Délibération n° 2022/CA/32 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'ouverture des aides à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles aux œuvres financées par des éditeurs de services étrangers
Ministère: Ministère de la culture Nature: DELIBERATION Identifiant: JORFTEXT000046738131 NOR: MICA2235401X URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/81/JORFTEXT000046738131.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-22
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Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037872153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/21/LEGIARTI000037872153.xml
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||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046741800
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/18/LEGIARTI000046741800.xml
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###### Article Annexe 3-2
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||||
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@ -67,16 +67,22 @@ doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
|
|||
services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
|
||||
engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
14° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
|
||||
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
|
||||
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
|
||||
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
|
||||
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
|
||||
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
|
||||
14° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
|
||||
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
|
||||
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
|
||||
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
|
||||
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
|
||||
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
|
||||
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
|
||||
|
||||
15° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
|
||||
HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
|
||||
registre public du cinéma et de l'audiovisuel.<br />
|
||||
registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
|
||||
|
||||
16° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
|
||||
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
|
||||
311-10.<br />
|
||||
|
||||
II.-Animation :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -133,19 +139,25 @@ doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
|
|||
services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
|
||||
engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
16° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
|
||||
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
|
||||
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
|
||||
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
|
||||
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
|
||||
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
|
||||
16° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
|
||||
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
|
||||
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
|
||||
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
|
||||
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
|
||||
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
|
||||
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
|
||||
|
||||
17° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
|
||||
HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
|
||||
registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
|
||||
|
||||
18° Le cas échéant, tout contrat de prévente internationale ou tout document
|
||||
contractuel attestant de l'intention de conclure un tel contrat.<br />
|
||||
contractuel attestant de l'intention de conclure un tel contrat ;<br />
|
||||
|
||||
19° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
|
||||
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
|
||||
311-10.<br />
|
||||
|
||||
III.-Documentaire de création :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -207,12 +219,13 @@ services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
|
|||
engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de
|
||||
la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
14° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
|
||||
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
|
||||
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
|
||||
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
|
||||
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
|
||||
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
|
||||
14° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
|
||||
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
|
||||
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
|
||||
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
|
||||
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
|
||||
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
|
||||
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
|
||||
|
||||
15° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
|
||||
HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
|
||||
|
@ -221,7 +234,12 @@ registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
|
|||
16° Le cas échéant, le curriculum vitae et la bibliométrie des conseillers
|
||||
historiques ou scientifiques ou, à défaut, une note de l'entreprise de
|
||||
production détaillant les modalités de consultation des experts et justifiant le
|
||||
choix de ces experts en intégrant leur bibliographie sur le sujet traité.<br />
|
||||
choix de ces experts en intégrant leur bibliographie sur le sujet traité ;<br />
|
||||
|
||||
17° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
|
||||
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
|
||||
311-10.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -296,13 +314,19 @@ engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
|
|||
16° bis Tout contrat d'achat de droits de diffusion conclu avec un ou plusieurs
|
||||
éditeurs de services de télévision établis à l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
17° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
|
||||
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
|
||||
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
|
||||
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
|
||||
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
|
||||
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
|
||||
17° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
|
||||
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
|
||||
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
|
||||
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
|
||||
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
|
||||
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
|
||||
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
|
||||
|
||||
18° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
|
||||
HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
|
||||
registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
|
||||
registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
|
||||
|
||||
19° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
|
||||
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
|
||||
311-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030226163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226163.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046741804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/18/LEGIARTI000046741804.xml
|
||||
---
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||||
###### Article Annexe 3-6
|
||||
|
||||
Décision de principe (article 311-96)<br />
|
||||
|
||||
Liste des documents justificatifs, par genre :<br />
|
||||
|
||||
<div>Liste des documents justificatifs, par genre :<br /></div>
|
||||
I.-Fiction :<br />
|
||||
|
||||
1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;<br />
|
||||
|
@ -23,9 +22,14 @@ réalisateur et du producteur ;<br />
|
|||
3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses
|
||||
prévues en France ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans
|
||||
laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature
|
||||
de celui-ci.<br />
|
||||
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision ou de
|
||||
services de médias audiovisuels à la demande dans laquelle celui-ci manifeste
|
||||
expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
5° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
|
||||
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
|
||||
311-10.<br />
|
||||
|
||||
II.-Animation :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -39,9 +43,14 @@ réalisateur et du producteur ;<br />
|
|||
4° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses
|
||||
prévues en France ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans
|
||||
laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature
|
||||
de celui-ci.<br />
|
||||
5° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision ou de
|
||||
services de médias audiovisuels à la demande dans laquelle celui-ci manifeste
|
||||
expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
6° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
|
||||
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
|
||||
311-10.<br />
|
||||
|
||||
III.-Documentaire de création :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -53,10 +62,15 @@ réalisateur et du producteur ;<br />
|
|||
3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses
|
||||
prévues en France ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans
|
||||
laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature
|
||||
de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de
|
||||
programmation de l'œuvre.<br />
|
||||
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision ou de
|
||||
services de médias audiovisuels à la demande dans laquelle celui-ci manifeste
|
||||
expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un
|
||||
document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
5° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
|
||||
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
|
||||
311-10.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -68,11 +82,16 @@ réalisateur et du producteur ;<br />
|
|||
3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses
|
||||
prévues en France ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans
|
||||
laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature
|
||||
de celui-ci ;<br />
|
||||
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision ou de
|
||||
services de médias audiovisuels à la demande dans laquelle celui-ci manifeste
|
||||
expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le contrat conclu avec le producteur du spectacle.<br />
|
||||
5° Le contrat conclu avec le producteur du spectacle ;<br />
|
||||
|
||||
6° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
|
||||
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
|
||||
311-10.<br />
|
||||
|
||||
V.-Magazine :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -84,6 +103,11 @@ réalisateur et du producteur ;<br />
|
|||
3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses
|
||||
prévues en France ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision dans
|
||||
laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature
|
||||
de celui-ci.
|
||||
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision ou de
|
||||
services de médias audiovisuels à la demande dans laquelle celui-ci manifeste
|
||||
expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
5° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
|
||||
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
|
||||
311-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036205882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/58/LEGIARTI000036205882.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046741807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/18/LEGIARTI000046741807.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 3-7
|
||||
|
@ -60,12 +60,13 @@ doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
|
|||
services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
|
||||
engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
|
||||
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
|
||||
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
|
||||
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
|
||||
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
|
||||
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
|
||||
11° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
|
||||
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
|
||||
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
|
||||
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
|
||||
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
|
||||
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
|
||||
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les contrats dits de production exécutive " ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -123,12 +124,13 @@ doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
|
|||
services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
|
||||
engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
13° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
|
||||
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
|
||||
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
|
||||
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
|
||||
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
|
||||
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
|
||||
13° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
|
||||
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
|
||||
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
|
||||
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
|
||||
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
|
||||
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
|
||||
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les contrats dits de production exécutive " ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -188,12 +190,13 @@ services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
|
|||
engagement financier et la nature de celui-ci ainsi qu'un document attestant de
|
||||
la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
|
||||
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
|
||||
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
|
||||
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
|
||||
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
|
||||
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
|
||||
11° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
|
||||
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
|
||||
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
|
||||
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
|
||||
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
|
||||
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
|
||||
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les contrats dits de production exécutive " ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -264,12 +267,13 @@ engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
|
|||
14° bis Tout contrat d'achat de droits de diffusion conclu avec un ou plusieurs
|
||||
éditeurs de services de télévision établis à l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
15° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
|
||||
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
|
||||
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
|
||||
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
|
||||
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
|
||||
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
|
||||
15° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
|
||||
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
|
||||
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
|
||||
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
|
||||
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
|
||||
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
|
||||
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
|
||||
|
||||
16° Les contrats dits " de production exécutive " ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -331,12 +335,13 @@ doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
|
|||
services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
|
||||
engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
13° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
|
||||
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
|
||||
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
|
||||
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
|
||||
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
|
||||
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
|
||||
13° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
|
||||
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
|
||||
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
|
||||
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
|
||||
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
|
||||
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
|
||||
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les contrats dits " de production exécutive " ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036206323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/63/LEGIARTI000036206323.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046741811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/18/LEGIARTI000046741811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 3-9
|
||||
|
@ -47,13 +47,18 @@ c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;<br />
|
|||
|
||||
10° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;<br />
|
||||
|
||||
11° La convention de développement conclue avec un éditeur de services de
|
||||
télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;<br />
|
||||
11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un
|
||||
éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;<br />
|
||||
|
||||
12° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
|
||||
d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.<br />
|
||||
13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
|
||||
|
||||
14° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
|
||||
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
|
||||
311-10.<br />
|
||||
|
||||
II.-Animation :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -88,10 +93,15 @@ ou étrangère et tout avenant éventuel ;<br />
|
|||
|
||||
10° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes, et réalisateurs ;<br />
|
||||
|
||||
11° La convention de développement conclue avec un éditeur de services de
|
||||
télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;<br />
|
||||
11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un
|
||||
éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;<br />
|
||||
|
||||
12° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.<br />
|
||||
12° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
|
||||
|
||||
13° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
|
||||
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
|
||||
311-10.<br />
|
||||
|
||||
III.-Documentaire de création :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -127,14 +137,20 @@ c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;<br />
|
|||
|
||||
10° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;<br />
|
||||
|
||||
11° La convention de développement conclue avec un éditeur de services de
|
||||
télévision ou de médias audiovisuels à la demande, ainsi qu'un document
|
||||
attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ;<br />
|
||||
11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un
|
||||
éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, ainsi
|
||||
qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
12° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
|
||||
d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.<br />
|
||||
13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
|
||||
|
||||
14° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
|
||||
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
|
||||
311-10.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -172,10 +188,15 @@ c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;<br />
|
|||
|
||||
11° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;<br />
|
||||
|
||||
12° La convention de développement conclue avec un éditeur de services de
|
||||
télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;<br />
|
||||
12° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un
|
||||
éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;<br />
|
||||
|
||||
13° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
|
||||
d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.
|
||||
14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
|
||||
|
||||
15° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
|
||||
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
|
||||
311-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-22
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044541049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/10/LEGIARTI000044541049.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046741775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/17/LEGIARTI000046741775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 311-10
|
||||
|
||||
Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives,
|
||||
les œuvres audiovisuelles doivent être financées par un apport initial provenant
|
||||
:<br />
|
||||
d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services de médias
|
||||
audiovisuels à la demande répondant aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision assujettis à la
|
||||
taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ;<br />
|
||||
1° En ce qui concerne les éditeurs de services de télévision :<br />
|
||||
|
||||
2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande établis en France et soumis aux obligations prévues par les dispositions
|
||||
du chapitre III du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de
|
||||
médias audiovisuels à la demande ;<br />
|
||||
a) Lorsque l'éditeur est établi en France, il est assujetti à la taxe prévue à
|
||||
l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et son service est
|
||||
accessible en France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou
|
||||
plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés au
|
||||
1° et au 2°.<br />
|
||||
b) Lorsque l'éditeur n'est pas établi en France et ne relève pas de la
|
||||
compétence de la France, il vise le territoire français et est soumis aux
|
||||
obligations prévues par les dispositions du chapitre II du titre II ou du
|
||||
chapitre 2 du titre III du décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la
|
||||
contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de
|
||||
télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées
|
||||
par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. En
|
||||
outre, il doit avoir conclu la convention prévue à l'article 7 du même décret ou
|
||||
s'être vu notifier les modalités de sa contribution au développement de la
|
||||
production audiovisuelle conformément au même article.<br />
|
||||
|
||||
2° En ce qui concerne les éditeurs de services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque l'éditeur est établi en France, son offre est accessible en France et
|
||||
comporte au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée ou dix œuvres
|
||||
audiovisuelles et son chiffre d'affaires annuel au sens de l'article 2 du décret
|
||||
n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande, réalisé l'année civile précédant celle de la demande d'aide, est
|
||||
supérieur ou égal à 500 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque l'éditeur n'est pas établi en France et ne relève pas de la
|
||||
compétence de la France, il vise le territoire français et est soumis aux
|
||||
obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2021-793 du
|
||||
22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. En outre,
|
||||
il doit avoir conclu la convention prévue à l'article 9 du même décret ou s'être
|
||||
vu notifier les modalités de sa contribution au développement de la production
|
||||
audiovisuelle conformément au même article.<br />
|
||||
|
||||
La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres
|
||||
audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la
|
||||
production de “pilotes” et de vidéomusiques.
|
||||
production de “ pilotes ” et de vidéomusiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036200959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/09/LEGIARTI000036200959.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046741786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/17/LEGIARTI000046741786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 311-11-1
|
||||
|
||||
Par dérogation au 1° de l'article 311-11, la proportion minimale de l'apport
|
||||
initial est ramenée à 20 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre
|
||||
animation pour le bénéfice des aides automatiques, lorsque l'œuvre répond aux
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
Par dérogation à l'article 311-11, pour le bénéfice des aides automatiques, la
|
||||
proportion minimale de l'apport initial est ramenée à :<br />
|
||||
|
||||
1° 15 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre animation
|
||||
lorsqu'elles répondent aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Faire l'objet de contrats de prévente internationale pour un montant au moins
|
||||
égal au double de la différence entre le montant de l'apport initial qui
|
||||
résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de
|
||||
l'apport initial effectivement réalisé. Sont considérés comme contrats de
|
||||
prévente internationale les contrats conclus, avant la fin de la fabrication de
|
||||
l'animation, avec un éditeur de services de télévision établi à l'étranger, soit
|
||||
égal à la différence entre le montant de l'apport initial qui résulterait de
|
||||
l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de l'apport
|
||||
initial effectivement réalisé ;<br />
|
||||
|
||||
b) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe Création et un
|
||||
nombre minimum de 36 points au titre du groupe Fabrication sur le barème prévu,
|
||||
selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article
|
||||
311-45.<br />
|
||||
|
||||
2° 20 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre documentaire de
|
||||
création lorsqu'elles font l'objet de contrats de prévente internationale pour
|
||||
un montant au moins égal au double de la différence entre le montant de l'apport
|
||||
initial qui résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le
|
||||
montant de l'apport initial effectivement réalisé.<br />
|
||||
|
||||
Sont considérés comme contrats de prévente internationale les contrats conclus,
|
||||
avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre
|
||||
animation, avant la fin de la fabrication de l'animation ou, pour les œuvres
|
||||
intégralement composées d'images préexistantes, avant le début du montage, avec
|
||||
un éditeur de services de télévision, un éditeur de services de médias
|
||||
audiovisuels à la demande ou un autre service donnant ou permettant l'accès à
|
||||
titre gratuit ou payant à des contenus audiovisuels sur demande individuelle
|
||||
formulée par un procédé de communication électronique, établi à l'étranger, soit
|
||||
directement par l'entreprise de production déléguée établie en France, soit par
|
||||
le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour
|
||||
l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
b) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe " Création " et un
|
||||
nombre minimum de 36 points au titre du groupe " Fabrication " sur le barème
|
||||
prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article
|
||||
311-45.
|
||||
l'exploitation de l'œuvre à l'étranger.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037869286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/86/92/LEGIARTI000037869286.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046741781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/17/LEGIARTI000046741781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 311-11
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est requis, l'apport initial doit :<br />
|
||||
L'apport initial donne lieu à la conclusion d'un contrat avec l'entreprise de
|
||||
production déléguée avant la fin des prises de vues ou avant la fin de la
|
||||
fabrication de l'animation pour les œuvres appartenant au genre animation ou
|
||||
avant le début du montage pour les œuvres intégralement composées d'images
|
||||
préexistantes. Toutefois, lorsque le contrat n'a pas encore été conclu, l'apport
|
||||
initial peut, à titre provisoire, donner lieu à un engagement ferme et manifeste
|
||||
du ou des éditeurs.<br />
|
||||
|
||||
1° Etre au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la
|
||||
participation française en cas de coproduction internationale. Pour les aides
|
||||
sélectives, cet apport peut être inférieur à 25 % ;<br />
|
||||
L'apport provenant d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande
|
||||
est réalisé en numéraire sous forme d'achat de droits de mise à disposition du
|
||||
public de l'œuvre. La durée des droits d'exploitation sur chaque service de
|
||||
médias audiovisuels à la demande n'excède pas, pour tout ou partie des
|
||||
territoires sur lesquels ces droits ont été acquis, soixante-douze mois dont
|
||||
trente-six mois à titre exclusif ou, le cas échéant, la durée des droits prévue
|
||||
par la convention en application du 7° de l'article 26 du décret n° 2021-793 du
|
||||
22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.<br />
|
||||
|
||||
2° Comporter, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de
|
||||
télévision, une part minimale en numéraire dont le montant horaire est fixé à 12
|
||||
000 € pour les œuvres appartenant aux genres fiction, animation et documentaire
|
||||
de création et à 20 000 € pour les œuvres appartenant au genre adaptation
|
||||
audiovisuelle de spectacle vivant. Pour le bénéfice des aides automatiques,
|
||||
cette condition s'applique sous réserve des dispositions de l'article 311-81.
|
||||
Elle ne s'applique pas pour le bénéfice des aides sélectives ;<br />
|
||||
Pour le bénéfice des aides automatiques, l'apport initial doit être au moins
|
||||
égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française
|
||||
en cas de coproduction internationale et comporter une part minimale en
|
||||
numéraire dont le montant horaire est fixé à 12 000 € pour les œuvres
|
||||
appartenant aux genres fiction, animation et documentaire de création et à 20
|
||||
000 € pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle
|
||||
vivant. Cette condition s'applique sous réserve des dispositions de l'article
|
||||
311-81.<br />
|
||||
|
||||
3° Etre réalisé, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de
|
||||
médias audiovisuels à la demande, en numéraire et sous forme d'un contrat
|
||||
d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre conclu avec
|
||||
l'entreprise de production avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres
|
||||
appartenant au genre de l'animation, avant la fin de la fabrication de
|
||||
l'animation. Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le
|
||||
contrat est conclu avant le début du montage. En outre, pour le bénéfice des
|
||||
aides automatiques dans le cas mentionné au 2° de l'article 311-10, pour les
|
||||
œuvres appartenant aux genres documentaire de création et adaptation
|
||||
audiovisuelle de spectacle vivant, le montant horaire de l'apport en numéraire
|
||||
est respectivement fixé à 12 000 € et 20 000 €.
|
||||
Pour le bénéfice des aides sélectives, l'apport peut être inférieur à 25 % et la
|
||||
part minimale en numéraire n'est pas requise.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent chapitre, la participation française comprend
|
||||
l'ensemble des financements français et étrangers apportés par l'entreprise de
|
||||
production déléguée ou les autres entreprises de production établies en France,
|
||||
à l'exclusion des financements apportés par le ou les coproducteurs établis à
|
||||
l'étranger et compte tenu des stipulations du contrat de coproduction.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-22
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044541273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/12/LEGIARTI000044541273.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046741792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/17/LEGIARTI000046741792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 311-30
|
||||
|
@ -31,8 +31,9 @@ prévu au 3° de l'article 311-57-1 ;<br />
|
|||
moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation
|
||||
française en cas de coproduction internationale.<br />
|
||||
|
||||
Pour les œuvres appartenant au genre animation, cette proportion minimale de
|
||||
l'apport initial est ramenée à 20 % dans le cas prévu à l'article 311-11-1.<br />
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Cette proportion minimale de l'apport initial est ramenée à 15 % pour les œuvres
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appartenant au genre animation et à 20 % pour les œuvres appartenant au genre
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documentaire de création dans les cas prévus à l'article 311-11-1.<br />
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Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'apport horaire
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en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-10-19
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042438969
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/89/LEGIARTI000042438969.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000046741798
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/17/LEGIARTI000046741798.xml
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###### Article 311-48
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@ -113,12 +113,12 @@ par une personne publique ou privée ou dans le cadre du sous-programme “MEDIA
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mentionné au e du 5°, ou a fait l'objet d'un apport horaire en numéraire d'un
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montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention d'écriture ou de
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développement avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de
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services de médias audiovisuels à la demande, établi en France. Cette convention
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est conclue au moins trois mois avant le début des prises de vues, ou pour les
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œuvres intégralement composées d'images préexistantes, au moins trois mois avant
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le début du montage. Pour les séries dont la durée des épisodes est supérieure à
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156 minutes, le montant minimum de l'apport en numéraire est fixé
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forfaitairement à 18 000 €.<br />
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services de médias audiovisuels à la demande répondant aux conditions prévues au
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1° ou au 2° de l'article 311-10. Cette convention est conclue au moins trois
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mois avant le début des prises de vues, ou pour les œuvres intégralement
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composées d'images préexistantes, au moins trois mois avant le début du montage.
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Pour les séries dont la durée des épisodes est supérieure à 156 minutes, le
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montant minimum de l'apport en numéraire est fixé forfaitairement à 18 000 €.<br />
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Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque l'œuvre a bénéficié
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d'une aide ou d'un apport et de 0,2 lorsque l'œuvre a bénéficié d'au moins deux
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@ -149,13 +149,14 @@ Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l'entreprise de
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production déléguée établie en France et rémunérés conformément à la convention
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collective nationale de la production audiovisuelle, soit être engagés par un
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éditeur de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la
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demande, mentionné à l'article 311-8 ou à l'article 311-9, et rémunérés
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demande, mentionné au a du 1° ou au a du 2° de l'article 311-10, et rémunérés
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conformément aux conventions et accords collectifs applicables dans les secteurs
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concernés.<br />
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4° Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de
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télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande a conclu, au plus
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tard trois mois après la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour
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télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande autre que ceux qui
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ont contribué à l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 a conclu,
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au plus tard trois mois après la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour
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l'exploitation de l'œuvre atteint un seuil minimum. Le contrat peut être conclu
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:<br />
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