Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

Application de l'article 17 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022127573
NOR: MCCK1008772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/75/JORFTEXT000022127573.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-03-13
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D231-1
Pour l'application du présent chapitre :<br />
Pour l'application du présent chapitre, la date de sortie en salles de
spectacles cinématographiques d'une œuvre cinématographique est la date de
sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la
forme et les modes de communication utilisés.<br />
1° La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d'une œuvre
cinématographique est la date de sortie nationale figurant sur le matériel
publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés.
Les sorties en avant-première et les sorties exceptionnelles anticipées, même
payantes, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de
sortie nationale de l'œuvre.<br />
2° La semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques est la
semaine cinématographique mentionnée au 5° de l'article D. 212-67.
Les sorties en avant-première, les sorties exceptionnelles anticipées, même
payantes ainsi que les représentations cinématographiques mentionnées à
l'article R. 211-45, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la
date de sortie nationale de l'œuvre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2022-03-13
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Date de début: 2022-03-13
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D231-2
Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de
l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à
l'issue de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles
cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.
l'issue de la quatrième semaine cinématographique au sens du 5° de l'article D.
212-67, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGIARTI000038265495
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Date de début: 2022-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045348549
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###### Article D231-3
La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma
et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique avant
la fin de la cinquième semaine d'exploitation.<br />
et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique.<br />
Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :<br />