diff --git a/annexe/livre_iii/annexes_au_livre_iii/article_annexe_3-3.md b/annexe/livre_iii/annexes_au_livre_iii/article_annexe_3-3.md
index 03a378d..7c138df 100644
--- a/annexe/livre_iii/annexes_au_livre_iii/article_annexe_3-3.md
+++ b/annexe/livre_iii/annexes_au_livre_iii/article_annexe_3-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-20
-Date de fin: 2017-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000032096183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/61/LEGIARTI000032096183.xml
+Date de début: 2017-06-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034663365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/33/LEGIARTI000034663365.xml
---
###### Article Annexe 3-3
@@ -143,7 +143,7 @@ préalable ainsi que la justification de son inscription au registre public du
cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
5° Le relevé complet des génériques créditant notamment les conseillers
-historiques ou scientifiques ou les experts ;
+historiques, scientifiques ou artistiques ou les experts ;
6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la
résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant
@@ -182,7 +182,27 @@ avenants ont été signés ;
historiques ou scientifiques ou, à défaut, une note de l'entreprise de
production détaillant les modalités de consultation des experts et justifiant le
choix de ces experts en intégrant leur bibliographie sur le sujet traité, s'ils
-n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable.
+n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ;
+
+13° Le cas échéant, pour l'attribution des bonifications prévues au III de
+l'article 311-48 :
+
+a) Toute pièce justificative de l'obtention d'une aide à l'écriture ou au
+développement ;
+
+b) Toute convention d'écriture ou de développement ;
+
+c) Les contrats conclus avec le ou les auteurs et le ou les artistes-interprètes
+de la musique originale ;
+
+d) La feuille de montage remise à l'éditeur de services de télévision ou de
+services à la demande faisant apparaître la durée de la musique utilisée ;
+
+e) Tout contrat conclu avec un éditeur de services de télévision ou de services
+à la demande pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;
+
+f) Toute pièce justificative de l'obtention d'un financement en numéraire avant
+la date d'achèvement de l'œuvre.
IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
diff --git a/annexe/livre_iii/annexes_au_livre_iii/article_annexe_3-8.md b/annexe/livre_iii/annexes_au_livre_iii/article_annexe_3-8.md
index 551429b..da7574a 100644
--- a/annexe/livre_iii/annexes_au_livre_iii/article_annexe_3-8.md
+++ b/annexe/livre_iii/annexes_au_livre_iii/article_annexe_3-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-20
-Date de fin: 2017-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000032096272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/62/LEGIARTI000032096272.xml
+Date de début: 2017-06-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034663477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/34/LEGIARTI000034663477.xml
---
###### Article Annexe 3-8
@@ -146,7 +146,7 @@ France, le cas échéant certifié par un commissaire aux comptes ;
;
5° Le relevé complet des génériques créditant notamment les conseillers
-historiques ou scientifiques ou les experts ;
+historiques, scientifiques ou artistiques ou les experts ;
6° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la
résidence fiscale des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant
@@ -187,7 +187,27 @@ cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'œuvre a été immatriculée ;
historiques ou scientifiques ou, à défaut, une note de l'entreprise de
production détaillant les modalités de consultation des experts et justifiant le
choix de ces experts en intégrant leur bibliographie sur le sujet traité, s'ils
-n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable.
+n'ont pas été fournis lors de l'autorisation préalable ;
+
+14° Le cas échéant, pour l'attribution des bonifications prévues au III de
+l'article 311-48 :
+
+a) Toute pièce justificative de l'obtention d'une aide à l'écriture ou au
+développement ;
+
+b) Toute convention d'écriture ou de développement ;
+
+c) Les contrats conclus avec le ou les auteurs et le ou les artistes-interprètes
+de la musique originale ;
+
+d) La feuille de montage remise à l'éditeur de services de télévision ou de
+services à la demande faisant apparaître la durée de la musique utilisée ;
+
+e) Tout contrat conclu avec un éditeur de services de télévision ou de services
+à la demande pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;
+
+f) Toute pièce justificative de l'obtention d'un financement en numéraire avant
+la date d'achèvement de l'œuvre.
IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_311-11-1.md b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_311-11-1.md
index 3445a9a..7ba1381 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_311-11-1.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_311-11-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-20
-Date de fin: 2017-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000032073588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/35/LEGIARTI000032073588.xml
+Date de début: 2017-06-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034655890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/58/LEGIARTI000034655890.xml
---
###### Article 311-11-1
@@ -18,11 +18,11 @@ a) Faire l'objet de contrats de prévente internationale pour un montant au moin
égal au double de la différence entre le montant de l'apport initial qui
résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de
l'apport initial effectivement réalisé. Sont considérés comme contrats de
-prévente internationale les contrats conclus, avant la fin des prises de vues,
-avec un éditeur de services de télévision établi à l'étranger, soit directement
-par l'entreprise de production déléguée établie en France, soit par le détenteur
-du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation
-de l'œuvre à l'étranger ;
+prévente internationale les contrats conclus, avant la fin de la fabrication de
+l'animation, avec un éditeur de services de télévision établi à l'étranger, soit
+directement par l'entreprise de production déléguée établie en France, soit par
+le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour
+l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;
b) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe " Création " et un
nombre minimum de 36 points au titre du groupe " Fabrication " sur le barème
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_311-12.md b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_311-12.md
index 6955259..d461bc1 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_311-12.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_311-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000033258175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/81/LEGIARTI000033258175.xml
+Date de début: 2017-06-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034657958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/79/LEGIARTI000034657958.xml
---
###### Article 311-12
@@ -16,7 +16,10 @@ un apport initial en numéraire provenant :
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande. Dans ce cas,
l'apport est réalisé sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à
disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la
-fin des prises de vues ;
+fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation,
+avant la fin de la fabrication de l'animation. Pour les œuvres intégralement
+composées d'images préexistantes, le contrat est conclu avant le début du
+montage ;
2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande et d'autres
entreprises ou organismes, établis en France, en application d'un contrat conclu
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_311-48.md b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_311-48.md
index d2449ef..fdc0044 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_311-48.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_311-48.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000033258250
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/82/LEGIARTI000033258250.xml
+Date de début: 2017-06-01
+Date de fin: 2017-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000034659279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/92/LEGIARTI000034659279.xml
---
###### Article 311-48
@@ -34,71 +34,158 @@ quatre chiffres après la virgule ;
3° Troisième groupe : 0,5.
-III. - Les coefficients prévus au II peuvent être bonifiés dans les
-circonstances et selon les modalités suivantes :
+III. - A. - Les coefficients prévus au II peuvent être bonifiés dans les cas et
+selon les modalités suivantes :
-1° L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement attribuée par
-une personne publique ou privée, autre qu'une aide automatique à la préparation,
-d'un montant minimum de 3 000 € ou a fait l'objet d'un apport horaire en
-numéraire d'un montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention
-d'écriture ou de développement conclue avec un éditeur de services de télévision
-ou un éditeur de services à la demande.
+1° L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement, autre qu'une
+aide automatique à la préparation, d'un montant minimum de 3 000 €, attribuée
+par une personne publique ou privée ou dans le cadre du sous-programme “MEDIA”
+mentionné au e du 5°, ou a fait l'objet d'un apport horaire en numéraire d'un
+montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention d'écriture ou de
+développement avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de
+services à la demande, établi en France. Cette convention est conclue au moins
+trois mois avant le début des prises de vues, ou pour les œuvres intégralement
+composées d'images préexistantes, au moins trois mois avant le début du montage.
+Pour les séries dont la durée cumulée des épisodes est supérieure à 156 minutes,
+le montant minimum de l'apport en numéraire est fixé forfaitairement à 18 000
+€.
-Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;
+Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque l'œuvre a bénéficié
+d'une aide ou d'un apport et de 0,2 lorsque l'œuvre a bénéficié d'au moins deux
+aides ou apports ;
-2° Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre en application
-d'un contrat de cession de droits conclu entre l'entreprise de production
-déléguée établie en France et l'auteur de la composition musicale, en
-contrepartie d'une rémunération minimale de 2 000 € et l'interprétation de cette
-musique originale a donné lieu à au moins un cachet.
+2° Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre et donne lieu, en
+application de contrats conclus avec l'entreprise de production déléguée établie
+en France, à une rémunération minimale cumulée du ou des auteurs et du ou des
+artistes-interprètes de 3 000 € hors charges sociales, pour une œuvre d'une
+durée d'une heure. Pour les séries dont la durée cumulée des épisodes est
+supérieure à 156 minutes, cette rémunération minimale est de 2 400 € pour une
+durée cumulée d'une heure. Pour une œuvre d'une durée différente, la
+rémunération minimale est déterminée prorata temporis. La musique originale est
+utilisée pour une durée significative dans l'œuvre.
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;
3° Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs atteint un seuil
-minimum. Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l'entreprise de
+minimum. Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre
+de jours est supérieur ou égal à 25 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou
+égal à 35 pour une œuvre d'une durée de 52 minutes. Pour une œuvre d'une durée
+différente, le nombre de jours minimum est déterminé prorata temporis.
+
+Pour une œuvre unitaire, un seul chef monteur est pris en compte. Pour une
+série, un seul chef monteur par épisode est pris en compte.
+
+Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l'entreprise de
production déléguée établie en France et rémunérés conformément à la convention
collective nationale de la production audiovisuelle, soit être engagés par un
éditeur de services de télévision ou de services à la demande, mentionné à
l'article 311-8 ou à l'article 311-9, et rémunérés conformément aux conventions
et accords collectifs applicables dans les secteurs concernés.
-Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de jours
-est supérieur ou égal à 25 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à
-35 pour une œuvre d'une durée de 52 minutes. Pour une œuvre d'une durée
-différente, le nombre de jours minimum est déterminé prorata temporis ;
+4° Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de
+télévision ou de services à la demande a conclu, au plus tard trois mois après
+la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre
+atteint un seuil minimum. Le contrat peut être conclu :
-4° Le ratio entre la masse salariale brute des personnels artistiques et
-techniques, hors artistes-interprètes, engagés par l'entreprise de production
-déléguée établie en France et la masse salariale brute totale de l'ensemble des
-personnels engagés pour la production de l'œuvre est supérieur ou égal à 60
-%.
+a) Soit avec l'entreprise de production déléguée établie en France ;
-Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;
+b) Soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de
+droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger qui a contracté avec
+l'entreprise de production déléguée établie en France ;
-5° Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de
-télévision ou de services à la demande a conclu, avant la date d'achèvement de
-l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre atteint un nombre minimum. Le
-contrat peut être conclu soit directement avec l'entreprise de production
-déléguée établie en France, soit avec le détenteur du mandat de
-commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à
-l'étranger.
+c) Soit, en cas de coproduction internationale majoritairement française, avec
+le coproducteur étranger ou avec le détenteur du mandat de commercialisation ou
+le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger avec
+lequel ce coproducteur a contracté.
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de pays
est supérieur ou égal à 3 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à
5.
-L'application cumulée des bonifications prévues aux 1° à 5° ne peut avoir pour
-effet d'augmenter les coefficients de plus de 0,5.
+5° L'entreprise de production déléguée établie en France a obtenu, avant la date
+d'achèvement de l'œuvre, au moins deux financements en numéraire parmi les
+financements suivants :
-Les bonifications prévues aux 1° à 5° ne s'appliquent pas aux œuvres qui ont
-recours aux codes d'écriture ou de réalisation propres au magazine ou au
-reportage. En cas de contestation sur l'éligibilité aux bonifications, le
-président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la
-commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
+a) Financement provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur
+de services à la demande, autre que ceux qui ont contribué à l'apport initial
+prévu aux articles 311-10 et 311-11 ou à l'article 311-12 et répondant aux
+conditions suivantes :
+
+- être établi en France ;
+
+- ne pas être contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par
+les éditeurs qui ont contribué à l'apport initial précité, ou par une ou
+plusieurs personnes les contrôlant au sens du même article ;
+
+- ne pas contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
+l'entreprise de production déléguée établie en France ;
+
+- ne pas être contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par
+l'entreprise de production déléguée établie en France ou par une ou plusieurs
+personnes la contrôlant au sens du même article ;
+
+b) Financement provenant d'une collectivité territoriale ou d'un fonds local ou
+régional d'un Etat membre de l'Union européenne ;
+
+c) Financement provenant d'une fondation française ou d'une association reconnue
+d'utilité publique française ;
+
+d) Financement provenant de l'Etat ou d'un établissement public français ;
+
+e) Financement provenant de l'Union européenne, notamment dans le cadre du
+sous-programme MEDIA du programme Europe créative , prévu par le règlement (UE)
+n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant
+le programme Europe créative (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n°
+1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE et mis en œuvre par l'Agence
+exécutive Education, audiovisuel et culture instituée par la décision
+d'exécution de la Commission européenne n° 2013/776/UE du 18 décembre 2013.
+
+Le montant de chaque financement est au moins égal à 4 500 € pour une œuvre
+d'une durée d'une heure. Pour une œuvre d'une durée différente, le montant
+minimum est déterminé prorata temporis.
+
+Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1.
+
+6° Le nombre de jours de travail du ou des réalisateurs atteint un seuil minimum
+déterminé en fonction du montant de l'apport horaire en numéraire du ou des
+éditeurs de services de télévision ou du ou des éditeurs de services à la
+demande, selon les modalités suivantes :
+
+a) 35 jours lorsque l'apport est inférieur à 25 000 € ;
+
+b) 40 jours lorsque l'apport est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 50
+000 € ;
+
+c) 50 jours lorsque l'apport est supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 90
+000 € ;
+
+d) 60 jours lorsque l'apport est supérieur ou égal 90 000 €.
+
+Le nombre de jours minimum s'applique pour une œuvre d'une durée de 52 minutes.
+Pour une œuvre d'une durée différente, le nombre de jours minimum est déterminé
+prorata temporis.
+
+Pour une œuvre unitaire, un seul réalisateur est pris en compte. Pour une série,
+un seul réalisateur par épisode est pris en compte et le nombre de jours minimum
+est diminué de 20 % lorsque la durée cumulée des épisodes est supérieure à 156
+minutes.
+
+Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1.
+
+B. - Les coefficients peuvent être bonifiés :
+
+1° Soit lorsque trois au moins des six bonifications prévues aux 1° à 6° du A
+sont obtenues ;
+
+2° Soit lorsque les bonifications obtenues ont pour effet d'augmenter les
+coefficients d'au moins 0,4.
+
+C. - L'application cumulée des bonifications ne peut avoir pour effet
+d'augmenter les coefficients de plus de 0,5.
IV. - Les coefficients prévus au II font l'objet d'une majoration de 20 % pour
-les documentaires de création historiques, scientifiques, ou présentant ces deux
-caractéristiques à la fois.
+les documentaires de création historiques, scientifiques, artistiques ou
+présentant plusieurs de ces caractéristiques à la fois.
Sont considérés comme documentaires de création historiques les documentaires de
création visant à faire connaître une ou plusieurs périodes de l'histoire
@@ -111,43 +198,19 @@ technologiques, des sciences médicales et sanitaires et des sciences agricoles
telles que définies par le "Manuel de Frascati" publié par l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE).
-Pour bénéficier de la majoration, les documentaires de création historiques ou
-scientifiques doivent répondre aux conditions suivantes :
+Sont considérés comme documentaires de création artistiques les documentaires de
+création visant à faire connaître un ou plusieurs des arts suivants :
+architecture, sculpture, gravure, peinture, dessin, théâtre, danse, musique,
+cirque, poésie, littérature y compris la bande-dessinée, photographie, cinéma et
+audiovisuel.
-1° Respecter au moins trois des cinq critères suivants :
+Pour bénéficier de la majoration, les documentaires de création historiques,
+scientifiques ou artistiques doivent répondre aux conditions suivantes :
-a) L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement attribuée par
-une personne publique ou privée, autre qu'une aide automatique à la préparation,
-d'un montant minimum de 3 000 € ou a fait l'objet d'un apport horaire en
-numéraire d'un montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention
-d'écriture ou de développement conclue avec un éditeur de services de télévision
-ou un éditeur de services à la demande ;
+A. - Donner lieu à un coefficient bonifié dans les conditions prévues au B du
+III ;
-b) Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre en application
-d'un contrat de cession de droits conclu entre l'entreprise de production
-déléguée établie en France et l'auteur de la composition musicale, en
-contrepartie d'une rémunération minimale de 2 000 € et l'interprétation de cette
-musique originale a donné lieu à au moins un cachet ;
-
-c) Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs est supérieur ou égal
-à 25 pour une œuvre d'une durée de 52 minutes. Pour une œuvre d'une durée
-différente, le nombre de jours minimum est déterminé prorata temporis ;
-
-d) Le ratio entre la masse salariale brute des personnels artistiques et
-techniques, hors artistes-interprètes, engagés par l'entreprise de production
-déléguée établie en France et la masse salariale brute totale de l'ensemble des
-personnels engagés pour la production de l'œuvre est supérieur ou égal à 60 %
-;
-
-e) Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de
-télévision ou de services à la demande a conclu, avant la date d'achèvement de
-l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre est supérieur ou égal à
-trois. Le contrat peut être conclu soit directement avec l'entreprise de
-production déléguée établie en France, soit avec le détenteur du mandat de
-commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à
-l'étranger ;
-
-2° Avoir bénéficié d'un apport horaire en numéraire provenant d'un ou plusieurs
+B - Avoir bénéficié d'un apport horaire en numéraire provenant d'un ou plusieurs
éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services à
la demande, établis en France ou à l'étranger, supérieur ou égal à 100 000 €.
Lorsque l'éditeur de services de télévision ou l'éditeur de services à la
@@ -164,32 +227,27 @@ de l'article 311-12, dans le cadre d'un contrat d'achat de droits d'exploitation
non commerciale conclu avant la date d'achèvement de l'œuvre, hors parts de
producteur et hors subventions ;
-3° Enrichir significativement le récit par l'intégration d'images d'archives, de
-séquences d'animation, de séquences de fiction ou d'autres séquences d'images
+C - Enrichir significativement le récit par l'intégration d'images d'archives,
+de séquences d'animation, de séquences de fiction ou d'autres séquences d'images
animées, de photographies, ou par l'utilisation de techniques stéréoscopiques ou
d'effets visuels numériques ;
-4° Etre réalisés avec le concours d'au moins un conseiller historique ou
-scientifique ou, à défaut, avoir donné lieu à la consultation de plusieurs
-experts du sujet traité. Ces conseillers ou experts sont crédités au générique
-de l'œuvre.
+D - Etre réalisés avec le concours d'au moins un conseiller historique,
+scientifique ou artistique ou, à défaut, avoir donné lieu à la consultation de
+plusieurs experts du sujet traité. Ces conseillers ou experts sont crédités au
+générique de l'œuvre.
-Pour les documentaires de création qui ont recours aux codes d'écriture ou de
-réalisation propres au magazine ou au reportage, le président du Centre national
-du cinéma et de l'image animée saisit pour avis la commission spécialisée
-compétente pour l'attribution des aides sélectives. Pour les autres
-documentaires de création, le président du Centre national du cinéma et de
-l'image animée peut consulter la commission spécialisée en cas de contestation
-ou de difficulté d'interprétation concernant l'éligibilité à la majoration.
-
-En outre, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut
-également consulter tout expert historique ou scientifique dont l'audition lui
-paraît de nature à éclairer sa décision.
+En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation concernant
+l'éligibilité à la majoration, le président du Centre national du cinéma et de
+l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour
+l'attribution des aides sélectives, ainsi que, le cas échéant, tout expert
+historique, scientifique ou artistique dont l'audition lui paraît de nature à
+éclairer sa décision.
V.-Pour les œuvres insérées au sein de cases de programmation consacrées à la
diffusion de programmes récurrents, dont la production est assurée par la même
entreprise de production déléguée ou repose sur le même concept et les mêmes
principes de réalisation, les coefficients résultant de l'application des II et
-III font l'objet d'un abattement de 10 % toutes les 520 minutes produites, sans
+III font l'objet d'un abattement de 10 % toutes les 416 minutes produites, sans
que cet abattement puisse avoir pour effet l'application d'un coefficient
inférieur à 0,5.
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_311-58.md b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_311-58.md
index f622d17..81eb5a1 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_311-58.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_311-58.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-20
-Date de fin: 2017-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000032093187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/31/LEGIARTI000032093187.xml
+Date de début: 2017-06-01
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000034661742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/17/LEGIARTI000034661742.xml
---
###### Article 311-58
@@ -13,8 +13,8 @@ L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les
entreprises de production pour la production est subordonné à la délivrance
d'une autorisation préalable et d'une autorisation définitive.
-L'autorisation préalable est délivrée avant la fin des prises de vues. Elle
-prévoit les modalités de versement des sommes réinvesties.
+L'autorisation préalable est délivrée avant achèvement de l'œuvre. Elle prévoit
+les modalités de versement des sommes réinvesties.
L'autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette
autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif des sommes
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_311-60.md b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_311-60.md
index 7fcf40d..32c5f0a 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_311-60.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_311-60.md
@@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-11
-Date de fin: 2017-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000031348723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348723.xml
+Date de début: 2017-06-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034661937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/19/LEGIARTI000034661937.xml
---
###### Article 311-60
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production
-remet, au moins un mois avant la fin des prises de vues, un dossier comprenant
-:
+remet, au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres
+appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la
+fabrication de l'animation, un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;
-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.
+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent
+livre.
+
+Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est
+remis au moins un mois avant le début du montage.
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
index 8d90067..c8250dc 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031348796
- [Article 311-91](article_311-91.md)
- [Article 311-92](article_311-92.md)
+- [Article 311-92-1](article_311-92-1.md)
- [Article 311-93](article_311-93.md)
- [Article 311-94](article_311-94.md)
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_311-92-1.md b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_311-92-1.md
new file mode 100644
index 0000000..7ce037a
--- /dev/null
+++ b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_311-92-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-06-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034662382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/23/LEGIARTI000034662382.xml
+---
+
+###### Article 311-92-1
+
+Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, lorsque l'apport
+horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou de services
+à la demande est inférieur à 12 000 €, l'apport initial prévu aux articles
+311-10 et 311-11 ou à l'article 311-12 est réalisé, pour au moins 50 % de son
+montant, sous forme d'un contrat d'achats de droits de diffusion ou de mise à
+disposition du public conclu avant la fin des prises de vues, ou pour les œuvres
+intégralement composées d'images préexistantes, avant le début du montage.
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_311-97.md b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_311-97.md
index d60cda7..b89189e 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_311-97.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_311-97.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-20
-Date de fin: 2017-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000032093225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/32/LEGIARTI000032093225.xml
+Date de début: 2017-06-01
+Date de fin: 2023-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000034663164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/31/LEGIARTI000034663164.xml
---
###### Article 311-97
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/32/LEGIARTI000032093225.xml
L'attribution d'une aide dont le principe a été retenu est subordonnée à la
délivrance d'autorisations.
-Une autorisation préalable est délivrée avant la fin des prises de vues. Elle
+Une autorisation préalable est délivrée avant achèvement de l'œuvre. Elle
prévoit les modalités de versement de l'aide.
Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_311-99.md b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_311-99.md
index ee45a0c..e8bc91b 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_311-99.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_311-99.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-11
-Date de fin: 2017-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000031348806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/88/LEGIARTI000031348806.xml
+Date de début: 2017-06-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034663260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/32/LEGIARTI000034663260.xml
---
###### Article 311-99
@@ -18,4 +18,7 @@ l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent
livre.
-Ce dossier est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues.
+Ce dossier est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour
+les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de
+la fabrication de l'animation. Pour les œuvres intégralement composées d'images
+préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant le début du montage.