Délibération n° 2022/CA/33 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et prévoyant l'obligation de fourniture d'un document relatif à la parité dans les équipes de production d'œuvres audiovisuelles

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000046738184
NOR: MICA2235402X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/81/JORFTEXT000046738184.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000030225929
## Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- [Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia](livre_iii)
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier)
- [Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle](livre_ii)
- [Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia](livre_iii)
- [Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics](livre_iv)
- [Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique](livre_v)
- [Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique](livre_vi)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226141
### Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia
- [ANNEXES AU LIVRE III](annexes_au_livre_iii)
- [Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles](titre_ier)
- [Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia](titre_ii)
- [ANNEXES AU LIVRE III](annexes_au_livre_iii)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226157
#### ANNEXES AU LIVRE III
- [Article 3-2-1](article_3-2-1.md)
- [Article Annexe 3-2](article_annexe_3-2.md)
- [Article Annexe 3-3](article_annexe_3-3.md)
- [Article Annexe 3-4](article_annexe_3-4.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046740870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/08/LEGIARTI000046740870.xml
---
###### Article 3-2-1
FONCTIONS ET POSTES PRIS EN COMPTE POUR LE FORMULAIRE SPÉCIFIQUE<br />
I.-Fiction : représentant légal de l'entreprise de production, personne agissant
en qualité de producteur, directeur de production, auteur du scénario, auteur de
la composition musicale, réalisateur, directeur de la photographie ou chef
opérateur de prises de vue, chef opérateur du son ou ingénieur du son, chef
costumier, chef maquilleur, chef décorateur, chef monteur, directeur de la
post-production et directeur de collection.<br />
II.-Animation : représentant légal de l'entreprise de production, personne
agissant en qualité de producteur, réalisateur, auteur du scénario, auteur
graphique, auteur de la composition musicale, directeur de production, directeur
ou chef scénarimage, directeur ou chef design des personnages ou mouleur volume,
directeur ou chef décorateur ou modélisation décor ou décorateur volume,
directeur ou chef couleur ou texture, directeur ou chef mise en place de
l'animation, directeur ou chef animation, directeur ou chef armature des
personnages ou plasticien volume, directeur ou chef éclairage et rendu ou
directeur de la photographie ou chef opérateur volume, directeur ou chef
assemblage numérique, compositeur, monteur son, mixeur et chef monteur image.<br />
III.-Documentaire de création : représentant légal de l'entreprise de
production, personne agissant en qualité de producteur, directeur de production,
directeur de la photographie ou chef opérateur de prises de vue, chef monteur,
chef opérateur du son ou ingénieur du son, auteur, auteur de la composition
musicale, réalisateur, directeur de la post-production et documentaliste.<br />
IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : représentant légal de
l'entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur,
directeur de production, réalisateur, premier assistant réalisateur, directeur
de la photographie ou chef opérateur de prises de vue, conseiller musical,
scripte, chef décorateur, directeur artistique ou graphiste, chef monteur,
directeur de la post-production et chef opérateur du son ou ingénieur du son.<br />
V.-Magazine : représentant légal de l'entreprise de production, personne
agissant en qualité de producteur, directeur de production, directeur de la
photographie ou chef opérateur de prises de vue, chef monteur, chef opérateur du
son ou ingénieur du son, réalisateur et directeur de la post-production.<br />
VI.-Vidéomusiques : représentant légal de l'entreprise de production, personne
agissant en qualité de producteur, directeur de production, directeur de la
photographie ou chef opérateur de prises de vue, chef monteur, réalisateur,
premier assistant réalisateur, scripte, chef décorateur, directeur artistique ou
graphiste, chef monteur son ou ingénieur du son et directeur de la
post-production.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/19/LEGIARTI000034661937.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046742240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/22/LEGIARTI000046742240.xml
---
###### Article 311-60
@ -17,8 +17,12 @@ fabrication de l'animation, un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent
livre.<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre
;<br />
3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les
fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre.<br />
Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est
remis au moins un mois avant le début du montage.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348724.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046742242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/22/LEGIARTI000046742242.xml
---
###### Article 311-61
@ -16,4 +16,9 @@ comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre
;<br />
3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les
fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348744.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046742244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/22/LEGIARTI000046742244.xml
---
###### Article 311-70
@ -15,4 +15,10 @@ remet un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 4 du présent livre.
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 4 du présent livre
;<br />
3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les
fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre pourvus au stade de
la préparation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/88/LEGIARTI000031348807.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046742248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/22/LEGIARTI000046742248.xml
---
###### Article 311-100
@ -15,8 +15,12 @@ remet un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 8 du présent
livre.<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 8 du présent livre
;<br />
3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les
fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre.<br />
Ce dossier est remis au plus tard quatre mois après l'achèvement de l'œuvre. Ce
délai est porté à six mois lorsque le coût définitif de l'œuvre doit faire

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034663260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/32/LEGIARTI000034663260.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046742246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/22/LEGIARTI000046742246.xml
---
###### Article 311-99
@ -15,8 +15,12 @@ un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent
livre.<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre
;<br />
3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les
fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre.<br />
Ce dossier est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour
les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031350581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350581.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046742250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/22/LEGIARTI000046742250.xml
---
###### Article 311-107
@ -15,4 +15,10 @@ un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 9 du présent livre.
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 9 du présent livre
;<br />
3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les
fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre pourvus au stade de
la préparation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036546247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/54/62/LEGIARTI000036546247.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046742252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/74/22/LEGIARTI000046742252.xml
---
###### Article 311-119
@ -15,4 +15,9 @@ des prises de vues, un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre
;<br />
3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les
fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre.