diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-24.md
index 754abcd..5f69a85 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2022-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000029232362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232362.xml
+Date de début: 2022-11-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046513275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/32/LEGIARTI000046513275.xml
---
###### Article D331-24
@@ -26,4 +26,5 @@ loi française comme loi applicable.
2° Pour l'application du 6° de l'article D. 331-23, les points ne sont obtenus
que si au moins deux tiers des dépenses salariales correspondantes sont
-réalisées en France ou sur le territoire de l'Union européenne.
+réalisées en France ou sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace
+économique européen.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-25.md
index 522d632..0d46c5d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-25.md
@@ -1,63 +1,72 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-26
-Date de fin: 2022-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000030777168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/71/LEGIARTI000030777168.xml
+Date de début: 2022-11-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046513267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/32/LEGIARTI000046513267.xml
---
###### Article D331-25
-Pour le groupe " Contribution au développement de la création ", les points sont
-affectés comme suit :
1° Il est affecté au sous-groupe "
-Création d'origine patrimoniale " un nombre total de 2 points ou de 4 points
-selon que :
a) Le jeu vidéo est inspiré du patrimoine
-historique, artistique et scientifique européen : 4 points ;
-
b) Le jeu vidéo est adapté d'une œuvre cinématographique,
-d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre littéraire ou artistique ou d'une bande
-dessinée : 2 points ;
2° Il est affecté au sous-groupe "
-Originalité de la création " un nombre total de 2 points, attribués notamment en
-considération de l'originalité du scénario et de la créativité de l'univers
-graphique et sonore ;
3° Il est affecté au sous-groupe "
-Contenus culturels " un nombre total de 8 points répartis de la manière suivante
-:
a) Le jeu vidéo repose sur une narration : 3 points ;
-
b) Les dépenses artistiques représentent plus de 50 % du coût
-de développement : 2 points. Les dépenses artistiques s'entendent des dépenses
-de personnels affectés à la création du jeu vidéo, des rémunérations versées aux
-auteurs participant à la création du jeu vidéo en application d'un contrat de
-cession de droits d'exploitation ainsi que des dépenses liées à des prestations
-effectuées par des studios spécialisés dans la création de jeux vidéo. Les
-dépenses de programmation sont exclues des dépenses artistiques ;
-
c) La version originale de la bible du jeu vidéo est écrite
-en français : 1 point ;
d) Le jeu vidéo est édité dans ses
-versions originales dans au moins trois langues en vigueur dans l'Union
-européenne, dont le français : 1 point ;
e) Le jeu vidéo
-traite de problématiques politiques, sociales ou culturelles européennes ou
-reflète des valeurs spécifiques aux sociétés européennes : 1 point ;
-
4° Il est affecté au sous-groupe " Localisation des dépenses
-et nationalité des auteurs et collaborateurs de création " un nombre maximal de
-5 points répartis de la manière suivante :
a) Au moins 80 %
-des dépenses de développement sont réalisées sur le territoire de l'Union
-européenne : 1 point. Les dépenses de développement s'entendent de l'ensemble
-des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la
-réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de
-sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne ;
-
b) Le jeu vidéo fait intervenir des auteurs et collaborateurs
-de création européens : 3 points lorsque le jeu vidéo obtient entre 12 et 15
-points au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", 4 points
-lorsque le jeu vidéo obtient 16 points ou plus au titre de ce même groupe ;
-
5° Il est affecté au sous-groupe " Innovations technologiques
-et éditoriales " un nombre de 3 points au plus, au titre d'innovations réalisées
-dans les domaines suivants : interface homme et machine, contenu généré par les
-utilisateurs, intelligence artificielle, rendu, interactivité et fonctionnalité
-multi-joueurs, structure narrative. Les points sont obtenus comme suit :
-
a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1
-point ;
b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2
-points ;
c) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins trois
-innovations : 3 points.
Pour les jeux vidéo spécifiquement
-destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, le comité
-d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts
-s'assure, pour l'obtention des points, du caractère particulièrement
-significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la
-création française et européenne au titre de chacun des sous-groupes précités.
+Pour le groupe “Contribution au développement de la création”, les points sont
+affectés comme suit :
+
+1° Il est affecté au sous-groupe “Création d'origine patrimoniale” un nombre
+total de 2 points lorsque le jeu vidéo est inspiré du patrimoine historique,
+artistique et scientifique européen ou lorsque le jeu vidéo est adapté d'une
+œuvre cinématographique, d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre littéraire,
+d'une œuvre musicale ou d'un jeu vidéo dont la dernière version a été éditée il
+y a plus de quinze ans ;
+
+2° Il est affecté au sous-groupe “Originalité de la création” un nombre total de
+2 points attribués lorsque le jeu vidéo est issu d'une création originale, à
+savoir qu'il n'est ni l'adaptation, ni la suite d'une œuvre préexistante ;
+
+3° Il est affecté au sous-groupe “Création visuelle” un nombre total de 2 points
+attribués lorsque le jeu vidéo repose sur un univers visuel créé spécifiquement
+;
+
+4° Il est affecté au sous-groupe “Création musicale” un nombre total de 2 points
+attribués lorsqu'une ou plusieurs musiques ont été créées spécifiquement pour le
+jeu vidéo et que le coût de cette création représente au moins 20 % du budget
+musical global ou un minimum de 50 000 € ;
+
+5° Il est affecté au sous-groupe “Création narrative” un nombre total de 2
+points attribués lorsque le jeu vidéo repose sur une trame narrative détaillée
+;
+
+6° Il est affecté au sous-groupe “Edition en trois langues” un nombre total de 1
+point attribué lorsque le jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans
+au moins trois langues en vigueur dans l'Union européenne, dont le français ;
+
+7° Il est affecté au sous-groupe “Localisation des dépenses” un nombre total de
+3 points attribués lorsque au moins 80 % des dépenses de production sont
+réalisées sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique
+européen ;
+
+8° Il est affecté au sous-groupe “Auteurs et collaborateurs de création
+européens” un nombre de 2 points ou 1 point selon que :
+
+a) Le jeu vidéo obtient plus de 15 points au titre du groupe “Auteurs et
+collaborateurs de création” : 2 points ;
+
+b) Le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 points au titre du groupe “Auteurs et
+collaborateurs de création” : 1 point ;
+
+9° Il est affecté au sous-groupe “Innovations technologiques” un nombre de 4
+points au plus, au titre des innovations réalisées, notamment, dans les domaines
+applicatifs suivants : interface homme-machine, intelligence artificielle,
+technologies de modélisation, de rendu, de simulation, sciences des données,
+technologies immersives, technologie de réseaux. Les points sont obtenus comme
+suit :
+
+a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1 point ;
+
+b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2 points ;
+
+c) Lorsque le jeu vidéo comporte trois innovations : 3 points ;
+
+d) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins quatre innovations : 4 points.
+
+Plusieurs points peuvent être attribués pour un même domaine applicatif.