diff --git a/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_212-48.md b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_212-48.md index 602dc1d6b..8bee82a77 100644 --- a/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_212-48.md +++ b/annexe/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_212-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-02-01 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000047160541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/05/LEGIARTI000047160541.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048685235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/52/LEGIARTI000048685235.xml --- ###### Article 212-48 @@ -14,10 +14,17 @@ L'aide est attribuée sous forme d'avance.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production au vu des justificatifs de dépenses.
-Lorsque le projet est mis en production, le remboursement de l'aide est effectué -à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la -sortie en salles de spectacles cinématographiques. Lorsque le projet n'est pas -mis en production à l'issue d'un délai de trois ans après la date de signature -de la convention, le remboursement de l'aide n'est exigé que si l'entreprise de -production demande ultérieurement l'attribution d'une nouvelle aide. Dans ce -dernier cas, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %. +Le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de +tournage et à hauteur de 50 % lors de la sortie en salles de spectacles +cinématographiques. Lorsque le projet n’est pas mis en production à l’issue d’un +délai de trois ans après la date de signature de la convention et que +l’entreprise de production demande l’attribution d’une nouvelle aide au +développement de projets, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %. Dans +ce cas, lorsque le projet est mis en production, le remboursement effectué au +premier jour de tournage est ramené à 25 %. Le remboursement est également +effectué, le cas échéant, dans les conditions particulières prévues par la +convention.
+ +Le remboursement n’est plus requis lorsque l’un des événements déclenchant ce +remboursement intervient après l’expiration d’un délai de huit ans à compter de +la date de signature de la convention. diff --git a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md index 1342930aa..9db12f13d 100644 --- a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md +++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047161313 - [Article 312-2](article_312-2.md) - [Section 1 : Aides au concept et à l'écriture](section_1) - [Section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction](section_2) -- [Section 3 : Aide à la réécriture](section_3) +- [Section 3 : Aides à la création de séries de fiction](section_3) - [Section 4 : Aide au développement de projets](section_4) - [Section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides](section_5) - [Section 6 : Commissions consultatives](section_6) diff --git a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_3/README.md b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_3/README.md index 7e2b7dffc..fab35b440 100644 --- a/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/annexe/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2023-02-01 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGISCTA000047161381 +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048723660 --- -###### Section 3 : Aide à la réécriture +###### Section 3 : Aides à la création de séries de fiction - [Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-section_2)