Délibération n° 2020/CA/14 du 16 juillet 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000042216131
NOR: MICK2020588X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/21/61/JORFTEXT000042216131.xml
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041781137
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'affectation des allocations d'investissement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à l'éligibilité des œuvres cinématographiques de longue durée](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de covid-19](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques durant la période de reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042217813
---
##### Chapitre IV : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques durant la période de reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques
- [Article 911-14](article_911-14.md)
- [Article 911-15](article_911-15.md)
- [Article 911-16](article_911-16.md)
- [Article 911-17](article_911-17.md)
- [Article 911-18](article_911-18.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042217927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/79/LEGIARTI000042217927.xml
---
###### Article 911-14
Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres
cinématographiques, les modalités de calcul des sommes représentant les aides
financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de
production et les entreprises de distribution, à raison de la représentation
commerciale des œuvres cinématographiques en salles de spectacles
cinématographiques entre le 22 juin 2020 et le 1er septembre 2020, sont fixées
aux articles 911-15 et 911-16.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042217956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/79/LEGIARTI000042217956.xml
---
###### Article 911-15
Pour les entreprises de production, par dérogation aux articles 211-27,211-27-1
et 811-1, les taux de calcul sont fixés à :<br />
167,81 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
134,24 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
167,81 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
égal à 6 150 000 € ;<br />
111,87 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou
égal à 9 225 000 € ;<br />
85,02 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou
égal à 30 750 000 € ;<br />
8,95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042217973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/79/LEGIARTI000042217973.xml
---
###### Article 911-16
Pour les entreprises de distribution, par dérogation aux articles 221-10 et
811-1, les taux sont fixés à :<br />
625,08 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br />
198,89 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou
égal à 615 000 € ;<br />
170,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou
égal à 1 230 000 € ;<br />
71,03 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou
égal à 3 075 000 € ;<br />
85,23 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou
égal à 4 305 000 € ;<br />
28,41 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou
égal à 6 150 000 €.<br />
Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres
cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042217990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/79/LEGIARTI000042217990.xml
---
###### Article 911-17
Pour l'application des articles 911-15 et 911-16, est prise en compte la
recette, au sens du dernier alinéa de l'article 211-27, réalisée entre le 22
juin 2020 et le 1er septembre 2020. Toutefois, pour les œuvres
cinématographiques qui ont bénéficié du dispositif prévu par l'article 17 de la
loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 et pour les œuvres cinématographiques qui ont fait l'objet d'une
première représentation commerciale avant le 4 mars 2020, outre la recette
réalisée entre le 22 juin 2020 et le 1er septembre 2020, est prise en compte la
recette réalisée avant le 14 mars 2020.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042218011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/80/LEGIARTI000042218011.xml
---
###### Article 911-18
A compter du 2 septembre 2020, les taux résultant de l'application des articles
211-27,211-27-1,221-10 et 811-1 sont déterminés en prenant en compte, outre la
recette réalisée à compter de cette date, la recette réalisée entre le 22 juin
2020 et le 1er septembre 2020. La recette réalisée avant le 14 mars 2020 n'est
pas prise en compte pour la détermination de ces taux, sauf en ce qui concerne
les œuvres cinématographiques qui ont bénéficié du dispositif prévu par
l'article 17 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 et les œuvres cinématographiques qui ont fait l'objet
d'une première représentation commerciale avant le 4 mars 2020.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042218036
---
##### Chapitre V : Dispositions relatives aux aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
- [Article 911-19](article_911-19.md)
- [Article 911-20](article_911-20.md)
- [Article 911-21](article_911-21.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042218047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/80/LEGIARTI000042218047.xml
---
###### Article 911-19
Pour l'année 2020, par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du 7° de
l'article 722-17, les allocations directes pour la promotion à l'étranger des
œuvres audiovisuelles peuvent être attribuées :<br />
1° Pour la réalisation d'un second catalogue par entreprise, dans la limite de 3
000 € ;<br />
2° Pour la réalisation de deux lettres d'information supplémentaires par
entreprise, dans la limite de 1 500 € par lettre d'information.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042218063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/80/LEGIARTI000042218063.xml
---
###### Article 911-20
Pour les demandes d'aides sélectives à la promotion à l'étranger des œuvres
audiovisuelles adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée entre
le 20 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, en complément des dépenses
mentionnées à l'article 722-20, ces aides concourent également à la prise en
charge des dépenses liées au développement de nouveaux outils numériques et à la
mise en œuvre d'opérations marketing innovantes destinées à promouvoir à
distance une œuvre ou un catalogue d'œuvres.<br />
Le montant de l'aide est plafonné à 50 % des dépenses précitées, dans la limite
de 5 000 € par entreprise pour l'année 2020.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042218083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/80/LEGIARTI000042218083.xml
---
###### Article 911-21
Les aides supplémentaires résultant de l'application des articles 911-19 et
911-20 ne sont pas prises en compte pour la détermination en 2020 du montant
total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres
audiovisuelles mentionné à l'article 722-8.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031359762
###### Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte
- [Article 611-15](article_611-15.md)
- [Article 611-15-1](article_611-15-1.md)
- [Article 611-16](article_611-16.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042216967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/69/LEGIARTI000042216967.xml
---
###### Article 611-15-1
Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs de vidéogrammes
peuvent également être investies pour la prise en charge des dépenses d'édition
suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article
611-15 :<br />
1° Dépenses de fabrication des supports ;<br />
2° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à
leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;<br />
3° Dépenses d'éditorialisation ;<br />
4° Dépenses de promotion et de commercialisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-08-08
Identifiant: LEGIARTI000031359763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/97/LEGIARTI000031359763.xml
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042216950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/69/LEGIARTI000042216950.xml
---
###### Article 611-15
@ -22,4 +22,8 @@ commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques ;<br />
2° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques
de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée. Ces
sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la date de délivrance
du visa d'exploitation cinématographique.
du visa d'exploitation cinématographique ;<br />
3° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques
du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues par les articles
511-4 à 511-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-08-08
Identifiant: LEGIARTI000031359768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/97/LEGIARTI000031359768.xml
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042216993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/69/LEGIARTI000042216993.xml
---
###### Article 611-19
@ -29,4 +29,12 @@ délivrance de l'agrément de production ;<br />
a) Lorsqu'aucune aide à la production n'a été attribuée ;<br />
b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée dans les trois ans suivant la
délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
délivrance du visa d'exploitation cinématographique ;<br />
3° Pour les œuvres cinématographiques du patrimoine :<br />
a) Lorsque l'œuvre ne répond pas aux conditions d'éligibilité prévues par les
articles 511-4 à 511-6 ;<br />
b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée et commercialisée dans les deux ans
suivant la délivrance de l'autorisation d'investissement.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226261
#### ANNEXES AU LIVRE VII
- [Article Annexe 7-1](article_annexe_7-1.md)
- [Article Annexe 7-1-1](article_annexe_7-1-1.md)
- [Article Annexe 7-1-2](article_annexe_7-1-2.md)
- [Article Annexe 7-2](article_annexe_7-2.md)
- [Article Annexe 7-3](article_annexe_7-3.md)
- [Article Annexe 7-4](article_annexe_7-4.md)

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@ -0,0 +1,175 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042217746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/77/LEGIARTI000042217746.xml
---
###### Article Annexe 7-1-1
LISTE DES ETATS SITUÉS DANS LA ZONE AFRIQUE, CARAÏBES ET PACIFIQUE (ARTICLE
712-3)<br />
1° Afrique :<br />
Afrique du Sud ;<br />
Angola ;<br />
Bénin ;<br />
Botswana ;<br />
Burkina Faso ;<br />
Burundi ;<br />
Cameroun ;<br />
Cap Vert ;<br />
Comores ;<br />
Congo ;<br />
Côte d'Ivoire ;<br />
Djibouti ;<br />
Erythrée ;<br />
Ethiopie ;<br />
Gabon ;<br />
Gambie ;<br />
Ghana ;<br />
Guinée ;<br />
Guinée-Bissau ;<br />
Guinée Equatoriale ;<br />
Kenya ;<br />
Lesotho ;<br />
Liberia ;<br />
Madagascar ;<br />
Malawi ;<br />
Mali ;<br />
Maurice ;<br />
Mauritanie ;<br />
Mozambique ;<br />
Namibie ;<br />
Niger ;<br />
Nigeria ;<br />
Ouganda ;<br />
République centrafricaine ;<br />
République démocratique du Congo ;<br />
Rwanda ;<br />
Sao Tome et Principe ;<br />
Sénégal ;<br />
Seychelles ;<br />
Sierra Leone ;<br />
Somalie ;<br />
Soudan ;<br />
Swaziland ;<br />
Tanzanie ;<br />
Tchad ;<br />
Togo ;<br />
Zambie ;<br />
Zimbabwe ;<br />
2° Caraïbes :<br />
Antigua et Barbuda ;<br />
Bahamas ;<br />
Barbade ;<br />
Belize ;<br />
Dominique ;<br />
Grenade ;<br />
Guyana ;<br />
Haïti ;<br />
Jamaïque ;<br />
République Dominicaine ;<br />
Saint Kitts et Nevis ;<br />
Sainte Lucie ;<br />
Saint Vincent et les Grenadines ;<br />
Suriname ;<br />
Trinité-et-Tobago ;<br />
3° Pacifique :<br />
Fidji ;<br />
Iles Cook ;<br />
Iles Marshall ;<br />
Iles Salomon ;<br />
Kiribati ;<br />
Micronésie ;<br />
Nauru ;<br />
Niue ;<br />
Palaos ;<br />
Papouasie-Nouvelle-Guinée ;<br />
Samoa ;<br />
Timor-Leste ;<br />
Tonga ;<br />
Tuvalu ;<br />
Vanuatu.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042217760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/77/LEGIARTI000042217760.xml
---
###### Article Annexe 7-1-2
AIDES COMPLÉMENTAIRES AUX AIDES AUX CINÉMAS DU MONDE (ARTICLE 712-9)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Le contrat de coproduction, sauf s'il a déjà été fourni dans le cadre de la
demande d'aide aux cinémas du monde, et dans ce cas, tout avenant intervenu
depuis lors ;<br />
2° L'accord entre les parties à la coproduction désignant l'entreprise
bénéficiaire de l'aide complémentaire si elle n'est pas désignée dans le contrat
de coproduction ;<br />
3° Tout document officiel attestant de l'existence de l'entreprise désignée
comme bénéficiaire de l'aide complémentaire ;<br />
4° Une note conjointe de l'entreprise désignée comme bénéficiaire de l'aide
complémentaire et de l'entreprise établie en France ayant sollicité
l'attribution d'une aide aux cinémas du monde justifiant le montant de l'aide
complémentaire demandée ;<br />
5° Les justificatifs des financements acquis sur les territoires de la zone
Afrique, Caraïbes et Pacifique.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031393085
##### Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde
- [Article 712-1](article_712-1.md)
- [Section 1 : Aides aux cinémas du monde en partenariat avec l'Institut français](section_1)
- [Section 2 : Aides sélectives complémentaires](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042217010
---
###### Section 1 : Aides aux cinémas du monde en partenariat avec l'Institut français
- [Article 712-1](article_712-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-15
Date de fin: 2020-08-08
Identifiant: LEGIARTI000036206916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/69/LEGIARTI000036206916.xml
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042217027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/70/LEGIARTI000042217027.xml
---
###### Article 712-1

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042217046
---
###### Section 2 : Aides sélectives complémentaires
- [Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042217054
---
###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 712-2](article_712-2.md)
- [Article 712-3](article_712-3.md)
- [Article 712-4](article_712-4.md)
- [Article 712-5](article_712-5.md)
- [Article 712-6](article_712-6.md)
- [Article 712-7](article_712-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042217067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/70/LEGIARTI000042217067.xml
---
###### Article 712-2
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article
D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée en complément des aides
attribuées avant réalisation en application du décret n° 2012-543 du 23 avril
2012 relatif aux aides aux cinémas du monde.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042217135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/71/LEGIARTI000042217135.xml
---
###### Article 712-3
Pour être éligibles aux aides complémentaires, les œuvres répondent aux
conditions suivantes :<br />
1° Elles font l'objet d'une coproduction entre au moins trois entreprises, dont
une est établie en France et deux sont établies dans des Etats situés dans la
zone Afrique, Caraïbes et Pacifique. Pour l'application de la présente section,
sont considérés comme États situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique
les États mentionnés dans la liste figurant en annexe 1-1 du présent livre.<br />
Dans le cas où l'œuvre est coproduite par plus de trois entreprises de
production, le nombre d'entreprises établies dans des États situés dans la zone
Afrique, Caraïbes et Pacifique est supérieur ou égal au nombre d'entreprises
établies dans des États qui n'y sont pas situés.<br />
Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une
activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social
est situé en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un
État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Sont réputées établies dans des États situés dans la zone Afrique, Caraïbes et
Pacifique les entreprises ayant leur siège social dans l'un de ces États.<br />
Les entreprises parties à la coproduction n'entretiennent pas entre elles de
liens caractérisant un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce et ne sont pas contrôlées, au sens du même article, par les mêmes
personnes physiques ou morales. Les personnes ayant la qualité de président,
directeur, gérant ou membre d'un organe de direction doivent être différentes au
sein de chacune des entreprises parties à la coproduction ;<br />
2° Le réalisateur est ressortissant d'un État situé dans la zone Afrique,
Caraïbes et Pacifique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042217162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/71/LEGIARTI000042217162.xml
---
###### Article 712-4
Les aides complémentaires sont attribuées à l'entreprise de production désignée
comme bénéficiaire par accord entre les parties à la coproduction, qui doit être
établie dans un État situé dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042217180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/71/LEGIARTI000042217180.xml
---
###### Article 712-5
L'œuvre doit faire l'objet de dépenses de production sur le ou les territoires
des États situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique dans lesquels sont
établies les entreprises parties à la coproduction pour un montant au moins égal
au montant de l'aide complémentaire.<br />
Sont considérées comme dépenses de production :<br />
- les rémunérations et charges sociales versées aux auteurs, aux
artistes-interprètes et aux personnels de la réalisation et de la production
;<br />
- les acquisitions de droits artistiques ;<br />
- les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires
de la création, relatives au tournage, à la post-production, ainsi qu'à la
préparation et à la fabrication de l'animation ;<br />
- les dépenses de transport de matériels artistiques et techniques et de
transport des équipes artistiques et techniques strictement nécessaires aux
besoins de la production ;<br />
- les frais d'assurance et les frais financiers.<br />
Les frais généraux peuvent être pris en compte dans la limite de 10 % du montant
de l'aide complémentaire.<br />
Ne sont pas prises en compte les rémunérations des personnes physiques engagées
en qualité de producteurs, ainsi que les dépenses d'hébergement, de restauration
et de régie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042217261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/72/LEGIARTI000042217261.xml
---
###### Article 712-6
Les aides complémentaires sont attribuées et leur montant déterminé en
considération du budget de production de l'œuvre et de ses moyens de
financement, ainsi que de l'adéquation des dépenses de production mentionnées à
l'article 712-5 à la nature du projet et aux conditions économiques de la
production.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042217278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/72/LEGIARTI000042217278.xml
---
###### Article 712-7
L'attribution des aides complémentaires est soumise aux dispositions du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et
l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres
audiovisuelles.

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Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000042217295
---
###### Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 712-8](article_712-8.md)
- [Article 712-9](article_712-9.md)
- [Article 712-10](article_712-10.md)
- [Article 712-11](article_712-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042217337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/73/LEGIARTI000042217337.xml
---
###### Article 712-10
Le montant de l'aide complémentaire est fixé après avis du comité de chiffrage
prévu à l'article 8 du décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux
cinémas du monde. Il ne peut excéder le montant de l'aide aux cinémas du monde.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042217378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/73/LEGIARTI000042217378.xml
---
###### Article 712-11
L'aide complémentaire est attribuée sous forme de subvention.<br />
Elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise désignée comme
bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de
l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à
reversement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042217303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/73/LEGIARTI000042217303.xml
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###### Article 712-8
La demande d'aide complémentaire est présentée par l'entreprise de production
désignée comme bénéficiaire, conjointement avec l'entreprise de production
établie en France ayant sollicité l'attribution d'une aide aux cinémas du monde.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-08
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042217320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/73/LEGIARTI000042217320.xml
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###### Article 712-9
Pour l'attribution d'une aide complémentaire, les entreprises remettent, avant
la fixation du montant de l'aide aux cinémas du monde, un dossier comprenant
:<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° Les documents justificatifs figurant en annexe 1-2 du présent livre.