Délibération n° 2017/CA/41 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000036522021
NOR: MICK1735659X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/52/20/JORFTEXT000036522021.xml
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République française 2018-01-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031345172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/51/LEGIARTI000031345172.xml
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036544883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/48/LEGIARTI000036544883.xml
---
###### Article 211-85
Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes
investies par les entreprises de production déléguée et à 15 % du montant des
sommes investies par les autres entreprises de production.
I. - Pour les entreprises de production déléguées, le montant de l'allocation
directe est égal à 25 % du montant des sommes investies.<br />
II. - Pour les autres entreprises de production, le montant de l'allocation
directe est égal à 15 % du montant des sommes investies.<br />
Le taux précité est porté à 25 % lorsque :<br />
1° L'entreprise de production répond aux conditions suivantes :<br />
a) Avoir produit au moins une œuvre cinématographique, en tant qu'entreprise de
production déléguée, au cours des cinq années précédant la demande d'agrément
des investissements ;<br />
b) Ne pas détenir, directement ou indirectement, en qualité de cessionnaire ou
de mandataire, de droits d'exploitation pour la commercialisation de l'œuvre
cinématographique. Les droits d'exploitation détenus indirectement par une
entreprise de production s'entendent de ceux détenus par une entreprise
contrôlée par l'entreprise de production ou une personne la contrôlant, au sens
de l'article L. 233-3 du code de commerce ;<br />
c) Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
par un éditeur de services de télévision ou par un éditeur de services de médias
audiovisuels à la demande ou par une personne contrôlant, au sens du même
article, un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de
médias audiovisuels à la demande ;<br />
d) Ne pas contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, un
éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias
audiovisuels à la demande ;<br />
2° L'œuvre cinématographique pour laquelle les sommes sont investies répond aux
conditions suivantes :<br />
a) Etre coproduite par au moins deux autres entreprises de production que la ou
les entreprises de production déléguées, qui répondent aux conditions prévues au
1° ;<br />
b) Ne pas faire l'objet de plus d'un des financements suivants :<br />
- une aide sélective à la production avant réalisation ;<br />
- un apport d'un éditeur de services de télévision diffusé en clair d'un montant
supérieur à 200 000 € ;<br />
- un apport d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision dont le
financement fait appel à une rémunération de la part des usagers dont le montant
cumulé est supérieur à 200 000 € ;<br />
3° Le montant cumulé des sommes investies pour l'œuvre cinématographique
concernée par la ou les entreprises de production déléguées représente plus du
tiers du montant total des sommes investies par l'ensemble des entreprises de
production, à l'exclusion des sommes investies par la ou les entreprises de
production déléguées pour la préparation de l'œuvre sauf lorsqu'elles ont été
investies dans l'année au cours de laquelle l'agrément des investissements a été
délivré.<br />
La faculté pour les entreprises de production d'investir les sommes inscrites
sur leur compte automatique pour le bénéfice du taux de 25 % peut être exercée
dans la limite de 200 000 € et de trois œuvres cinématographiques, par exercice
et par entreprise. Pour une même œuvre cinématographique, les sommes investies
par chaque entreprise de production ne peuvent excéder 100 000 € sauf
lorsqu'elles n'excèdent pas 5 % du devis de cette œuvre. Le taux de 15 %
s'applique aux sommes investies au-delà des seuils précités.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031345203
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 211-107](article_211-107.md)
- [Article 211-107-1](article_211-107-1.md)
- [Article 211-108](article_211-108.md)
- [Article 211-109](article_211-109.md)
- [Article 211-110](article_211-110.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000036544924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/49/LEGIARTI000036544924.xml
---
###### Article 211-107-1
Une nouvelle demande d'aide pour un même projet, du même réalisateur ou avec le
même réalisateur, n'est examinée, après consultation du président de la
commission des aides sélectives à la production, que si le projet a été
significativement retravaillé quant à son écriture, ses conditions de
réalisation ou ses modalités de financement. En tout état de cause, un même
projet, du même réalisateur ou avec le même réalisateur, ne peut faire l'objet
de plus de trois demandes d'aide.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031345208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345208.xml
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000036544949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/49/LEGIARTI000036544949.xml
---
###### Article 211-111
@ -17,5 +17,5 @@ Cette décision est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris
dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa
notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel et sur demande motivée de
l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui
ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma
et de l'image animée.
ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et
de l'image animée.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031345235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345235.xml
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036544975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/49/LEGIARTI000036544975.xml
---
###### Article 211-130
Les aides après réalisation sont attribuées sur présentation d'un contrat de
distribution des œuvres conclu en vue de leur exploitation en salles de
spectacles cinématographiques.
spectacles cinématographiques.<br />
Ce contrat est conclu avec une entreprise de distribution ayant distribué au
moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant la demande
d'aide après réalisation.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031345246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/52/LEGIARTI000031345246.xml
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036544998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/49/LEGIARTI000036544998.xml
---
###### Article 211-137
Le montant de l'aide est fixé à 76 300 € maximum. Ce montant est porté à 152 000
€ maximum lorsqu'il s'agit d'une première ou d'une deuxième œuvre
Le montant de l'aide est fixé à 100 000 € maximum. Ce montant est porté à 152
000 € maximum lorsqu'il s'agit d'une première ou d'une deuxième œuvre
cinématographique.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226157
- [Article Annexe 3-2](article_annexe_3-2.md)
- [Article Annexe 3-3](article_annexe_3-3.md)
- [Article Annexe 3-4](article_annexe_3-4.md)
- [Article Annexe 3-5](article_annexe_3-5.md)
- [Article Annexe 3-6](article_annexe_3-6.md)
- [Article Annexe 3-7](article_annexe_3-7.md)
- [Article Annexe 3-8](article_annexe_3-8.md)

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@ -1,40 +1,58 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030226169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226169.xml
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036546435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/64/LEGIARTI000036546435.xml
---
###### Article Annexe 3-12
Aides à la production de vidéomusiques avant réalisation (article 311-120)<br />
<p align="center">AIDES À LA PRODUCTION DE VIDÉOMUSIQUES (ARTICLE 311-119)</p>
<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les
principales caractéristiques artistiques et techniques de l'œuvre, notamment
:<br />
1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;<br />
a) Le titre de la vidéomusique ;<br />
2° Le synopsis et/ ou le scénario du projet de vidéomusique ;<br />
b) La date des prises de vues ;<br />
3° Une note d'intention du réalisateur détaillant notamment le dispositif de
tournage prévu et le plan de travail ;<br />
2° Un synopsis incluant le texte de la chanson et une note d'intention du
réalisateur ;<br />
4° Une note d'intention de l'entreprise de production déléguée détaillant
notamment le plan de diffusion de la vidéomusique ;<br />
3° Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ;<br />
5° Tout élément audiovisuel de nature à éclairer les intentions de réalisation
;<br />
4° Le contrat conclu avec le producteur phonographique ;<br />
6° Une note sur l'artiste, le groupe ou la formation musicale ;<br />
5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ;<br />
7° Un support audio permettant l'écoute de la composition musicale préexistante
;<br />
6° Le plan de financement ;<br />
8° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
7° Un devis détaillé des dépenses de production, individualisant les dépenses
prévues en France ;<br />
9° Le devis de production détaillé faisant apparaître :<br />
8° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs
de création et des entreprises prestataires pressentis précisant leur
nationalité.
a) Les dépenses effectuées en France et celles effectuées à l'étranger ;<br />
b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base
tarifaire et la durée d'emploi ;<br />
c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;<br />
10° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou
étrangère ;<br />
11° Tout contrat de production exécutive ;<br />
12° Tout contrat de prestation ;<br />
13° Tout contrat justifiant de la détention des droits d'exploitation de la
composition musicale préexistante ;<br />
14° Le contrat des auteurs et du réalisateur ;<br />
15° Le contrat du réalisateur technicien.

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@ -1,50 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030226170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226170.xml
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036546564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/65/LEGIARTI000036546564.xml
---
###### Article Annexe 3-13
Aides à la production de vidéomusiques après réalisation (article 311-122)<br />
<p align="center">
AIDES À LA PRODUCTION DE VIDÉOMUSIQUES-SECOND VERSEMENT (ARTICLE 311-122)
</p>
<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Un synopsis incluant le texte de la chanson ;<br />
2° Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ;<br />
3° Le contrat conclu avec le producteur phonographique ;<br />
4° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le
réalisateur ainsi que les fiches de paie du réalisateur et des principaux
techniciens ;<br />
5° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs
de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ;<br />
6° Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes
sociaux dont relève l'entreprise ;<br />
7° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ainsi que les
1° Un document comptable indiquant le coût définitif de la vidéomusique, les
moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses
engagées en France : document faisant apparaître le plan de financement et le
devis de l'œuvre avec une ventilation des dépenses en France (50 % minimum) et à
l'étranger ;<br />
réalisées en France et à l'étranger ;<br />
8° Une copie de la vidéomusique ;<br />
2° Toute nouvelle pièce justificative d'un financement public ou privé, ainsi
que tout nouveau contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise
française ou étrangère, tout nouveau contrat de production exécutive et tout
nouveau contrat de prestation ou tout avenant à ces contrats conclus
postérieurement au dépôt de la demande ;<br />
9° La liste nominative des artistes-interprètes, techniciens et prestataires
techniques engagés en indiquant leur nationalité et lieu de résidence ;<br />
3° Le relevé complet des génériques ;<br />
10° Un synopsis incluant le texte de la chanson et la note d'intention du
réalisateur ;<br />
4° La liste nominative avec mention des nationalités et, le cas échéant, de la
qualité de résident des personnels engagés sur la production de la vidéomusique,
précisant la fonction, les salaires bruts et la part patronale des charges
afférentes à chacune de ces rémunérations ;<br />
11° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production
(pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;<br />
5° La liste des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement,
accompagnée des factures correspondantes ;<br />
12° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la
première demande seulement sauf en cas de modifications).
6° La copie des éventuels contrats de cession des droits à l'image et
d'interprétation des artistes-interprètes ;<br />
7° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie
correspondant aux postes suivants : réalisateur technicien, chef opérateur
image, chef monteur, étalonneur, animateur graphiste, chef décorateur ;<br />
8° Le cas échéant, une facture détaillée des dépenses exposées par l'entreprise
de production exécutive pour le compte de l'entreprise de production déléguée,
indiquant le lieu d'établissement des entreprises prestataires ;<br />
9° La liste des standards de diffusion et le plan de diffusion réalisé ;<br />
10° Une copie vidéo de la vidéomusique ou un lien hypertexte vers la
vidéomusique, incluant les génériques.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030226162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226162.xml
---
###### Article Annexe 3-5
Autorisation d'investissement (article 311-88)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée, ainsi que
les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'œuvre, notamment
:<br />
a) Le titre de la vidéomusique ;<br />
b) La date et la durée des prises de vues ;<br />
2° Un synopsis incluant le texte de la chanson et une note d'intention du
réalisateur ;<br />
3° Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ;<br />
4° Le contrat conclu avec le producteur phonographique ;<br />
5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ;<br />
6° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs
de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité ;<br />
7° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre ainsi que les
moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses
engagées en France.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031348631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348631.xml
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036545443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/54/LEGIARTI000036545443.xml
---
###### Article 311-3
@ -40,4 +40,6 @@ l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.<br />
3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats
autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées
sous forme de société commerciale.
sous forme de société commerciale. Cette condition n'est pas requise pour
l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides à la production de
vidéomusiques.

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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031348670
- [Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte et avances](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Dispositions diverses](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Dispositions particulières aux aides financières automatiques à la production de vidéomusiques](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Péremption des sommes inscrites sur le compte](paragraphe_9)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGISCTA000031348765
---
###### Paragraphe 8 : Dispositions particulières aux aides financières automatiques à la production de vidéomusiques
- [Article 311-82](article_311-82.md)
- [Sous-Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Calcul et inscription des sommes sur le compte](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte](sous-paragraphe_3)
- [Sous-Paragraphe 4 : Attribution des sommes inscrites sur le compte](sous-paragraphe_4)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031348766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348766.xml
---
###### Article 311-82
Les aides financières automatiques à la production des œuvres audiovisuelles
appartenant au genre vidéomusique sont régies par les dispositions de la
sous-section 1 de la section 1 et par celles du présent paragraphe. Les
dispositions des sous-sections 2 à 5 de la section 1 ne leur sont pas
applicables.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGISCTA000031348769
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production
- [Article 311-83](article_311-83.md)
- [Article 311-84](article_311-84.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031348770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348770.xml
---
###### Article 311-83
Pour l'attribution des aides financières automatiques à la production de
vidéomusiques, il est ouvert, au nom de chaque entreprise de production qui a
produit de telles œuvres bénéficiaires de primes à la qualité, un compte
automatique dénommé " compte automatique vidéomusiques ". Sont inscrites sur ce
compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles
peut prétendre cette entreprise.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031348771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348771.xml
---
###### Article 311-84
Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les
sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques d'une entreprise de
production peuvent être reportées sur le compte automatique vidéomusiques d'une
autre entreprise de production, soit en totalité en cas de reprise complète de
l'activité de production, soit en partie en cas de reprise complète d'une
branche autonome de l'activité de production.<br />
En cas de cessation définitive de l'activité d'une entreprise de production ou
lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions de l'article 311-3, il est
procédé à la clôture de son compte automatique vidéomusiques.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGISCTA000031348775
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Calcul et inscription des sommes sur le compte
- [Article 311-85](article_311-85.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031348777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348777.xml
---
###### Article 311-85
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent
prétendre les entreprises de production pour la production de vidéomusiques
nouvelles sont déterminées et inscrites sur le compte automatique vidéomusiques
des entreprises de production en fonction du montant total des primes à la
qualité qui leur ont été précédemment attribuées.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGISCTA000031348780
---
###### Sous-Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte
- [Article 311-86](article_311-86.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031348782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348782.xml
---
###### Article 311-86
Les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de
production ne peuvent être réinvesties que pour la production de nouvelles
vidéomusiques.<br />
Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales
préexistantes et sont d'expression originale française.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGISCTA000031348785
---
###### Sous-Paragraphe 4 : Attribution des sommes inscrites sur le compte
- [Article 311-87](article_311-87.md)
- [Article 311-88](article_311-88.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031348787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348787.xml
---
###### Article 311-87
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique vidéomusiques
par les entreprises de production est subordonné à la délivrance d'une
autorisation d'investissement.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031348788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348788.xml
---
###### Article 311-88
Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de
production remet, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier
comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031350614
- [Article 311-116](article_311-116.md)
- [Article 311-117](article_311-117.md)
- [Article 311-118](article_311-118.md)
- [Article 311-119](article_311-119.md)

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031350615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/06/LEGIARTI000031350615.xml
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036545944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/59/LEGIARTI000036545944.xml
---
###### Article 311-114
Des aides financières sélectives avant réalisation sont attribuées aux
entreprises de production pour la production d'œuvres audiovisuelles qui
appartiennent au genre vidéomusique et dont les projets sont sélectionnés en
raison de leur intérêt artistique.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production
afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles appartenant au genre
vidéomusique destinées à une mise à disposition du public en France, qui
présentent des qualités artistiques et techniques, tout en favorisant la
diversité de la création.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031350616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/06/LEGIARTI000031350616.xml
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036546090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/60/LEGIARTI000036546090.xml
---
###### Article 311-115
Des aides financières sélectives après réalisation dénommées " primes à la
qualité " sont attribuées aux entreprises de production qui ont produit des
vidéomusiques sélectionnées en raison de leur qualité artistique.
Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques doivent être
produites par les entreprises de production déléguées qui détiennent les droits
de propriété intellectuelle pour au moins deux modes d'exploitation distincts,
au moins pour le territoire de l'Union européenne et pour une durée minimale de
trois ans.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031350617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/06/LEGIARTI000031350617.xml
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036546162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/61/LEGIARTI000036546162.xml
---
###### Article 311-116
Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales
préexistantes et sont d'expression originale française.
préexistantes avec ou sans paroles.

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@ -1,13 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031350618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/06/LEGIARTI000031350618.xml
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036546186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/61/LEGIARTI000036546186.xml
---
###### Article 311-117
Les aides avant réalisation sont attribuées dans la limite de trois par an et
par entreprise de production.
I. - Les vidéomusiques sont réalisées avec le concours :<br />
1° D'auteurs et de techniciens collaborateurs de création français,
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention
européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat
tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des
accords ayant trait au secteur audiovisuel ou d'un Etat partie à un accord
intergouvernemental de coproduction lorsque l'œuvre est réalisée dans le cadre
d'un tel accord.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire des Etats
mentionnés au 1°.<br />
II. - Pour l'application du I, il est affecté à chacun des éléments de
réalisation le nombre de points suivant :<br />
Réalisateur : deux points ;<br />
Chef opérateur image : un point ;<br />
Chef monteur : un point ;<br />
Chef décorateur : un point ;<br />
50 % des autres techniciens collaborateurs de création : quatre points ;<br />
50 % des dépenses techniques de réalisation et de postproduction : quatre
points.<br />
III. - Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques obtiennent
au moins neuf points.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031350619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/06/LEGIARTI000031350619.xml
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036546213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/62/LEGIARTI000036546213.xml
---
###### Article 311-118
L'attribution des aides après réalisation est subordonnée à la diffusion
préalable des vidéomusiques sur un service de télévision.
Les vidéomusiques font l'objet d'un nombre minimum de dix jours de travail,
comptabilisés sur l'ensemble des postes suivants : réalisateur, chef opérateur,
chef monteur, étalonneur, animateur graphiste et chef décorateur, dont quatre
jours minimum pour le réalisateur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031350620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/06/LEGIARTI000031350620.xml
---
###### Article 311-119
La part consacrée aux aides avant réalisation ne peut excéder 20 % du montant
total des crédits affectés aux aides financières prévues pour les aides à la
production de vidéomusiques.

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031350622
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 311-119](article_311-119.md)
- [Article 311-120](article_311-120.md)
- [Article 311-121](article_311-121.md)
- [Article 311-122](article_311-122.md)
- [Article 311-123](article_311-123.md)
- [Article 311-124](article_311-124.md)
- [Article 311-125](article_311-125.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036546247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/62/LEGIARTI000036546247.xml
---
###### Article 311-119
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet, avant le début
des prises de vues, un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.

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@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031350623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/06/LEGIARTI000031350623.xml
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036546282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/62/LEGIARTI000036546282.xml
---
###### Article 311-120
Pour l'attribution d'une aide avant réalisation, l'entreprise de production
remet un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides aux vidéomusiques.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031350642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/06/LEGIARTI000031350642.xml
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036546319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/63/LEGIARTI000036546319.xml
---
###### Article 311-121
La demande d'aide après réalisation est présentée dans un délai maximum de six
mois à compter de la première diffusion de la vidéomusique sur un service de
télévision.
Pour la détermination du montant de l'aide, le coût de production de la
composition musicale préexistante n'est pas pris en compte.

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@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031350643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/06/LEGIARTI000031350643.xml
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036546347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/63/LEGIARTI000036546347.xml
---
###### Article 311-122
Pour l'attribution d'une aide après réalisation, l'entreprise de production
remet un dossier comprenant :<br />
L'aide est versée dans les conditions suivantes :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
75 % au moment de la décision d'attribution ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 13 du présent livre.
25 % après présentation, au plus tard un an après la décision d'attribution de
l'aide, des documents justificatifs prévus dans la liste figurant en annexe 13
du présent livre.<br />
A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être
prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du
Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
A défaut de remise des documents justificatifs dans les délais précités, le
bénéficiaire est tenu de reverser au Centre national du cinéma et de l'image
animée l'aide dont il a bénéficié.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031350644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/06/LEGIARTI000031350644.xml
---
###### Article 311-123
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
vidéomusiques.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031350645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/06/LEGIARTI000031350645.xml
---
###### Article 311-124
Le montant de l'aide avant réalisation est fixé à 7 600 € pour les vidéomusiques
dont le coût de production est supérieur ou égal à 30 500 €. Lorsque le coût de
production est inférieur à 30 500 €, le montant de l'aide ne peut excéder 25 %
de ce coût.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031350646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/06/LEGIARTI000031350646.xml
---
###### Article 311-125
Le montant de l'aide après réalisation est fixé de manière forfaitaire à 12 000
€ par vidéomusique. Cette somme est inscrite sur le compte automatique
vidéomusiques.