Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045245101
NOR: MICK2136733D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/24/51/JORFTEXT000045245101.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231518
#### Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- [Chapitre Ier : Statut et missions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions financières et comptables](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231520
---
##### Chapitre Ier : Statut et missions
- [Article R111-1](article_r111-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045247942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/79/LEGIARTI000045247942.xml
---
###### Article R111-1
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut initier, mettre en œuvre
et valoriser, seul ou conjointement, directement ou par l'intermédiaire de
filiales, toutes formes d'actions, de créations ou de productions de nature à
contribuer au développement du cinéma et des autres arts et industries de
l'image animée et à promouvoir ses missions et activités.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231648
#### Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231650
---
##### Chapitre Ier : Principes généraux
- [Article R121-1](article_r121-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045248108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/81/LEGIARTI000045248108.xml
---
###### Article R121-1
La redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 est due au Centre national
du cinéma et de l'image animée par toute personne qui requiert l'accomplissement
de formalités ou la délivrance de renseignements ou documents prévus au titre de
la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel.<br />
La redevance est payée d'avance par les requérants au Centre national du cinéma
et de l'image animée.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231678
- [Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma](titre_ier)
- [Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande](titre_ii)
- [Titre IV : Dépôt légal](titre_iv)
- [Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques](titre_iii)
- [Titre IV : Dépôt légal](titre_iv)
- [Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles](titre_vi)
- [Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles](titre_v)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231830
###### Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques
- [Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231840
---
###### Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département
- [Article R211-50](article_r211-50.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045248484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/84/LEGIARTI000045248484.xml
---
###### Article R211-50
Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la
délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres
cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul
département sans que la consultation des comités de classification et de la
commission de classification soit nécessaire.

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---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231844
---
###### Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire
- [Article R211-51](article_r211-51.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045248465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/84/LEGIARTI000045248465.xml
---
###### Article R211-51
Le ministre chargé de la culture peut, après consultation du président de la
commission de classification, autoriser la représentation publique à caractère
non commercial d'une œuvre ou d'un document dont le visa d'exploitation
cinématographique s'est accompagné d'une interdiction particulière de
représentation, organisée à titre exceptionnel dans un établissement scolaire ou
universitaire, à la demande et sous la responsabilité du chef d'établissement et
après avis du conseil d'établissement, dans des conditions propres à assurer
l'intérêt pédagogique de la représentation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030342350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342350.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045261495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/14/LEGIARTI000045261495.xml
---
###### Article R212-6-1
<div align="left">
Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le
territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme
la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire
accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de
spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.<br />
Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le territoire
de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme la commune ou
le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus
grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de spectacles
cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.<br />
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en
une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même
du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de
l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune
d'implantation.<br />
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une
autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération
multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.<br />
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et
de développement, cet établissement est représenté par son président ou par un
membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet
établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune
d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement
ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune
d'implantation.<br />
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de
développement, cet établissement est représenté par son président ou par un
membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet
établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune
d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement
ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune
d'implantation.<br />
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement
est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire
désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être
représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune
la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale
lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.<br />
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est
représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné
par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté
par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque
celle-ci n'est pas la commune d'implantation.<br />
Le président du conseil départemental ne peut pas être représenté par un élu
de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est
pas la commune d'implantation.<br />
Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil
exécutif ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni
par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de
l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune
d'implantation.<br />
Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque
celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil
départemental ou le président de l'établissement public compétent en matière
de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental
du canton d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire
d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du projet
telle qu'elle est définie à l'article R. 212-7-1.<br />
</div>
Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque
celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil
départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou le président de
l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale
est en même temps conseiller départemental du canton d'implantation ou, en
Corse, conseiller à l'assemblée de Corse, le préfet désigne pour remplacer ce
dernier le maire d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique
du projet telle qu'elle est définie à l'article R. 212-7-1.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030342421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/24/LEGIARTI000030342421.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045261492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/14/LEGIARTI000045261492.xml
---
###### Article R212-6-13
<div align="left">
Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement
cinématographique est le président du Centre national du cinéma et de l'image
animée ou son représentant.<br />
</div>
Les modalités de la rémunération du président et des membres de la Commission
nationale d'aménagement cinématographique sont fixées par décision du président
du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -1,40 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030342760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342760.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045261481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/14/LEGIARTI000045261481.xml
---
###### Article R212-7-20
<div align="left">
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de
construire, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de
spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans
à compter de la notification prévue à l'article R. 212-7-18 ou de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L.
212-10-1.<br />
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de
construire, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de
spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à
compter de la notification prévue à l'article R. 212-7-18 ou de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L. 212-10-1
.<br />
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un
permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de
permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19
à R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans
à compter de la date fixée au premier alinéa.<br />
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un
permis de construire, l'autorisation est périmée si le dossier de demande de
permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à
R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans à
compter de la date fixée au premier alinéa.<br />
Si la faculté de recours prévue à l'article L. 212-10-3 a été exercée, ces
délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la
Commission nationale d'aménagement cinématographique.<br />
Si la faculté de recours prévue à l'article L. 212-10-3 a été exercée, ces
délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la
Commission nationale d'aménagement cinématographique.<br />
En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont
suspendus pendant la durée de la suspension.<br />
Lorsque la demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les
conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les salles
et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans
un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ce permis de construire
est devenu définitif. Toutefois, ce délai est porté à cinq ans dans le cas où le
projet a vocation à s'intégrer dans un ensemble commercial de plus de 6 000
mètres carrés, situé sur le même terrain.<br />
Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les
conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les
salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en
exploitation dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le
permis de construire est devenu définitif. Toutefois, ce délai est porté à
cinq ans dans le cas où le projet a vocation à s'intégrer dans un ensemble
commercial de plus de 6 000 mètres carrés, situé sur le même terrain.<br />
</div>
En cas de délivrance d'un permis modificatif, les délais de trois et cinq ans
prévus au présent article courent à compter de la date à laquelle le permis
initial est devenu définitif.<br />
En cas de recours devant la juridiction administrative, les délais prévus au
présent article sont suspendus jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable.

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@ -9,4 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231882
- [Article R212-10](article_r212-10.md)
- [Article R212-11](article_r212-11.md)
- [Article R212-12](article_r212-12.md)
- [Article R212-12-1](article_r212-12-1.md)
- [Article R212-12-2](article_r212-12-2.md)
- [Article R212-12-3](article_r212-12-3.md)
- [Article R212-12-4](article_r212-12-4.md)
- [Article R212-13](article_r212-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045248969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/89/LEGIARTI000045248969.xml
---
###### Article R212-12-1
La demande d'homologation mentionnée à l'article R. 212-12 indique les
spécifications techniques auxquelles le demandeur ne peut se conformer, les
salles concernées et les équipements de l'établissement auxquels ces
spécifications s'appliquent. Elle est accompagnée de tous renseignements et
documents permettant de justifier la dérogation demandée, notamment le projet de
programmation dans le cas mentionné au 4° de l'article R. 212-12.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045248971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/89/LEGIARTI000045248971.xml
---
###### Article R212-12-2
L'homologation accordée par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée en application de l'article R. 212-12 précise :<br />
1° Les spécifications techniques auxquelles il est dérogé ;<br />
2° Les salles et les équipements de l'établissement concernés ;<br />
3° Lorsqu'elle est accordée sur le fondement du 4° de l'article R. 212-12, sa
durée de validité.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045248973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/89/LEGIARTI000045248973.xml
---
###### Article R212-12-3
Pour la délivrance de l'homologation mentionnée à l'article R. 212-12, le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter,
selon la dérogation demandée, des experts en matière d'exploitation
cinématographique, d'architecture, de techniques de projection
cinématographique, de gestion, comptabilité et financement des entreprises, de
conservation du patrimoine ainsi que des personnes exerçant des fonctions dans
le domaine culturel au sein des collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045248975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/89/LEGIARTI000045248975.xml
---
###### Article R212-12-4
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée sur une demande d'homologation mentionnée à
l'article R. 212-12 vaut décision d'acceptation.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232194
##### Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
- [Article R231-6](article_r231-6.md)
- [Article D231-1](article_d231-1.md)
- [Article D231-2](article_d231-2.md)
- [Article D231-3](article_d231-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045249128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/91/LEGIARTI000045249128.xml
---
###### Article R231-6
Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image
animée pendant trois jours ouvrables sur une demande de dérogation vaut décision
d'acceptation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045251143
---
#### Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045251145
---
##### Chapitre unique
- [Section 1 : Notification](section_1)
- [Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045251147
---
###### Section 1 : Notification
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045251149
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R261-1](article_r261-1.md)
- [Article R261-2](article_r261-2.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251151.xml
---
###### Article R261-1
Constitue une opération d'effet équivalent à une cession quant au droit
d'exploiter les œuvres toute opération permettant à une personne non soumise à
l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du
code de la propriété intellectuelle et n'ayant pas la qualité de coproducteur de
l'œuvre ou des œuvres concernées :<br />
1° D'acquérir, de manière directe ou indirecte, une ou des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles, d'un producteur soumis à l'obligation de
recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la
propriété intellectuelle, notamment par vente de fonds de commerce, transmission
universelle de patrimoine, apport partiel d'actifs ou fusion ;<br />
2° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
d'un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue
à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle ;<br />
3° De disposer, notamment en tant qu'associé ou actionnaire, d'un pouvoir de
décision en ce qui concerne les droits de propriété incorporelle et les droits
de propriété sur les éléments techniques des œuvres entrant dans le champ de
l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251153.xml
---
###### Article R261-2
Les éléments techniques nécessaires à la fixation de l'œuvre sont :<br />
1° En ce qui concerne les œuvres fixées sur support photochimique :<br />
a) Les pellicules négatives images ;<br />
b) Les pellicules négatives son et les supports magnétiques son ;<br />
c) Lorsque ce sont les seuls éléments techniques existants ou disponibles, les
copies positives ou les éléments intermédiaires permettant l'obtention des
copies positives ;<br />
2° En ce qui concerne les œuvres sur support analogique autre que photochimique
: les supports analogiques originaux usuellement dénommés “ masters ” ;<br />
3° En ce qui concerne les œuvres sur support numérique : les fichiers numériques
sources usuellement dénommés “ masters numériques ”.

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Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045251155
---
###### Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres
- [Sous-section 1 : Composition](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déontologie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres](sous-section_4)

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Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045251157
---
###### Sous-section 1 : Composition
- [Article R261-6](article_r261-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251159.xml
---
###### Article R261-6
La commission de protection de l'accès aux œuvres comprend neuf membres :<br />
1° Un membre de la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la
Cour de cassation, président ;<br />
2° Un membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
3° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
5° Une personne qualifiée dans le domaine de la production des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles ;<br />
6° Une personne qualifiée dans le domaine de la distribution des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles ;<br />
7° Une personne qualifiée dans la gestion des intérêts des auteurs ;<br />
8° Une personne qualifiée dans la détention et la gestion de catalogue d'œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles issue d'une société soumise à l'obligation
de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la
propriété intellectuelle ;<br />
9° Une personne qualifiée en droit de la propriété littéraire et artistique.<br />
Le président et les membres de la commission mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7°, 8°
et 9° sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable deux fois, par arrêté
du ministre chargé de la culture. Des suppléants aux membres de la commission
sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
Sauf si elle intervient moins de trois mois avant l'échéance du mandat, toute
vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de
laquelle un membre de la commission a été nommé, donne lieu à la nomination d'un
nouveau membre en remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si
cette nomination intervient moins d'un an avant l'échéance de ce mandat, le
remplaçant peut accomplir trois autres mandats.

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Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045251161
---
###### Sous-section 2 : Déontologie
- [Article R261-7](article_r261-7.md)
- [Article R261-8](article_r261-8.md)
- [Article R261-9](article_r261-9.md)
- [Article R261-10](article_r261-10.md)
- [Article R261-11](article_r261-11.md)
- [Article R261-12](article_r261-12.md)
- [Article R261-13](article_r261-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251169.xml
---
###### Article R261-10
Aucun membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres ne peut
prendre part aux délibérations portant sur une opération concernant :<br />
1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du
code de commerce, par une entreprise dans laquelle il exerce ou a exercé des
fonctions au cours des trois années précédant la délibération, ou dans laquelle
il détient ou a détenu un mandat ou un intérêt quelconque au cours de la même
période ;<br />
2° Une entreprise que lui-même, ou une personne morale au sein de laquelle il a
exercé des fonctions ou détenu un mandat au cours des trois années précédant la
délibération, a conseillée ou représentée au cours de la même période.<br />
Lorsqu'un membre de la commission se trouve dans une situation de conflit
d'intérêts dans le cadre d'une opération pour laquelle la commission est saisie,
il est tenu de se déporter.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251171.xml
---
###### Article R261-11
Le membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres qui s'est trouvé
être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une opération soumise à son
appréciation s'interdit, durant toute la durée de son mandat, tout échange
relatif à l'opération concernée avec les autres membres de la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251173.xml
---
###### Article R261-12
Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à
une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre
publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux
de la commission ou à leurs obligations déontologiques, ou de nature à remettre
en cause les décisions de la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251175.xml
---
###### Article R261-13
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie à la présente
sous-section peut motiver la constatation par le ministre chargé de la culture
de l'empêchement définitif du membre, après que l'intéressé a été informé et mis
à même de présenter ses observations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251163.xml
---
###### Article R261-7
Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à
une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits,
renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y
compris en ce qui concerne l'œuvre ou les œuvres objet de l'opération
envisagée.<br />
Cette obligation s'applique également aux anciens membres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251165.xml
---
###### Article R261-8
Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à
une obligation d'impartialité.<br />
Lors de leur entrée en fonction, les membres de la commission informent le
président :<br />
1° Des fonctions qu'ils exercent, et de celles qu'ils ont exercées au cours des
trois années précédentes, dans une entreprise ou une société contrôlée, au sens
de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une entreprise du secteur du
cinéma et de l'image animée ;<br />
2° Des mandats sociaux et de tous intérêts qu'ils détiennent, et de ceux qu'ils
ont détenus au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou
société du même secteur ;<br />
3° Des activités de conseil et de représentation qu'ils effectuent, ou ont
effectuées au cours des trois années précédentes, pour le compte d'une
entreprise du même secteur, directement ou au sein d'une personne morale.<br />
Lorsqu'un membre de la commission vient à exercer une nouvelle fonction, détenir
un nouveau mandat social ou un nouvel intérêt dans une entreprise ou société du
secteur du cinéma et de l'image animée, il en informe sans délai le
président.<br />
Les membres de la commission examinent personnellement les opérations soumises à
leur appréciation et délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou
d'éléments extérieurs à ces opérations. Ils s'engagent à prévenir ou à faire
cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de l'alinéa 1er de
l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique, qui pourrait survenir dans l'exercice de leur mission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251167.xml
---
###### Article R261-9
Lorsqu'un membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres a été
contacté par une personne directement ou indirectement intéressée par une
opération soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette
appréciation, il en informe sans délai le président et le secrétariat de la
commission mentionné à l'article R. 261-17.

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Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045251177
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article R261-14](article_r261-14.md)
- [Article R261-15](article_r261-15.md)
- [Article R261-16](article_r261-16.md)
- [Article R261-17](article_r261-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251179.xml
---
###### Article R261-14
La commission de protection de l'accès aux œuvres se réunit sur convocation de
son président qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut valablement délibérer que
si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.<br />
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
suppléés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251181.xml
---
###### Article R261-15
Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions
de la commission.<br />
Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours formés contre les
décisions de la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251183.xml
---
###### Article R261-16
Les modalités de la rémunération du président et des membres de la commission de
protection de l'accès aux œuvres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
culture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251185.xml
---
###### Article R261-17
Les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l'accomplissement des
missions de la commission de protection de l'accès aux œuvres ainsi qu'au
traitement et à la prise en charge des recours et des frais de justice relatifs
à ses décisions sont mis à disposition par le Centre national du cinéma et de
l'image animée.<br />
A ce titre, le secrétariat de la commission est assuré par des agents du Centre
national du cinéma et de l'image animée désignés par le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée avec l'accord du président de la
commission.<br />
Ces agents sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation
aux travaux de la commission.

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Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045251187
---
###### Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres
- [Article R261-18](article_r261-18.md)
- [Article R261-19](article_r261-19.md)
- [Article R261-20](article_r261-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251189.xml
---
###### Article R261-18
Le ministre chargé de la culture saisit la commission de protection de l'accès
aux œuvres par la transmission d'un rapport détaillé confidentiel exposant les
raisons pour lesquelles les documents et informations présentés lors de la
notification ne lui permettent pas de s'assurer que le bénéficiaire de
l'opération est en mesure de rechercher l'exploitation suivie des œuvres cédées
dans des conditions équivalentes à celles résultant de l'application de l'accord
prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle.<br />
Une copie de ce rapport est transmise sans délai au producteur cédant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251191.xml
---
###### Article R261-19
Le producteur cédant et le bénéficiaire de l'opération sont entendus au moins
une fois par la commission de protection de l'accès aux œuvres.<br />
Ils peuvent en outre transmettre leurs observations écrites à la commission,
dans un délai fixé par le président de la commission, par tout moyen permettant
d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par
voie électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045251193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/11/LEGIARTI000045251193.xml
---
###### Article R261-20
La décision de la commission de protection de l'accès aux œuvres énonce les
considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.<br />
La décision est notifiée sans délai au producteur cédant. Elle fait l'objet
d'une information auprès du bénéficiaire de l'opération et du ministre chargé de
la culture.