Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée

Abrogation des articles 1, 2, 7 à 14 et 17 à 24 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; 1 et 2 du décret n° 67-513 du 30 juin 1967.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022337489
NOR: MCCB0929448D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/74/JORFTEXT000022337489.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000031373185
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Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045261179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/11/LEGIARTI000045261179.xml
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###### Article R112-4
@ -16,7 +16,8 @@ Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br />
2° Le budget initial et les budgets rectificatifs, ainsi que le compte financier
et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
3° Les conditions générales d'attribution des aides financières ;<br />
3° Les conditions générales d'attribution des aides financières, y compris
temporaires ou expérimentales ;<br />
4° Les orientations de la politique d'acquisition et de dépôt prévue au 5° de
l'article L. 111-2 ;<br />
@ -35,11 +36,13 @@ dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du
domaine de l'Etat ;<br />
8° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois, les prises, extensions
et cessions de participation ;<br />
et cessions de participation, les créations de filiales ;<br />
9° Les projets d'achats d'immeubles, de prises à bail, de ventes et de baux
d'immeubles ;<br />
9° bis Les tarifs de la redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 ;<br />
10° Les actions en justice ;<br />
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029231540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231540.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045261170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/11/LEGIARTI000045261170.xml
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###### Article R112-5
@ -13,5 +13,9 @@ Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des
attributions prévues aux 6°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 112-4, dans les
conditions qu'il détermine.<br />
Le conseil d'administration peut également déléguer au président certaines des
attributions prévues aux 3° et 5° de l'article R. 112-4 pour la mise en place
d'aides financières temporaires ou expérimentales.<br />
Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de ces
délégations à la plus prochaine séance du conseil d'administration.