diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-2.md
index 39e9b5646..b7e19c828 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2019-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000029232198
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232198.xml
+Date de début: 2019-03-23
+Date de fin: 2022-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000038265487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/54/LEGIARTI000038265487.xml
---
###### Article D231-2
Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de
-l'article L. 231-1 ne peut être accordée que si l'œuvre cinématographique a
-réalisé, au cours de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles
-cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur à deux cents.
+l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à
+l'issue de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles
+cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-3.md
index ba791bc9c..d00de4960 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-3.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2019-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000029232200
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/22/LEGIARTI000029232200.xml
+Date de début: 2019-03-23
+Date de fin: 2022-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000038265495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/54/LEGIARTI000038265495.xml
---
###### Article D231-3
La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma
-et de l'image animée par l'éditeur de vidéogrammes au moins trois semaines avant
-la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre cinématographique sous
-forme de vidéogrammes est prévue.
+et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique avant
+la fin de la cinquième semaine d'exploitation.
Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :
@@ -22,9 +21,9 @@ sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;
2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de
vidéogrammes est prévue ;
-3° Une lettre d'accord du distributeur de l'œuvre cinématographique précisant le
-nombre d'entrées réalisées au cours de la quatrième semaine
-cinématographique.
+3° Une déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre
+cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées à l'issue de
+la quatrième semaine cinématographique.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous
renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.