Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000039630997
NOR: MICK1935600X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/09/JORFTEXT000039630997.xml
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République française 2019-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-02
Date de fin: 2019-12-19
Identifiant: LEGIARTI000038879874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/98/LEGIARTI000038879874.xml
Date de début: 2019-12-19
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000039633549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/35/LEGIARTI000039633549.xml
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###### Article Annexe 2-2
@ -40,6 +40,11 @@ services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;<br />
sécurisation des éléments matériels de l'œuvre et, le cas échéant, en cas de
transfert sur support photochimique, la facture correspondante.<br />
6 ter. Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création
d'un fichier numérique de sous-titrage pour les personnes sourdes ou
malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription, ainsi qu'aux
travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion ;<br />
7° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel
(à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers)
et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031344828
- [Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production](sous-section_3)
- [Sous-section 3 bis : Conditions relatives à la préservation du patrimoine cinématographique](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 3 ter : Conditions relatives à l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap sensoriel](sous-section_3_ter)
- [Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2019-12-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000039632425
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###### Sous-section 3 ter : Conditions relatives à l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap sensoriel
- [Article 211-15-3](article_211-15-3.md)
- [Article 211-15-4](article_211-15-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039632458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/24/LEGIARTI000039632458.xml
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###### Article 211-15-3
En contrepartie de l'attribution des aides à la production des œuvres
cinématographiques de longue durée d'initiative française, les entreprises de
production assurent un accès de qualité à ces œuvres pour les personnes sourdes
ou malentendantes et pour les personnes aveugles ou malvoyantes.<br />
Dans ce cadre, les entreprises de production justifient au Centre national du
cinéma et de l'image animée, d'une part de la création d'un fichier numérique de
sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, de
l'adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion.<br />
Lorsque les œuvres cinématographiques ont été réalisées dans une langue
étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les
entreprises de production justifient uniquement de la création d'un fichier
numérique de sous-titrage et de l'adaptation de ce fichier à tout support
numérique de diffusion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-19
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039632529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/25/LEGIARTI000039632529.xml
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###### Article 211-15-4
Les travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et
d'audiodescription, ainsi que les travaux d'adaptation de ces fichiers à tout
support numérique de diffusion doivent être effectués dans le respect des
prescriptions méthodologiques de la Charte relative à la qualité du sous-titrage
à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et de
celles de la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008.