Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la  décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020900294
NOR: MCCK0909989R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/90/02/JORFTEXT000020900294.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908862
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions financières et comptables](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée](chapitre_vi)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908839
##### Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908835.xml
---
###### Article L114-2
Le Centre national du cinéma et de l'image animée établit chaque année un
rapport, qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes et
prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en
application des dispositions du présent livre. Ce rapport est adressé au
Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908833
---
##### Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
- [Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques](section_1)
- [Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision](section_2)
- [Section 3 : Cotisations professionnelles](section_3)
- [Section 4 : Recouvrement et contrôle](section_4)

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---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000020908831
---
###### Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
- [Article L115-4](article_l115-4.md)
- [Article L115-5](article_l115-5.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908829.xml
---
###### Article L115-1
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit d'une
taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques situés en France
métropolitaine, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la
nature du support des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui
y sont représentés.<br />
Les exploitants et les représentations concernés sont ceux soumis au présent
code.<br />
Le prix des entrées aux séances s'entend du prix effectivement acquitté par le
spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées
multiples, du prix de référence par place mentionné à l'article L. 212-23 et qui
constitue la base de la répartition des recettes entre l'exploitant de
l'établissement de spectacles cinématographiques et le distributeur et les
ayants droit de chaque œuvre ou document cinématographique ou audiovisuel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908827.xml
---
###### Article L115-2
La taxe est calculée en appliquant sur le prix des entrées aux séances
organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
un taux de 10,72 %.<br />
Ce taux est multiplié par 1,5 en cas de représentation d'œuvres ou de documents
cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à
la violence figurant sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
311-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020908825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908825.xml
---
###### Article L115-3
La taxe est due mensuellement par établissement de spectacles
cinématographiques, pour les semaines cinématographiques achevées dans le mois
considéré et au cours desquelles ont été organisées au moins deux séances.
Toutefois, pour les mois de décembre et de janvier, la taxe est due
respectivement jusqu'au 31 décembre et à compter du 1er janvier.<br />
La taxe n'est pas due lorsque son montant mensuel par établissement de
spectacles cinématographiques est inférieur à 80 €.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908823.xml
---
###### Article L115-4
Les redevables remplissent, par établissement de spectacles cinématographiques,
une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du cinéma et de
l'image animée et comportant les indications nécessaires à la détermination de
l'assiette et à la perception de la taxe.<br />
La déclaration est déposée au Centre national du cinéma et de l'image animée en
un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les
opérations imposables ont été réalisées.<br />
La déclaration est transmise par voie électronique.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908821.xml
---
###### Article L115-5
Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centre national du
cinéma et de l'image animée le montant de la taxe lors du dépôt de leur
déclaration.

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGISCTA000020908819
---
###### Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
- [Article L115-6](article_l115-6.md)
- [Article L115-7](article_l115-7.md)
- [Article L115-8](article_l115-8.md)
- [Article L115-9](article_l115-9.md)
- [Article L115-10](article_l115-10.md)
- [Article L115-11](article_l115-11.md)
- [Article L115-12](article_l115-12.md)
- [Article L115-13](article_l115-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908809.xml
---
###### Article L115-10
Les redevables acquittent la taxe auprès de l'agent comptable du Centre national
du cinéma et de l'image animée par acomptes mensuels ou trimestriels selon la
périodicité de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Ces acomptes
mensuels ou trimestriels sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au
quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente majoré de
5 %.<br />
Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année
atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables
peuvent, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l'image
animée, surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est
supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, la majoration et
l'intérêt de retard mentionnés à l'article L. 115-24 sont applicables.<br />
Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
civile précédente dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration de
taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année
civile. Ils acquittent le complément de taxe éventuellement dû auprès de l'agent
comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
La taxe est acquittée par virement ou télérèglement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908807.xml
---
###### Article L115-11
Les redevables remplissent chaque année, par éditeur de services ou distributeur
de services, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du
cinéma et de l'image animée.<br />
La déclaration est déposée au Centre national du cinéma et de l'image animée en
un seul exemplaire dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration
de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année
civile.<br />
La déclaration comporte les indications nécessaires à la liquidation de la taxe
due au titre de l'année civile précédente et à la perception de la taxe due au
titre de l'année en cours. Elle précise, au titre de l'année civile précédente,
chacun des éléments constitutifs de l'assiette de la taxe définis à l'article L.
115-7, le montant des acomptes déjà versés et du complément de taxe
éventuellement dû, ainsi que le montant des acomptes dus au titre de l'année en
cours.<br />
La déclaration est transmise par voie électronique.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908805.xml
---
###### Article L115-12
En cas de cessation définitive de l'activité d'édition ou de distribution de
services de télévision :<br />
1° La taxe due au titre de l'année précédente est déclarée et liquidée dans les
conditions et délais mentionnés aux articles L. 115-10 et L. 115-11 ;<br />
2° La taxe due au titre de l'année en cours sur le montant des versements et
encaissements intervenus avant la date de cessation d'activité est déclarée et
liquidée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les
trente jours de la cessation d'activité.<br />
En cas de reprise d'une activité d'édition ou de distribution de services de
télévision, les acomptes restant à payer et le complément de taxe éventuellement
dû au titre de l'année en cours sont acquittés, dans les conditions mentionnées
à l'article L. 115-10, par le redevable qui a repris l'activité.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908803.xml
---
###### Article L115-13
Les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage mentionnés au a du 1°
de l'article L. 115-7 fournissent à chaque éditeur de services de télévision,
ainsi qu'au Centre national du cinéma et de l'image animée, avant le 15 février
de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours
de l'année civile précédente en rémunération de la diffusion de messages
publicitaires et de parrainage par le service de télévision concerné.<br />
Les personnes mentionnées au c du 1° de l'article L. 115-7 assurant
l'encaissement des sommes versées par les opérateurs de communications
électroniques fournissent à chaque éditeur de services de télévision, ainsi
qu'au Centre national du cinéma et de l'image animée, avant le 15 février de
chaque année, un état récapitulatif des sommes mentionnées au c du 1° de cet
article qu'elles ont encaissées au cours de l'année civile précédente.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908817.xml
---
###### Article L115-6
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit d'une
taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile
précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques
éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image
animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de
l'article 2-1 de la même loi établi en France.<br />
Tout éditeur de services de télévision, redevable à ce titre de la taxe
mentionnée au présent article, et dont le financement fait appel à une
rémunération de la part des usagers et qui encaisse directement le produit des
abonnements acquittés par ces usagers, est en outre redevable de cette taxe au
titre de son activité de distributeur de services de télévision.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908815.xml
---
###### Article L115-7
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services
de télévision édités :<br />
a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de
leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables concernés ou aux
régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l'objet
d'un abattement forfaitaire de 4 % ;<br />
b) Du produit de la contribution à l'audiovisuel public encaissé par les
redevables concernés, à l'exception de la société nationale de programme France
Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l'outre-mer, et
des autres ressources publiques ;<br />
c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de
communications électroniques aux redevables concernés, ou aux personnes en
assurant l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés,
des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui
sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes
servant une grande cause nationale ou d'intérêt général ;<br />
2° Pour les distributeurs de services de télévision, des abonnements et autres
sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de
télévision. Lorsqu'une offre donne également accès à d'autres catégories de
services, la taxe est assise sur la seule part de cette offre correspondant aux
services de télévision. Le produit des abonnements et autres sommes précités
fait l'objet d'une déduction de 10 %.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020908813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908813.xml
---
###### Article L115-8
L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit de la
redevance et des autres ressources publiques et par le versement des autres
sommes mentionnées au 1° de l'article L. 115-7 pour les éditeurs de services de
télévision et, pour les distributeurs de services, par l'encaissement du produit
des abonnements et autres sommes mentionnés au 2° de cet article.

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/88/LEGIARTI000020908811.xml
---
###### Article L115-9
La taxe est calculée comme suit :<br />
1° Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en
appliquant un taux de 5,5 % à la fraction du montant des versements et
encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque
service, qui excède 11 000 000 €.<br />
Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes
est réduit de 50 % pour la société nationale de programme France Télévisions au
titre de ses services de télévision spécifiques à l'outre-mer et pour les
services de télévision dont l'éditeur est établi dans les départements
d'outre-mer.<br />
Pour les services de télévision diffusés en haute définition, le taux qui
précède est majoré de 0,2. Pour les services de télévision diffusés en
télévision mobile personnelle, il est majoré de 0,1. Pour les services de
télévision diffusés à la fois en haute définition et en télévision mobile
personnelle, le taux applicable est celui applicable aux services diffusés en
haute définition. Au titre de la première année de diffusion en haute définition
ou en télévision mobile personnelle, le taux majoré s'applique à proportion de
la part du montant des versements et encaissements intervenus à compter du mois
au cours duquel a débuté la diffusion en haute définition ou en télévision
mobile personnelle dans le montant total des versements et encaissements de
l'année considérée.<br />
2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la
fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la
valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :<br />
a) 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 euros et inférieure ou égale à
75 000 000 euros ;<br />
b) 1 % pour la fraction supérieure à 75 000 000 euros et inférieure ou égale à
140 000 000 euros ;<br />
c) 1,5 % pour la fraction supérieure à 140 000 000 euros et inférieure ou égale
à 205 000 000 euros ;<br />
d) 2 % pour la fraction supérieure à 205 000 000 euros et inférieure ou égale à
270 000 000 euros ;<br />
e) 2,5 % pour la fraction supérieure à 270 000 000 euros et inférieure ou égale
à 335 000 000 euros ;<br />
f) 3 % pour la fraction supérieure à 335 000 000 euros et inférieure ou égale à
400 000 000 euros ;<br />
g) 3,5 % pour la fraction supérieure à 400 000 000 euros et inférieure ou égale
à 465 000 000 euros ;<br />
h) 4 % pour la fraction supérieure à 465 000 000 euros et inférieure ou égale à
530 000 000 euros ;<br />
i) 4,5 % pour la fraction supérieure à 530 000 000 euros ;<br />
3° Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 115-6, la taxe due
en tant qu'éditeur de services est calculée selon les modalités mentionnées au
1° et la taxe due en tant que distributeur de services selon les modalités
mentionnées au 2°.

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908801
---
###### Section 3 : Cotisations professionnelles
- [Article L115-14](article_l115-14.md)
- [Article L115-15](article_l115-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908799.xml
---
###### Article L115-14
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des
cotisations suivantes :<br />
1° Une cotisation due par les entreprises de production d'œuvres
cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,58 % des encaissements hors
taxe sur la valeur ajoutée provenant des cessions de droits d'exploitation des
œuvres cinématographiques, en secteur commercial ou non commercial, sur tous
supports notamment pelliculaire, magnétique, optique, numérique et par tous
procédés de communication électronique. Elle est exigible trimestriellement.<br />
Sont notamment regardées comme des cessions de droits d'exploitation les
participations financières des éditeurs de services de télévision dans la
production des œuvres cinématographiques, lorsque ces participations sont la
contrepartie d'un ou plusieurs droits de représentation ;<br />
2° Une cotisation due par les entreprises de distribution d'œuvres
cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,58 % des encaissements hors
taxe sur la valeur ajoutée provenant de l'exploitation, en secteur commercial ou
non commercial, des œuvres cinématographiques dont elles assurent la
distribution, sous réserve de l'application de l'article 1999 du code civil
relatif au remboursement des frais engagés par les mandataires pour le compte de
leurs mandants. Elle est exigible trimestriellement.<br />
Cette cotisation est portée à 0,68 % pour les entreprises qui distribuent les
œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la
violence inscrites sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
311-2 ;<br />
3° Une cotisation due par les entreprises d'exportation d'œuvres
cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,55 % du chiffre d'affaires
hors taxe sur la valeur ajoutée. Elle est exigible trimestriellement ;<br />
4° Une cotisation due par les exploitants d'établissements de spectacles
cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,232 % du prix des entrées
aux séances au sens de l'article L. 115-1, hors taxe sur la valeur ajoutée et
compte non tenu de la taxe mentionnée au même article. Elle est exigible
annuellement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020908797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908797.xml
---
###### Article L115-15
Les cotisations mentionnées à l'article L. 115-14 sont fondées, en ce qui
concerne les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, sur
les déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L.
212-26 et, pour les autres catégories d'entreprises, sur des déclarations
trimestrielles d'encaissements.

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908795
---
###### Section 4 : Recouvrement et contrôle
- [Article L115-18](article_l115-18.md)
- [Article L115-19](article_l115-19.md)
- [Article L115-20](article_l115-20.md)
- [Article L115-21](article_l115-21.md)
- [Article L115-22](article_l115-22.md)
- [Article L115-23](article_l115-23.md)
- [Article L115-24](article_l115-24.md)
- [Article L115-25](article_l115-25.md)
- [Article L115-26](article_l115-26.md)
- [Article L115-27](article_l115-27.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908789.xml
---
###### Article L115-18
Lorsque le redevable n'a pas déposé sa déclaration dans les délais mentionnés
aux articles L. 115-4 et L. 115-11 et n'a pas régularisé sa situation dans les
trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli
recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai, les agents mentionnés à
l'article L. 115-16 peuvent fixer d'office la base d'imposition en se fondant
sur les éléments propres au redevable ou, à défaut, par référence au chiffre
d'affaires réalisé par un exploitant d'établissement de spectacles
cinématographiques, un éditeur de services de télévision ou un distributeur de
services de télévision comparable.<br />
Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs
modalités de détermination sont portés à la connaissance du redevable trente
jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908787.xml
---
###### Article L115-19
Les droits rappelés dans les cas mentionnés aux articles L. 115-17 et L. 115-18
sont assortis d'une majoration de 10 %.<br />
Le taux de la majoration est porté à 40 % en cas de défaut de dépôt de la
déclaration dans les délais mentionnés aux articles L. 115-4 et L. 115-11
lorsque le redevable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
suivant la réception de la mise en demeure.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908785.xml
---
###### Article L115-20
Le défaut de dépôt de la déclaration dans les délais mentionnés aux articles L.
115-4 et L. 115-11 entraîne l'application, sur le montant des droits résultant
de la déclaration déposée tardivement, d'une majoration de :<br />
1° 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration
dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par
pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai ;<br />
2° 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant
la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la
produire dans ce délai.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908783.xml
---
###### Article L115-21
Les sanctions mentionnées aux articles L. 115-19 et L. 115-20 ne peuvent être
prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la
notification du document par lequel le Centre national du cinéma et de l'image
animée a fait connaître au redevable la sanction qu'il envisage de lui
appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de
présenter ses observations dans ce délai.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908781.xml
---
###### Article L115-22
Le droit de reprise du Centre national du cinéma et de l'image animée s'exerce
jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle
les taxes ou les cotisations sont devenues exigibles.<br />
La prescription est interrompue par le dépôt des déclarations mentionnées aux
articles L. 115-4 et L. 115-11, par l'envoi de la proposition de rectification
mentionnée à l'article L. 115-17 et par tous les autres actes interruptifs de
droit commun.<br />
Les réclamations sont adressées au Centre national du cinéma et de l'image
animée et sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
chiffre d'affaires.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908779.xml
---
###### Article L115-23
A défaut de paiement des taxes ou des cotisations à la date légale
d'exigibilité, l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image
animée notifie à l'encontre du redevable un avis de mise en recouvrement faisant
mention du montant des droits et des majorations dues en application des
articles L. 115-17 à L. 115-21 et du montant de ceux des majorations et intérêts
de retard mentionnés à l'article L. 115-24 qui sont appliqués.<br />
Le recouvrement des taxes et des cotisations est effectué par l'agent comptable
du Centre national du cinéma et de l'image animée selon les procédures et sous
les sanctions, garanties, sûretés et privilèges applicables en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires.<br />
Les contestations relatives à l'avis de mise en recouvrement et aux mesures de
recouvrement forcé sont adressées à l'agent comptable du Centre national du
cinéma et de l'image animée et sont présentées, instruites et jugées comme en
matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908777.xml
---
###### Article L115-24
Le paiement partiel ou le défaut de paiement des taxes ou des cotisations dans
le délai légal entraîne l'application :<br />
1° D'une majoration de 5 % sur le montant des sommes dont le paiement a été
différé ou éludé en tout ou en partie. Cette majoration n'est pas due quand le
dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ;<br />
2° D'un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois sur le montant des droits
qui n'ont pas été payés à la date d'exigibilité.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908775.xml
---
###### Article L115-25
Le défaut de respect de l'obligation relative aux modalités de déclaration
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 115-4 et au quatrième alinéa de
l'article L. 115-11 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant
des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé. Le
montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.<br />
Le défaut de respect de l'obligation relative aux modalités de paiement
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-10 entraîne l'application
d'une majoration de 0,2 % sur le montant des sommes dont le paiement a été
effectué selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être
inférieur à 60 euros.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908773.xml
---
###### Article L115-26
Le défaut de respect des obligations mentionnées à l'article L. 115-13 entraîne
l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non communiquées.<br />
L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la notification du document par lequel le Centre
national du cinéma et de l'image animée a fait connaître au contrevenant la
sanction qu'il se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité
dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans ce délai.<br />
Le manquement est constaté et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et
contestée en suivant les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908771.xml
---
###### Article L115-27
Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée
reçoit de l'administration des impôts les renseignements nécessaires au
recouvrement et au contrôle des taxes et cotisations mentionnées aux articles L.
115-1, L. 115-6 et L. 115-14 sont mentionnées à l'article L. 163 du livre des
procédures fiscales.

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908463
- [Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt
au titre des investissements outre-mer](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Taxe professionnelle](chapitre_v)
- [Chapitre V : Contribution économique territoriale](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions diverses](chapitre_vi)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908461
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020908453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/84/LEGIARTI000020908453.xml
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###### Article L331-4
Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres
cinématographiques et audiovisuelles étrangères est régi par les articles 220 Z
bis et 220 quaterdecies du code général des impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020908425
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021658257
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##### Chapitre V : Taxe professionnelle
##### Chapitre V : Contribution économique territoriale
- [Article L335-1](article_l335-1.md)
- [Article L335-2](article_l335-2.md)