LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Modification du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code forestier, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 144.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création du chapitre IV du titre II : article 43-1-1 ; modification des articles 18, 28. 
Modification de la  loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 20. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 76, 77. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 7, 19, 22 ; création après l'article 5 de l'article 5-1, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : création à la section 4 du chapitre 1er du titre II d'une sous-section 4 "Identification de la maîtrise d’œuvre" comprenant l'article 35 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 9, 10. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 108. 
Transposition complète par l'article 94 de la présente loi, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032854341
NOR: MCCB1511777L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/85/43/JORFTEXT000032854341.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908705
- [Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande](titre_ii)
- [Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions diverses](titre_iv)
- [Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles](titre_v)

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908703
- [Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques](chapitre_iv)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908587
###### Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
- [Article L212-32](article_l212-32.md)
- [Article L212-33](article_l212-33.md)
- [Article L212-34](article_l212-34.md)
- [Article L212-35](article_l212-35.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021240566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240566.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032859683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/96/LEGIARTI000032859683.xml
---
###### Article L212-32
@ -14,7 +14,7 @@ cinématographiques ou audiovisuels dans les établissements de spectacles
cinématographiques est organisé dans les conditions suivantes :<br />
1° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques délivrent
un billet d'entrée à chaque spectateur ou enregistrent et conservent dans un
un droit d'entrée à chaque spectateur ou enregistrent et conservent dans un
système informatisé les données relatives à l'entrée, avant tout accès du
spectateur à une salle de spectacles cinématographiques ;<br />
@ -30,4 +30,31 @@ au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ;<br />
à la fin de chaque semaine cinématographique, au Centre national du cinéma et de
l'image animée une déclaration des recettes réalisées pour chaque programme
cinématographique représenté dans les salles de leurs établissements. Cette
déclaration est transmise par voie électronique.
déclaration est transmise par voie électronique. Ils communiquent également
cette déclaration de recettes aux distributeurs et à une société de perception
et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première
partie du code de la propriété intellectuelle chargée des droits musicaux
lorsqu'il existe un accord entre une telle société et les exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques ou leurs représentants.
Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en
lieu et place des exploitants, de la transmission de la déclaration de recettes,
sous quelque forme que ce soit, aux distributeurs et, le cas échéant, à la
société de perception et de répartition des droits précitée ;<br />
4° Les fabricants, les importateurs ou les marchands de billets d'entrée
déclarent au Centre national du cinéma et de l'image animée la livraison de ces
billets aux établissements de spectacles cinématographiques ;<br />
5° Les constructeurs et les fournisseurs de systèmes informatisés de billetterie
font homologuer ces systèmes par le Centre national du cinéma et de l'image
animée, sur la base de leur conformité à un cahier des charges, et déclarent au
Centre national du cinéma et de l'image animée la livraison de ces systèmes aux
établissements de spectacles cinématographiques ;<br />
6° Les installateurs de systèmes informatisés de billetterie déclarent au Centre
national du cinéma et de l'image animée l'installation de ces systèmes dans les
établissements de spectacles cinématographiques. Ils déclarent également, ainsi
que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, l'état
des compteurs de numérotation lors de toute mise en service, de tout changement
de lieu d'implantation et de toute modification technique nécessitant
l'intervention du constructeur ou du fournisseur.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/70/LEGIARTI000032857075.xml
---
###### Article L212-33
Le droit d'entrée à une séance de spectacles cinématographiques organisée par un
exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est individuel. Sa
tarification est organisée en catégories selon des modalités fixées par voie
réglementaire.<br />
Sauf dérogation, il ne peut être délivré de droits d'entrée non liés à un
système informatisé de billetterie en dehors des établissements de spectacles
cinématographiques.<br />
Le droit d'entrée est conservé par le spectateur jusqu'à la fin de la séance de
spectacles cinématographiques.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/70/LEGIARTI000032857083.xml
---
###### Article L212-34
Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques,
d'offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l'offre, la vente
d'un droit d'entrée à une séance de spectacle cinématographique :<br />
1° Soit associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d'un bien ou à la
fourniture d'un service ;<br />
2° Soit dans le cadre d'un service de vente ou de réservation en ligne,<br />
ne peut avoir pour effet d'entraîner une diminution de la valeur de ce droit
d'entrée par rapport au prix de vente du droit d'entrée qui aurait été remis au
spectateur, dans les mêmes conditions et pour la même séance, s'il n'avait pas
choisi cette offre ou n'en avait pas bénéficié, ce prix constituant dans tous
les cas l'assiette de la taxe prévue à l'article L. 115-1 et l'assiette de la
répartition des recettes prévue à l'article L. 213-10.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/70/LEGIARTI000032857090.xml
---
###### Article L212-35
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie
réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-02
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000022873383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/33/LEGIARTI000022873383.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032859677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/96/LEGIARTI000032859677.xml
---
###### Article L213-21
@ -13,13 +13,30 @@ Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent
aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des
équipements de projection numérique relatives à l'exploitation des œuvres
cinématographiques de longue durée que ces distributeurs ont mises à leur
disposition.<br />
disposition. Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut
se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission aux
distributeurs intéressés.<br />
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent
également au Centre national du cinéma et de l'image animée les données
extraites des journaux de fonctionnement précités relatives à toutes les
utilisations de leurs équipements de projection numérique.<br />
Les données mentionnées aux alinéas précédents, leurs modalités et leur
périodicité de transmission sont fixées par décision du président du Centre
national du cinéma et de l'image animée.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou les
installateurs de leurs équipements de projection numérique transmettent au
Centre national du cinéma et de l'image animée les certificats de ces
équipements.<br />
Les distributeurs et les régisseurs de messages publicitaires qui mettent à la
disposition des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques,
sous forme de fichiers numériques, des œuvres ou des documents
cinématographiques ou audiovisuels, ou les laboratoires qui réalisent pour ces
distributeurs et ces régisseurs les fichiers numériques transmettent au Centre
national du cinéma et de l'image animée les identifiants universels uniques de
ces fichiers numériques ainsi que les numéros internationaux normalisés des
œuvres et documents concernés ou tout numéro permettant de les identifier.<br />
Les modalités et la périodicité de la transmission des données, certificats,
identifiants et numéros mentionnés au présent article ainsi que les modalités et
la durée de la conservation de ces informations sont fixées par décision du
président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856542
---
##### Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
- [Section 1 : Transparence des comptes de production](section_1)
- [Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856544
---
###### Section 1 : Transparence des comptes de production
- [Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Audit des comptes de production](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856546
---
###### Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués
- [Article L213-24](article_l213-24.md)
- [Article L213-25](article_l213-25.md)
- [Article L213-26](article_l213-26.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032856548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856548.xml
---
###### Article L213-24
Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l'initiative et
la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d'une
œuvre cinématographique de longue durée, admise au bénéfice des aides
financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée et
dont il a garanti la bonne fin doit, dans les huit mois suivant la date de
délivrance du visa d'exploitation cinématographique, établir et transmettre le
compte de production de l'œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec
lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement
aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7
du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs
cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès
lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un
intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à
l'amortissement du coût de production.<br />
Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique
ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant
un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à
l'amortissement du coût de production. Lorsqu'il existe une convention
collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de
l'article L. 212-8 du même code prévoyant, au profit des artistes-interprètes,
une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de
l'œuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers
ou à une société de perception et de répartition des droits des
artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie
dudit code désignée à cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes
d'exploitation de l'œuvre est déterminé en fonction de l'amortissement de
certains éléments du coût de production, le producteur délégué transmet ces
éléments, ainsi que le coût de production, au bénéficiaire de
l'intéressement.<br />
Le compte de production comprend l'ensemble des dépenses engagées pour la
préparation, la réalisation et la postproduction de l'œuvre, en arrête le coût
définitif et indique les moyens de son financement.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032856550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856550.xml
---
###### Article L213-25
<p align="left">
La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de
dépenses qui le composent ainsi que la nature des moyens de financement sont
déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations
professionnelles représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques
de longue durée, les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de
perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du
livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur
d'activité concerné par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à
compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à
la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du
compte de production, la définition des dépenses de préparation, de
réalisation et de postproduction d'une œuvre ainsi que la nature des moyens de
financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856552.xml
---
###### Article L213-26
<p align="left">
Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats
conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale
bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre,
conditionné à l'amortissement du coût de production ou déterminé en fonction
de l'amortissement de certains éléments de ce coût, comportent une clause
rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-24.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856554
---
###### Sous-section 2 : Audit des comptes de production
- [Article L213-27](article_l213-27.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032856556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856556.xml
---
###### Article L213-27
<p align="left">
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans les trois ans
suivant la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique,
procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de
production mentionné à l'article L. 213-24. Cet audit a pour objet de
contrôler la régularité et la sincérité du compte.
</p>
Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée
ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation
de l'audit.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport
d'audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d'audit
définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux
entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de
financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi
qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété
intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits
d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec
ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes
d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de
production.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet également le rapport
d'audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le
producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux
recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de
production. Lorsqu'il existe une convention collective ou un accord spécifique
rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 212-8 du même code prévoyant,
au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à
l'amortissement du coût de production de l'œuvre, le Centre national du cinéma
et de l'image animée transmet le rapport d'audit définitif à ces derniers ou à
une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes
mentionnée au titre II du livre III de la première partie dudit code désignée à
cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre est
déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de
production, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet les
informations relatives à ces éléments et au coût de production au bénéficiaire
de l'intéressement.<br />
Lorsque le rapport d'audit révèle l'existence d'une fausse déclaration pour le
bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et
de l'image animée, celui-ci peut procéder au retrait de l'aide attribuée après
que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre,
lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1
du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues
au livre IV.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856558
---
###### Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
- [Sous-section 1 : Obligations des distributeurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856560
---
###### Sous-section 1 : Obligations des distributeurs
- [Article L213-28](article_l213-28.md)
- [Article L213-29](article_l213-29.md)
- [Article L213-30](article_l213-30.md)
- [Article L213-31](article_l213-31.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856562.xml
---
###### Article L213-28
<p align="left">
Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose
de droits d'exploitation pour la commercialisation d'une œuvre
cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à
la production du Centre national du cinéma et de l'image animée doit, dans les
six mois suivant la sortie en salles, puis au moins une fois par an pendant la
durée d'exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et
transmettre à ce dernier le compte d'exploitation de cette œuvre.<br />
Les éléments du compte d'exploitation sont fournis pour chaque mode
d'exploitation de l'œuvre en France ainsi que pour chaque territoire
d'exploitation de l'œuvre à l'étranger, sauf pour ceux de ces éléments qui ne
sont pas individualisables. Les coûts d'exploitation et leur état
d'amortissement ne sont indiqués que lorsqu'ils sont pris en compte pour le
calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur. Les aides
financières perçues par le distributeur et les frais généraux d'exploitation
ne sont indiqués qu'en tant qu'ils se rapportent à l'œuvre concernée. L'état
d'amortissement des minima garantis est indiqué dans tous les cas.
</p>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032856564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856564.xml
---
###### Article L213-29
La forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements
bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont
déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations
représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les
organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres,
les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de
répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la
première partie du code de la propriété intellectuelle. L'accord peut être rendu
obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par
arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à
compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la
liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte
d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts
d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856566.xml
---
###### Article L213-30
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de
commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de
l'article L. 213-28.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856568.xml
---
###### Article L213-31
<p align="left">
Les obligations résultant de l'article L. 213-28 ne sont applicables ni aux
exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs
de services de télévision, ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels
à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à
disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en
contrepartie d'un prix forfaitaire et définitif.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856570
---
###### Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués
- [Article L213-32](article_l213-32.md)
- [Article L213-33](article_l213-33.md)
- [Article L213-34](article_l213-34.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856572.xml
---
###### Article L213-32
<p align="left">
Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est remis en
application de la sous-section 1 de la présente section aux autres
coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de
financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux
auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle
ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation
audiovisuelle d'une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient
lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du
même code.<br />
Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne
physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui
conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.
</p>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856574.xml
---
###### Article L213-33
<p align="left">
Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d'exploitation, le producteur délégué
exploite directement une œuvre cinématographique de longue durée, il établit
le compte d'exploitation correspondant, conformément à la sous-section 1 de la
présente section.<br />
Dans les délais prévus à l'article L. 213-28 du présent code, le producteur
délégué transmet le compte d'exploitation aux autres coproducteurs, aux
entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant
un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article
L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant,
aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre
imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de
l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du même code.<br />
Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne
physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui
conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856576.xml
---
###### Article L213-34
<p align="left">
Lorsqu'un contrat de cession de droits de diffusion d'une œuvre
cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une
rémunération complémentaire en fonction des résultats d'exploitation de cette
œuvre en salles de spectacles cinématographiques, le producteur délégué joint
à la transmission du compte d'exploitation prévue aux articles L. 213-32 et L.
213-33 les informations relatives au versement de cette rémunération.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856578
---
###### Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation
- [Article L213-35](article_l213-35.md)
- [Article L213-36](article_l213-36.md)
- [Article L213-37](article_l213-37.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856580.xml
---
###### Article L213-35
<p align="left">
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire
procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation. Cet
audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.
</p>
Le distributeur ou, le cas échéant, le producteur délégué transmet au Centre
national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les
documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport
d'audit au distributeur ou au producteur délégué dans le cas prévu à l'article
L. 213-33 du présent code, qui présente ses observations. Le rapport d'audit
définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux autres
coproducteurs, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété
intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits
d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée porte également à la
connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur
délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux
recettes d'exploitation de l'œuvre les informations relatives à cet
intéressement.<br />
Lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1
du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues
au livre IV.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856582.xml
---
###### Article L213-36
<p align="left">
Lorsqu'un accord professionnel, rendu obligatoire sur le fondement de
l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la
création, à l'architecture et au patrimoine, ou de l'article L. 132-25-1 du
même code, prévoit notamment la définition du coût de production d'une œuvre
cinématographique de longue durée, des modalités de son amortissement et des
recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut
procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte
d'exploitation établi par le producteur délégué en application de cet
accord.<br />
Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image
animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la
réalisation de l'audit.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de
rapport d'audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le
rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué, ainsi qu'aux
auteurs énumérés à l'article L. 113-7 dudit code.
</p>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856584.xml
---
###### Article L213-37
<p align="left">
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020908507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908507.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032859691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/96/LEGIARTI000032859691.xml
---
###### Article L234-1
@ -22,4 +22,6 @@ secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une
plusieurs catégories de services ;<br />
3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs
catégories de services.
catégories de services.<br />
L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856961
---
#### Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
- [Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856963
---
##### Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles
- [Section 1 : Transparence des comptes de production](section_1)
- [Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856965
---
###### Section 1 : Transparence des comptes de production
- [Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Audit des comptes de production](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856967
---
###### Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués
- [Article L251-1](article_l251-1.md)
- [Article L251-2](article_l251-2.md)
- [Article L251-3](article_l251-3.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856969.xml
---
###### Article L251-1
Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l'initiative et
la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d'une
œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du
documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant,
admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du
cinéma et de l'image animée et dont il a garanti la bonne fin doit, dans les six
mois suivant la date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle, établir et
transmettre le compte de production de l'œuvre aux autres coproducteurs, aux
entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant
un intéressement aux recettes d'exploitation, aux éditeurs de services de
télévision qui ont contribué au financement de la production de l'œuvre ainsi
qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété
intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits
d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec
ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes
d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de
production.<br />
Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique
ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant
un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à
l'amortissement du coût de production.<br />
Le compte de production comprend l'ensemble des dépenses engagées pour la
préparation, la réalisation et la postproduction de l'œuvre, en arrête le coût
définitif et indique les moyens de son financement.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032856971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856971.xml
---
###### Article L251-2
<p align="left">
La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de
dépenses, la nature des moyens de financement ainsi que les modalités
d'amortissement du coût de production sont déterminées par un ou plusieurs
accords professionnels conclus entre les organisations professionnelles
représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles et, ensemble ou
séparément, les organisations professionnelles représentatives des
distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles
représentatives des éditeurs de services de télévision, ou un ensemble
d'éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes
professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des
droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie
du code de la propriété intellectuelle. Les accords peuvent être rendus
obligatoires pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés
par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
A défaut d'accords professionnels rendus obligatoires dans le délai d'un an à
compter de la publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à
la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du
compte de production, la définition des dépenses de préparation, de
réalisation et de postproduction d'une œuvre, la nature des moyens de
financement ainsi que les modalités d'amortissement du coût de production sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856973.xml
---
###### Article L251-3
<p align="left">
Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats
conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale
bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre,
conditionné à l'amortissement du coût de production, comportent une clause
rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-1.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856975
---
###### Sous-section 2 : Audit des comptes de production
- [Article L251-4](article_l251-4.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856977.xml
---
###### Article L251-4
<p align="left">
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans les trois ans
suivant la date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle, procéder ou faire
procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production
mentionné à l'article L. 251-1. Cet audit a pour objet de contrôler la
régularité et la sincérité du compte.
</p>
Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée
ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation
de l'audit.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport
d'audit au producteur délégué, qui présente ses observations. Le rapport d'audit
définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux
entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de
financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux
éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la
production de l'œuvre ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code
de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires
des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès lors qu'il a
conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement
aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de
production.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet également le rapport
d'audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le
producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux
recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de
production.<br />
Lorsque le rapport d'audit révèle l'existence d'une fausse déclaration pour le
bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et
de l'image animée, celui-ci peut procéder au retrait de l'aide attribuée après
que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre,
lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1
du présent code, ce manquement est constaté et sanctionné dans les conditions
prévues au livre IV.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856979
---
###### Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
- [Sous-section 1 : Obligations des distributeurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856981
---
###### Sous-section 1 : Obligations des distributeurs
- [Article L251-5](article_l251-5.md)
- [Article L251-6](article_l251-6.md)
- [Article L251-7](article_l251-7.md)
- [Article L251-8](article_l251-8.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856983.xml
---
###### Article L251-5
<p align="left">
Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose
de droits d'exploitation pour la commercialisation d'une œuvre audiovisuelle
appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de
création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant et admise au
bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et
de l'image animée doit, dans les trois premiers mois de l'année qui suit celle
de la première diffusion de l'œuvre par un éditeur de services de télévision,
puis au moins une fois par an pendant la durée d'exécution du contrat conclu
avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte
d'exploitation de cette œuvre.<br />
Les éléments du compte d'exploitation sont fournis pour chaque mode
d'exploitation de l'œuvre en France ainsi que pour chaque territoire
d'exploitation de l'œuvre à l'étranger, sauf pour ceux de ces éléments qui ne
sont pas individualisables. Les coûts d'exploitation et leur état
d'amortissement ne sont indiqués que lorsqu'ils sont pris en compte pour le
calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur. Les aides
financières perçues par le distributeur ne sont indiquées qu'en tant qu'elles
se rapportent à l'œuvre concernée. L'état d'amortissement des minima garantis
est indiqué dans tous les cas.
</p>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032856985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856985.xml
---
###### Article L251-6
<p align="left">
La forme du compte d'exploitation, la définition des encaissements bruts et
des coûts d'exploitation ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée
la commission opposable sont déterminées par un ou plusieurs accords
professionnels conclus entre les organisations représentatives des producteurs
d'œuvres audiovisuelles et, ensemble ou séparément, les organisations
professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les
organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de
télévision ou un ensemble d'éditeurs de services de télévision représentatifs,
les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de
répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la
première partie du code de la propriété intellectuelle. Les accords peuvent
être rendus obligatoires pour l'ensemble des intéressés des secteurs
d'activité concernés par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
A défaut d'accords professionnels rendus obligatoires dans le délai d'un an à
compter de la publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à
la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du
compte d'exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts
d'exploitation ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la
commission opposable sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856987.xml
---
###### Article L251-7
<p align="left">
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de
commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de
l'article L. 251-5.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856989.xml
---
###### Article L251-8
Les obligations résultant de l'article L. 251-5 ne sont pas applicables aux
éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de médias
audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de
mise à disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en
contrepartie d'un prix forfaitaire et définitif.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856991
---
###### Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués
- [Article L251-9](article_l251-9.md)
- [Article L251-10](article_l251-10.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856995.xml
---
###### Article L251-10
<p align="left">
Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d'exploitation, le producteur délégué
exploite directement une œuvre audiovisuelle, il établit le compte
d'exploitation correspondant, conformément à la sous-section 1 de la présente
section.<br />
Dans les délais prévus à l'article L. 251-5 du présent code, le producteur
délégué transmet le compte d'exploitation aux autres coproducteurs, aux
entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant
un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article
L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux
éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre
imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de
l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du même code.<br />
Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne
physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui
conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856993.xml
---
###### Article L251-9
<p align="left">
Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est remis en
application de la sous-section 1 de la présente section aux autres
coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de
financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux
auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle
ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation
audiovisuelle d'une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient
lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du
même code.<br />
Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne
physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui
conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856997
---
###### Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation
- [Article L251-11](article_l251-11.md)
- [Article L251-12](article_l251-12.md)
- [Article L251-13](article_l251-13.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856999.xml
---
###### Article L251-11
<p align="left">
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire
procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation. Cet
audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.<br />
Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 251-10, le producteur
délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à
l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de
l'audit.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de
rapport d'audit au distributeur ou, dans le cas prévu au même article L.
251-10, au producteur délégué, qui présente ses observations. Le rapport
d'audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux
autres coproducteurs, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué
au financement de la production de l'œuvre, aux auteurs énumérés à l'article
L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux
éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre
imprimée.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée porte également à la
connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur
délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux
recettes d'exploitation de l'œuvre les informations relatives à cet
intéressement.<br />
Lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1
du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions
prévues au livre IV.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/70/LEGIARTI000032857001.xml
---
###### Article L251-12
<p align="left">
Lorsqu'il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de
l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant
notamment la définition du coût de production d'une œuvre audiovisuelle
appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de
création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, des modalités
de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et
de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à
un audit du compte d'exploitation établi par le producteur délégué en
application de cet accord.<br />
Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image
animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la
réalisation de l'audit.<br />
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de
rapport d'audit au producteur délégué, qui présente ses observations. Le
rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué ainsi qu'aux
auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du même code.
</p>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/70/LEGIARTI000032857003.xml
---
###### Article L251-13
<p align="left">
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
</p>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908329
- [Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Délit de contrefaçon](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne](chapitre_iii)

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020908321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908321.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032859767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859767.xml
---
###### Article L442-1
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut,
conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, exercer
les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de
contrefaçon d'une œuvre audiovisuelle au sens de ce code.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se
constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du
code de la propriété intellectuelle.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856685
---
##### Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne
- [Article L443-1](article_l443-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/66/LEGIARTI000032856687.xml
---
###### Article L443-1
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal de
grande instance dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la
propriété intellectuelle.