Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023651178
NOR: MCCK1028626D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/65/11/JORFTEXT000023651178.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
parent 66322b88cf
commit 8205c9d756
15 changed files with 260 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231848
##### Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
- [Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques](section_1)
- [Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques](section_3)
- [Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique](section_5)
- [Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique](section_7)
- [Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai](section_8)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231850
---
###### Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
- [Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter au titre d'une salle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231852
---
###### Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter au titre d'une salle
- [Article R212-1](article_r212-1.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231854.xml
---
###### Article R212-1
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles
cinématographiques au titre d'une salle comprend, outre l'homologation ou le
dossier de demande d'homologation de cette salle et de ses équipements
techniques de projection :<br />
1° Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, les nom, prénom,
date de naissance et adresse de celle-ci ainsi que la justification des
formalités mentionnées à l'article L. 212-3 ;<br />
2° Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, la dénomination, la
forme juridique, l'objet, et l'adresse du siège de celle-ci, les nom et qualité
de la personne physique qui la représente légalement ou statutairement ainsi
que, le cas échéant, l'acte de désignation prévu par le 1° ou le 2° de l'article
L. 212-3 ;<br />
3° L'adresse de la salle au titre de laquelle l'autorisation est demandée, ainsi
que l'indication des conditions juridiques de son utilisation ou de son
occupation, accompagnée, le cas échéant, de la copie du titre ou des contrats
afférents ;<br />
4° La copie d'une pièce d'identité de la personne physique qui sera titulaire de
l'autorisation ;<br />
5° L'attestation du paiement du droit prévu à l'article L. 212-4.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231856
---
###### Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231858.xml
---
###### Article R212-2
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles
cinématographiques sous la forme d'une activité itinérante comprend, outre
l'homologation ou le dossier de demande d'homologation des équipements
techniques de projection :<br />
1° Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, les nom, prénom,
date de naissance et adresse de celle-ci ainsi que la justification des
formalités mentionnées à l'article L. 212-3 ;<br />
2° Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, la dénomination, la
forme juridique, l'objet, et l'adresse du siège de celle-ci, les nom et qualité
de la personne physique qui la représente légalement ou statutairement ainsi
que, le cas échéant, l'acte de désignation prévu par le 1° ou le 2° de l'article
L. 212-3 ;<br />
3° La liste des localités et des lieux de représentation que le demandeur entend
desservir ainsi que, au titre de chacun de ces lieux, la fréquence de passage et
l'indication des conditions juridiques de leur utilisation ou de leur occupation
;<br />
4° La copie d'une pièce d'identité de la personne physique qui sera titulaire de
l'autorisation ;<br />
5° L'attestation du paiement du droit prévu à l'article L. 212-4.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029231860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231860.xml
---
###### Article R212-3
L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques
sous la forme d'une activité itinérante est accordée en fonction de la
complémentarité géographique de l'offre de spectacles cinématographiques que
présente la demande au regard des salles des établissements de spectacles
cinématographiques dont l'exploitation est autorisée en vertu de l'article R.
212-1.<br />
Pour apprécier cette complémentarité, le président du Centre national du cinéma
et de l'image animée se réfère aux zones de chalandise respectives de l'activité
du demandeur et de ces salles. La définition de la zone de chalandise est celle
de la zone d'influence cinématographique au sens du II de l'article R. 752-8 du
code de commerce.<br />
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander au
directeur régional des affaires culturelles de procéder à une consultation
préalable d'experts en matière d'exploitation et de distribution
cinématographiques et des personnes intéressées.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231862
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029231864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231864.xml
---
###### Article R212-4
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée sur une demande d'autorisation vaut décision de
rejet.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231866.xml
---
###### Article R212-5
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée retire
l'autorisation lorsqu'il s'avère qu'elle a été accordée sur la base
d'informations fausses contenues dans le dossier de demande ou lorsque les
conditions auxquelles l'autorisation était subordonnée ne sont plus réunies.<br />
Il peut retirer également l'autorisation prévue à l'article R. 212-2 lorsque les
termes n'en sont pas respectés par le titulaire de l'autorisation.<br />
Le titulaire est mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de
trente jours.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231882
---
###### Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques
- [Article R212-10](article_r212-10.md)
- [Article R212-11](article_r212-11.md)
- [Article R212-12](article_r212-12.md)
- [Article R212-13](article_r212-13.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231884.xml
---
###### Article R212-10
Les spécifications techniques des salles et des équipements techniques de
projection, au respect desquelles est subordonnée l'homologation d'un
établissement de spectacles cinématographiques en vertu des articles L. 212-14
et L. 212-17, sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma
et de l'image animée prise en application du 2° de l'article L. 111-3.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231886.xml
---
###### Article R212-11
L'homologation d'une salle et de ses équipements techniques de projection est
accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au
titre d'une salle et de ses équipements techniques de projection ou, en cas
d'activité itinérante, au titre des seuls équipements techniques de projection,
au vu d'un dossier qui est joint à la demande d'autorisation d'exploiter et qui
comprend tous éléments propres à établir leur conformité aux spécifications
techniques mentionnées à l'article R. 212-10.<br />
Le dossier comporte, pour l'homologation d'une salle, les dimensions, le nombre
de places de spectateurs et un plan de la salle, et, dans tous les cas, la
description des équipements techniques de projection et une attestation de
conformité aux spécifications techniques établie par un expert choisi par le
demandeur.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029231888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231888.xml
---
###### Article R212-12
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée sur une demande d'homologation vaut décision de
rejet.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029231890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231890.xml
---
###### Article R212-13
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut retirer
l'homologation lorsqu'il s'avère que les caractéristiques d'une salle ou des
équipements techniques de projection ne sont pas conformes à la description
figurant dans le dossier de la demande au vu duquel l'homologation a été
accordée.<br />
Le titulaire est mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de
trente jours.