Décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma

Le médiateur du cinéma est chargé de tous litiges relatifs à la diffusion en salles des œuvres cinématographiques et qui ont pour origine une situation de monopole de fait, une position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres.
Modalités de la procédure se déroulant devant le médiateur ; conditions de publication de l'injonction prévue par la loi susvisée.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508368
Ancien identifiant: 1DX98386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508368.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231830
###### Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques
- [Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire](sous-section_3)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGISCTA000029231832
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045261474
---
###### Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale
###### Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
- [Article R211-45](article_r211-45.md)
- [Article R211-46](article_r211-46.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029232118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232118.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045261540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/15/LEGIARTI000045261540.xml
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###### Article R213-3
@ -18,7 +18,9 @@ Centre national du cinéma et de l'image animée, ou se saisir d'office.<br />
En cas de saisine d'office ou de saisine par une organisation professionnelle ou
syndicale ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
le médiateur notifie cette saisine aux parties intéressées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée
électronique au sens de l'article R. 53 du code des postes et des communications
électroniques.<br />
Le médiateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour
tenter de concilier les parties en cause.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029232126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232126.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045261533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/15/LEGIARTI000045261533.xml
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###### Article R213-7
@ -13,10 +13,11 @@ En cas d'échec de la conciliation, le médiateur invite la partie qui l'a saisi
formuler par écrit, dans le délai qu'il fixe, l'objet de sa demande et les
moyens qu'elle invoque à son appui. Dès réception de la demande par le
médiateur, celui-ci la notifie à l'autre partie, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. A défaut d'une prorogation décidée par le
médiateur, cette partie dispose, pour présenter par écrit ses observations, d'un
délai de huit jours, à compter de la date de réception de la lettre
recommandée.<br />
demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de
l'article R. 53 du code des postes et des communications électroniques. A défaut
d'une prorogation décidée par le médiateur, cette partie dispose, pour présenter
par écrit ses observations, d'un délai de huit jours, à compter de la date de
réception de la lettre recommandée.<br />
Lorsque le médiateur s'est saisi d'office ou en cas de saisine par une
organisation professionnelle ou syndicale ou par le président du Centre national

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029232128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232128.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045261526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/15/LEGIARTI000045261526.xml
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###### Article R213-8
@ -13,7 +13,8 @@ Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui
paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.<br />
L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article R. 53
du code des postes et des communications électroniques.<br />
Une copie de l'injonction est adressée au président du Centre national du cinéma
et de l'image animée.