Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000047138508
NOR: MICA2237260X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/13/85/JORFTEXT000047138508.xml
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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000030225929
## Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- [Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia](livre_iii)
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier)
- [Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle](livre_ii)
- [Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics](livre_iv)
- [Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique](livre_v)
- [Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique](livre_vi)
- [Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions diverses](livre_viii)
- [Livre IX : Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19](livre_ix)
- [Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](livre_i)
- [Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE](livre_ii)
- [Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA](livre_iii)
- [Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS](livre_iv)
- [Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE](livre_v)
- [Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE](livre_vi)
- [Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE](livre_vii)
- [Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES](livre_viii)
- [Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES](livre_ix)

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159741
---
### Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION](titre_i)
- [Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES](titre_ii)
- [Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURS](titre_iii)

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159743
---
#### Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
- [Article 110-1](article_110-1.md)
- [Article 110-2](article_110-2.md)
- [Article 110-3](article_110-3.md)
- [Article 110-4](article_110-4.md)
- [Article 110-5](article_110-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159745.xml
---
###### Article 110-1
Conformément aux articles L. 111-2 (2°), L. 112-2 et D. 311-1 du code du cinéma
et de l'image animée, les conditions dans lesquelles le Centre national du
cinéma et de l'image animée soutient, par l'attribution d'aides financières, le
cinéma et les autres arts et industries de l'image animée, sont fixées par le
présent règlement général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159747.xml
---
###### Article 110-2
Des aides financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de
l'image animée selon les procédures prévues par les dispositions du présent
règlement général qui fixent les conditions générales de leur attribution.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159749.xml
---
###### Article 110-3
Des aides financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de
l'image animée conjointement ou en partenariat avec d'autres personnes publiques
ou avec des personnes privées.<br />
Les accords internationaux, les textes réglementaires ou les conventions qui
instituent et organisent ces aides sont mentionnés par les dispositions du
présent règlement général auxquels ils se rapportent.<br />
Ces aides sont assimilées aux aides mentionnées à l'article 110-2 pour
l'application des dispositions du chapitre II du titre II du présent livre, sans
préjudice de l'application des dispositions particulières prévues par les textes
mentionnés à l'alinéa précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159751.xml
---
###### Article 110-4
Des aides financières peuvent être attribuées par le Centre national du cinéma
et de l'image animée afin de soutenir des actions ou projets d'intérêt général
ou collectif, ou l'activité globale d'organismes de droit public ou de droit
privé, dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image
animée.<br />
Ces aides constituent des subventions au sens de l'article 9-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et leurs conditions d'attribution sont fixées par
convention avec les bénéficiaires dans les conditions prévues par l'article 10
de la même loi, son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, ainsi
que, le cas échéant, son arrêté d'application du 11 octobre 2006 relatif au
compte rendu financier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159753.xml
---
###### Article 110-5
Des dotations financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de
l'image animée afin de contribuer :<br />
1° A la mise en place et au fonctionnement de fonds de garanties ou d'avances au
cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée gérés par la société
anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries
culturelles " (IFCIC). Les conditions d'attribution et d'utilisation de ces
dotations sont fixées par convention avec l'IFCIC ;<br />
2° Au fonctionnement de fonds d'aides au cinéma et aux autres arts et industries
de l'image animée mis en place et gérés par les collectivités territoriales. Les
conditions d'attribution et d'utilisation de ces dotations sont fixées par
convention avec les collectivités territoriales concernées.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159755
---
#### Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
- [Chapitre liminaire : Définitions](chapitre_liminaire)
- [Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières](chapitre_i)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement](chapitre_iii)

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159761
---
##### Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières
- [Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières](section_1)
- [Section 2 : Contreparties aux aides financières](section_2)
- [Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières](section_3)
- [Section 4 : Déchéance des aides financières](section_4)

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159763
---
###### Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières
- [Article 121-1](article_121-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159765.xml
---
###### Article 121-1
Conformément à l'article R. 112-23 (6°) du code du cinéma et de l'image animée,
les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président
du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159767
---
###### Section 2 : Contreparties aux aides financières
- [Article 121-2](article_121-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159769.xml
---
###### Article 121-2
L'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image
animée est subordonnée, dans l'intérêt général, à des contreparties de la part
des bénéficiaires de ces aides dont l'objet exclusif est de promouvoir et faire
connaître le Centre national du cinéma et de l'image animée, ses missions, ses
dispositifs de soutien, ainsi que les œuvres et projets qui ont bénéficié
desdites aides.<br />
La nature ainsi que les conditions et limites de ces contreparties sont fixées
ci-après :<br />
1° En contrepartie des aides financières à la création, à la diffusion et à la
numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine, les bénéficiaires
cèdent au Centre national du cinéma et de l'image animée, à titre gratuit et non
exclusif, dans la limite des droits d'exploitation dont ils sont titulaires, les
droits de reproduction et de représentation, sur tout support, des éléments
suivants :<br />
a) Extraits des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia, ainsi
que la musique originale et des bonus qui les accompagnent, d'une durée maximum
de deux minutes ;<br />
b) Bandes annonces, affiches, photographies notamment de tournage ou
photogrammes des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia ainsi
que toute autre forme de matériel publicitaire ;<br />
c) Scénarios des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia ou,
selon le genre auquel appartiennent ces œuvres, tous documents analogues ou en
tenant lieu ;<br />
2° En contrepartie des aides financières à la modernisation des industries
techniques et à l'innovation technologique, les bénéficiaires remettent au
Centre national du cinéma et de l'image animée une présentation vidéo du projet
réalisé dont ils lui cèdent, à titre gratuit et non exclusif, dans la limite des
droits d'exploitation dont ils sont titulaires, les droits de reproduction et de
représentation sur tout support ;<br />
3° En contrepartie des aides financières à la création et à la diffusion sur les
plateformes numériques, les bénéficiaires cèdent au Centre national du cinéma et
de l'image animée, à titre gratuit et non exclusif, dans la limite des droits
d'exploitation dont ils sont titulaires, le droit de reproduire et de
représenter tout ou partie des œuvres et des présentations vidéo des projets
fournis dans le dossier de demande, pour les utilisations à caractère non
commercial suivantes :<br />
a) Sur les chaînes numériques, le site internet et les comptes officiels du
Centre national du cinéma et de l'image animée sur les réseaux sociaux ;<br />
b) Sur tout support à des fins de promotion des activités et missions du Centre
national du cinéma et de l'image animée ;<br />
4° En contrepartie des aides financières attribuées afin de soutenir des actions
ou projets d'intérêt général ou collectif, ou l'activité globale d'organismes de
droit public ou de droit privé dans le domaine du cinéma et des autres arts et
industries de l'image animée, les bénéficiaires remettent au Centre national du
cinéma et de l'image animée une présentation vidéo de l'action ou du projet
réalisé ou des photographies des opérations menées, ainsi que toute forme de
matériel publicitaire, dont ils lui cèdent, à titre gratuit et non exclusif,
dans la limite des droits d'exploitation dont ils sont titulaires, les droits de
reproduction et de représentation sur tout support ;<br />
5° Les bénéficiaires autorisent le Centre national du cinéma et de l'image
animée à incorporer tout ou partie des éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°,
sous réserve du respect du droit moral de l'auteur, dans une œuvre ou un
document répondant à l'objet exclusif mentionné au premier alinéa ;<br />
6° Les bénéficiaires remettent au Centre national du cinéma et de l'image
animée, selon les procédures qu'il institue, un formulaire établi par ce
dernier, dûment complété et signé, indiquant les caractéristiques des éléments
cédés et délimitant l'étendue, la destination, le lieu et la durée de la
cession.<br />
A la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, les
bénéficiaires lui donnent accès aux éléments matériels correspondant aux droits
cédés.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée veille à ce que la mise en
œuvre des droits cédés n'entrave pas l'exploitation normale des œuvres ou des
projets qui ont bénéficié des aides. Il veille notamment au respect du secret en
matière industrielle et commerciale et au respect de la propriété
intellectuelle.

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---
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159771
---
###### Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières
- [Article 121-3](article_121-3.md)
- [Article 121-4](article_121-4.md)
- [Article 121-5](article_121-5.md)
- [Article 121-6](article_121-6.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159773.xml
---
###### Article 121-3
Le bénéfice et le versement des aides financières sont subordonnés au respect de
leurs conditions d'attribution et au respect des conditions mises à la
réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet des aides.<br />
Le non-respect de ces conditions, y compris l'absence de transmission de
documents exigés ou le non-respect des délais impartis, ainsi que la péremption
et le retrait, entraînent l'obligation, pour le bénéficiaire, de reverser au
Centre national du cinéma et de l'image animée les sommes reçues au titre de
l'aide en cause.<br />
Cette obligation de reversement ne peut être levée qu'à titre exceptionnel par
décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et sur
demande du bénéficiaire précisant les circonstances particulières permettant de
justifier l'absence de reversement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159775.xml
---
###### Article 121-4
Lorsque l'aide financière donne lieu à l'établissement d'une convention avec le
bénéficiaire, et sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement
général, les modalités de versement et, le cas échéant d'amortissement, de
l'aide financière ainsi que les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à
reversement sont fixées par la convention. La convention peut également prévoir
une dérogation au délai de caducité de la décision conditionnant le versement de
l'aide prévu à l'article 121-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159777.xml
---
###### Article 121-5
Afin de permettre le versement d'une aide à un bénéficiaire, celui-ci fournit,
selon les procédures instituées par le Centre national du cinéma et de l'image
animée, le numéro international normalisé (ISAN) de l'œuvre ou du projet d'œuvre
cinématographique, audiovisuelle ou multimédia pour laquelle ou lequel l'aide a
été attribuée.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159779.xml
---
###### Article 121-6
Lorsque l'aide dont le reversement est requis est une aide financière
automatique sous forme d'allocation d'investissement, le montant reversé est
imputé sur le compte automatique dès lors que les sommes concernées ne sont pas
atteintes par le délai de péremption.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159781
---
###### Section 4 : Déchéance des aides financières
- [Article 121-7](article_121-7.md)
- [Article 121-8](article_121-8.md)
- [Article 121-9](article_121-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159783.xml
---
###### Article 121-7
Sauf dérogation, les décisions d'attribution des aides financières deviennent
caduques de plein droit à l'expiration d'un délai de quatre ans si le versement
de tout ou partie de l'aide n'a pu être effectué en raison du non-respect, par
le bénéficiaire, d'une obligation prévue par le présent règlement général, le
texte qui institue l'aide ou, le cas échéant, la convention d'aide, notamment en
raison de l'absence de signature de la convention d'aide ou de l'absence de
transmission de documents exigés.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159785.xml
---
###### Article 121-8
Sauf dérogation, les décisions d'attribution des aides financières sont
conditionnées à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet de
l'aide dans un délai de quatre ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159787.xml
---
###### Article 121-9
Les délais mentionnés aux articles 121-7 et 121-8 courent à compter du dernier
acte d'attribution signé par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée qui, selon les cas, peut être une décision d'attribution, une
décision de chiffrage ou une convention d'aide.<br />
Ces délais peuvent être exceptionnellement prolongés par décision du président
du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur demande du bénéficiaire
et sur justification des motifs de sa demande. Sauf disposition contraire prévue
par le présent règlement, la prolongation ne peut excéder un an.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159789
---
##### Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
- [Article 122-1](article_122-1.md)
- [Section 1 : Conditions générales de procédure](section_1)
- [Section 2 : Conditions générales d'éligibilité](section_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159791.xml
---
###### Article 122-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux aides mentionnées aux
articles 110-2 et 110-3.

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---
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159793
---
###### Section 1 : Conditions générales de procédure
- [Sous-section 1 : Demande d'aide financière](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure consultative](sous-section_2)

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---
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159795
---
###### Sous-section 1 : Demande d'aide financière
- [Article 122-2](article_122-2.md)
- [Article 122-3](article_122-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159797.xml
---
###### Article 122-2
A l'appui de leur demande, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide
financière remettent un dossier comprenant :<br />
1° Un formulaire relatif aux renseignements nécessaires à l'instruction de la
demande ;<br />
2° Les documents justificatifs propres à chaque aide, énumérés aux annexes
comprises dans le présent règlement général ;<br />
3° Les documents et renseignements nécessaires à la vérification du respect des
conditions générales d'éligibilité, mentionnés aux articles 122-9,122-12 à
122-14,122-17 et 122-18.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée informe le demandeur des
modalités pratiques du dépôt de la demande en précisant le nombre d'exemplaires
à fournir, ainsi que leur mode de communication, y compris sous forme de
téléservice, et, le cas échéant, les dates et délais impartis.<br />
Lors de leur première demande et en cas de modification, les personnes
sollicitant l'attribution d'une aide financière fournissent leurs coordonnées
bancaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159799.xml
---
###### Article 122-3
Pour l'instruction de la demande, le Centre national du cinéma et de l'image
animée peut demander tout renseignement ou tout document complémentaire, quelle
que soit sa nature. Leur communication aux tiers s'effectue dans le respect des
règles relatives aux secrets protégés par la loi.

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---
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159801
---
###### Sous-section 2 : Procédure consultative
- [Article 122-4](article_122-4.md)
- [Article 122-5](article_122-5.md)
- [Article 122-6](article_122-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159803.xml
---
###### Article 122-4
Lorsque le présent règlement général en dispose, les décisions d'attribution des
aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et
de l'image animée après avis de commissions consultatives créées au sein de
l'établissement en application de l'article R. 112-4 (5°) du code du cinéma et
de l'image animée.<br />
Les commissions statuent, le cas échéant, après consultation de comités de
lecture ou de lecteurs à titre individuel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159805.xml
---
###### Article 122-5
La consultation préalable de comités de lecture ou de lecteurs s'effectue selon
l'une ou l'autre des modalités suivantes :<br />
1° Seuls les projets ayant fait l'objet d'un avis favorable de comités de
lecture ou de lecteurs sont soumis pour avis à la commission. En cas d'avis
défavorable des comités de lecture ou des lecteurs, le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée statue sur la demande au vu de ce seul
avis. Il peut toutefois, s'il l'estime utile, soumettre le projet pour avis à la
commission ;<br />
2° L'ensemble des projets est soumis, pour avis, à la commission, après examen
préparatoire par les comités de lecture ou les lecteurs indiquant leur
recommandation.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159807.xml
---
###### Article 122-6
Même lorsque l'avis d'une commission consultative est requis, le président du
Centre national du cinéma et de l'image animée peut en outre consulter, s'il
l'estime utile, toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer
sa décision.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159809
---
###### Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
- [Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Respect des obligations sociales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Respect d'obligations environnementales](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Respect du paiement des cotisations professionnelles](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159811
---
###### Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières
- [Article 122-7](article_122-7.md)
- [Article 122-8](article_122-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159813.xml
---
###### Article 122-7
Conformément à l'article D. 311-4 du code du cinéma et de l'image animée, les
aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent
être attribuées au titre ou pour des œuvres ou des documents cinématographiques,
audiovisuels ou multimédia à caractère pornographique ou d'incitation à la
violence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159815.xml
---
###### Article 122-8
Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne
peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres cinématographiques,
audiovisuelles ou multimédia dont le contenu vise à favoriser la
commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les
marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale
publique ou privée.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159817
---
###### Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises
- [Article 122-9](article_122-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159819.xml
---
###### Article 122-9
I.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect des
conditions générales d'admission des entreprises au bénéfice des aides
financières au moyen notamment des documents suivants :<br />
1° Un extrait K ou un extrait K bis datant de moins de trois mois ;<br />
2° Une copie des statuts et, le cas échéant, de tout accord entre associés ou
actionnaires ;<br />
3° Une copie de la déclaration, dénommée " liasse fiscale ", établie
conformément à l'article 53 A du code général des impôts. Sauf disposition
contraire l'entreprise fournit la dernière déclaration en date.<br />
II.-En outre, les entreprises soumises à une condition relative à leur contrôle
doivent :<br />
1° Remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, à chaque demande
d'aide, une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de contrôle par une
ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres qu'un
Etat européen ;<br />
2° Déclarer au Centre national du cinéma et de l'image animée toute modification
susceptible d'influer sur le contrôle lorsqu'elle implique une personne physique
ou morale ressortissante d'un Etat autre qu'un Etat européen. Les modifications
concernées portent sur la composition du capital, la répartition et l'exercice
des droits de vote, les modalités de nomination et de révocation des membres des
organes d'administration, de direction ou de surveillance, la conclusion ou
l'évolution d'un accord entre associés ou actionnaires, et, plus généralement,
sur les règles de gouvernance applicables à la prise de décision.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159821
---
###### Sous-section 3 : Respect des obligations sociales
- [Article 122-10](article_122-10.md)
- [Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Paiement des cotisations sociales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Lutte contre le travail illégal](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Lutte contre le harcèlement sexuel](paragraphe_5)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159823.xml
---
###### Article 122-10
Conformément à l'article L. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, le
Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les
bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.<br />
En cas de non-respect de ces obligations, le Centre national du cinéma et de
l'image animée peut refuser d'attribuer les aides demandées ou retirer les aides
indûment attribuées.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159825
---
###### Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail
- [Article 122-11](article_122-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159827.xml
---
###### Article 122-11
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les
bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à
l'application des conventions et accords collectifs de travail auxquels ils sont
soumis.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159829
---
###### Paragraphe 2 : Paiement des cotisations sociales
- [Article 122-12](article_122-12.md)
- [Article 122-13](article_122-13.md)
- [Article 122-14](article_122-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159831.xml
---
###### Article 122-12
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect et, le cas
échéant, constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de
leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et
contributions sociales ci-après mentionnés, au moyen notamment des attestations
suivantes :<br />
1° Une attestation de versement, délivrée par l'organisme désigné pour le
recouvrement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou
conventionnelle mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale
;<br />
2° Une attestation de versement, délivrée par la caisse mutuelle régionale, de
la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité ;<br />
3° Une attestation de versement, délivrée par les organismes de base compétents,
des cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité
décès gérés par les organisations autonomes ;<br />
4° Une attestation de versement, délivrée par les caisses de congés payés
compétentes, des cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service
des congés payés et du chômage intempéries ;<br />
5° Une attestation de versement, délivrée par Pôle emploi, des cotisations
obligatoires d'assurance chômage et du fonds de garantie des salaires ;<br />
6° Une attestation de versement, délivrée par le Service interprofessionnel de
santé au travail centre médical de la Bourse (SIST CMB), de la cotisation
obligatoire d'adhésion au service de santé au travail ;<br />
7° Une attestation de versement, délivrée par l'Assurance formation des
activités du spectacle (AFDAS), de la contribution obligatoire pour le
financement de la formation professionnelle continue ;<br />
8° Une attestation de versement, délivrée par Audiens, des cotisations
obligatoires de retraites complémentaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159833.xml
---
###### Article 122-13
Lorsque les attestations sont demandées par le Centre national du cinéma et de
l'image animée au bénéficiaire d'une aide financière, celui-ci lui transmet des
attestations datant de moins de six mois. Elles sont sécurisées selon les
conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 243-15 du code de la
sécurité sociale.<br />
Les obligations de paiement des cotisations et contributions sociales sont
considérées comme respectées, pour l'application du présent règlement général,
si la personne chargée de les acquitter a souscrit et respecte un plan
d'apurement des cotisations et contributions restant dues.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159835.xml
---
###### Article 122-14
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure également du respect
par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations vis-à-vis des
organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales au moyen de la
déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la
sécurité sociale.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159837
---
###### Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage
- [Article 122-15](article_122-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159839.xml
---
###### Article 122-15
Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par
les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives aux
conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage, prévues au 3° de
l'article L. 1242-2 du code du travail, lorsqu'il a connaissance ou a eu
transmission, en application de l'article L. 413-1 du code du cinéma et de
l'image animée, d'un procès-verbal relevant une infraction à ces dispositions.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159841
---
###### Paragraphe 4 : Lutte contre le travail illégal
- [Article 122-16](article_122-16.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159843.xml
---
###### Article 122-16
Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par
les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à la
lutte contre le travail illégal, dont les infractions sont prévues aux articles
L. 8211-1 et suivants du code du travail, lorsqu'il a connaissance ou a eu
transmission, en application de l'article L. 413-2 du code du cinéma et de
l'image animée, d'un procès-verbal relevant une infraction à ces
dispositions.<br />
Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le
non-respect par un bénéficiaire d'une aide financière de ses obligations
sociales en matière de lutte contre le travail illégal, il peut mettre en œuvre
la procédure de sanction administrative prévue aux articles L. 8272-1 et D.
8272-1 à D. 8272-6 du code du travail.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159845
---
###### Paragraphe 5 : Lutte contre le harcèlement sexuel
- [Article 122-17](article_122-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159847.xml
---
###### Article 122-17
L'attribution et le versement de toute aide financière sont subordonnés au
respect, par la personne bénéficiaire, de ses obligations de prévention du
harcèlement sexuel et de mise en œuvre de mesures propres à y mettre un terme et
à le sanctionner, résultant des dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-6
du code du travail.<br />
La méconnaissance de cette condition donne lieu au refus de l'aide.<br />
La personne sollicitant l'attribution d'une aide financière décrit, dans le
dossier de demande, les mesures qu'elle a prises, notamment :<br />
-la mise en place d'un dispositif d'information dans les lieux de travail, y
compris les lieux de tournage, sur les textes de référence définissant et
sanctionnant le harcèlement sexuel, sur les actions en justice ouvertes en
matière de harcèlement sexuel et sur les coordonnées des autorités et services
compétents ;<br />
-la désignation d'un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les
salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements
sexistes, lorsqu'elle est obligatoire ;<br />
-l'élaboration d'une procédure interne de signalement et de traitement de faits
de harcèlement sexuel ;<br />
-la mise à disposition d'une cellule d'alerte et d'écoute ;<br />
-le suivi d'une formation, proposée par l'intermédiaire du Centre national du
cinéma et de l'image animée, destinée au représentant légal ou à une personne
dûment mandatée par lui en charge des questions de prévention du harcèlement
sexuel, ou, pour les entreprises créées depuis moins de six mois à la date de la
demande d'aide, l'inscription à cette formation ;<br />
-un rappel du rôle d'information et de sensibilisation des représentants du
personnel et du médecin du travail ;<br />
-la signature d'une charte avec les organisations syndicales lorsqu'elles
existent au sein de l'entreprise.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159849
---
###### Sous-section 4 : Respect d'obligations environnementales
- [Article 122-18](article_122-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-07-14
Identifiant: LEGIARTI000047159851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159851.xml
---
###### Article 122-18
Les entreprises sollicitant l'attribution d'une aide financière à la production
d'œuvres cinématographiques de longue et de courte durée ou à la production
d'œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction ou documentaire, remettent
au Centre national du cinéma et de l'image animée :<br />
1° Lors de la remise du devis de production, un bilan prévisionnel détaillé
relatif à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre ;<br />
2° Lors de la remise du coût définitif de production, un bilan définitif
détaillé relatif à l'empreinte carbone induite par la production de l'œuvre.
Lorsque l'aide concernée est sollicitée après achèvement de l'œuvre,
l'entreprise remet également le bilan prévisionnel détaillé.<br />
Les bilans prennent en compte les émissions directes et indirectes induites
notamment, par les achats de services, les ressources matérielles, les moyens
techniques, la post-production, l'hébergement et les repas, le transport de
personnes et de biens et la gestion des déchets.<br />
Le calcul de l'empreinte carbone est effectué conformément à un référentiel fixé
par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Sont réputées conformes au référentiel les méthodologies de calcul homologuées
par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
L'attribution et le versement de l'aide financière sont subordonnés à la remise
des bilans prévus au présent article. La méconnaissance de cette condition donne
lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre
conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le
cas échéant, le non-versement du solde de l'aide.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159853
---
###### Sous-section 5 : Respect du paiement des cotisations professionnelles
- [Article 122-19](article_122-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2024-04-27
Identifiant: LEGIARTI000047159855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159855.xml
---
###### Article 122-19
Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de
production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques
ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont
à jour du paiement des cotisations professionnelles prévues à l'article L.
115-14 du code du cinéma et de l'image animée.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159857
---
##### Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement
- [Section 1 : Ouverture d'un compte automatique](section_1)
- [Section 2 : Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatique](section_2)
- [Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique](section_3)
- [Section 4 : Clôture d'un compte automatique](section_4)

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159859
---
###### Section 1 : Ouverture d'un compte automatique
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma](sous-section_2)

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159861
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article 123-1](article_123-1.md)
- [Article 123-2](article_123-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159863.xml
---
###### Article 123-1
Pour l'attribution des aides financières automatiques sous forme d'allocations
d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma
et de l'image animée, au nom de chaque bénéficiaire, un compte dit " compte
automatique ". Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides
financières automatiques auxquelles peut prétendre le titulaire de ce compte.<br />
L'inscription de ces sommes sur le compte ne crée pas de droits acquis au profit
de son titulaire. Leur bénéfice est subordonné à la délivrance d'une décision du
président du Centre national du cinéma et de l'image animée autorisant leur
investissement.<br />
En ce qui concerne les aides financières automatiques à la production des œuvres
cinématographiques de longue durée et les aides financières automatiques à la
production des œuvres audiovisuelles, l'investissement des sommes fait l'objet
de deux décisions d'autorisation :<br />
-une première décision allouant les sommes par anticipation et à titre
provisoire sous réserve de l'obtention d'une décision d'attribution à titre
définitif ;<br />
-une seconde décision attribuant les sommes à titre définitif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159865.xml
---
###### Article 123-2
Les comptes automatiques sont dénommés :<br />
1° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la production et à la
préparation des œuvres cinématographiques de longue durée : " compte automatique
production cinéma " ;<br />
2° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la distribution
cinématographique : " compte automatique distribution cinéma " ;<br />
3° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la création et à la
modernisation des établissements de spectacles cinématographiques : " compte
automatique exploitation cinéma " ;<br />
4° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la production et à la
préparation des œuvres audiovisuelles : " compte automatique production
audiovisuelle " ;<br />
5° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à l'édition
vidéographique des œuvres cinématographiques : " compte automatique édition
vidéo " ;<br />
6° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la diffusion en ligne
des œuvres cinématographiques : " compte automatique diffusion en ligne " ;<br />
7° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la promotion à
l'étranger des œuvres cinématographiques : " compte automatique promotion à
l'étranger ".

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159867
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma
- [Article 123-3](article_123-3.md)
- [Article 123-4](article_123-4.md)
- [Article 123-5](article_123-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159869.xml
---
###### Article 123-3
Pour l'attribution des aides financières automatiques à la création et à la
modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, le compte
automatique exploitation cinéma est ouvert au titre de chaque établissement, au
nom du propriétaire du fonds de commerce ou, à défaut de l'existence d'un fonds
de commerce, au nom du propriétaire des locaux abritant la ou les salles de
l'établissement de spectacles cinématographiques.<br />
Lorsque le propriétaire n'exploite pas lui-même l'établissement, il peut
déléguer à l'exploitant le droit d'investir les sommes inscrites sur le compte
dont il est titulaire. Dans ce cas, ces sommes ne peuvent être investies que
pour la modernisation de l'établissement considéré.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159871.xml
---
###### Article 123-4
Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de
spectacles cinématographiques au nom d'un même titulaire peuvent, à la demande
de celui-ci, être regroupés en circuit.<br />
Lorsque, à la demande du titulaire des comptes concernés, un établissement de
spectacles cinématographiques est transféré d'un circuit à un autre, ce
transfert prend effet au 1er janvier de l'année civile suivant la date de la
demande et les sommes calculées au 31 décembre de l'année civile en cours au
titre de l'établissement transféré sont alors affectées au nouveau circuit.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159873.xml
---
###### Article 123-5
Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de
spectacles cinématographiques au nom de titulaires différents mais constituant
entre eux une communauté d'intérêts économiques peuvent également être regroupés
en circuit.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159875
---
###### Section 2 : Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatique
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159877
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article 123-6](article_123-6.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159879.xml
---
###### Article 123-6
Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les
sommes inscrites sur un compte automatique peuvent être reportées sur un autre
compte automatique exclusivement dans le cas d'une reprise complète de
l'activité concernée par le titulaire de cet autre compte.<br />
En ce qui concerne les aides financières automatiques à la production d'œuvres
audiovisuelles et les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger
des œuvres cinématographiques, le report peut porter sur une partie des sommes
inscrites sur le compte automatique en cas de reprise complète d'une branche
autonome d'activité.<br />
L'appréciation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée
porte sur la réalité et le caractère complet de la reprise d'activité au regard,
notamment, des statuts de l'entreprise qui reprend l'activité et des documents
contractuels entre cette entreprise et le titulaire du compte faisant état de la
nature et des conditions de l'opération et mentionnant l'ensemble des éléments
repris attachés à l'activité.<br />
Lorsque l'entreprise titulaire du compte automatique fait l'objet de l'une des
procédures prévues au Livre VI du code de commerce, le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée se prononce également au vu des
décisions de justice intervenues dans le cadre de cette procédure.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque le
bénéficiaire de la reprise complète d'activité ou de la reprise complète d'une
branche autonome d'activité n'est pas encore titulaire d'un compte automatique.
Dans ce cas, il est procédé à l'ouverture d'un compte automatique à son nom sur
lequel sont reportées les sommes correspondantes.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159881
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma
- [Article 123-7](article_123-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159883.xml
---
###### Article 123-7
Le transfert par le titulaire d'un compte automatique exploitation cinéma des
sommes inscrites sur ce compte au profit du titulaire d'un autre compte
automatique exploitation cinéma n'est autorisé qu'en cas de cessation définitive
d'activité.<br />
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée après consultation de la commission des
aides sélectives à l'exploitation, lorsque les sommes dont le transfert est
envisagé contribuent au financement d'opérations de création de nouveaux
établissements de spectacles cinématographiques ou, s'agissant d'établissements
existants, d'opérations de modernisation ou de création de nouvelles salles.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159885
---
###### Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique
- [Article 123-8](article_123-8.md)
- [Article 123-9](article_123-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159887.xml
---
###### Article 123-8
L'investissement des sommes inscrites sur un compte automatique par le titulaire
de ce compte doit être effectué dans l'un des délais fixés comme suit pour
chaque catégorie d'aides concernée :<br />
1° En ce qui concerne les aides financières automatiques à la production des
œuvres cinématographiques de longue durée, dans un délai de cinq ans à compter
du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes
inscrites sur le compte ont été calculées ;<br />
2° En ce qui concerne les aides financières automatiques à la distribution des
œuvres cinématographiques, dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier
de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes inscrites sur le compte
ont été calculées ;<br />
3° En ce qui concerne les aides financières automatiques à la création et à la
modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, dans un délai
de dix ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de
laquelle les sommes inscrites sur le compte automatique ou sur les comptes
automatiques regroupés en circuit ont été calculées ;<br />
4° En ce qui concerne les aides financières automatiques à la production des
œuvres audiovisuelles, dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier de
l'année suivant celle de la notification de leur inscription sur le compte ;<br />
5° En ce qui concerne les aides financières automatiques à l'édition
vidéographique, dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année
suivant celle au cours de laquelle les sommes inscrites sur le compte ont été
calculées ;<br />
6° En ce qui concerne les aides financières automatiques à la diffusion en
ligne, dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant
celle au cours de laquelle les sommes inscrites sur le compte ont été calculées
;<br />
7° En ce qui concerne les aides financières automatiques à la promotion à
l'étranger des œuvres cinématographiques, dans un délai de trois ans à compter
du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes
inscrites sur le compte ont été calculées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159889.xml
---
###### Article 123-9
A l'expiration du délai applicable, les sommes concernées par la péremption sont
soustraites du compte automatique.

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---
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159891
---
###### Section 4 : Clôture d'un compte automatique
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma](sous-section_3)

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---
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159893
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article 123-10](article_123-10.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159895.xml
---
###### Article 123-10
Lorsque le titulaire d'un compte automatique ne satisfait plus aux conditions
d'éligibilité à l'attribution d'une aide financière automatique, il est procédé,
après que celui-ci a été invité à présenter ses observations, à la clôture de
son compte automatique.<br />
Il est également procédé à la clôture du compte automatique en cas de cessation
d'activité de son titulaire après mise en œuvre, le cas échéant, de la faculté
permise par les dispositions de l'article 123-7.<br />
Lorsqu'il est procédé à la clôture du compte automatique, son ancien titulaire
ne peut bénéficier des sommes qui y étaient inscrites.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159897
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma
- [Article 123-11](article_123-11.md)
- [Article 123-12](article_123-12.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/98/LEGIARTI000047159899.xml
---
###### Article 123-11
La clôture du compte automatique production cinéma ne fait pas obstacle au
règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1 du code du cinéma et
de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du
même code.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/99/LEGIARTI000047159901.xml
---
###### Article 123-12
Dans le cadre d'une coproduction, lorsqu'une entreprise de production qui n'a
pas la qualité d'entreprise de production déléguée a demandé à investir les
sommes inscrites sur son compte automatique et que, postérieurement à cette
demande, elle ne satisfait plus aux conditions d'éligibilité à l'attribution
d'une aide financière automatique, ces sommes peuvent être attribuées, sous
réserve que l'entreprise concernée cède l'intégralité de ses parts de producteur
et renonce à tout droit sur les recettes d'exploitation de l'œuvre, à
l'entreprise de production déléguée ou, selon les conventions intervenues entre
elles, aux deux entreprises de production déléguées agissant conjointement en
cette qualité.<br />
Lorsque deux entreprises agissent conjointement en qualité d'entreprises de
production déléguées et que l'une d'elles ne satisfait plus aux conditions
d'éligibilité à l'attribution d'une aide automatique, les sommes peuvent être
attribuées, sous la même réserve que celle prévue à l'alinéa précédent, à
l'autre entreprise de production déléguée.<br />
Par dérogation au 2° de l'article 211-59, lorsque les sommes ont déjà été
versées sur le compte bancaire ouvert au nom de l'œuvre cinématographique
conformément à l'article 211-46, elles ne donnent pas lieu à reversement.<br />
Le bénéfice des dispositions des alinéas précédents est subordonné à une
décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise au
regard de la date de signature des contrats de coproduction, de l'état
d'avancement de la production de l'œuvre et des conditions de son financement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159903
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma
- [Article 123-13](article_123-13.md)
- [Article 123-14](article_123-14.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/99/LEGIARTI000047159905.xml
---
###### Article 123-13
En cas de fermeture définitive d'un établissement de spectacles
cinématographiques enregistrant une moyenne d'entrées hebdomadaires inférieure
ou égale à 2 200 au cours des cinq années précédant l'année de fermeture, et
sous réserve du règlement des sommes éventuellement dues aux entreprises de
distribution, le titulaire du compte automatique qui cesse définitivement son
activité peut bénéficier, sans obligation de remploi, du versement des sommes
inscrites sur celui-ci à concurrence de 7 600 €.<br />
L'intéressé adresse sa demande dans un délai de six mois à compter de la
dernière semaine d'activité de l'établissement et ne doit pas, par ailleurs,
être propriétaire ou exploitant d'un autre établissement de spectacles
cinématographiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/99/LEGIARTI000047159907.xml
---
###### Article 123-14
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un exploitant
d'établissement de spectacles cinématographiques, le mandataire désigné par la
juridiction compétente pour connaître de la procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires est habilité à recevoir les sommes inscrites sur le
compte automatique ouvert au titre de cet établissement.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159757
---
##### Chapitre liminaire : Définitions
- [Article 120-1](article_120-1.md)

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@ -0,0 +1,248 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000047159759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/97/LEGIARTI000047159759.xml
---
###### Article 120-1
Aux fins du présent règlement général on entend par :<br />
" Abonné à une chaîne numérique " : toute personne qui a manifesté son intention
de suivre l'activité d'une chaîne numérique et bénéficie, à ce titre, d'une
information sur toutes les œuvres nouvellement disponibles sur cette chaîne dès
leur mise à disposition du public.<br />
" Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant " : une œuvre fondée sur la
captation ou la recréation audiovisuelle d'un spectacle, préexistant ou non,
indépendamment de la présence ou non de public et du lieu de
l'enregistrement.<br />
" Aides financières automatiques " : des aides donnant lieu à l'attribution
d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du
cinéma et de l'image animée et d'allocations directes au sens du 2° du même
article.<br />
" Aides financières sélectives " : des aides attribuées en considération d'une
demande soumise à appréciation conformément à l'article D. 311-3 du code du
cinéma et de l'image animée.<br />
" Case de programmation " : une tranche horaire identifiable par le public
pendant laquelle des œuvres sont diffusées de manière régulière et
récurrente.<br />
" Chaîne numérique " : un ensemble d'œuvres autour d'une thématique, d'un
concept ou d'une personne, mises à disposition du public sur une plateforme
numérique.<br />
" Communauté d'intérêts économiques " : une situation dans laquelle se trouve un
ensemble d'entreprises ou d'établissements de spectacles cinématographiques qui
est notamment caractérisée lorsque ces entreprises ou établissements sont
constitués sous forme de société commerciale dont les associés ou actionnaires
majoritaires ou les dirigeants sont communs.<br />
" Contrôle " : le contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.<br />
" Coproduction financière " : coproduction internationale d'une œuvre
cinématographique admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de
coproduction, dans laquelle la participation française est minoritaire et ne
comporte pas d'apport artistique ou technique.<br />
" Documentaire de création : une œuvre qui vise à faire connaître et comprendre
une réalité préexistante par un traitement approfondi témoignant d'un point de
vue singulier d'auteur et d'une intention particulière de réalisation.<br />
" Ecran géant " : un écran d'au moins vingt mètres de largeur.<br />
" Ecran immersif " : un écran, ou un assemblage d'écrans, sur lequel est
possible une projection selon un dispositif autre que frontal.<br />
" Editeur de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public " : une personne
ayant procédé à la déclaration d'activité prévue à l'article L. 221-1 du code du
cinéma et de l'image animée.<br />
" Effets visuels numériques " : des travaux de traitement numérique permettant
d'ajouter, d'enlever ou de modifier des personnages, des éléments de décor ou
des objets participant à l'action, ou de modifier le rendu de la scène ou le
point de vue de la caméra, à l'exclusion des travaux d'étalonnage.<br />
" Entreprise de production déléguée " : une entreprise de production qui, dans
le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière,
technique et artistique de la réalisation d'une œuvre et en garantit la bonne
fin. Elle agit au nom et pour le compte de l'autre ou des autres entreprises de
production et est expressément désignée à cet effet dans le contrat de
coproduction. Est regardée comme entreprise de production déléguée l'entreprise
de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les fonctions
précitées.<br />
" Entreprise établie en France " : une entreprise exerçant effectivement une
activité en France au moyen d'une installation stable et durable et dont le
siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour l'entreprise dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous
forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé
qu'au moment du versement de l'aide.<br />
" Entreprise ou organisme relevant des industries techniques " : une entreprise
ou un organisme qui, par les équipements et prestations techniques fournis,
participe au développement de la création et à la qualité de la diffusion des
œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.<br />
" Espace éditorialisé " : un espace identifiable par le public dédié à la mise à
disposition d'un ensemble d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et
présenté comme tel.<br />
" Etablissement de spectacles cinématographiques relevant de la petite et
moyenne exploitation " : un établissement exploité par des personnes qui ont
réalisé, en moyenne, moins de 1 % des entrées sur le territoire national seules
ou dans le cadre d'une communauté d'intérêts économiques. Cette condition est
appréciée au cours des deux années civiles précédant l'année au cours de
laquelle l'attribution de l'aide est sollicitée.<br />
" Etat européen " : un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen. Est assimilé à un Etat européen, un Etat
partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de
l'Europe, un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne
a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel ou, pour les aides
concernant des œuvres cinématographiques de longue durée et de courte durée, un
Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du
Conseil de l'Europe.<br />
" Exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques " : une personne
titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 212-2 du code du
cinéma et de l'image animée.<br />
" Groupe d'entreprises " : un ensemble d'entreprises liées entre elles dans les
conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce.<br />
" Jeu vidéo " : tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un
support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et
technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions
s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant
sous forme d'images animées, sonorisées ou non, tel que défini au II de
l'article 220 terdecies du code général des impôts.<br />
" Magazine " : une émission régulière composée de plusieurs rubriques et ayant
généralement pour but la vulgarisation des sujets abordés.<br />
" Musiques actuelles " : les musiques entrant dans le champ de l'article 1er de
l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au
label " Scène de Musiques Actuelles-SMAC ".<br />
" Œuvre audiovisuelle " : une œuvre qui n'est pas destinée à une première
exploitation en salles de spectacles cinématographiques.<br />
" Œuvre audiovisuelle de courte durée " : une œuvre audiovisuelle dont la durée
est inférieure ou égale à une heure.<br />
" Œuvre cinématographique " : une œuvre qui fait l'objet d'une exploitation
commerciale en salles de spectacles cinématographiques, à l'exception de celle
qui donne lieu à une des représentations cinématographiques mentionnées à
l'article R. 211-5 du code du cinéma et de l'image animée.<br />
" Œuvre cinématographique d'initiative française " : une œuvre produite
uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France
ainsi qu'une œuvre produite dans le cadre d'une coproduction internationale dans
laquelle la participation française au financement est la plus importante et
pour laquelle les droits d'exploitation de l'œuvre originaire ou du scénario ont
été acquis par une ou plusieurs entreprises de production déléguées établies en
France.<br />
" Œuvre cinématographique d'initiative étrangère " : une œuvre qui ne répond pas
aux conditions prévues à la définition de l'œuvre cinématographique d'initiative
française.<br />
" Œuvre cinématographique de courte durée " : une œuvre dont la durée de
projection en salles de spectacles cinématographiques est inférieure ou égale à
une heure.<br />
" Œuvre cinématographique de longue durée " : une œuvre dont la durée de
projection en salles de spectacles cinématographiques est supérieure à une
heure.<br />
" Œuvre cinématographique du patrimoine " : une œuvre ayant fait l'objet d'une
première représentation en salles de spectacles cinématographiques il y a au
moins trente ans.<br />
" Œuvre cinématographique ou audiovisuelle européenne " : une œuvre
cinématographique ou audiovisuelle au sens de l'article 6 du décret n° 90-66 du
17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de
télévision.<br />
" Œuvre cinématographique peu diffusée " : une œuvre qui, lors de sa première
semaine d'exploitation en sortie nationale, n'est pas représentée dans plus de
quatre-vingts établissements de spectacles cinématographiques.<br />
" Œuvre d'animation " : une œuvre dont la réalisation repose spécifiquement sur
la mise en mouvement d'un récit image par image ou par tout procédé de synthèse
pour l'essentiel de sa durée.<br />
" Œuvre d'expression originale française " : une œuvre réalisée intégralement ou
principalement en version originale en langue française ou dans une langue
régionale en usage en France.<br />
" Œuvre de fiction " : une œuvre fondée sur une construction narrative fictive
et des personnages caractérisés, réalisée pour l'essentiel de sa durée en prises
de vues réelles avec le concours d'artistes-interprètes.<br />
" Œuvre immersive " : une création audiovisuelle qui propose une expérience de
visionnage dynamique liée, ensemble ou séparément, au déplacement du regard et à
l'activation de contenus visuels ou sonores par le spectateur, faisant notamment
appel aux technologies dites de réalité virtuelle ou augmentée ou tout autre
dispositif permettant l'immersion.<br />
" Œuvre unitaire " : une œuvre audiovisuelle autre qu'un épisode de série.<br />
" Plateforme numérique " : un service donnant ou permettant l'accès à titre
gratuit à des contenus audiovisuels, sur demande individuelle formulée par un
procédé de communication électronique.<br />
" Recette réalisée en salle " : le produit résultant de la vente des entrées aux
séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des
entrées multiples, les sommes correspondant au prix de référence par place
déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 du code du cinéma et
de l'image animée.<br />
" Résidence de création " : une structure d'accueil, publique ou privée, qui met
temporairement à disposition d'un ou plusieurs artistes un lieu de travail
accompagné des moyens techniques et financiers, y compris des prestations de
consultation exercées par des professionnels, pour concevoir, écrire une œuvre
ou préparer sa réalisation.<br />
" Ressortissants français ou assimilés " : des personnes de nationalité
française ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la
Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe,
d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a
conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel ou, pour les aides
concernant des œuvres cinématographiques de longue durée ou de courte durée,
d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction
cinématographique du Conseil de l'Europe. Sont également considérés comme
assimilés aux citoyens français les étrangers autres que les ressortissants des
Etats européens précités, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure
ou égale à dix ans ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
" Saison " : un ensemble cohérent d'épisodes d'une œuvre audiovisuelle sous
forme de série ou de collection.<br />
" Semaine cinématographique " : un cycle de sept jours consécutifs tel que
défini à l'article D. 212-67 du code du cinéma et de l'image animée.<br />
" Service de médias audiovisuels à la demande " : un service de médias
audiovisuels à la demande tel que défini à l'article 2 de la loi n° 86-1067
relative à la liberté de communication.<br />
" Service de télévision " : un service de télévision tel que défini à l'article
2 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication.<br />
" Vidéomusique " : une œuvre audiovisuelle mettant en images des compositions
musicales préexistantes avec ou sans parole.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159909
---
#### Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURS
- [Chapitre I : Nomination](chapitre_i)
- [Chapitre II : Déontologie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonctionnement](chapitre_iii)

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159911
---
##### Chapitre I : Nomination
- [Article 131-1](article_131-1.md)
- [Article 131-2](article_131-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/99/LEGIARTI000047159913.xml
---
###### Article 131-1
Les membres des commissions consultatives sont nommés par décision du président
du Centre national du cinéma et de l'image animée publiée au Bulletin officiel
du cinéma et de l'image animée.<br />
Les membres des comités de lecture ou les lecteurs à titre individuel, sont
nommés dans les mêmes conditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/99/LEGIARTI000047159915.xml
---
###### Article 131-2
Les commissions comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes tant au titre
des membres titulaires que des membres suppléants. Si les sièges à pourvoir sont
en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne
peut être supérieur à un.<br />
Lorsqu'une commission est formée de plusieurs collèges siégeant séparément, ces
dispositions s'appliquent à chacun des collèges.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159917
---
##### Chapitre II : Déontologie
- [Article 132-1](article_132-1.md)
- [Article 132-2](article_132-2.md)
- [Article 132-3](article_132-3.md)
- [Article 132-4](article_132-4.md)
- [Article 132-5](article_132-5.md)
- [Article 132-6](article_132-6.md)
- [Article 132-7](article_132-7.md)
- [Article 132-8](article_132-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/99/LEGIARTI000047159919.xml
---
###### Article 132-1
Les membres des commissions sont soumis à une obligation d'impartialité.<br />
Ils examinent personnellement les affaires soumises à leur appréciation et
délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou d'éléments extérieurs
à ces affaires. Ils s'engagent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout
conflit d'intérêts, au sens de l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 2013-907
du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui pourrait
survenir dans l'exercice de leur mission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/99/LEGIARTI000047159921.xml
---
###### Article 132-2
Lorsqu'un membre d'une commission a été contacté par une personne directement
intéressée par l'aboutissement favorable d'une affaire soumise à son
appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation, il en
informe sans délai le secrétariat de la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/99/LEGIARTI000047159923.xml
---
###### Article 132-3
Les membres des commissions ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils
ont un intérêt direct ou indirect à l'objet de ces délibérations.<br />
Lorsqu'un membre d'une commission se trouve dans une situation de conflit
d'intérêts dans une affaire figurant à l'ordre du jour d'une séance de la
commission, il est tenu de se déporter pour l'adoption de la délibération
portant sur cette affaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/99/LEGIARTI000047159925.xml
---
###### Article 132-4
Le membre d'une commission qui s'est trouvé dans une situation de conflit
d'intérêts dans une affaire figurant à l'ordre du jour d'une séance de la
commission et s'est déporté pour l'adoption de la délibération portant sur cette
affaire s'interdit, durant toute la durée de son mandat, tout échange relatif à
cette délibération avec les autres membres de la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/99/LEGIARTI000047159927.xml
---
###### Article 132-5
Les membres des commissions sont soumis à une obligation de réserve, selon
laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à
porter atteinte à la sérénité des travaux des commissions ou à leurs obligations
déontologiques, ou de nature à remettre en cause les avis rendus et les
décisions prises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/99/LEGIARTI000047159929.xml
---
###### Article 132-6
Les membres des commissions sont soumis à une obligation de confidentialité,
selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document
dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de ces
commissions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/99/LEGIARTI000047159931.xml
---
###### Article 132-7
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie au présent chapitre
peut motiver la constatation par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée de l'empêchement définitif du membre, après que l'intéressé a été
informé et mis à même de présenter ses observations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/99/LEGIARTI000047159933.xml
---
###### Article 132-8
Lorsque les commissions statuent après consultation de comités de lecture ou de
lecteurs, les membres des comités de lecture ou les lecteurs sont soumis aux
obligations résultant du présent chapitre.<br />
Ces obligations s'appliquent également aux personnes auditionnées en application
des articles 122-6 et 133-7.

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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047159935
---
##### Chapitre III : Fonctionnement
- [Article 133-1](article_133-1.md)
- [Article 133-2](article_133-2.md)
- [Article 133-3](article_133-3.md)
- [Article 133-4](article_133-4.md)
- [Article 133-5](article_133-5.md)
- [Article 133-6](article_133-6.md)
- [Article 133-7](article_133-7.md)
- [Article 133-8](article_133-8.md)
- [Article 133-9](article_133-9.md)
- [Article 133-10](article_133-10.md)
- [Article 133-11](article_133-11.md)
- [Article 133-12](article_133-12.md)
- [Article 133-13](article_133-13.md)
- [Article 133-14](article_133-14.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047159937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/15/99/LEGIARTI000047159937.xml
---
###### Article 133-1
Sauf disposition contraire propre à une commission instituée par le présent
règlement général, le fonctionnement des commissions consultatives créées au
sein du Centre national du cinéma et de l'image animée est régi par les
dispositions du présent chapitre.

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