Délibération n° 2016/CA/13 du 22 septembre 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000033253867
NOR: MCCK1628598X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/25/38/JORFTEXT000033253867.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031344637
- [Sous-section 1 : Demande d'aide](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure consultative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Attribution des aides](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033258151
---
###### Sous-section 3 : Attribution des aides
- [Article 122-26-1](article_122-26-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033258153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/81/LEGIARTI000033258153.xml
---
###### Article 122-26-1
Les bénéficiaires d'une aide financière fournissent au Centre national du cinéma
et de l'image animée, selon les procédures qu'il institue, le numéro
international normalisé (ISAN) de l'œuvre ou du projet d'œuvre
cinématographique, audiovisuelle ou multimédia pour laquelle ou lequel l'aide a
été attribuée.

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031345043
- [Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Réduction des taux de calcul](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Coefficients de pondération](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 5 : Réduction des taux de calcul](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Coefficients de pondération](sous-paragraphe_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031345073
---
###### Sous-paragraphe 4 : Réduction des taux de calcul
- [Article 211-33](article_211-33.md)

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@ -1,12 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031345075
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033620380
---
###### Sous-paragraphe 5 : Coefficients de pondération
###### Sous-paragraphe 5 : Réduction des taux de calcul
- [Article 211-34](article_211-34.md)
- [Article 211-35](article_211-35.md)
- [Article 211-36](article_211-36.md)
- [Article 211-37](article_211-37.md)
- [Article 211-33](article_211-33.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033620281
---
###### Sous-paragraphe 6 : Coefficients de pondération
- [Article 211-34](article_211-34.md)
- [Article 211-35](article_211-35.md)
- [Article 211-36](article_211-36.md)
- [Article 211-37](article_211-37.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032073600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/36/LEGIARTI000032073600.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033258175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/81/LEGIARTI000033258175.xml
---
###### Article 311-12
@ -29,9 +29,10 @@ coproduction internationale.<br />
L'apport initial doit être au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou
à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale. En
outre, pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de
spectacle vivant, le montant horaire de l'apport initial en numéraire des
éditeurs de services à la demande est fixé à 15 000 €.<br />
outre, pour les œuvres appartenant aux genres documentaire de création et
adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, le montant horaire de l'apport
initial en numéraire des éditeurs de services à la demande est respectivement
fixé à 12 000 € et 15 000 €.<br />
La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres
audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348665.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033258198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/81/LEGIARTI000033258198.xml
---
###### Article 311-23
@ -14,6 +14,11 @@ accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée
dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production,
pour les œuvres audiovisuelles " difficiles " ou " à petit budget ".<br />
La limite prévue au premier alinéa est portée à 80 % pour les œuvres difficiles
appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides
financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total
est inférieur ou égal à 150 000 € par heure.<br />
Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible
ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie,
de la réalisation ou des conditions de production. Une œuvre à petit budget est

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032092468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/24/LEGIARTI000032092468.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033258221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/82/LEGIARTI000033258221.xml
---
###### Article 311-30
@ -39,6 +39,11 @@ internationale.<br />
Pour les œuvres appartenant au genre animation, cette proportion minimale de
l'apport initial est ramenée à 20 % dans le cas prévu à l'article 311-11-1.<br />
Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'apport horaire
en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en
numéraire du ou des éditeurs de services à la demande est supérieur ou égal à 12
000 €.<br />
Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle
vivant, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de
télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services à la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032092828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/28/LEGIARTI000032092828.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033258250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/82/LEGIARTI000033258250.xml
---
###### Article 311-48
@ -21,7 +21,7 @@ supérieur ou égal à 160 000 € ;<br />
inférieur à 160 000 € et supérieur ou égal à 25 000 € ;<br />
3° Troisième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est
inférieur à 25 000 €.<br />
inférieur à 25 000 € et supérieur ou égal à 12 000 €.<br />
II.-Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres sont
les suivants :<br />
@ -34,20 +34,10 @@ quatre chiffres après la virgule ;<br />
3° Troisième groupe : 0,5.<br />
III.-Les coefficients prévus au II peuvent être bonifiés dans les cas suivants
:<br />
III. - Les coefficients prévus au II peuvent être bonifiés dans les
circonstances et selon les modalités suivantes :<br />
1° Lorsque l'apport horaire en numéraire est inférieur à 12 000 €, le
coefficient peut être bonifié sur proposition de la commission spécialisée
compétente pour l'attribution des aides sélectives lorsqu'elle est consultée en
application de l'article 311-81. Dans ce cas, le coefficient est porté à 0,7, à
0,9 ou à 1 en fonction de la qualité et de l'économie du projet.<br />
2° Lorsque l'apport horaire en numéraire est supérieur à 12 000 €, les
coefficients peuvent être bonifiés dans les circonstances et selon les modalités
suivantes :<br />
a) L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement attribuée par
1° L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement attribuée par
une personne publique ou privée, autre qu'une aide automatique à la préparation,
d'un montant minimum de 3 000 € ou a fait l'objet d'un apport horaire en
numéraire d'un montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention
@ -56,7 +46,7 @@ ou un éditeur de services à la demande.<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;<br />
b) Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre en application
Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre en application
d'un contrat de cession de droits conclu entre l'entreprise de production
déléguée établie en France et l'auteur de la composition musicale, en
contrepartie d'une rémunération minimale de 2 000 € et l'interprétation de cette
@ -64,7 +54,7 @@ musique originale a donné lieu à au moins un cachet.<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;<br />
c) Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs atteint un seuil
Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs atteint un seuil
minimum. Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l'entreprise de
production déléguée établie en France et rémunérés conformément à la convention
collective nationale de la production audiovisuelle, soit être engagés par un
@ -77,7 +67,7 @@ est supérieur ou égal à 25 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou éga
35 pour une œuvre d'une durée de 52 minutes. Pour une œuvre d'une durée
différente, le nombre de jours minimum est déterminé prorata temporis ;<br />
d) Le ratio entre la masse salariale brute des personnels artistiques et
Le ratio entre la masse salariale brute des personnels artistiques et
techniques, hors artistes-interprètes, engagés par l'entreprise de production
déléguée établie en France et la masse salariale brute totale de l'ensemble des
personnels engagés pour la production de l'œuvre est supérieur ou égal à 60
@ -85,7 +75,7 @@ personnels engagés pour la production de l'œuvre est supérieur ou égal à 60
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;<br />
e) Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de
Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de
télévision ou de services à la demande a conclu, avant la date d'achèvement de
l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre atteint un nombre minimum. Le
contrat peut être conclu soit directement avec l'entreprise de production
@ -97,10 +87,10 @@ Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de pays
est supérieur ou égal à 3 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à
5.<br />
L'application cumulée des bonifications prévues aux a à e ne peut avoir pour
L'application cumulée des bonifications prévues aux 1° à 5° ne peut avoir pour
effet d'augmenter les coefficients de plus de 0,5.<br />
Les bonifications prévues aux a à e ne s'appliquent pas aux œuvres qui ont
Les bonifications prévues aux 1° à 5° ne s'appliquent pas aux œuvres qui ont
recours aux codes d'écriture ou de réalisation propres au magazine ou au
reportage. En cas de contestation sur l'éligibilité aux bonifications, le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348717.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033258278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/82/LEGIARTI000033258278.xml
---
###### Article 311-57
Les documentaires de création doivent, en ce qui concerne l'investissement pour
la production, être financés par un apport horaire en numéraire d'un ou
plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en
numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande, supérieur ou égal
à 12 000 €.<br />
Lorsque les documentaires de création sont destinés à être insérés au sein de
cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux
mentionnés au 2° de l'article 311-92, leur durée ou leur durée cumulée, par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032093216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/32/LEGIARTI000032093216.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033258284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/82/LEGIARTI000033258284.xml
---
###### Article 311-81
@ -16,5 +16,5 @@ des aides sélectives, sauf lorsque l'œuvre a donné lieu à un avis favorable
l'attribution d'une aide financière à l'élaboration et au développement de
projets d'œuvres audiovisuelles.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux œuvres appartenant au genre
adaptation de spectacle vivant.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux œuvres appartenant aux genres
documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032093221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/32/LEGIARTI000032093221.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033258291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/82/LEGIARTI000033258291.xml
---
###### Article 311-92
@ -15,15 +15,21 @@ production d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres suivants :<br />
1° Documentaire de création ;<br />
Les documentaires de création éligibles sont ceux qui :<br />
a) Sont financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs
de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande
inférieur à 12 000 € ;<br />
b) Sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à
la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée ou
la durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 45
minutes.<br />
2° Magazine, présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel
;<br />
3° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.<br />
Les documentaires de création éligibles sont ceux destinés à être insérés au
sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que
ceux mentionnés au 2° et dont la durée ou la durée cumulée, par œuvre unitaire
ou par épisode, est inférieure à 45 minutes.<br />
Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant éligibles sont celles qui ne
répondent pas à une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 311-57-1.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031359751
- [Article 611-8](article_611-8.md)
- [Sous-section 1 : Allocations d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Allocations directes](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033265410
---
###### Sous-section 2 : Allocations directes
- [Article 611-20-1](article_611-20-1.md)
- [Article 611-20-2](article_611-20-2.md)
- [Article 611-20-3](article_611-20-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033265421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/54/LEGIARTI000033265421.xml
---
###### Article 611-20-1
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives
attribuées en application de l'article 611-21 dont elles constituent
l'accessoire.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000033265424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/54/LEGIARTI000033265424.xml
---
###### Article 611-20-2
Les allocations directes sont attribuées :<br />
1° En complément des aides sélectives prévues aux 1° et 3° de l'article 611-21,
lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'une œuvre
cinématographique de courte durée ;<br />
2° En complément des aides sélectives prévues au 2° de l'article 611-21, lorsque
ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au moins
une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme.<br />
Les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition
des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033265426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/54/LEGIARTI000033265426.xml
---
###### Article 611-20-3
Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective
attribuée.<br />
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031388276
- [Article 612-9](article_612-9.md)
- [Sous-section 1 : Allocations d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Allocations directes](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033265435
---
###### Sous-section 2 : Allocations directes
- [Article 612-22-1](article_612-22-1.md)
- [Article 612-22-2](article_612-22-2.md)
- [Article 612-22-3](article_612-22-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000033265439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/54/LEGIARTI000033265439.xml
---
###### Article 612-22-1
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives
attribuées en application du 2° de l'article 612-23 dont elles constituent
l'accessoire.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033265464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/54/LEGIARTI000033265464.xml
---
###### Article 612-22-2
Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un
programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de courte durée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033265480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/54/LEGIARTI000033265480.xml
---
###### Article 612-22-3
Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective
attribuée.<br />
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031393111
###### Section 2 : Aides financières automatiques
- [Article 721-6](article_721-6.md)
- [Sous-section 1 : Allocations directes](sous-section_1)
- [Sous-section unique : Allocations d'investissement](sous-section_unique)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031393114
---
###### Sous-section 1 : Allocations directes
- [Paragraphe 1 : Allocations directes au doublage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Allocations directes au sous-titrage](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033643217
---
###### Sous-section unique : Allocations d'investissement
- [Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de vente à l'étranger](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte](paragraphe_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031393122
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033643232
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###### Paragraphe 2 : Allocations directes au sous-titrage
###### Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de vente à l'étranger
- [Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-paragraphe_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031393115
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033643258
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###### Paragraphe 1 : Allocations directes au doublage
###### Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte
- [Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-paragraphe_2)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031393216
##### Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
- [Section 1 : Aides financières sélectives](section_1)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -1,13 +1,13 @@
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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031393217
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033643837
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###### Section 1 : Aides financières sélectives
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 722-1](article_722-1.md)
- [Article 722-1-2](article_722-1-2.md)
- [Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission consultative](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031393219
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033643886
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###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
###### Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
- [Article 722-2](article_722-2.md)
- [Article 722-3](article_722-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031393229
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033643953
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###### Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
###### Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
- [Article 722-11](article_722-11.md)
- [Article 722-12](article_722-12.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031393235
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000033644070
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###### Sous-section 3 : Commission consultative
###### Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides
- [Article 722-16](article_722-16.md)