Délibération n° 2020/CA/11 du 29 mai 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000041946747
NOR: MICK2013584X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/94/67/JORFTEXT000041946747.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-04
Identifiant: LEGIARTI000039633599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/35/LEGIARTI000039633599.xml
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000041948142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/81/LEGIARTI000041948142.xml
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###### Article 311-91
@ -26,7 +26,8 @@ audiovisuelles unitaires d'une durée inférieure ou égale à une heure, à
l'exception des œuvres appartenant au genre animation financées par un apport en
numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou
plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande supérieur ou
égal à 3 000 € par minute et des œuvres appartenant au genre documentaire de
égal à 3 000 € par minute, des œuvres appartenant au genre documentaire de
création qui ne sont pas destinées à être insérées au sein de cases de
programmation ou d'espaces éditorialisés consacrés à la diffusion d'œuvres
cinématographiques et audiovisuelles de courte durée au sens de l'article 411-6.
cinématographiques et audiovisuelles de courte durée au sens de l'article 411-6
et des œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041781137
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'affectation des allocations d'investissement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à l'éligibilité des œuvres cinématographiques de longue durée](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de covid-19](chapitre_iii)

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Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000041948377
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##### Chapitre III : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de covid-19
- [Article 911-3](article_911-3.md)
- [Article 911-4](article_911-4.md)
- [Article 911-5](article_911-5.md)
- [Article 911-6](article_911-6.md)
- [Article 911-7](article_911-7.md)
- [Article 911-8](article_911-8.md)
- [Article 911-9](article_911-9.md)
- [Article 911-10](article_911-10.md)
- [Article 911-11](article_911-11.md)
- [Article 911-12](article_911-12.md)
- [Article 911-13](article_911-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000041948748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/87/LEGIARTI000041948748.xml
---
###### Article 911-10
Lorsque le tournage d'une même œuvre est interrompu à plusieurs reprises en
raison de l'un des évènements mentionnés aux a et b du 1° de l'article 911-7,
l'entreprise de production déléguée peut bénéficier à ce titre de plusieurs
aides du fonds d'indemnisation. Le montant cumulé de ces aides ne peut excéder
les limites mentionnées au dernier alinéa de l'article 911-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000041948768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/87/LEGIARTI000041948768.xml
---
###### Article 911-11
Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production
déléguée remplit, par voie électronique, un formulaire établi par le Centre
national du cinéma et de l'image animée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041948787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/87/LEGIARTI000041948787.xml
---
###### Article 911-12
Le versement de l'aide du fonds d'indemnisation est effectué après remise du
coût supplémentaire définitif. A titre exceptionnel, un premier versement est
effectué à titre provisionnel sur la base d'un coût provisoire sur demande
motivée de l'entreprise de production déléguée justifiant de difficultés
particulières.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041948811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/88/LEGIARTI000041948811.xml
---
###### Article 911-13
L'attribution des aides du fonds d'indemnisation est soumise aux dispositions du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et
l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres
audiovisuelles.<br />
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles une aide du
fonds d'indemnisation a été attribuée sont considérées comme des œuvres
difficiles. Par dérogation aux articles 211-16,211-17,211-17-1,311-22,311-23 et
411-9, l'intensité des aides publiques accordées pour la production de ces
œuvres peut être portée à 100 % du coût définitif de production, en ce compris
le coût supplémentaire engendré par l'interruption ou l'abandon du tournage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000041948445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/84/LEGIARTI000041948445.xml
---
###### Article 911-3
Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de
contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production
déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19
survenant jusqu'au 31 décembre 2020, entraînant l'interruption ou l'abandon des
tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à
compter du 11 mai 2020.<br />
Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la réalisation de
prises de vues et de prises de son, quel que soit le genre de l'œuvre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041948520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/85/LEGIARTI000041948520.xml
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###### Article 911-4
L'entreprise de production déléguée qui souhaite, en cas de survenance d'un
sinistre sur un tournage, bénéficier d'une aide du fonds d'indemnisation doit
avoir adhéré au fonds préalablement à la survenance du sinistre et à toute
demande d'aide.<br />
A cette fin, l'entreprise de production déléguée remplit, par voie électronique,
un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée,
accompagné du contrat d'assurance qu'elle a souscrit pour l'œuvre concernée
comportant une garantie relative à l'indisponibilité des personnes. Toutefois,
l'entreprise de production déléguée peut fournir le contrat souscrit par un
coproducteur aux termes duquel elle bénéficie également de la couverture
assurantielle, dès lors que ce contrat a été conclu avant l'entrée en vigueur de
la délibération n° 2020/CA/11 du 29 mai 2020.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041948543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/85/LEGIARTI000041948543.xml
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###### Article 911-5
Pour être admises au bénéfice des aides du fonds d'indemnisation, les
entreprises de production déléguées répondent aux conditions d'éligibilité
prévues, selon les cas, pour l'attribution des aides financières à la production
des œuvres cinématographiques de longue durée, à la production des œuvres
audiovisuelles ou à la production des œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles de courte durée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000041948633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/86/LEGIARTI000041948633.xml
---
###### Article 911-6
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la survenance
d'un sinistre peut donner lieu à l'attribution d'une aide du fonds
d'indemnisation répondent aux conditions suivantes :<br />
1° Etre éligibles, selon les cas, aux aides financières à la production des
œuvres cinématographiques de longue durée, à la production des œuvres
audiovisuelles ou à la production des œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles de courte durée ;<br />
2° Soit être produites uniquement par une ou plusieurs entreprises de production
établies en France, soit être produites dans le cadre d'une coproduction
internationale dans laquelle la participation française au financement est la
plus importante et pour laquelle les droits d'exploitation de l'œuvre originale
ou du scénario ont été acquis par une ou plusieurs entreprises de production
déléguées établies en France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000041948706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/87/LEGIARTI000041948706.xml
---
###### Article 911-7
Les aides du fonds d'indemnisation sont attribuées :<br />
1° Lorsque l'interruption du tournage d'une œuvre cinématographique ou
audiovisuelle est la conséquence directe d'un des évènements suivants :<br />
a) Une ou plusieurs personnes indispensables au tournage de l'œuvre, telles que
désignées dans le contrat d'assurance, sont atteintes par le virus de covid-19
;<br />
b) La mise à l'arrêt de tout ou partie de l'équipe de production en raison de
cas de virus de covid-19 dans cette équipe empêche le tournage de l'œuvre dans
des conditions sanitaires, techniques ou artistiques satisfaisantes.<br />
2° Lorsque le tournage d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est
abandonné en raison d'un des évènements mentionnés aux a et b du 1°, rendant
impossible l'achèvement de l'œuvre telle qu'initialement envisagée, à la
condition qu'au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées.
Ne sont pas pris en compte dans les dépenses de production précitées les frais
généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d'assurance, les frais
de publicité, les frais d'acte et de contentieux.<br />
Les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption
ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité des lieux de tournage ou
d'une mesure générale d'interdiction décidée par les autorités publiques
nationales ou locales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000041948720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/87/LEGIARTI000041948720.xml
---
###### Article 911-8
Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption ou l'abandon
mentionnés à l'article 911-7, supporté par l'entreprise de production déléguée,
est déterminé par un expert mandaté par la compagnie d'assurance, par référence
aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour l'œuvre
concernée au titre de la garantie relative à l'indisponibilité des personnes.<br />
Les rémunérations versées aux artistes-interprètes et les salaires versés aux
personnels de la réalisation et de la production sont pris en compte dans la
limite de la rémunération minimale prévue, pour chacun d'eux, par les
conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et
d'employeurs de la profession.<br />
Les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales et les pénalités
de retard ou d'absence de livraison sont exclus pour la détermination du coût
supplémentaire.<br />
La durée maximale d'interruption de tournage prise en compte pour la
détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-04
Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000041948734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/87/LEGIARTI000041948734.xml
---
###### Article 911-9
Le montant de l'aide du fonds d'indemnisation est égal au montant du coût
supplémentaire après application d'une franchise restant à la charge de
l'entreprise de production déléguée.<br />
La franchise correspond à 15 % du coût supplémentaire, sans être supérieure à 1
% du capital assuré de l'œuvre concernée figurant dans le contrat d'assurance et
inférieure à :<br />
1° Pour les œuvres cinématographiques, 5 000 € ;<br />
2° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction et animation, 2
500 € ;<br />
3° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire, 2 000 €
;<br />
4° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée ou les œuvres
audiovisuelles unitaires de courte durée, 2 000 €.<br />
Le montant de l'aide versée ne peut excéder 20 % du capital assuré de l'œuvre
concernée figurant dans le contrat d'assurance et 1 200 000 €.