Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

Application de l'article 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000608470
NOR: MCCK0600151D
Ancien identifiant: 1DS006410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/84/JORFTEXT000000608470.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029231660
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Date de début: 2022-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045348431
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###### Article D123-1
Les inscriptions ou publications mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-3
sont réalisées par le dépôt d'un exemplaire, d'une expédition ou d'une copie de
l'acte, de la convention ou du jugement.<br />
sont réalisées par le dépôt d'une copie de l'acte, de la convention ou du
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cinématographique ou audiovisuelle ou au projet dont il s'agit.<br />
La copie est certifiée conforme au document original par la personne qui demande
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L'autorité responsable des registres du cinéma et de l'audiovisuel délivre à la
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