Délibération n° 2021/CA/38 du 9 décembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000044525390
NOR: MICK2137476X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/52/53/JORFTEXT000044525390.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036199833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/98/LEGIARTI000036199833.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044540835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/08/LEGIARTI000044540835.xml
---
###### Article Annexe 2-19-1
@ -24,6 +24,12 @@ pour sa Diffusion ;<br />
- Paris : Cinéma du Réel ;<br />
- Marseille : Festival international de cinéma ;<br />
- Lussas : Etats généraux du film documentaire ;<br />
- Biarritz : Festival international de programmes audiovisuels documentaires.<br />
2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants :<br />
a) Allemagne :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036200241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/02/LEGIARTI000036200241.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044540921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/09/LEGIARTI000044540921.xml
---
###### Article 311-8
@ -12,14 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/02/LEGIARTI000036200241.xml
Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques
et sélectives sont des œuvres destinées :<br />
1° Soit à une première diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est
assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image
animée ;<br />
1° Soit à une première diffusion sur un service de télévision ;<br />
2° Soit à une première mise à disposition du public sur un service de médias
audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi en France et est soumis aux
obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-1379
du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.<br />
audiovisuels à la demande.<br />
La condition de première diffusion ou de première mise à disposition du public
n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036200845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/08/LEGIARTI000036200845.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044541049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/10/LEGIARTI000044541049.xml
---
###### Article 311-10
@ -13,15 +13,17 @@ Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélecti
les œuvres audiovisuelles doivent être financées par un apport initial provenant
:<br />
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision mentionnés au 1° de
l'article 311-8 ;<br />
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision assujettis à la
taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ;<br />
2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la
demande mentionnés au 2° de l'article 311-8 ;<br />
demande établis en France et soumis aux obligations prévues par les dispositions
du chapitre III du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de
médias audiovisuels à la demande ;<br />
3° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou
plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés au
1° et au 2° de l'article 311-8.<br />
1° et au 2°.<br />
La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres
audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000037869328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/86/93/LEGIARTI000037869328.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044541273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/12/LEGIARTI000044541273.xml
---
###### Article 311-30
@ -44,12 +44,15 @@ vivant, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de
télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de
médias audiovisuels à la demande est supérieur ou égal à 20 000 € ;<br />
5° Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une première diffusion
sur un service de télévision ou d'une première mise à disposition du public sur
un service de médias audiovisuels à la demande. Toutefois, les œuvres peuvent
avoir fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par les éditeurs
de ces mêmes services, sous réserve que celle-ci soit dûment renseignée et
certifiée. Lorsqu'une œuvre a été financée au moyen de l'apport conjoint de
plusieurs des éditeurs de services précités, il n'est procédé à son inscription
sur la liste des œuvres de référence qu'après acceptation dûment renseignée et
certifiée de sa version définitive par l'ensemble de ces éditeurs de services.
5° Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une diffusion ou d'une
mise à disposition du public sur un service de télévision ou sur un service de
médias audiovisuels à la demande, dont l'éditeur répond aux conditions prévues
au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et a contribué à l'apport initial mentionné
au même article, qui a été la première diffusion ou la première mise à
disposition sur ce service. Toutefois, les œuvres peuvent avoir fait l'objet
d'une acceptation de leur version définitive par les éditeurs de ces mêmes
services, sous réserve que celle-ci soit dûment renseignée et certifiée.
Lorsqu'une œuvre a été financée au moyen de l'apport conjoint de plusieurs des
éditeurs de services précités, il n'est procédé à son inscription sur la liste
des œuvres de référence qu'après acceptation dûment renseignée et certifiée de
sa version définitive par l'ensemble de ces éditeurs de services.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036209376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/93/LEGIARTI000036209376.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044541320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/13/LEGIARTI000044541320.xml
---
###### Article 311-31
Lorsque l'autorisation définitive est délivrée l'année suivant celle de la
première diffusion sur un service de télévision ou de la première mise à
disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande, il est
procédé à l'inscription de l'œuvre sur la liste des œuvres de référence l'année
suivant celle de la délivrance de l'autorisation définitive.
Lorsque l'autorisation définitive est délivrée l'année suivant celle de sa
première diffusion ou de sa première mise à disposition du public sur un service
de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande, dont
l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et a
contribué à l'apport initial mentionné au même article, il est procédé à
l'inscription de l'œuvre sur la liste des œuvres de référence l'année suivant
celle de la délivrance de l'autorisation définitive.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036209387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/93/LEGIARTI000036209387.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044541385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/13/LEGIARTI000044541385.xml
---
###### Article 311-32
Pour une série, l'inscription sur la liste des œuvres de référence peut être
effectuée, à titre provisoire, pour les épisodes ayant fait l'objet d'une
première diffusion sur un service de télévision ou d'une première mise à
disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande au
cours de l'année précédente.<br />
effectuée, à titre provisoire, pour les épisodes ayant fait l'objet, au cours de
l'année précédente, d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public sur un
service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande,
dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10
et a contribué à l'apport initial mentionné au même article, qui a été la
première diffusion ou la première mise à disposition sur ce service.<br />
L'inscription à titre définitif est subordonnée à la délivrance de
l'autorisation définitive pour un ensemble cohérent d'épisodes dénommé " saison

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036209395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/93/LEGIARTI000036209395.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044541424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/14/LEGIARTI000044541424.xml
---
###### Article 311-33
L'inscription d'une œuvre audiovisuelle sur la liste des œuvres de référence est
effectuée jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle
cette œuvre a été diffusée pour la première fois sur un service de télévision ou
mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande
cette œuvre a été, pour la première fois, diffusée sur un service de télévision
ou mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la
demande, dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de
l'article 311-10 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article,
sous réserve que l'entreprise de production déléguée en ait fait la demande dans
les quinze jours qui suivent la fin du trimestre au cours duquel a eu lieu cette
diffusion ou cette mise à disposition.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000037871067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/10/LEGIARTI000037871067.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044541478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/14/LEGIARTI000044541478.xml
---
###### Article 311-46-1
@ -13,8 +13,9 @@ Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle
vivant, lorsque les sommes calculées excèdent un plafond correspondant à une
fois et demi le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services
de télévision ou le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de
services de médias audiovisuels à la demande, elles ne sont retenues qu'à
concurrence de ce plafond.<br />
services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues
au 1° ou au 2° de l'article 311-10, elles ne sont retenues qu'à concurrence de
ce plafond.<br />
Pour la détermination du plafond, sont également pris en compte les apports en
numéraire provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision établis

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000037871146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/11/LEGIARTI000037871146.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044541509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/15/LEGIARTI000044541509.xml
---
###### Article 311-47
@ -13,5 +13,6 @@ La durée pondérée des œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentair
création est égale au produit de la durée de l'œuvre et d'un coefficient fixé,
sous réserve des dispositions du B du II de l'article 311-48, en fonction de
l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou du
ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, ainsi que de la
durée totale de l'œuvre.
ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux
conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10, ainsi que de la durée
totale de l'œuvre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000037872038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/20/LEGIARTI000037872038.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044541610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/16/LEGIARTI000044541610.xml
---
###### Article 311-57-1
@ -14,8 +14,9 @@ l'investissement pour la production :<br />
1° Etre financées par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs
de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou
plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, supérieur ou
égal à 20 000 € ;<br />
plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant
aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10, supérieur ou égal à
20 000 € ;<br />
2° Faire l'objet d'un montant de dépenses horaires françaises supérieur ou égal
à 54 000 € ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036203023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/30/LEGIARTI000036203023.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044541572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/15/LEGIARTI000044541572.xml
---
###### Article 311-57
@ -13,7 +13,8 @@ Les documentaires de création doivent, en ce qui concerne l'investissement pour
la production, être financés par un apport horaire en numéraire d'un ou
plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en
numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la
demande, supérieur ou égal à 12 000 €.<br />
demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10,
supérieur ou égal à 12 000 €.<br />
Lorsque les documentaires de création sont destinés à être insérés au sein de
cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036209411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/94/LEGIARTI000036209411.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044541643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/16/LEGIARTI000044541643.xml
---
###### Article 311-62
@ -13,7 +13,8 @@ La date d'achèvement de l'œuvre est celle figurant sur l'attestation de
l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision
chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services de
médias audiovisuels à la demande chargés d'en assurer la mise à disposition du
public.<br />
public, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et
ayant contribué à l'apport initial mentionné au même article.<br />
Le délai de quatre mois est porté à six mois lorsque le coût définitif de
l'œuvre doit faire l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000041948142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/81/LEGIARTI000041948142.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044541686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/16/LEGIARTI000044541686.xml
---
###### Article 311-91
@ -25,9 +25,10 @@ Toutefois, ces aides ne sont pas attribuées pour la production d'œuvres
audiovisuelles unitaires d'une durée inférieure ou égale à une heure, à
l'exception des œuvres appartenant au genre animation financées par un apport en
numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou
plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande supérieur ou
égal à 3 000 € par minute, des œuvres appartenant au genre documentaire de
création qui ne sont pas destinées à être insérées au sein de cases de
programmation ou d'espaces éditorialisés consacrés à la diffusion d'œuvres
cinématographiques et audiovisuelles de courte durée au sens de l'article 411-6
et des œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant
aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10, supérieur ou égal à 3
000 € par minute, des œuvres appartenant au genre documentaire de création qui
ne sont pas destinées à être insérées au sein de cases de programmation ou
d'espaces éditorialisés consacrés à la diffusion d'œuvres cinématographiques et
audiovisuelles de courte durée au sens de l'article 411-6 et des œuvres
appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036203087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/30/LEGIARTI000036203087.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044541748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/17/LEGIARTI000044541748.xml
---
###### Article 311-92-1
Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, lorsque l'apport
horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision est inférieur
à 12 000 €, l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 est réalisé,
pour au moins 50 % de son montant, sous forme d'un contrat d'achats de droits de
diffusion ou de mise à disposition du public conclu avant la fin des prises de
vues, ou pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, avant
le début du montage.
horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision répondant à la
condition prévue au 1° de l'article 311-10 est inférieur à 12 000 €, l'apport
initial prévu à cet article et à l'article 311-11 est réalisé, pour au moins 50
% de son montant, sous forme d'un contrat d'achats de droits de diffusion ou de
mise à disposition du public conclu avant la fin des prises de vues, ou pour les
œuvres intégralement composées d'images préexistantes, avant le début du
montage.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000036203066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/30/LEGIARTI000036203066.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044541715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/17/LEGIARTI000044541715.xml
---
###### Article 311-92
@ -19,7 +19,8 @@ Les documentaires de création éligibles sont ceux qui :<br />
a) Sont financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs
de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias
audiovisuels à la demande inférieur à 12 000 € ;<br />
audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de
l'article 311-10, inférieur à 12 000 € ;<br />
b) Sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à
la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée, par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000044176091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/60/LEGIARTI000044176091.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000044566963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/69/LEGIARTI000044566963.xml
---
###### Article 911-3
@ -13,8 +13,8 @@ Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de
contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production
déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19,
entraînant, jusqu'au 31 décembre 2021, l'interruption, le report ou l'abandon
des tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions
entraînant, jusqu'au 31 mars 2022, l'interruption, le report ou l'abandon des
tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions
prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat
membre de l'Union européenne, et ont repris ou débuté à compter du 11 mai
2020.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000044176114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/61/LEGIARTI000044176114.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000044566995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/69/LEGIARTI000044566995.xml
---
###### Article 911-7
@ -53,7 +53,7 @@ des lieux de tournage ou d'une mesure générale d'interdiction décidée par le
autorités publiques nationales ou locales.<br />
En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que
si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2022.<br />
si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 avril 2022.<br />
A titre exceptionnel, sur décision du président du Centre national du cinéma et
de l'image animée, la date limite de reprise du tournage peut être reportée de

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043126790
- [Section 1 bis : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques](section_1_bis)
- [Section 3 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques](section_3)
- [Section 4 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma](section_4)
- [Section 5 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques](section_5)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043126802
###### Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques
- [Article 911-83](article_911-83.md)
- [Article 911-83-1](article_911-83-1.md)
- [Sous-section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de fiction ou d'animation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de documentaire](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044608709
---
###### Sous-section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de fiction ou d'animation
- [Article 911-83](article_911-83.md)
- [Article 911-83-1](article_911-83-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000044197304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/73/LEGIARTI000044197304.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044608818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/88/LEGIARTI000044608818.xml
---
###### Article 911-83-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-25
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000043126817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/68/LEGIARTI000043126817.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044608784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/87/LEGIARTI000044608784.xml
---
###### Article 911-83

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044608847
---
###### Sous-section 2 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de documentaire
- [Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044608868
---
###### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 911-83-1-1](article_911-83-1-1.md)
- [Article 911-83-1-2](article_911-83-1-2.md)
- [Article 911-83-1-3](article_911-83-1-3.md)
- [Article 911-83-1-4](article_911-83-1-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044608883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/88/LEGIARTI000044608883.xml
---
###### Article 911-83-1-1
Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe aux
auteurs d'œuvres appartenant au genre documentaire afin de leur permettre de
créer des œuvres nouvelles en compensant une partie de la perte de revenus
qu'ils ont subie en raison des conditions dégradées de production et
d'exploitation des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044608887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/88/LEGIARTI000044608887.xml
---
###### Article 911-83-1-2
Pour être admis au bénéfice de l'aide exceptionnelle, les auteurs sont soit de
nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou
à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de
l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union
européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044608891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/88/LEGIARTI000044608891.xml
---
###### Article 911-83-1-3
Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à l'écriture ou à la
réalisation d'au moins une œuvre cinématographique appartenant au genre
documentaire :<br />
1° Sortie en salles de spectacles cinématographiques en France en 2020 ou 2021
ou dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques était programmée en
2020 et n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du
public dans ces salles ;<br />
2° Produite dans des conditions de production permettant la délivrance de
l'agrément de production ;<br />
3° Réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue
française ou dans une langue régionale en usage en France sauf lorsqu'elle est
réalisée dans une autre langue dont l'emploi est justifié par le sujet. En cas
de postsynchronisation, celle-ci doit avoir été effectuée en langue française ou
dans une langue régionale en usage en France.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044608895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/88/LEGIARTI000044608895.xml
---
###### Article 911-83-1-4
Le bénéfice de l'aide exceptionnelle est subordonné au respect du règlement (UE)
n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044608992
---
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 911-83-1-5](article_911-83-1-5.md)
- [Article 911-83-1-6](article_911-83-1-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044609009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/90/LEGIARTI000044609009.xml
---
###### Article 911-83-1-5
Pour l'obtention de l'aide, l'auteur transmet par voie électronique, au plus
tard le 30 juin 2022, le formulaire de demande établi par le Centre national du
cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044609013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/90/LEGIARTI000044609013.xml
---
###### Article 911-83-1-6
Le montant de l'aide est fixé à 5 000 € par auteur.

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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000044195726
###### Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
- [Article 911-83-1-7](article_911-83-1-7.md)
- [Article 911-83-2](article_911-83-2.md)
- [Article 911-83-3](article_911-83-3.md)
- [Article 911-83-4](article_911-83-4.md)
- [Article 911-83-4-1](article_911-83-4-1.md)
- [Article 911-83-5](article_911-83-5.md)
- [Article 911-83-6](article_911-83-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044609129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/91/LEGIARTI000044609129.xml
---
###### Article 911-83-1-7
Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres
cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides
financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de
production, à raison de la représentation commerciale des œuvres
cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, sont fixés selon
cinq périodes successives dans les conditions prévues aux articles ci-après.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044609163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/91/LEGIARTI000044609163.xml
---
###### Article 911-83-4-1
Afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des
établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du
dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire, les taux de calcul mentionnés aux alinéas 2 à 7 de l'article 911-83-4
sont majorés, en ce qui concerne les entreprises de production déléguées au sens
de l'article 211-15, au titre de deux périodes successives dans les conditions
suivantes :<br />
1° De 65 % pour la période comprise entre le 14 juillet 2021 et le 10 août 2021
;<br />
2° De 45 % pour la période comprise entre le 11 août 2021 et le 28 septembre
2021.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044609201
---
###### Section 5 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques
- [Sous-section 1 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique en 2022](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger particulièrement fragilisées](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044609208
---
###### Sous-section 1 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique en 2022
- [Article 911-133](article_911-133.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044609215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/92/LEGIARTI000044609215.xml
---
###### Article 911-133
Pour l'année 2022, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 721-13, le
montant des sommes calculées pour les entreprises de vente à l'étranger à raison
de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques est
égal au cumul des montants calculés, dans les conditions prévues à l'article
721-14, au titre des entrées réalisées au cours de l'année 2020 et de celles
réalisées au cours de l'année 2021.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044609235
---
###### Sous-section 2 : Aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger particulièrement fragilisées
- [Paragraphe 1 : Objet et modalités d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044609242
---
###### Paragraphe 1 : Objet et modalités d'attribution
- [Article 911-134](article_911-134.md)
- [Article 911-135](article_911-135.md)
- [Article 911-136](article_911-136.md)
- [Article 911-137](article_911-137.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044609249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/92/LEGIARTI000044609249.xml
---
###### Article 911-134
Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises
de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques les plus fragiles qui
effectuent un travail de qualité et dont l'activité a été particulièrement
affectée par la dégradation des conditions de promotion et de commercialisation
à l'étranger des œuvres cinématographiques liée à la crise sanitaire.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044609258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/92/LEGIARTI000044609258.xml
---
###### Article 911-135
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de vente à l'étranger
qui :<br />
1° Répondent aux conditions prévues à l'article 721-4 ;<br />
2° Ont une activité régulière de vente à l'étranger d'œuvres
cinématographiques.<br />
Sont considérées comme ayant une activité régulière de vente à l'étranger
d'œuvres cinématographiques les entreprises qui ont commercialisé à l'étranger
au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des années
2019,2020 et 2021 ou, si l'entreprise a débuté son activité en 2018,2019 ou
2020, au cours de chacune des années suivant l'année de création ;<br />
3° Emploient au moins un salarié chargé de l'activité de vente à l'étranger
d'œuvres cinématographiques ;<br />
4° Ont réalisé un chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à
l'étranger d'œuvres cinématographiques inférieur à 5 000 000 € au titre de
chacune des années 2019,2020 et 2021 ;<br />
5° Ont réalisé un chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à
l'étranger d'œuvres cinématographiques représentant au moins 25 % de leur
chiffre d'affaires total au titre de chacune des années 2019,2020 et 2021 ;<br />
6° Ont subi, en 2021, une perte de chiffre d'affaires résultant de l'activité de
vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques d'au moins 25 % par rapport à
leur chiffre d'affaires réalisé au même titre en 2019. Cette condition ne
s'applique pas pour les entreprises créées à compter de l'année 2018 ;<br />
7° S'engagent à maintenir une activité de vente à l'étranger d'œuvres
cinématographiques au cours de l'année 2022.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044609262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/92/LEGIARTI000044609262.xml
---
###### Article 911-136
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant est déterminé en
considération :<br />
1° Des difficultés financières rencontrées par l'entreprise de vente à
l'étranger en 2020 et en 2021 ;<br />
2° De la qualité du travail de promotion et de commercialisation des œuvres
cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques à
l'étranger ;<br />
3° De la taille de l'entreprise de vente à l'étranger ;<br />
4° De la part du chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à
l'étranger d'œuvres cinématographiques dans le chiffre d'affaires total de
l'entreprise ;<br />
5° Des aides déjà reçues par l'entreprise de vente à l'étranger au titre des
différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat et le Centre national
du cinéma et de l'image animée ;<br />
6° Du montant des sommes inscrites sur le compte automatique de l'entreprise de
vente à l'étranger et des sommes investies au cours des années 2019, 2020, 2021
et 2022.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044609271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/92/LEGIARTI000044609271.xml
---
###### Article 911-137
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du
régime-cadre national n° SA.62102 autorisé par la Commission européenne par
décisions du 16 mars 2021 C(2021) 1902, du 9 décembre 2020 C(2020) 9072, du 20
mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020 C(2020) 3532, sur le fondement du régime
n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission
européenne par décision du 20 avril 2020 C(2020) 2595.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000044609347
---
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 911-138](article_911-138.md)
- [Article 911-139](article_911-139.md)
- [Article 911-140](article_911-140.md)
- [Article 911-141](article_911-141.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044609359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/93/LEGIARTI000044609359.xml
---
###### Article 911-138
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis de la commission des
aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger, composée
de quatre membres, dont un président.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044609368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/93/LEGIARTI000044609368.xml
---
###### Article 911-139
Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder 50 000 €.<br />
Le montant cumulé de l'aide exceptionnelle et des subventions perçues par
l'entreprise de vente à l'étranger en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars
2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et
sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour
limiter cette propagation et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant
une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont
l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ne peut
excéder 250 000 €.<br />
Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à
80 % de la perte du chiffre d'affaires résultant de l'activité de vente à
l'étranger d'œuvres cinématographiques subie en 2021 par rapport au chiffre
d'affaires réalisé au même titre en 2019, diminuée du montant des autres aides
perçues au titre de 2021, notamment les aides attribuées en application du
décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination
des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des
mesures prises pour limiter cette propagation et les autres aides
exceptionnelles attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image
animée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044609377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/93/LEGIARTI000044609377.xml
---
###### Article 911-140
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.<br />
La décision d'attribution de l'aide ou, le cas échéant, la convention conclue
avec l'entreprise de vente à l'étranger fixe notamment les modalités de
versement de l'aide exceptionnelle ainsi que les circonstances dans lesquelles
celle-ci donne lieu à reversement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044609381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/93/LEGIARTI000044609381.xml
---
###### Article 911-141
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de vente à l'étranger
transmet par voie électronique, au plus tard le 15 mai 2022, le formulaire de
demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
Ce formulaire est accompagné :<br />
1° De documents de nature à justifier que l'activité de vente à l'étranger a été
particulièrement affectée : une situation de trésorerie, un compte de résultat
prévisionnel, un état chiffré des créances et des dettes, les comptes annuels
définitifs 2019, 2020 et 2021 ;<br />
2° D'un état des aides dont l'entreprise a bénéficié dans le cadre des soutiens
mis en place par l'Etat ;<br />
3° De tous documents de nature à justifier de la qualité du travail de promotion
accompli et des actions entreprises ou envisagées dans le cadre de la poursuite
de son activité.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000043125646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/56/LEGIARTI000043125646.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044567017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/70/LEGIARTI000044567017.xml
---
###### Article 911-74
Pour les projets d'œuvres sélectionnés dans le cadre d'un festival en 2019 et en
2020, le délai d'investissement de deux ans mentionné au 2° de l'article 411-11
est porté à trois ans.
Pour les projets d'œuvres sélectionnés dans le cadre d'un festival en 2019, en
2020 et en 2021, le délai d'investissement de deux ans mentionné au 2° de
l'article 411-11 est porté à trois ans.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000043125650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/56/LEGIARTI000043125650.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044567030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/70/LEGIARTI000044567030.xml
---
###### Article 911-75
Pour les allocations d'investissement attribuées en 2019 et en 2020, le délai de
deux ans mentionné au premier alinéa de l'article 411-21 pour que l'œuvre
obtienne le visa d'exploitation cinématographique est remplacé par un délai de
trois ans pour que l'entreprise de production demande ce visa.
Pour les allocations d'investissement attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le
délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article 411-21 pour que
l'œuvre obtienne le visa d'exploitation cinématographique est remplacé par un
délai de trois ans pour que l'entreprise de production demande ce visa.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000043125662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/56/LEGIARTI000043125662.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044567187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/71/LEGIARTI000044567187.xml
---
###### Article 911-77
Pour les aides à la production avant réalisation attribuées en 2020, le délai de
quinze mois mentionné au premier alinéa de l'article 411-34 est porté à
vingt-quatre mois. Cette disposition s'applique également aux aides attribuées
en 2019 pour lesquelles le délai de quinze mois n'est pas expiré à la date
d'entrée en vigueur de la délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020.
Pour les aides à la production avant réalisation attribuées en 2020 et en 2021,
le délai de quinze mois mentionné au premier alinéa de l'article 411-34 est
porté à vingt-quatre mois. Cette disposition s'applique également aux aides
attribuées en 2019 pour lesquelles le délai de quinze mois n'est pas expiré à la
date d'entrée en vigueur de la délibération n° 2020/ CA/28 du 8 décembre 2020.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000043125666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/56/LEGIARTI000043125666.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044567043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/70/LEGIARTI000044567043.xml
---
###### Article 911-78
Pour les aides à la production avant réalisation attribuées en 2019 et en 2020,
le délai de deux ans mentionné à l'article 411-36 est porté à trois ans.
Pour les aides à la production avant réalisation attribuées en 2019, en 2020 et
en 2021, le délai de deux ans mentionné à l'article 411-36 est porté à trois
ans.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000043125678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/56/LEGIARTI000043125678.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044567210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/72/LEGIARTI000044567210.xml
---
###### Article 911-79
Pour l'attribution en 2021 des aides au programme de production, l'abattement de
20 points prévu au II de l'article 411-39 n'est pas applicable.
Pour l'attribution en 2021 et en 2022 des aides au programme de production,
l'abattement de 20 points prévu au II de l'article 411-39 n'est pas applicable.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000043125682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/56/LEGIARTI000043125682.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044567056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/70/LEGIARTI000044567056.xml
---
###### Article 911-80
Pour les aides au programme de production attribuées en 2019 et en 2020, le
délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article 411-49 est porté à
trois ans.
Pour les aides au programme de production attribuées en 2019, en 2020 et en
2021, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article 411-49 est
porté à trois ans.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000043125686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/56/LEGIARTI000043125686.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044567069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/70/LEGIARTI000044567069.xml
---
###### Article 911-81
Pour les aides au programme de production attribuées en 2019 et en 2020, le
délai de deux ans mentionné au 1° de l'article 411-50 est porté à trois ans.
Pour les aides au programme de production attribuées en 2019, en 2020 et en
2021, le délai de deux ans mentionné au 1° de l'article 411-50 est porté à trois
ans.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000043125690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/56/LEGIARTI000043125690.xml
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000044567238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/72/LEGIARTI000044567238.xml
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###### Article 911-82
Pour le calcul en 2021 des allocations directes à la représentation en salles
d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée, la condition de
seuil de 1 500 entrées prévue à l'article 412-9 n'est pas applicable.
Pour le calcul en 2021 et en 2022 des allocations directes à la représentation
en salles d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée, la
condition de seuil de 1 500 entrées prévue à l'article 412-9 n'est pas
applicable.