Délibération n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux mesures de lutte contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000049963012
NOR: MICK2417919X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/96/30/JORFTEXT000049963012.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047159845
###### Paragraphe 5 : Lutte contre le harcèlement sexuel
- [Article 122-17](article_122-17.md)
- [Article 122-17-1](article_122-17-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049975987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/59/LEGIARTI000049975987.xml
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###### Article 122-17-1
L'attribution et le versement de toute aide financière à la production d'œuvres
cinématographiques de longue durée appartenant au genre fiction majoritairement
tournées en France sont subordonnés au suivi, par les équipes de tournage, d'une
formation destinée à prévenir les violences et le harcèlement à caractère
sexiste et sexuel.<br />
Cette formation, proposée par l'opérateur de compétences AFDAS agréé par arrêté
du ministre du travail du 29 mars 2019, comprend un module en distanciel et un
module en présentiel sur le tournage devant avoir lieu au plus tard quinze jours
après le début des prises de vues.<br />
Les entreprises de production déléguées justifient, lors du dépôt de la demande
d'agrément de production, qu'au moins l'ensemble des salariés suivants ont suivi
les deux modules de la formation :<br />
- le directeur de production ;<br />
- le réalisateur ;<br />
- le directeur de la photographie ;<br />
- le chef opérateur du son ;<br />
- le créateur de costumes ;<br />
- le chef décorateur ;<br />
- les artistes-interprètes assurant les rôles de personnages apparaissant dans
au moins 25 % des scènes de l'œuvre ;<br />
- les autres salariés dont la présence est requise par le plan de travail le
jour du module en présentiel.<br />
La méconnaissance de la condition prévue au présent article donne lieu soit au
refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel,
assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le
non-versement du solde de l'aide.