Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

Application de l'article 17 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022127573
NOR: MCCK1008772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/75/JORFTEXT000022127573.xml
This commit is contained in:
République française 2019-03-23 00:00:00 +01:00
parent e1cf62847f
commit 7a17120d3f
2 changed files with 16 additions and 17 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029232198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232198.xml
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGIARTI000038265487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/54/LEGIARTI000038265487.xml
---
###### Article D231-2
Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de
l'article L. 231-1 ne peut être accordée que si l'œuvre cinématographique a
réalisé, au cours de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles
cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur à deux cents.
l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à
l'issue de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles
cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000029232200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/22/LEGIARTI000029232200.xml
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2022-03-13
Identifiant: LEGIARTI000038265495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/54/LEGIARTI000038265495.xml
---
###### Article D231-3
La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma
et de l'image animée par l'éditeur de vidéogrammes au moins trois semaines avant
la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre cinématographique sous
forme de vidéogrammes est prévue.<br />
et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique avant
la fin de la cinquième semaine d'exploitation.<br />
Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :<br />
@ -22,9 +21,9 @@ sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;<br />
2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de
vidéogrammes est prévue ;<br />
3° Une lettre d'accord du distributeur de l'œuvre cinématographique précisant le
nombre d'entrées réalisées au cours de la quatrième semaine
cinématographique.<br />
3° Une déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre
cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées à l'issue de
la quatrième semaine cinématographique.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous
renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.