diff --git a/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_212-48.md b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_212-48.md
index 602dc1d6b..8bee82a77 100644
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+++ b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_212-48.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2023-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000047160541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/05/LEGIARTI000047160541.xml
+Date de début: 2023-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048685235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/52/LEGIARTI000048685235.xml
---
###### Article 212-48
@@ -14,10 +14,17 @@ L'aide est attribuée sous forme d'avance.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production au
vu des justificatifs de dépenses.
-Lorsque le projet est mis en production, le remboursement de l'aide est effectué
-à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la
-sortie en salles de spectacles cinématographiques. Lorsque le projet n'est pas
-mis en production à l'issue d'un délai de trois ans après la date de signature
-de la convention, le remboursement de l'aide n'est exigé que si l'entreprise de
-production demande ultérieurement l'attribution d'une nouvelle aide. Dans ce
-dernier cas, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %.
+Le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de
+tournage et à hauteur de 50 % lors de la sortie en salles de spectacles
+cinématographiques. Lorsque le projet n’est pas mis en production à l’issue d’un
+délai de trois ans après la date de signature de la convention et que
+l’entreprise de production demande l’attribution d’une nouvelle aide au
+développement de projets, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %. Dans
+ce cas, lorsque le projet est mis en production, le remboursement effectué au
+premier jour de tournage est ramené à 25 %. Le remboursement est également
+effectué, le cas échéant, dans les conditions particulières prévues par la
+convention.
+
+Le remboursement n’est plus requis lorsque l’un des événements déclenchant ce
+remboursement intervient après l’expiration d’un délai de huit ans à compter de
+la date de signature de la convention.
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md
index 1342930aa..9db12f13d 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md
@@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047161313
- [Article 312-2](article_312-2.md)
- [Section 1 : Aides au concept et à l'écriture](section_1)
- [Section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction](section_2)
-- [Section 3 : Aide à la réécriture](section_3)
+- [Section 3 : Aides à la création de séries de fiction](section_3)
- [Section 4 : Aide au développement de projets](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides](section_5)
- [Section 6 : Commissions consultatives](section_6)
diff --git a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_3/README.md b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_3/README.md
index 7e2b7dffc..fab35b440 100644
--- a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2023-02-01
-Date de fin: 2023-12-28
-Identifiant: LEGISCTA000047161381
+Date de début: 2023-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048723660
---
-###### Section 3 : Aide à la réécriture
+###### Section 3 : Aides à la création de séries de fiction
- [Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-section_2)