Délibération n° 2023/CA/02 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides automatiques à la distribution

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000047446914
NOR: MICK2310477X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/44/69/JORFTEXT000047446914.xml
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République française 2023-04-17 00:00:00 +02:00
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commit 84b95d56bc

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-04-17
Identifiant: LEGIARTI000047160609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/06/LEGIARTI000047160609.xml
Date de début: 2023-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/24/LEGIARTI000047452450.xml
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###### Article 222-11
@ -23,8 +23,8 @@ calcul et à l'inscription des sommes sur le compte automatique distribution
cinéma de l'entreprise de distribution, lorsque les conditions suivantes sont
remplies :<br />
1° L'entreprise de distribution n'est pas également productrice ou coproductrice
de l'œuvre concernée ;<br />
1° L'entreprise de distribution n'est pas également productrice déléguée ou
coproductrice déléguée de l'œuvre concernée ;<br />
2° L'entreprise de distribution fournit tous documents, dès lors qu'ils n'ont
pas déjà été fournis par l'entreprise de production, permettant de vérifier que