diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-24.md index 754abcd..5f69a85 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2022-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000029232362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/23/LEGIARTI000029232362.xml +Date de début: 2022-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046513275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/32/LEGIARTI000046513275.xml --- ###### Article D331-24 @@ -26,4 +26,5 @@ loi française comme loi applicable.
2° Pour l'application du 6° de l'article D. 331-23, les points ne sont obtenus que si au moins deux tiers des dépenses salariales correspondantes sont -réalisées en France ou sur le territoire de l'Union européenne. +réalisées en France ou sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace +économique européen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-25.md index 522d632..0d46c5d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-25.md @@ -1,63 +1,72 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-26 -Date de fin: 2022-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000030777168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/71/LEGIARTI000030777168.xml +Date de début: 2022-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046513267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/32/LEGIARTI000046513267.xml --- ###### Article D331-25 -Pour le groupe " Contribution au développement de la création ", les points sont -affectés comme suit :
1° Il est affecté au sous-groupe " -Création d'origine patrimoniale " un nombre total de 2 points ou de 4 points -selon que :
a) Le jeu vidéo est inspiré du patrimoine -historique, artistique et scientifique européen : 4 points ; -
b) Le jeu vidéo est adapté d'une œuvre cinématographique, -d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre littéraire ou artistique ou d'une bande -dessinée : 2 points ;
2° Il est affecté au sous-groupe " -Originalité de la création " un nombre total de 2 points, attribués notamment en -considération de l'originalité du scénario et de la créativité de l'univers -graphique et sonore ;
3° Il est affecté au sous-groupe " -Contenus culturels " un nombre total de 8 points répartis de la manière suivante -:
a) Le jeu vidéo repose sur une narration : 3 points ; -
b) Les dépenses artistiques représentent plus de 50 % du coût -de développement : 2 points. Les dépenses artistiques s'entendent des dépenses -de personnels affectés à la création du jeu vidéo, des rémunérations versées aux -auteurs participant à la création du jeu vidéo en application d'un contrat de -cession de droits d'exploitation ainsi que des dépenses liées à des prestations -effectuées par des studios spécialisés dans la création de jeux vidéo. Les -dépenses de programmation sont exclues des dépenses artistiques ; -
c) La version originale de la bible du jeu vidéo est écrite -en français : 1 point ;
d) Le jeu vidéo est édité dans ses -versions originales dans au moins trois langues en vigueur dans l'Union -européenne, dont le français : 1 point ;
e) Le jeu vidéo -traite de problématiques politiques, sociales ou culturelles européennes ou -reflète des valeurs spécifiques aux sociétés européennes : 1 point ; -
4° Il est affecté au sous-groupe " Localisation des dépenses -et nationalité des auteurs et collaborateurs de création " un nombre maximal de -5 points répartis de la manière suivante :
a) Au moins 80 % -des dépenses de développement sont réalisées sur le territoire de l'Union -européenne : 1 point. Les dépenses de développement s'entendent de l'ensemble -des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la -réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de -sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne ; -
b) Le jeu vidéo fait intervenir des auteurs et collaborateurs -de création européens : 3 points lorsque le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 -points au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", 4 points -lorsque le jeu vidéo obtient 16 points ou plus au titre de ce même groupe ; -
5° Il est affecté au sous-groupe " Innovations technologiques -et éditoriales " un nombre de 3 points au plus, au titre d'innovations réalisées -dans les domaines suivants : interface homme et machine, contenu généré par les -utilisateurs, intelligence artificielle, rendu, interactivité et fonctionnalité -multi-joueurs, structure narrative. Les points sont obtenus comme suit : -
a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1 -point ;
b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2 -points ;
c) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins trois -innovations : 3 points.
Pour les jeux vidéo spécifiquement -destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, le comité -d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts -s'assure, pour l'obtention des points, du caractère particulièrement -significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la -création française et européenne au titre de chacun des sous-groupes précités. +Pour le groupe “Contribution au développement de la création”, les points sont +affectés comme suit :
+ +1° Il est affecté au sous-groupe “Création d'origine patrimoniale” un nombre +total de 2 points lorsque le jeu vidéo est inspiré du patrimoine historique, +artistique et scientifique européen ou lorsque le jeu vidéo est adapté d'une +œuvre cinématographique, d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre littéraire, +d'une œuvre musicale ou d'un jeu vidéo dont la dernière version a été éditée il +y a plus de quinze ans ;
+ +2° Il est affecté au sous-groupe “Originalité de la création” un nombre total de +2 points attribués lorsque le jeu vidéo est issu d'une création originale, à +savoir qu'il n'est ni l'adaptation, ni la suite d'une œuvre préexistante ;
+ +3° Il est affecté au sous-groupe “Création visuelle” un nombre total de 2 points +attribués lorsque le jeu vidéo repose sur un univers visuel créé spécifiquement +;
+ +4° Il est affecté au sous-groupe “Création musicale” un nombre total de 2 points +attribués lorsqu'une ou plusieurs musiques ont été créées spécifiquement pour le +jeu vidéo et que le coût de cette création représente au moins 20 % du budget +musical global ou un minimum de 50 000 € ;
+ +5° Il est affecté au sous-groupe “Création narrative” un nombre total de 2 +points attribués lorsque le jeu vidéo repose sur une trame narrative détaillée +;
+ +6° Il est affecté au sous-groupe “Edition en trois langues” un nombre total de 1 +point attribué lorsque le jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans +au moins trois langues en vigueur dans l'Union européenne, dont le français ;
+ +7° Il est affecté au sous-groupe “Localisation des dépenses” un nombre total de +3 points attribués lorsque au moins 80 % des dépenses de production sont +réalisées sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique +européen ;
+ +8° Il est affecté au sous-groupe “Auteurs et collaborateurs de création +européens” un nombre de 2 points ou 1 point selon que :
+ +a) Le jeu vidéo obtient plus de 15 points au titre du groupe “Auteurs et +collaborateurs de création” : 2 points ;
+ +b) Le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 points au titre du groupe “Auteurs et +collaborateurs de création” : 1 point ;
+ +9° Il est affecté au sous-groupe “Innovations technologiques” un nombre de 4 +points au plus, au titre des innovations réalisées, notamment, dans les domaines +applicatifs suivants : interface homme-machine, intelligence artificielle, +technologies de modélisation, de rendu, de simulation, sciences des données, +technologies immersives, technologie de réseaux. Les points sont obtenus comme +suit :
+ +a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1 point ;
+ +b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2 points ;
+ +c) Lorsque le jeu vidéo comporte trois innovations : 3 points ;
+ +d) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins quatre innovations : 4 points.
+ +Plusieurs points peuvent être attribués pour un même domaine applicatif.