Délibération n° 2017/CA/02 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000034519529
NOR: MCCK1711892X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/95/JORFTEXT000034519529.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032096183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/61/LEGIARTI000032096183.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034663365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/33/LEGIARTI000034663365.xml
---
###### Article Annexe 3-3
@ -143,7 +143,7 @@ préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du
cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;<br />
5° Le relevé complet des génériques créditant notamment les conseillers
historiques ou scientifiques ou les experts ;<br />
historiques, scientifiques ou artistiques ou les experts ;<br />
6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la
résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant
@ -182,7 +182,27 @@ avenants ont été signés ;<br />
historiques ou scientifiques ou, à défaut, une note de l'entreprise de
production détaillant les modalités de consultation des experts et justifiant le
choix de ces experts en intégrant leur bibliographie sur le sujet traité, s'ils
n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable.<br />
n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ;<br />
13° Le cas échéant, pour l'attribution des bonifications prévues au III de
l'article 311-48 :<br />
a) Toute pièce justificative de l'obtention d'une aide à l'écriture ou au
développement ;<br />
b) Toute convention d'écriture ou de développement ;<br />
c) Les contrats conclus avec le ou les auteurs et le ou les artistes-interprètes
de la musique originale ;<br />
d) La feuille de montage remise à l'éditeur de services de télévision ou de
services à la demande faisant apparaître la durée de la musique utilisée ;<br />
e) Tout contrat conclu avec un éditeur de services de télévision ou de services
à la demande pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;<br />
f) Toute pièce justificative de l'obtention d'un financement en numéraire avant
la date d'achèvement de l'œuvre.<br />
IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032096272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/62/LEGIARTI000032096272.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034663477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/34/LEGIARTI000034663477.xml
---
###### Article Annexe 3-8
@ -146,7 +146,7 @@ France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;<br />
;<br />
5° Le relevé complet des génériques créditant notamment les conseillers
historiques ou scientifiques ou les experts ;<br />
historiques, scientifiques ou artistiques ou les experts ;<br />
6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la
résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant
@ -187,7 +187,27 @@ cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;<br />
historiques ou scientifiques ou, à défaut, une note de l'entreprise de
production détaillant les modalités de consultation des experts et justifiant le
choix de ces experts en intégrant leur bibliographie sur le sujet traité, s'ils
n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable.<br />
n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ;<br />
14° Le cas échéant, pour l'attribution des bonifications prévues au III de
l'article 311-48 :<br />
a) Toute pièce justificative de l'obtention d'une aide à l'écriture ou au
développement ;<br />
b) Toute convention d'écriture ou de développement ;<br />
c) Les contrats conclus avec le ou les auteurs et le ou les artistes-interprètes
de la musique originale ;<br />
d) La feuille de montage remise à l'éditeur de services de télévision ou de
services à la demande faisant apparaître la durée de la musique utilisée ;<br />
e) Tout contrat conclu avec un éditeur de services de télévision ou de services
à la demande pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;<br />
f) Toute pièce justificative de l'obtention d'un financement en numéraire avant
la date d'achèvement de l'œuvre.<br />
IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032073588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/35/LEGIARTI000032073588.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/58/LEGIARTI000034655890.xml
---
###### Article 311-11-1
@ -18,11 +18,11 @@ a) Faire l'objet de contrats de prévente internationale pour un montant au moin
égal au double de la différence entre le montant de l'apport initial qui
résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de
l'apport initial effectivement réalisé. Sont considérés comme contrats de
prévente internationale les contrats conclus, avant la fin des prises de vues,
avec un éditeur de services de télévision établi à l'étranger, soit directement
par l'entreprise de production déléguée établie en France, soit par le détenteur
du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation
de l'œuvre à l'étranger ;<br />
prévente internationale les contrats conclus, avant la fin de la fabrication de
l'animation, avec un éditeur de services de télévision établi à l'étranger, soit
directement par l'entreprise de production déléguée établie en France, soit par
le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour
l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;<br />
b) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe " Création " et un
nombre minimum de 36 points au titre du groupe " Fabrication " sur le barème

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033258175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/81/LEGIARTI000033258175.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034657958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/79/LEGIARTI000034657958.xml
---
###### Article 311-12
@ -16,7 +16,10 @@ un apport initial en numéraire provenant :<br />
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande. Dans ce cas,
l'apport est réalisé sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à
disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la
fin des prises de vues ;<br />
fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation,
avant la fin de la fabrication de l'animation. Pour les œuvres intégralement
composées d'images préexistantes, le contrat est conclu avant le début du
montage ;<br />
2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande et d'autres
entreprises ou organismes, établis en France, en application d'un contrat conclu

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033258250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/82/LEGIARTI000033258250.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2017-12-15
Identifiant: LEGIARTI000034659279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/92/LEGIARTI000034659279.xml
---
###### Article 311-48
@ -34,71 +34,158 @@ quatre chiffres après la virgule ;<br />
3° Troisième groupe : 0,5.<br />
III. - Les coefficients prévus au II peuvent être bonifiés dans les
circonstances et selon les modalités suivantes :<br />
III. - A. - Les coefficients prévus au II peuvent être bonifiés dans les cas et
selon les modalités suivantes :<br />
1° L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement attribuée par
une personne publique ou privée, autre qu'une aide automatique à la préparation,
d'un montant minimum de 3 000 € ou a fait l'objet d'un apport horaire en
numéraire d'un montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention
d'écriture ou de développement conclue avec un éditeur de services de télévision
ou un éditeur de services à la demande.<br />
1° L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement, autre qu'une
aide automatique à la préparation, d'un montant minimum de 3 000 €, attribuée
par une personne publique ou privée ou dans le cadre du sous-programme “MEDIA”
mentionné au e du 5°, ou a fait l'objet d'un apport horaire en numéraire d'un
montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention d'écriture ou de
développement avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de
services à la demande, établi en France. Cette convention est conclue au moins
trois mois avant le début des prises de vues, ou pour les œuvres intégralement
composées d'images préexistantes, au moins trois mois avant le début du montage.
Pour les séries dont la durée cumulée des épisodes est supérieure à 156 minutes,
le montant minimum de l'apport en numéraire est fixé forfaitairement à 18 000
€.<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque l'œuvre a bénéficié
d'une aide ou d'un apport et de 0,2 lorsque l'œuvre a bénéficié d'au moins deux
aides ou apports ;<br />
2° Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre en application
d'un contrat de cession de droits conclu entre l'entreprise de production
déléguée établie en France et l'auteur de la composition musicale, en
contrepartie d'une rémunération minimale de 2 000 € et l'interprétation de cette
musique originale a donné lieu à au moins un cachet.<br />
2° Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre et donne lieu, en
application de contrats conclus avec l'entreprise de production déléguée établie
en France, à une rémunération minimale cumulée du ou des auteurs et du ou des
artistes-interprètes de 3 000 € hors charges sociales, pour une œuvre d'une
durée d'une heure. Pour les séries dont la durée cumulée des épisodes est
supérieure à 156 minutes, cette rémunération minimale est de 2 400 € pour une
durée cumulée d'une heure. Pour une œuvre d'une durée différente, la
rémunération minimale est déterminée prorata temporis. La musique originale est
utilisée pour une durée significative dans l'œuvre.<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;<br />
3° Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs atteint un seuil
minimum. Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l'entreprise de
minimum. Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre
de jours est supérieur ou égal à 25 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou
égal à 35 pour une œuvre d'une durée de 52 minutes. Pour une œuvre d'une durée
différente, le nombre de jours minimum est déterminé prorata temporis.<br />
Pour une œuvre unitaire, un seul chef monteur est pris en compte. Pour une
série, un seul chef monteur par épisode est pris en compte.<br />
Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l'entreprise de
production déléguée établie en France et rémunérés conformément à la convention
collective nationale de la production audiovisuelle, soit être engagés par un
éditeur de services de télévision ou de services à la demande, mentionné à
l'article 311-8 ou à l'article 311-9, et rémunérés conformément aux conventions
et accords collectifs applicables dans les secteurs concernés.<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de jours
est supérieur ou égal à 25 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à
35 pour une œuvre d'une durée de 52 minutes. Pour une œuvre d'une durée
différente, le nombre de jours minimum est déterminé prorata temporis ;<br />
4° Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de
télévision ou de services à la demande a conclu, au plus tard trois mois après
la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre
atteint un seuil minimum. Le contrat peut être conclu :<br />
4° Le ratio entre la masse salariale brute des personnels artistiques et
techniques, hors artistes-interprètes, engagés par l'entreprise de production
déléguée établie en France et la masse salariale brute totale de l'ensemble des
personnels engagés pour la production de l'œuvre est supérieur ou égal à 60
%.<br />
a) Soit avec l'entreprise de production déléguée établie en France ;<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;<br />
b) Soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de
droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger qui a contracté avec
l'entreprise de production déléguée établie en France ;<br />
5° Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de
télévision ou de services à la demande a conclu, avant la date d'achèvement de
l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre atteint un nombre minimum. Le
contrat peut être conclu soit directement avec l'entreprise de production
déléguée établie en France, soit avec le détenteur du mandat de
commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à
l'étranger.<br />
c) Soit, en cas de coproduction internationale majoritairement française, avec
le coproducteur étranger ou avec le détenteur du mandat de commercialisation ou
le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger avec
lequel ce coproducteur a contracté.<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de pays
est supérieur ou égal à 3 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à
5.<br />
L'application cumulée des bonifications prévues aux 1° à 5° ne peut avoir pour
effet d'augmenter les coefficients de plus de 0,5.<br />
5° L'entreprise de production déléguée établie en France a obtenu, avant la date
d'achèvement de l'œuvre, au moins deux financements en numéraire parmi les
financements suivants :<br />
Les bonifications prévues aux 1° à 5° ne s'appliquent pas aux œuvres qui ont
recours aux codes d'écriture ou de réalisation propres au magazine ou au
reportage. En cas de contestation sur l'éligibilité aux bonifications, le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la
commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.<br />
a) Financement provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur
de services à la demande, autre que ceux qui ont contribué à l'apport initial
prévu aux articles 311-10 et 311-11 ou à l'article 311-12 et répondant aux
conditions suivantes :<br />
- être établi en France ;<br />
- ne pas être contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par
les éditeurs qui ont contribué à l'apport initial précité, ou par une ou
plusieurs personnes les contrôlant au sens du même article ;<br />
- ne pas contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
l'entreprise de production déléguée établie en France ;<br />
- ne pas être contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par
l'entreprise de production déléguée établie en France ou par une ou plusieurs
personnes la contrôlant au sens du même article ;<br />
b) Financement provenant d'une collectivité territoriale ou d'un fonds local ou
régional d'un Etat membre de l'Union européenne ;<br />
c) Financement provenant d'une fondation française ou d'une association reconnue
d'utilité publique française ;<br />
d) Financement provenant de l'Etat ou d'un établissement public français ;<br />
e) Financement provenant de l'Union européenne, notamment dans le cadre du
sous-programme MEDIA du programme Europe créative , prévu par le règlement (UE)
n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant
le programme Europe créative (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n°
1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE et mis en œuvre par l'Agence
exécutive Education, audiovisuel et culture instituée par la décision
d'exécution de la Commission européenne n° 2013/776/UE du 18 décembre 2013.<br />
Le montant de chaque financement est au moins égal à 4 500 € pour une œuvre
d'une durée d'une heure. Pour une œuvre d'une durée différente, le montant
minimum est déterminé prorata temporis.<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1.<br />
6° Le nombre de jours de travail du ou des réalisateurs atteint un seuil minimum
déterminé en fonction du montant de l'apport horaire en numéraire du ou des
éditeurs de services de télévision ou du ou des éditeurs de services à la
demande, selon les modalités suivantes :<br />
a) 35 jours lorsque l'apport est inférieur à 25 000 € ;<br />
b) 40 jours lorsque l'apport est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 50
000 € ;<br />
c) 50 jours lorsque l'apport est supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 90
000 € ;<br />
d) 60 jours lorsque l'apport est supérieur ou égal 90 000 €.<br />
Le nombre de jours minimum s'applique pour une œuvre d'une durée de 52 minutes.
Pour une œuvre d'une durée différente, le nombre de jours minimum est déterminé
prorata temporis.<br />
Pour une œuvre unitaire, un seul réalisateur est pris en compte. Pour une série,
un seul réalisateur par épisode est pris en compte et le nombre de jours minimum
est diminué de 20 % lorsque la durée cumulée des épisodes est supérieure à 156
minutes.<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1.<br />
B. - Les coefficients peuvent être bonifiés :<br />
1° Soit lorsque trois au moins des six bonifications prévues aux 1° à 6° du A
sont obtenues ;<br />
2° Soit lorsque les bonifications obtenues ont pour effet d'augmenter les
coefficients d'au moins 0,4.<br />
C. - L'application cumulée des bonifications ne peut avoir pour effet
d'augmenter les coefficients de plus de 0,5.<br />
IV. - Les coefficients prévus au II font l'objet d'une majoration de 20 % pour
les documentaires de création historiques, scientifiques, ou présentant ces deux
caractéristiques à la fois.<br />
les documentaires de création historiques, scientifiques, artistiques ou
présentant plusieurs de ces caractéristiques à la fois.<br />
Sont considérés comme documentaires de création historiques les documentaires de
création visant à faire connaître une ou plusieurs périodes de l'histoire
@ -111,43 +198,19 @@ technologiques, des sciences médicales et sanitaires et des sciences agricoles
telles que définies par le "Manuel de Frascati" publié par l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE).<br />
Pour bénéficier de la majoration, les documentaires de création historiques ou
scientifiques doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
Sont considérés comme documentaires de création artistiques les documentaires de
création visant à faire connaître un ou plusieurs des arts suivants :
architecture, sculpture, gravure, peinture, dessin, théâtre, danse, musique,
cirque, poésie, littérature y compris la bande-dessinée, photographie, cinéma et
audiovisuel.<br />
1° Respecter au moins trois des cinq critères suivants :<br />
Pour bénéficier de la majoration, les documentaires de création historiques,
scientifiques ou artistiques doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
a) L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement attribuée par
une personne publique ou privée, autre qu'une aide automatique à la préparation,
d'un montant minimum de 3 000 € ou a fait l'objet d'un apport horaire en
numéraire d'un montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention
d'écriture ou de développement conclue avec un éditeur de services de télévision
ou un éditeur de services à la demande ;<br />
A. - Donner lieu à un coefficient bonifié dans les conditions prévues au B du
III ;<br />
b) Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre en application
d'un contrat de cession de droits conclu entre l'entreprise de production
déléguée établie en France et l'auteur de la composition musicale, en
contrepartie d'une rémunération minimale de 2 000 € et l'interprétation de cette
musique originale a donné lieu à au moins un cachet ;<br />
c) Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs est supérieur ou égal
à 25 pour une œuvre d'une durée de 52 minutes. Pour une œuvre d'une durée
différente, le nombre de jours minimum est déterminé prorata temporis ;<br />
d) Le ratio entre la masse salariale brute des personnels artistiques et
techniques, hors artistes-interprètes, engagés par l'entreprise de production
déléguée établie en France et la masse salariale brute totale de l'ensemble des
personnels engagés pour la production de l'œuvre est supérieur ou égal à 60 %
;<br />
e) Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de
télévision ou de services à la demande a conclu, avant la date d'achèvement de
l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre est supérieur ou égal à
trois. Le contrat peut être conclu soit directement avec l'entreprise de
production déléguée établie en France, soit avec le détenteur du mandat de
commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à
l'étranger ;<br />
2° Avoir bénéficié d'un apport horaire en numéraire provenant d'un ou plusieurs
B - Avoir bénéficié d'un apport horaire en numéraire provenant d'un ou plusieurs
éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services à
la demande, établis en France ou à l'étranger, supérieur ou égal à 100 000 €.
Lorsque l'éditeur de services de télévision ou l'éditeur de services à la
@ -164,32 +227,27 @@ de l'article 311-12, dans le cadre d'un contrat d'achat de droits d'exploitation
non commerciale conclu avant la date d'achèvement de l'œuvre, hors parts de
producteur et hors subventions ;<br />
Enrichir significativement le récit par l'intégration d'images d'archives, de
séquences d'animation, de séquences de fiction ou d'autres séquences d'images
C - Enrichir significativement le récit par l'intégration d'images d'archives,
de séquences d'animation, de séquences de fiction ou d'autres séquences d'images
animées, de photographies, ou par l'utilisation de techniques stéréoscopiques ou
d'effets visuels numériques ;<br />
4° Etre réalisés avec le concours d'au moins un conseiller historique ou
scientifique ou, à défaut, avoir donné lieu à la consultation de plusieurs
experts du sujet traité. Ces conseillers ou experts sont crédités au générique
de l'œuvre.<br />
D - Etre réalisés avec le concours d'au moins un conseiller historique,
scientifique ou artistique ou, à défaut, avoir donné lieu à la consultation de
plusieurs experts du sujet traité. Ces conseillers ou experts sont crédités au
générique de l'œuvre.<br />
Pour les documentaires de création qui ont recours aux codes d'écriture ou de
réalisation propres au magazine ou au reportage, le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée saisit pour avis la commission spécialisée
compétente pour l'attribution des aides sélectives. Pour les autres
documentaires de création, le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée peut consulter la commission spécialisée en cas de contestation
ou de difficulté d'interprétation concernant l'éligibilité à la majoration.<br />
En outre, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut
également consulter tout expert historique ou scientifique dont l'audition lui
paraît de nature à éclairer sa décision.<br />
En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation concernant
l'éligibilité à la majoration, le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour
l'attribution des aides sélectives, ainsi que, le cas échéant, tout expert
historique, scientifique ou artistique dont l'audition lui paraît de nature à
éclairer sa décision.<br />
V.-Pour les œuvres insérées au sein de cases de programmation consacrées à la
diffusion de programmes récurrents, dont la production est assurée par la même
entreprise de production déléguée ou repose sur le même concept et les mêmes
principes de réalisation, les coefficients résultant de l'application des II et
III font l'objet d'un abattement de 10 % toutes les 520 minutes produites, sans
III font l'objet d'un abattement de 10 % toutes les 416 minutes produites, sans
que cet abattement puisse avoir pour effet l'application d'un coefficient
inférieur à 0,5.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032093187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/31/LEGIARTI000032093187.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034661742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/17/LEGIARTI000034661742.xml
---
###### Article 311-58
@ -13,8 +13,8 @@ L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les
entreprises de production pour la production est subordonné à la délivrance
d'une autorisation préalable et d'une autorisation définitive.<br />
L'autorisation préalable est délivrée avant la fin des prises de vues. Elle
prévoit les modalités de versement des sommes réinvesties.<br />
L'autorisation préalable est délivrée avant achèvement de l'œuvre. Elle prévoit
les modalités de versement des sommes réinvesties.<br />
L'autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette
autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif des sommes

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031348723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348723.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/19/LEGIARTI000034661937.xml
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###### Article 311-60
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production
remet, au moins un mois avant la fin des prises de vues, un dossier comprenant
:<br />
remet, au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres
appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la
fabrication de l'animation, un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent
livre.<br />
Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est
remis au moins un mois avant le début du montage.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031348796
- [Article 311-91](article_311-91.md)
- [Article 311-92](article_311-92.md)
- [Article 311-92-1](article_311-92-1.md)
- [Article 311-93](article_311-93.md)
- [Article 311-94](article_311-94.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034662382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/23/LEGIARTI000034662382.xml
---
###### Article 311-92-1
Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, lorsque l'apport
horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou de services
à la demande est inférieur à 12 000 €, l'apport initial prévu aux articles
311-10 et 311-11 ou à l'article 311-12 est réalisé, pour au moins 50 % de son
montant, sous forme d'un contrat d'achats de droits de diffusion ou de mise à
disposition du public conclu avant la fin des prises de vues, ou pour les œuvres
intégralement composées d'images préexistantes, avant le début du montage.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032093225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/32/LEGIARTI000032093225.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034663164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/31/LEGIARTI000034663164.xml
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###### Article 311-97
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/32/LEGIARTI000032093225.xml
L'attribution d'une aide dont le principe a été retenu est subordonnée à la
délivrance d'autorisations.<br />
Une autorisation préalable est délivrée avant la fin des prises de vues. Elle
Une autorisation préalable est délivrée avant achèvement de l'œuvre. Elle
prévoit les modalités de versement de l'aide.<br />
Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031348806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/88/LEGIARTI000031348806.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034663260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/32/LEGIARTI000034663260.xml
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###### Article 311-99
@ -18,4 +18,7 @@ l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent
livre.<br />
Ce dossier est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues.
Ce dossier est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour
les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de
la fabrication de l'animation. Pour les œuvres intégralement composées d'images
préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant le début du montage.