Délibération n° 2022/CA/32 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'ouverture des aides à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles aux œuvres financées par des éditeurs de services étrangers

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000046738131
NOR: MICA2235401X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/81/JORFTEXT000046738131.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037872153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/21/LEGIARTI000037872153.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046741800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/18/LEGIARTI000046741800.xml
---
###### Article Annexe 3-2
@ -67,16 +67,22 @@ doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
14° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
14° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
15° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
registre public du cinéma et de l'audiovisuel.<br />
registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
16° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
311-10.<br />
II.-Animation :<br />
@ -133,19 +139,25 @@ doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
16° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
16° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
17° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
18° Le cas échéant, tout contrat de prévente internationale ou tout document
contractuel attestant de l'intention de conclure un tel contrat.<br />
contractuel attestant de l'intention de conclure un tel contrat ;<br />
19° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
311-10.<br />
III.-Documentaire de création :<br />
@ -207,12 +219,13 @@ services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de
la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ;<br />
14° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
14° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
15° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
@ -221,7 +234,12 @@ registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
16° Le cas échéant, le curriculum vitae et la bibliométrie des conseillers
historiques ou scientifiques ou, à défaut, une note de l'entreprise de
production détaillant les modalités de consultation des experts et justifiant le
choix de ces experts en intégrant leur bibliographie sur le sujet traité.<br />
choix de ces experts en intégrant leur bibliographie sur le sujet traité ;<br />
17° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
311-10.<br />
IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :<br />
@ -296,13 +314,19 @@ engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
16° bis Tout contrat d'achat de droits de diffusion conclu avec un ou plusieurs
éditeurs de services de télévision établis à l'étranger ;<br />
17° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
17° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
18° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis
HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au
registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
19° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
311-10.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226163.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046741804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/18/LEGIARTI000046741804.xml
---
###### Article Annexe 3-6
Décision de principe (article 311-96)<br />
Liste des documents justificatifs, par genre :<br />
<div>Liste des documents justificatifs, par genre :<br /></div>
I.-Fiction :<br />
1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;<br />
@ -23,9 +22,14 @@ réalisateur et du producteur ;<br />
3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses
prévues en France ;<br />
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans
laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature
de celui-ci.<br />
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision ou de
services de médias audiovisuels à la demande dans laquelle celui-ci manifeste
expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
5° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
311-10.<br />
II.-Animation :<br />
@ -39,9 +43,14 @@ réalisateur et du producteur ;<br />
4° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses
prévues en France ;<br />
5° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans
laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature
de celui-ci.<br />
5° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision ou de
services de médias audiovisuels à la demande dans laquelle celui-ci manifeste
expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
6° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
311-10.<br />
III.-Documentaire de création :<br />
@ -53,10 +62,15 @@ réalisateur et du producteur ;<br />
3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses
prévues en France ;<br />
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans
laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature
de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de
programmation de l'œuvre.<br />
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision ou de
services de médias audiovisuels à la demande dans laquelle celui-ci manifeste
expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un
document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ;<br />
5° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
311-10.<br />
IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :<br />
@ -68,11 +82,16 @@ réalisateur et du producteur ;<br />
3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses
prévues en France ;<br />
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans
laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature
de celui-ci ;<br />
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision ou de
services de médias audiovisuels à la demande dans laquelle celui-ci manifeste
expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
5° Le contrat conclu avec le producteur du spectacle.<br />
5° Le contrat conclu avec le producteur du spectacle ;<br />
6° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
311-10.<br />
V.-Magazine :<br />
@ -84,6 +103,11 @@ réalisateur et du producteur ;<br />
3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses
prévues en France ;<br />
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision dans
laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature
de celui-ci.
4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision ou de
services de médias audiovisuels à la demande dans laquelle celui-ci manifeste
expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
5° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
311-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036205882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/58/LEGIARTI000036205882.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046741807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/18/LEGIARTI000046741807.xml
---
###### Article Annexe 3-7
@ -60,12 +60,13 @@ doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
11° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
11° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
12° Les contrats dits de production exécutive " ;<br />
@ -123,12 +124,13 @@ doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
13° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
13° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
14° Les contrats dits de production exécutive " ;<br />
@ -188,12 +190,13 @@ services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
engagement financier et la nature de celui-ci ainsi qu'un document attestant de
la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ;<br />
11° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
11° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
12° Les contrats dits de production exécutive " ;<br />
@ -264,12 +267,13 @@ engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
14° bis Tout contrat d'achat de droits de diffusion conclu avec un ou plusieurs
éditeurs de services de télévision établis à l'étranger ;<br />
15° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
15° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
16° Les contrats dits " de production exécutive " ;<br />
@ -331,12 +335,13 @@ doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son
engagement financier et la nature de celui-ci ;<br />
13° Le cas échéant, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du
public conclu avec un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure
de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement
comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services dans laquelle
celui-ci manifeste expressément son engagement financier ;<br />
13° Tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public sur un
service de médias audiovisuels à la demande mentionnant la durée des droits
acquis à titre exclusif et non-exclusif. Toutefois, lorsque l'entreprise de
production n'est pas momentanément en mesure de fournir ce contrat, le dossier
doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de
services, dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier
ainsi que la durée des droits acquis à titre exclusif et non-exclusif ;<br />
14° Les contrats dits " de production exécutive " ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036206323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/63/LEGIARTI000036206323.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046741811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/18/LEGIARTI000046741811.xml
---
###### Article Annexe 3-9
@ -47,13 +47,18 @@ c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;<br />
10° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;<br />
11° La convention de développement conclue avec un éditeur de services de
télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;<br />
11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un
éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;<br />
12° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
d'établissement ;<br />
13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.<br />
13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
14° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
311-10.<br />
II.-Animation :<br />
@ -88,10 +93,15 @@ ou étrangère et tout avenant éventuel ;<br />
10° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes, et réalisateurs ;<br />
11° La convention de développement conclue avec un éditeur de services de
télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;<br />
11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un
éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;<br />
12° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.<br />
12° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
13° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
311-10.<br />
III.-Documentaire de création :<br />
@ -127,14 +137,20 @@ c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;<br />
10° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;<br />
11° La convention de développement conclue avec un éditeur de services de
télévision ou de médias audiovisuels à la demande, ainsi qu'un document
attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ;<br />
11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un
éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, ainsi
qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre
;<br />
12° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
d'établissement.<br />
13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.<br />
13° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
14° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
311-10.<br />
IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :<br />
@ -172,10 +188,15 @@ c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ;<br />
11° Le contrat du réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;<br />
12° La convention de développement conclue avec un éditeur de services de
télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;<br />
12° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un
éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ;<br />
13° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu
d'établissement ;<br />
14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé.
14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;<br />
15° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la
demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son
chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article
311-10.

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@ -1,30 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044541049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/10/LEGIARTI000044541049.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046741775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/17/LEGIARTI000046741775.xml
---
###### Article 311-10
Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives,
les œuvres audiovisuelles doivent être financées par un apport initial provenant
:<br />
d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services de médias
audiovisuels à la demande répondant aux conditions suivantes :<br />
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision assujettis à la
taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ;<br />
1° En ce qui concerne les éditeurs de services de télévision :<br />
2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la
demande établis en France et soumis aux obligations prévues par les dispositions
du chapitre III du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de
médias audiovisuels à la demande ;<br />
a) Lorsque l'éditeur est établi en France, il est assujetti à la taxe prévue à
l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et son service est
accessible en France ;<br />
3° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou
plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés au
1° et au 2°.<br />
b) Lorsque l'éditeur n'est pas établi en France et ne relève pas de la
compétence de la France, il vise le territoire français et est soumis aux
obligations prévues par les dispositions du chapitre II du titre II ou du
chapitre 2 du titre III du décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la
contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de
télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées
par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. En
outre, il doit avoir conclu la convention prévue à l'article 7 du même décret ou
s'être vu notifier les modalités de sa contribution au développement de la
production audiovisuelle conformément au même article.<br />
2° En ce qui concerne les éditeurs de services de médias audiovisuels à la
demande :<br />
a) Lorsque l'éditeur est établi en France, son offre est accessible en France et
comporte au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée ou dix œuvres
audiovisuelles et son chiffre d'affaires annuel au sens de l'article 2 du décret
n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la
demande, réalisé l'année civile précédant celle de la demande d'aide, est
supérieur ou égal à 500 000 € ;<br />
b) Lorsque l'éditeur n'est pas établi en France et ne relève pas de la
compétence de la France, il vise le territoire français et est soumis aux
obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2021-793 du
22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. En outre,
il doit avoir conclu la convention prévue à l'article 9 du même décret ou s'être
vu notifier les modalités de sa contribution au développement de la production
audiovisuelle conformément au même article.<br />
La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres
audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la
production de “pilotes” et de vidéomusiques.
production de “ pilotes ” et de vidéomusiques.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036200959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/09/LEGIARTI000036200959.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046741786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/17/LEGIARTI000046741786.xml
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###### Article 311-11-1
Par dérogation au 1° de l'article 311-11, la proportion minimale de l'apport
initial est ramenée à 20 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre
animation pour le bénéfice des aides automatiques, lorsque l'œuvre répond aux
conditions suivantes :<br />
Par dérogation à l'article 311-11, pour le bénéfice des aides automatiques, la
proportion minimale de l'apport initial est ramenée à :<br />
1° 15 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre animation
lorsqu'elles répondent aux conditions suivantes :<br />
a) Faire l'objet de contrats de prévente internationale pour un montant au moins
égal au double de la différence entre le montant de l'apport initial qui
résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de
l'apport initial effectivement réalisé. Sont considérés comme contrats de
prévente internationale les contrats conclus, avant la fin de la fabrication de
l'animation, avec un éditeur de services de télévision établi à l'étranger, soit
égal à la différence entre le montant de l'apport initial qui résulterait de
l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de l'apport
initial effectivement réalisé ;<br />
b) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe Création et un
nombre minimum de 36 points au titre du groupe Fabrication sur le barème prévu,
selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article
311-45.<br />
2° 20 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre documentaire de
création lorsqu'elles font l'objet de contrats de prévente internationale pour
un montant au moins égal au double de la différence entre le montant de l'apport
initial qui résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le
montant de l'apport initial effectivement réalisé.<br />
Sont considérés comme contrats de prévente internationale les contrats conclus,
avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre
animation, avant la fin de la fabrication de l'animation ou, pour les œuvres
intégralement composées d'images préexistantes, avant le début du montage, avec
un éditeur de services de télévision, un éditeur de services de médias
audiovisuels à la demande ou un autre service donnant ou permettant l'accès à
titre gratuit ou payant à des contenus audiovisuels sur demande individuelle
formulée par un procédé de communication électronique, établi à l'étranger, soit
directement par l'entreprise de production déléguée établie en France, soit par
le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour
l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;<br />
b) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe " Création " et un
nombre minimum de 36 points au titre du groupe " Fabrication " sur le barème
prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article
311-45.
l'exploitation de l'œuvre à l'étranger.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037869286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/86/92/LEGIARTI000037869286.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046741781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/17/LEGIARTI000046741781.xml
---
###### Article 311-11
Lorsqu'il est requis, l'apport initial doit :<br />
L'apport initial donne lieu à la conclusion d'un contrat avec l'entreprise de
production déléguée avant la fin des prises de vues ou avant la fin de la
fabrication de l'animation pour les œuvres appartenant au genre animation ou
avant le début du montage pour les œuvres intégralement composées d'images
préexistantes. Toutefois, lorsque le contrat n'a pas encore été conclu, l'apport
initial peut, à titre provisoire, donner lieu à un engagement ferme et manifeste
du ou des éditeurs.<br />
1° Etre au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la
participation française en cas de coproduction internationale. Pour les aides
sélectives, cet apport peut être inférieur à 25 % ;<br />
L'apport provenant d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande
est réalisé en numéraire sous forme d'achat de droits de mise à disposition du
public de l'œuvre. La durée des droits d'exploitation sur chaque service de
médias audiovisuels à la demande n'excède pas, pour tout ou partie des
territoires sur lesquels ces droits ont été acquis, soixante-douze mois dont
trente-six mois à titre exclusif ou, le cas échéant, la durée des droits prévue
par la convention en application du 7° de l'article 26 du décret n° 2021-793 du
22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.<br />
2° Comporter, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de
télévision, une part minimale en numéraire dont le montant horaire est fixé à 12
000 € pour les œuvres appartenant aux genres fiction, animation et documentaire
de création et à 20 000 € pour les œuvres appartenant au genre adaptation
audiovisuelle de spectacle vivant. Pour le bénéfice des aides automatiques,
cette condition s'applique sous réserve des dispositions de l'article 311-81.
Elle ne s'applique pas pour le bénéfice des aides sélectives ;<br />
Pour le bénéfice des aides automatiques, l'apport initial doit être au moins
égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française
en cas de coproduction internationale et comporter une part minimale en
numéraire dont le montant horaire est fixé à 12 000 € pour les œuvres
appartenant aux genres fiction, animation et documentaire de création et à 20
000 € pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle
vivant. Cette condition s'applique sous réserve des dispositions de l'article
311-81.<br />
3° Etre réalisé, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de
médias audiovisuels à la demande, en numéraire et sous forme d'un contrat
d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre conclu avec
l'entreprise de production avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres
appartenant au genre de l'animation, avant la fin de la fabrication de
l'animation. Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le
contrat est conclu avant le début du montage. En outre, pour le bénéfice des
aides automatiques dans le cas mentionné au 2° de l'article 311-10, pour les
œuvres appartenant aux genres documentaire de création et adaptation
audiovisuelle de spectacle vivant, le montant horaire de l'apport en numéraire
est respectivement fixé à 12 000 € et 20 000 €.
Pour le bénéfice des aides sélectives, l'apport peut être inférieur à 25 % et la
part minimale en numéraire n'est pas requise.<br />
Pour l'application du présent chapitre, la participation française comprend
l'ensemble des financements français et étrangers apportés par l'entreprise de
production déléguée ou les autres entreprises de production établies en France,
à l'exclusion des financements apportés par le ou les coproducteurs établis à
l'étranger et compte tenu des stipulations du contrat de coproduction.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044541273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/12/LEGIARTI000044541273.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046741792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/17/LEGIARTI000046741792.xml
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###### Article 311-30
@ -31,8 +31,9 @@ prévu au 3° de l'article 311-57-1 ;<br />
moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation
française en cas de coproduction internationale.<br />
Pour les œuvres appartenant au genre animation, cette proportion minimale de
l'apport initial est ramenée à 20 % dans le cas prévu à l'article 311-11-1.<br />
Cette proportion minimale de l'apport initial est ramenée à 15 % pour les œuvres
appartenant au genre animation et à 20 % pour les œuvres appartenant au genre
documentaire de création dans les cas prévus à l'article 311-11-1.<br />
Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'apport horaire
en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042438969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/89/LEGIARTI000042438969.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046741798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/17/LEGIARTI000046741798.xml
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###### Article 311-48
@ -113,12 +113,12 @@ par une personne publique ou privée ou dans le cadre du sous-programme “MEDIA
mentionné au e du 5°, ou a fait l'objet d'un apport horaire en numéraire d'un
montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention d'écriture ou de
développement avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de
services de médias audiovisuels à la demande, établi en France. Cette convention
est conclue au moins trois mois avant le début des prises de vues, ou pour les
œuvres intégralement composées d'images préexistantes, au moins trois mois avant
le début du montage. Pour les séries dont la durée des épisodes est supérieure à
156 minutes, le montant minimum de l'apport en numéraire est fixé
forfaitairement à 18 000 €.<br />
services de médias audiovisuels à la demande répondant aux conditions prévues au
1° ou au 2° de l'article 311-10. Cette convention est conclue au moins trois
mois avant le début des prises de vues, ou pour les œuvres intégralement
composées d'images préexistantes, au moins trois mois avant le début du montage.
Pour les séries dont la durée des épisodes est supérieure à 156 minutes, le
montant minimum de l'apport en numéraire est fixé forfaitairement à 18 000 €.<br />
Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque l'œuvre a bénéficié
d'une aide ou d'un apport et de 0,2 lorsque l'œuvre a bénéficié d'au moins deux
@ -149,13 +149,14 @@ Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l'entreprise de
production déléguée établie en France et rémunérés conformément à la convention
collective nationale de la production audiovisuelle, soit être engagés par un
éditeur de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la
demande, mentionné à l'article 311-8 ou à l'article 311-9, et rémunérés
demande, mentionné au a du 1° ou au a du 2° de l'article 311-10, et rémunérés
conformément aux conventions et accords collectifs applicables dans les secteurs
concernés.<br />
4° Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de
télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande a conclu, au plus
tard trois mois après la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour
télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande autre que ceux qui
ont contribué à l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 a conclu,
au plus tard trois mois après la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour
l'exploitation de l'œuvre atteint un seuil minimum. Le contrat peut être conclu
:<br />