auteurs, du réalisateur et du producteur ;
+ +5° Les éléments graphiques ;
+ +6° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le +réalisateur ;
+ +7° Le contrat d'achat de droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation ;
+ +8° Un devis de production détaillé faisant apparaître :
+ +a) Les dépenses dont les taxes et charges sont payées en France et dans les +autres pays étrangers ;
+ +b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien ;
+ +c) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ;
+ +9° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes, et des +techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur +rémunération et les charges sociales y afférentes ;
+ +10° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu +d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;
+ +11° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production +ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de +l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
+ +12° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec +le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à +l'étranger. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas en mesure de +fournir le contrat, le dossier doit obligatoirement comporter un document +préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure ce contrat, dans +lequel figure l'engagement financier de l'éditeur et son montant ainsi que les +informations nécessaires pour s'assurer de la qualité d'entreprise de production +déléguée du demandeur et du respect de la condition prévue au 1° de l'article +851-5 ;
+ +13° Les contrats dits de production exécutive ;
+ +14° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis +HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au +registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
+ +15° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
+ +16° Le planning de production.
+ +III.-Documentaire de création :
+ +1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur et de l'entreprise de +production ;
+ +2° Le synopsis et ou le scénario de l'œuvre ;
+ +3° Un résumé de l'œuvre ;
+ +4° Une note d'intention de l'auteur, du réalisateur et du producteur ;
+ +5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le +réalisateur ;
+ +6° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
+ +a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles +effectuées à l'étranger ;
+ +b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base +tarifaire et la durée d'emploi des personnels ;
+ +c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
+ +d) Le détail de toutes les prestations (personnels et moyens techniques) ;
+ +7° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes et des +techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur +rémunération et les charges sociales y afférentes ;
+ +8° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu +d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;
+ +9° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production +ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de +l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
+ +10° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec +le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à +l'étranger. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas en mesure de +fournir le contrat, le dossier doit obligatoirement comporter un document +préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure ce contrat, dans +lequel figure l'engagement financier de l'éditeur et son montant ainsi que les +informations nécessaires pour s'assurer de la qualité d'entreprise de production +déléguée du demandeur et du respect de la condition prévue au 1° de l'article +851-5 ;
+ +11° Les contrats dits de production exécutive ;
+ +12° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis +HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au +registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
+ +13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
+ +14° Le cas échéant, le curriculum vitae et la bibliométrie des conseillers +historiques ou scientifiques ou, à défaut, une note de l'entreprise de +production détaillant les modalités de consultation des experts et justifiant le +choix de ces experts en intégrant leur bibliographie sur le sujet traité.
+ +IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
+ +1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
+ +2° Le synopsis et le scénario de l'œuvre ;
+ +3° Un résumé de l'œuvre ;
+ +4° Une note d'intention de l'auteur, du réalisateur et du producteur ;
+ +5° Une note sur le spectacle vivant, sa distribution et sa production ;
+ +6° Le dispositif de tournage prévu et le plan de travail ;
+ +7° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le +réalisateur ;
+ +8° Les contrats de cession des droits à l'image et d'interprétation des +artistes-interprètes, ou un accord écrit des ayants droit ;
+ +9° Les contrats conclus avec les ayants-droit du spectacle objet de l'œuvre +audiovisuelle, ou un accord écrit des ayants droit ;
+ +10° Le devis de production détaillé faisant apparaître :
+ +a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles +effectuées à l'étranger ;
+ +b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien précisant les unités +de base et durée de calcul des rémunérations ;
+ +c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;
+ +11° La liste nominative prévisionnelle des artistes-interprètes et des +techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur +rémunération et les charges sociales y afférentes ;
+ +12° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu +d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;
+ +13° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production +ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de +l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
+ +14° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec +le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à +l'étranger. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas en mesure de +fournir le contrat, le dossier doit obligatoirement comporter un document +préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure ce contrat, dans +lequel figure l'engagement financier de l'éditeur et son montant ainsi que les +informations nécessaires pour s'assurer de la qualité d'entreprise de production +déléguée du demandeur et du respect de la condition prévue au 1° de l'article +851-5 ;
+ +15° Les contrats dits de production exécutive ;
+ +16° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis +HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au +registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
+ +17° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé. diff --git a/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/article_annexe_8-3.md b/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/article_annexe_8-3.md new file mode 100644 index 000000000..3db025ccb --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/annexe_au_livre_viii/article_annexe_8-3.md @@ -0,0 +1,213 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044350014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/35/00/LEGIARTI000044350014.xml +--- + +###### Article Annexe 8-3 + +ANNEXE 8-3 : AUTORISATION DÉFINITIVE (ARTICLE 851-12)
+ +Liste des documents justificatifs, par genre :
+ +I.-Fiction :
+ +1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre +par le ou les éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de médias +audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à disposition du public +;
+ +2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de +son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en +France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
+ +3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
+ +4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou +étrangère s'il a été modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable +;
+ +5° Le relevé complet des génériques ;
+ +6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la +résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant +la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à +chacune de ces rémunérations ;
+ +7° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur +lieu d'établissement ;
+ +8° La copie de tout contrat de cession des droits à l'image et d'interprétation +des artistes-interprètes et contrats des acteurs principaux ;
+ +9° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie +correspondant aux postes suivants : réalisateur-technicien, directeur de la +photographie, chef opérateur de prise de son, chef monteur ;
+ +10° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec +le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à +l'étranger et ses éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de +l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
+ +11° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation +préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du +cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
+ +12° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.
+ +II.-Animation :
+ +1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre +par le ou les éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de médias +audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à disposition du public +;
+ +2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de +son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en +France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
+ +3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
+ +4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou +étrangère s'il a été modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable +;
+ +5° Le relevé complet des génériques ;
+ +6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la +résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant +la fonction, la durée du travail, les salaires bruts et la part patronale des +charges afférentes à chacune de ces rémunérations ;
+ +7° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie +correspondant aux postes suivants : réalisateur, storyboarder, chef lay-out, +chef-décorateur ;
+ +8° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec +le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à +l'étranger et ses éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de +l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
+ +9° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur +lieu d'établissement ;
+ +10° Le récapitulatif des factures des prestataires techniques avec mention de +leur nom et adresse ;
+ +11° Le ou les contrats de prestation, les annexes et éventuels avenants s'ils +n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ou si de nouveaux +avenants ont été signés ;
+ +12° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation +préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du +cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
+ +13° Le cas échéant, tout contrat de prévente internationale ;
+ +14° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.
+ +III.-Documentaire de création :
+ +1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre +par le ou les éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de médias +audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à disposition du public +;
+ +2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de +son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en +France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
+ +3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
+ +4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou +étrangère s'il a été modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable +;
+ +5° Le relevé complet des génériques créditant notamment les conseillers +historiques, scientifiques ou artistiques ou les experts ;
+ +6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la +résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant +la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à +chacune de ces rémunérations ;
+ +7° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur +lieu d'établissement ;
+ +8° Une copie des contrats de cession des archives des images existantes ;
+ +9° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie +correspondant aux postes suivants : réalisateur (y compris lorsqu'il est +embauché sous le statut de journaliste), directeur de la photographie, chef +opérateur de prise de vues, chef opérateur de prise de son, ingénieur du son, +chef monteur, directeur de production, producteur exécutif et l'animateur +intervenant à l'image ;
+ +10° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec +le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à +l'étranger et ses éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de +l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
+ +11° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation +préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du +cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
+ +12° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques.
+ +IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
+ +1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre +par le ou les éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de médias +audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à disposition du public +;
+ +2° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de +son financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en +France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
+ +3° La copie du découpage ;
+ +4° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé, tout contrat de +coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère s'il a été +modifié ou non fourni au moment de l'autorisation préalable ;
+ +5° Le relevé complet des génériques ;
+ +6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la +résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant +la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à +chacune de ces rémunérations ;
+ +7° Lorsqu'ils ne sont pas embauchés par l'entreprise de production déléguée, un +document émanant de l'employeur attestant du nombre de jours de travail effectif +des techniciens suivants : chef opérateur, scripte, ingénieur du son, ingénieur +de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur, conseiller musical ;
+ +8° La liste définitive des entreprises prestataires engagées, précisant leur +lieu d'établissement ;
+ +9° Tout contrat de cession des droits à l'image et d'interprétation des +artistes-interprètes, ainsi que tout contrat avec les personnes physiques ou +morales pouvant faire valoir leur droit à l'image sur le spectacle objet de +l'œuvre audiovisuelle, notamment le contrat avec les ayants droit du spectacle +et leurs annexes, s'ils n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable +;
+ +10° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie +correspondant aux postes suivants : réalisateur, chef opérateur, scripte, +ingénieur du son, ingénieur de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur, +conseiller musical ;
+ +11° Le contrat de préachat de droits de mise à disposition du public conclu avec +le ou les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande établis à +l'étranger et ses éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de +l'autorisation préalable ou si de nouveaux avenants ont été signés ;
+ +12° Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation +préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du +cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
+ +13° Une copie vidéo de l'œuvre incluant les génériques. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/README.md b/annexe/livre_viii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..5f2d0ce6c --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGISCTA000044349000 +--- + +#### Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étranger + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/README.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..6756836de --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGISCTA000044349007 +--- + +##### Chapitre unique + +- [Section 1 : Objet et conditions d'attribution](section_1) +- [Section 2 : Procédure et modalités d'attribution](section_2) diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..014e396b1 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGISCTA000044349014 +--- + +###### Section 1 : Objet et conditions d'attribution + +- [Article 851-1](article_851-1.md) +- [Article 851-2](article_851-2.md) +- [Article 851-3](article_851-3.md) +- [Article 851-4](article_851-4.md) +- [Article 851-5](article_851-5.md) +- [Article 851-6](article_851-6.md) +- [Article 851-7](article_851-7.md) +- [Article 851-8](article_851-8.md) diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-1.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-1.md new file mode 100644 index 000000000..7e9e48d36 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2022-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000044349028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349028.xml +--- + +###### Article 851-1 + +A titre expérimental, pour les demandes adressées au Centre national du cinéma +et de l'image animée jusqu'au 30 avril 2022, des aides financières sélectives +sont instituées afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles destinées +exclusivement à une mise à disposition du public en France sur un service de +médias audiovisuels à la demande par abonnement dont l'éditeur est établi à +l'étranger et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du +chapitre II du décret n° 2021-793 du 21 juin 2021 relatif aux services de médias +audiovisuels à la demande.
+ +A ce titre, l'éditeur doit avoir conclu la convention prévue à l'article 9 du +décret précité ou s'être vu notifier les modalités de sa contribution au +développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles +conformément au même article. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-2.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-2.md new file mode 100644 index 000000000..21b8c40d1 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044349038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349038.xml +--- + +###### Article 851-2 + +Les bénéficiaires des aides sélectives sont des entreprises de production +déléguées au sens de l'article 311-20, qu'elles soient titulaires ou non d'un +compte automatique mentionné à l'article 311-26, qui :
+ +1° Répondent aux conditions générales mentionnées à l'article 311-3 ;
+ +2° Sont indépendantes du ou des éditeurs, établis à l'étranger, du ou des +services de médias audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à +disposition du public, selon les critères prévus au III de l'article 22 du +décret n° 2021-793 du 21 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à +la demande ou déterminés par convention, en application de l'article 26 du même +décret. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-3.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-3.md new file mode 100644 index 000000000..e99e41e70 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044349048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349048.xml +--- + +###### Article 851-3 + +Sont éligibles aux aides sélectives les œuvres audiovisuelles qui appartiennent +à l'un des genres suivants :
+ +1° Fiction, à l'exclusion des sketches ;
+ +2° Animation ;
+ +3° Documentaire de création ;
+ +4° Adaptation audiovisuelle de spectacles vivants. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-4.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-4.md new file mode 100644 index 000000000..26d27af41 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044349064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349064.xml +--- + +###### Article 851-4 + +Les œuvres audiovisuelles éligibles aux aides sélectives sont des œuvres à +vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier d'ordre culturel, +social, scientifique, technique ou économique.
+ +Elles doivent faire l'objet, par les entreprises de production, d'une +exploitation durable en cohérence avec leur vocation patrimoniale. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-5.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-5.md new file mode 100644 index 000000000..b8edd035c --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-5.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044349074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349074.xml +--- + +###### Article 851-5 + +Sont admises au bénéfice des aides sélectives les œuvres audiovisuelles qui :
+ +1° Répondent aux critères prévus au II de l'article 22 du décret n° 2021-793 du +21 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande pour leur +prise en compte au titre de la production indépendante ou à ceux déterminés par +convention en application de l'article 26 du même décret ;
+ +2° Sont réalisées dans les conditions prévues à l'article 311-14 ;
+ +3° Sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue +française ou dans une langue régionale en usage en France lorsque la +participation française est supérieure ou égale à 80 % de leur coût définitif +;
+ +4° Ne sont pas financées par un ou plusieurs éditeurs mentionnés à l'article +311-8 ou par une entreprise de production qui n'est pas indépendante, au sens du +III de l'article 22 du décret n° 2021-793 du 21 juin 2021 relatif aux services +de médias audiovisuels à la demande ou de la convention prévue à l'article 9 du +même décret, du ou des éditeurs, établis à l'étranger, du ou des services de +médias audiovisuels à la demande sur lesquels elles sont mises à disposition du +public ;
+ +5° Sont financées par un apport initial provenant d'un ou plusieurs éditeurs de +services de médias audiovisuels à la demande établis à l'étranger, au moins égal +à 25 % de la participation française. Cet apport initial doit être réalisé en +numéraire et sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du +public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la fin des prises +de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, avant la fin de +la fabrication de l'animation ;
+ +6° Sont financées par une participation française au moins égale à 30 % de leur +coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord +intergouvernemental ;
+ +7° Font l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la +participation française.
+ +Pour l'application du présent chapitre, la participation française comprend +l'apport en numéraire réalisé par le ou les éditeurs de services de médias +audiovisuels à la demande établis à l'étranger. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-6.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-6.md new file mode 100644 index 000000000..3868147ad --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044349084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349084.xml +--- + +###### Article 851-6 + +Le montant des aides financières attribuées en application du présent chapitre +pour la production d'une œuvre audiovisuelle déterminée ne peut être supérieur à +40 % du coût définitif de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, +à 40 % de la participation française.
+ +Les aides financières attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter +l'ensemble des aides publiques à plus de 50 % du coût définitif de l'œuvre +considérée et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la +participation française. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-7.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-7.md new file mode 100644 index 000000000..f95fc9ffa --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-7.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044349091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/90/LEGIARTI000044349091.xml +--- + +###### Article 851-7 + +Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :
+ +1° De la situation financière de l'entreprise de production ;
+ +2° Des conditions de financement de l'œuvre, notamment du montant de l'apport +initial du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande +établis à l'étranger ;
+ +3° De la durée des droits d'exploitation acquis par le ou les éditeurs de +services de médias audiovisuels à la demande qui ont contribué à l'apport +initial ;
+ +4° Du montant des dépenses de production réalisées en France ;
+ +5° De la contribution de l'œuvre au développement de la création audiovisuelle +ainsi qu'à la diversité de celle-ci et de son intérêt particulier sur le plan +culturel, social, scientifique, technique ou économique. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-8.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-8.md new file mode 100644 index 000000000..90062bae2 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_851-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044349111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/91/LEGIARTI000044349111.xml +--- + +###### Article 851-8 + +L'attribution des aides sélectives est soumise aux dispositions du règlement +(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories +d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et +108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de +la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..84b6dd32c --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGISCTA000044349021 +--- + +###### Section 2 : Procédure et modalités d'attribution + +- [Article 851-9](article_851-9.md) +- [Article 851-10](article_851-10.md) +- [Article 851-11](article_851-11.md) +- [Article 851-12](article_851-12.md) +- [Article 851-13](article_851-13.md) diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-10.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-10.md new file mode 100644 index 000000000..da4b5fb5b --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044349161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/91/LEGIARTI000044349161.xml +--- + +###### Article 851-10 + +Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production remet +un dossier comprenant :
+ +1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de +l'image animée dûment complété et signé ;
+ +2° Les documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.
+ +Ce dossier est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour +les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de +la fabrication de l'animation. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-11.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-11.md new file mode 100644 index 000000000..2e6c1cbe0 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044349190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/91/LEGIARTI000044349190.xml +--- + +###### Article 851-11 + +Lorsque le montant de l'aide attribuée est supérieur ou égal à 50 000 €, son +attribution à titre définitif est subordonnée à la certification par un +commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre, faisant apparaître +précisément les moyens de son financement et les dépenses réalisées en France. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-12.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-12.md new file mode 100644 index 000000000..fdffd0bf3 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-12.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044349741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/97/LEGIARTI000044349741.xml +--- + +###### Article 851-12 + +Pour la délivrance de l'autorisation définitive, l'entreprise de production +remet un dossier comprenant :
+ +1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de +l'image animée dûment complété et signé ;
+ +2° Les documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.
+ +Ce dossier est remis au plus tard quatre mois après l'achèvement de l'œuvre. Ce +délai est porté à six mois lorsque le coût définitif de l'œuvre doit faire +l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, ainsi qu'en cas de +coproduction internationale.
+ +La date d'achèvement de l'œuvre est celle figurant sur l'attestation de +l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs, établis à l'étranger, du ou des +services de médias audiovisuels à la demande sur lesquels l'œuvre est mise à +disposition du public. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-13.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-13.md new file mode 100644 index 000000000..7af200700 --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044349755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/97/LEGIARTI000044349755.xml +--- + +###### Article 851-13 + +L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la date +de délivrance de l'autorisation préalable pour obtenir l'autorisation +définitive.
+ +En cas de non-respect de ce délai, l'entreprise de production est tenue de +rembourser au Centre national du cinéma et de l'image animée l'aide dont elle a +bénéficié. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le +président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, compte +tenu de la spécificité de l'œuvre audiovisuelle considérée ainsi que de la +gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise de +production, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au +reversement de tout ou partie de l'aide déjà versée. diff --git a/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-9.md b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-9.md new file mode 100644 index 000000000..79d442a9b --- /dev/null +++ b/annexe/livre_viii/titre_v/chapitre_unique/section_2/article_851-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-22 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000044349154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/91/LEGIARTI000044349154.xml +--- + +###### Article 851-9 + +L'attribution de l'aide est subordonnée à la délivrance d'autorisations.
+ +Une autorisation préalable est délivrée avant achèvement de l'œuvre. Elle +prévoit les modalités de versement de l'aide.
+ +Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette +autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif de l'aide.