LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Modification du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code forestier, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 144. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création du chapitre IV du titre II : article 43-1-1 ; modification des articles 18, 28. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 20. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 76, 77. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 7, 19, 22 ; création après l'article 5 de l'article 5-1, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : création à la section 4 du chapitre 1er du titre II d'une sous-section 4 "Identification de la maîtrise d’œuvre" comprenant l'article 35 bis. Ratification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. Modification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 9, 10. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 108. Transposition complète par l'article 94 de la présente loi, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032854341 NOR: MCCB1511777L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/85/43/JORFTEXT000032854341.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908705
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|||
- [Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande](titre_ii)
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||||
- [Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques](titre_iii)
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||||
- [Titre IV : Dispositions diverses](titre_iv)
|
||||
- [Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles](titre_v)
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||||
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908703
|
|||
- [Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée](chapitre_iii_bis)
|
||||
- [Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques](chapitre_iv)
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||||
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908587
|
|||
###### Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
|
||||
|
||||
- [Article L212-32](article_l212-32.md)
|
||||
- [Article L212-33](article_l212-33.md)
|
||||
- [Article L212-34](article_l212-34.md)
|
||||
- [Article L212-35](article_l212-35.md)
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-07
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021240566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240566.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032859683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/96/LEGIARTI000032859683.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L212-32
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ cinématographiques ou audiovisuels dans les établissements de spectacles
|
|||
cinématographiques est organisé dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques délivrent
|
||||
un billet d'entrée à chaque spectateur ou enregistrent et conservent dans un
|
||||
un droit d'entrée à chaque spectateur ou enregistrent et conservent dans un
|
||||
système informatisé les données relatives à l'entrée, avant tout accès du
|
||||
spectateur à une salle de spectacles cinématographiques ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -30,4 +30,31 @@ au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ;<br />
|
|||
à la fin de chaque semaine cinématographique, au Centre national du cinéma et de
|
||||
l'image animée une déclaration des recettes réalisées pour chaque programme
|
||||
cinématographique représenté dans les salles de leurs établissements. Cette
|
||||
déclaration est transmise par voie électronique.
|
||||
déclaration est transmise par voie électronique. Ils communiquent également
|
||||
cette déclaration de recettes aux distributeurs et à une société de perception
|
||||
et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première
|
||||
partie du code de la propriété intellectuelle chargée des droits musicaux
|
||||
lorsqu'il existe un accord entre une telle société et les exploitants
|
||||
d'établissements de spectacles cinématographiques ou leurs représentants.
|
||||
Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en
|
||||
lieu et place des exploitants, de la transmission de la déclaration de recettes,
|
||||
sous quelque forme que ce soit, aux distributeurs et, le cas échéant, à la
|
||||
société de perception et de répartition des droits précitée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les fabricants, les importateurs ou les marchands de billets d'entrée
|
||||
déclarent au Centre national du cinéma et de l'image animée la livraison de ces
|
||||
billets aux établissements de spectacles cinématographiques ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les constructeurs et les fournisseurs de systèmes informatisés de billetterie
|
||||
font homologuer ces systèmes par le Centre national du cinéma et de l'image
|
||||
animée, sur la base de leur conformité à un cahier des charges, et déclarent au
|
||||
Centre national du cinéma et de l'image animée la livraison de ces systèmes aux
|
||||
établissements de spectacles cinématographiques ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les installateurs de systèmes informatisés de billetterie déclarent au Centre
|
||||
national du cinéma et de l'image animée l'installation de ces systèmes dans les
|
||||
établissements de spectacles cinématographiques. Ils déclarent également, ainsi
|
||||
que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, l'état
|
||||
des compteurs de numérotation lors de toute mise en service, de tout changement
|
||||
de lieu d'implantation et de toute modification technique nécessitant
|
||||
l'intervention du constructeur ou du fournisseur.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032857075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/70/LEGIARTI000032857075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-33
|
||||
|
||||
Le droit d'entrée à une séance de spectacles cinématographiques organisée par un
|
||||
exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est individuel. Sa
|
||||
tarification est organisée en catégories selon des modalités fixées par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dérogation, il ne peut être délivré de droits d'entrée non liés à un
|
||||
système informatisé de billetterie en dehors des établissements de spectacles
|
||||
cinématographiques.<br />
|
||||
|
||||
Le droit d'entrée est conservé par le spectateur jusqu'à la fin de la séance de
|
||||
spectacles cinématographiques.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032857083
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/70/LEGIARTI000032857083.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-34
|
||||
|
||||
Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques,
|
||||
d'offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l'offre, la vente
|
||||
d'un droit d'entrée à une séance de spectacle cinématographique :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d'un bien ou à la
|
||||
fourniture d'un service ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit dans le cadre d'un service de vente ou de réservation en ligne,<br />
|
||||
|
||||
ne peut avoir pour effet d'entraîner une diminution de la valeur de ce droit
|
||||
d'entrée par rapport au prix de vente du droit d'entrée qui aurait été remis au
|
||||
spectateur, dans les mêmes conditions et pour la même séance, s'il n'avait pas
|
||||
choisi cette offre ou n'en avait pas bénéficié, ce prix constituant dans tous
|
||||
les cas l'assiette de la taxe prévue à l'article L. 115-1 et l'assiette de la
|
||||
répartition des recettes prévue à l'article L. 213-10.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032857090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/70/LEGIARTI000032857090.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-35
|
||||
|
||||
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie
|
||||
réglementaire.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-02
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022873383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/33/LEGIARTI000022873383.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032859677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/96/LEGIARTI000032859677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-21
|
||||
|
@ -13,13 +13,30 @@ Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent
|
|||
aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des
|
||||
équipements de projection numérique relatives à l'exploitation des œuvres
|
||||
cinématographiques de longue durée que ces distributeurs ont mises à leur
|
||||
disposition.<br />
|
||||
disposition. Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut
|
||||
se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission aux
|
||||
distributeurs intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent
|
||||
également au Centre national du cinéma et de l'image animée les données
|
||||
extraites des journaux de fonctionnement précités relatives à toutes les
|
||||
utilisations de leurs équipements de projection numérique.<br />
|
||||
|
||||
Les données mentionnées aux alinéas précédents, leurs modalités et leur
|
||||
périodicité de transmission sont fixées par décision du président du Centre
|
||||
national du cinéma et de l'image animée.
|
||||
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou les
|
||||
installateurs de leurs équipements de projection numérique transmettent au
|
||||
Centre national du cinéma et de l'image animée les certificats de ces
|
||||
équipements.<br />
|
||||
|
||||
Les distributeurs et les régisseurs de messages publicitaires qui mettent à la
|
||||
disposition des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques,
|
||||
sous forme de fichiers numériques, des œuvres ou des documents
|
||||
cinématographiques ou audiovisuels, ou les laboratoires qui réalisent pour ces
|
||||
distributeurs et ces régisseurs les fichiers numériques transmettent au Centre
|
||||
national du cinéma et de l'image animée les identifiants universels uniques de
|
||||
ces fichiers numériques ainsi que les numéros internationaux normalisés des
|
||||
œuvres et documents concernés ou tout numéro permettant de les identifier.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités et la périodicité de la transmission des données, certificats,
|
||||
identifiants et numéros mentionnés au présent article ainsi que les modalités et
|
||||
la durée de la conservation de ces informations sont fixées par décision du
|
||||
président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856542
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Transparence des comptes de production](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856544
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Transparence des comptes de production
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Audit des comptes de production](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856546
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués
|
||||
|
||||
- [Article L213-24](article_l213-24.md)
|
||||
- [Article L213-25](article_l213-25.md)
|
||||
- [Article L213-26](article_l213-26.md)
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-24
|
||||
|
||||
Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l'initiative et
|
||||
la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d'une
|
||||
œuvre cinématographique de longue durée, admise au bénéfice des aides
|
||||
financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée et
|
||||
dont il a garanti la bonne fin doit, dans les huit mois suivant la date de
|
||||
délivrance du visa d'exploitation cinématographique, établir et transmettre le
|
||||
compte de production de l'œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec
|
||||
lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement
|
||||
aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7
|
||||
du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs
|
||||
cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès
|
||||
lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un
|
||||
intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à
|
||||
l'amortissement du coût de production.<br />
|
||||
|
||||
Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique
|
||||
ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant
|
||||
un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à
|
||||
l'amortissement du coût de production. Lorsqu'il existe une convention
|
||||
collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de
|
||||
l'article L. 212-8 du même code prévoyant, au profit des artistes-interprètes,
|
||||
une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de
|
||||
l'œuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers
|
||||
ou à une société de perception et de répartition des droits des
|
||||
artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie
|
||||
dudit code désignée à cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes
|
||||
d'exploitation de l'œuvre est déterminé en fonction de l'amortissement de
|
||||
certains éléments du coût de production, le producteur délégué transmet ces
|
||||
éléments, ainsi que le coût de production, au bénéficiaire de
|
||||
l'intéressement.<br />
|
||||
|
||||
Le compte de production comprend l'ensemble des dépenses engagées pour la
|
||||
préparation, la réalisation et la postproduction de l'œuvre, en arrête le coût
|
||||
définitif et indique les moyens de son financement.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-25
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de
|
||||
dépenses qui le composent ainsi que la nature des moyens de financement sont
|
||||
déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations
|
||||
professionnelles représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques
|
||||
de longue durée, les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de
|
||||
perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du
|
||||
livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
|
||||
L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur
|
||||
d'activité concerné par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à
|
||||
compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à
|
||||
la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du
|
||||
compte de production, la définition des dépenses de préparation, de
|
||||
réalisation et de postproduction d'une œuvre ainsi que la nature des moyens de
|
||||
financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-26
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats
|
||||
conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale
|
||||
bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre,
|
||||
conditionné à l'amortissement du coût de production ou déterminé en fonction
|
||||
de l'amortissement de certains éléments de ce coût, comportent une clause
|
||||
rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-24.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856554
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Audit des comptes de production
|
||||
|
||||
- [Article L213-27](article_l213-27.md)
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-27
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans les trois ans
|
||||
suivant la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique,
|
||||
procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de
|
||||
production mentionné à l'article L. 213-24. Cet audit a pour objet de
|
||||
contrôler la régularité et la sincérité du compte.
|
||||
</p>
|
||||
Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée
|
||||
ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation
|
||||
de l'audit.<br />
|
||||
|
||||
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport
|
||||
d'audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d'audit
|
||||
définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux
|
||||
entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de
|
||||
financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi
|
||||
qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété
|
||||
intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits
|
||||
d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec
|
||||
ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes
|
||||
d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de
|
||||
production.<br />
|
||||
|
||||
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet également le rapport
|
||||
d'audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le
|
||||
producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux
|
||||
recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de
|
||||
production. Lorsqu'il existe une convention collective ou un accord spécifique
|
||||
rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 212-8 du même code prévoyant,
|
||||
au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à
|
||||
l'amortissement du coût de production de l'œuvre, le Centre national du cinéma
|
||||
et de l'image animée transmet le rapport d'audit définitif à ces derniers ou à
|
||||
une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes
|
||||
mentionnée au titre II du livre III de la première partie dudit code désignée à
|
||||
cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre est
|
||||
déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de
|
||||
production, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet les
|
||||
informations relatives à ces éléments et au coût de production au bénéficiaire
|
||||
de l'intéressement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le rapport d'audit révèle l'existence d'une fausse déclaration pour le
|
||||
bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et
|
||||
de l'image animée, celui-ci peut procéder au retrait de l'aide attribuée après
|
||||
que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre,
|
||||
lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1
|
||||
du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues
|
||||
au livre IV.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856558
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Obligations des distributeurs](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation](sous-section_3)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856560
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Obligations des distributeurs
|
||||
|
||||
- [Article L213-28](article_l213-28.md)
|
||||
- [Article L213-29](article_l213-29.md)
|
||||
- [Article L213-30](article_l213-30.md)
|
||||
- [Article L213-31](article_l213-31.md)
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-28
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose
|
||||
de droits d'exploitation pour la commercialisation d'une œuvre
|
||||
cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à
|
||||
la production du Centre national du cinéma et de l'image animée doit, dans les
|
||||
six mois suivant la sortie en salles, puis au moins une fois par an pendant la
|
||||
durée d'exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et
|
||||
transmettre à ce dernier le compte d'exploitation de cette œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments du compte d'exploitation sont fournis pour chaque mode
|
||||
d'exploitation de l'œuvre en France ainsi que pour chaque territoire
|
||||
d'exploitation de l'œuvre à l'étranger, sauf pour ceux de ces éléments qui ne
|
||||
sont pas individualisables. Les coûts d'exploitation et leur état
|
||||
d'amortissement ne sont indiqués que lorsqu'ils sont pris en compte pour le
|
||||
calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur. Les aides
|
||||
financières perçues par le distributeur et les frais généraux d'exploitation
|
||||
ne sont indiqués qu'en tant qu'ils se rapportent à l'œuvre concernée. L'état
|
||||
d'amortissement des minima garantis est indiqué dans tous les cas.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-29
|
||||
|
||||
La forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements
|
||||
bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont
|
||||
déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations
|
||||
représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les
|
||||
organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres,
|
||||
les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de
|
||||
répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la
|
||||
première partie du code de la propriété intellectuelle. L'accord peut être rendu
|
||||
obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par
|
||||
arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à
|
||||
compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la
|
||||
liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte
|
||||
d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts
|
||||
d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856566.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-30
|
||||
|
||||
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de
|
||||
commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de
|
||||
l'article L. 213-28.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-31
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les obligations résultant de l'article L. 213-28 ne sont applicables ni aux
|
||||
exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs
|
||||
de services de télévision, ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels
|
||||
à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à
|
||||
disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en
|
||||
contrepartie d'un prix forfaitaire et définitif.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856570
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués
|
||||
|
||||
- [Article L213-32](article_l213-32.md)
|
||||
- [Article L213-33](article_l213-33.md)
|
||||
- [Article L213-34](article_l213-34.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-32
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est remis en
|
||||
application de la sous-section 1 de la présente section aux autres
|
||||
coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de
|
||||
financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux
|
||||
auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle
|
||||
ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation
|
||||
audiovisuelle d'une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient
|
||||
lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du
|
||||
même code.<br />
|
||||
|
||||
Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne
|
||||
physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui
|
||||
conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856574.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-33
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d'exploitation, le producteur délégué
|
||||
exploite directement une œuvre cinématographique de longue durée, il établit
|
||||
le compte d'exploitation correspondant, conformément à la sous-section 1 de la
|
||||
présente section.<br />
|
||||
|
||||
Dans les délais prévus à l'article L. 213-28 du présent code, le producteur
|
||||
délégué transmet le compte d'exploitation aux autres coproducteurs, aux
|
||||
entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant
|
||||
un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article
|
||||
L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant,
|
||||
aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre
|
||||
imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de
|
||||
l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne
|
||||
physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui
|
||||
conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-34
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'un contrat de cession de droits de diffusion d'une œuvre
|
||||
cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une
|
||||
rémunération complémentaire en fonction des résultats d'exploitation de cette
|
||||
œuvre en salles de spectacles cinématographiques, le producteur délégué joint
|
||||
à la transmission du compte d'exploitation prévue aux articles L. 213-32 et L.
|
||||
213-33 les informations relatives au versement de cette rémunération.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856578
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation
|
||||
|
||||
- [Article L213-35](article_l213-35.md)
|
||||
- [Article L213-36](article_l213-36.md)
|
||||
- [Article L213-37](article_l213-37.md)
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-35
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire
|
||||
procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation. Cet
|
||||
audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.
|
||||
</p>
|
||||
Le distributeur ou, le cas échéant, le producteur délégué transmet au Centre
|
||||
national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les
|
||||
documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.<br />
|
||||
|
||||
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport
|
||||
d'audit au distributeur ou au producteur délégué dans le cas prévu à l'article
|
||||
L. 213-33 du présent code, qui présente ses observations. Le rapport d'audit
|
||||
définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux autres
|
||||
coproducteurs, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété
|
||||
intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits
|
||||
d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée.<br />
|
||||
|
||||
Le Centre national du cinéma et de l'image animée porte également à la
|
||||
connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur
|
||||
délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux
|
||||
recettes d'exploitation de l'œuvre les informations relatives à cet
|
||||
intéressement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1
|
||||
du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues
|
||||
au livre IV.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-36
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'un accord professionnel, rendu obligatoire sur le fondement de
|
||||
l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction
|
||||
antérieure à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la
|
||||
création, à l'architecture et au patrimoine, ou de l'article L. 132-25-1 du
|
||||
même code, prévoit notamment la définition du coût de production d'une œuvre
|
||||
cinématographique de longue durée, des modalités de son amortissement et des
|
||||
recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut
|
||||
procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte
|
||||
d'exploitation établi par le producteur délégué en application de cet
|
||||
accord.<br />
|
||||
|
||||
Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image
|
||||
animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la
|
||||
réalisation de l'audit.<br />
|
||||
|
||||
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de
|
||||
rapport d'audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le
|
||||
rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué, ainsi qu'aux
|
||||
auteurs énumérés à l'article L. 113-7 dudit code.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/65/LEGIARTI000032856584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-37
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-26
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020908507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/85/LEGIARTI000020908507.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032859691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/96/LEGIARTI000032859691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-1
|
||||
|
@ -22,4 +22,6 @@ secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une
|
|||
plusieurs catégories de services ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs
|
||||
catégories de services.
|
||||
catégories de services.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans.
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9
partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,9 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856961
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||||
#### Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
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- [Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles](chapitre_unique)
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|
@ -0,0 +1,10 @@
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---
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||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856963
|
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||||
##### Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles
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||||
- [Section 1 : Transparence des comptes de production](section_1)
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||||
- [Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation](section_2)
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@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856965
|
||||
---
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||||
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||||
###### Section 1 : Transparence des comptes de production
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||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Audit des comptes de production](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856967
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués
|
||||
|
||||
- [Article L251-1](article_l251-1.md)
|
||||
- [Article L251-2](article_l251-2.md)
|
||||
- [Article L251-3](article_l251-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-1
|
||||
|
||||
Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l'initiative et
|
||||
la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d'une
|
||||
œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du
|
||||
documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant,
|
||||
admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du
|
||||
cinéma et de l'image animée et dont il a garanti la bonne fin doit, dans les six
|
||||
mois suivant la date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle, établir et
|
||||
transmettre le compte de production de l'œuvre aux autres coproducteurs, aux
|
||||
entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant
|
||||
un intéressement aux recettes d'exploitation, aux éditeurs de services de
|
||||
télévision qui ont contribué au financement de la production de l'œuvre ainsi
|
||||
qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété
|
||||
intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits
|
||||
d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec
|
||||
ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes
|
||||
d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de
|
||||
production.<br />
|
||||
|
||||
Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique
|
||||
ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant
|
||||
un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à
|
||||
l'amortissement du coût de production.<br />
|
||||
|
||||
Le compte de production comprend l'ensemble des dépenses engagées pour la
|
||||
préparation, la réalisation et la postproduction de l'œuvre, en arrête le coût
|
||||
définitif et indique les moyens de son financement.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de
|
||||
dépenses, la nature des moyens de financement ainsi que les modalités
|
||||
d'amortissement du coût de production sont déterminées par un ou plusieurs
|
||||
accords professionnels conclus entre les organisations professionnelles
|
||||
représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles et, ensemble ou
|
||||
séparément, les organisations professionnelles représentatives des
|
||||
distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles
|
||||
représentatives des éditeurs de services de télévision, ou un ensemble
|
||||
d'éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes
|
||||
professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des
|
||||
droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie
|
||||
du code de la propriété intellectuelle. Les accords peuvent être rendus
|
||||
obligatoires pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés
|
||||
par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accords professionnels rendus obligatoires dans le délai d'un an à
|
||||
compter de la publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à
|
||||
la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du
|
||||
compte de production, la définition des dépenses de préparation, de
|
||||
réalisation et de postproduction d'une œuvre, la nature des moyens de
|
||||
financement ainsi que les modalités d'amortissement du coût de production sont
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats
|
||||
conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale
|
||||
bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre,
|
||||
conditionné à l'amortissement du coût de production, comportent une clause
|
||||
rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-1.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856975
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Audit des comptes de production
|
||||
|
||||
- [Article L251-4](article_l251-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans les trois ans
|
||||
suivant la date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle, procéder ou faire
|
||||
procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production
|
||||
mentionné à l'article L. 251-1. Cet audit a pour objet de contrôler la
|
||||
régularité et la sincérité du compte.
|
||||
</p>
|
||||
Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée
|
||||
ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation
|
||||
de l'audit.<br />
|
||||
|
||||
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport
|
||||
d'audit au producteur délégué, qui présente ses observations. Le rapport d'audit
|
||||
définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux
|
||||
entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de
|
||||
financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux
|
||||
éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la
|
||||
production de l'œuvre ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code
|
||||
de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires
|
||||
des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès lors qu'il a
|
||||
conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement
|
||||
aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de
|
||||
production.<br />
|
||||
|
||||
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet également le rapport
|
||||
d'audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le
|
||||
producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux
|
||||
recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de
|
||||
production.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le rapport d'audit révèle l'existence d'une fausse déclaration pour le
|
||||
bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et
|
||||
de l'image animée, celui-ci peut procéder au retrait de l'aide attribuée après
|
||||
que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre,
|
||||
lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1
|
||||
du présent code, ce manquement est constaté et sanctionné dans les conditions
|
||||
prévues au livre IV.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856979
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Obligations des distributeurs](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation](sous-section_3)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856981
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Obligations des distributeurs
|
||||
|
||||
- [Article L251-5](article_l251-5.md)
|
||||
- [Article L251-6](article_l251-6.md)
|
||||
- [Article L251-7](article_l251-7.md)
|
||||
- [Article L251-8](article_l251-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose
|
||||
de droits d'exploitation pour la commercialisation d'une œuvre audiovisuelle
|
||||
appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de
|
||||
création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant et admise au
|
||||
bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et
|
||||
de l'image animée doit, dans les trois premiers mois de l'année qui suit celle
|
||||
de la première diffusion de l'œuvre par un éditeur de services de télévision,
|
||||
puis au moins une fois par an pendant la durée d'exécution du contrat conclu
|
||||
avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte
|
||||
d'exploitation de cette œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments du compte d'exploitation sont fournis pour chaque mode
|
||||
d'exploitation de l'œuvre en France ainsi que pour chaque territoire
|
||||
d'exploitation de l'œuvre à l'étranger, sauf pour ceux de ces éléments qui ne
|
||||
sont pas individualisables. Les coûts d'exploitation et leur état
|
||||
d'amortissement ne sont indiqués que lorsqu'ils sont pris en compte pour le
|
||||
calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur. Les aides
|
||||
financières perçues par le distributeur ne sont indiquées qu'en tant qu'elles
|
||||
se rapportent à l'œuvre concernée. L'état d'amortissement des minima garantis
|
||||
est indiqué dans tous les cas.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La forme du compte d'exploitation, la définition des encaissements bruts et
|
||||
des coûts d'exploitation ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée
|
||||
la commission opposable sont déterminées par un ou plusieurs accords
|
||||
professionnels conclus entre les organisations représentatives des producteurs
|
||||
d'œuvres audiovisuelles et, ensemble ou séparément, les organisations
|
||||
professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les
|
||||
organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de
|
||||
télévision ou un ensemble d'éditeurs de services de télévision représentatifs,
|
||||
les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de
|
||||
répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la
|
||||
première partie du code de la propriété intellectuelle. Les accords peuvent
|
||||
être rendus obligatoires pour l'ensemble des intéressés des secteurs
|
||||
d'activité concernés par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accords professionnels rendus obligatoires dans le délai d'un an à
|
||||
compter de la publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à
|
||||
la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du
|
||||
compte d'exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts
|
||||
d'exploitation ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la
|
||||
commission opposable sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de
|
||||
commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de
|
||||
l'article L. 251-5.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-8
|
||||
|
||||
Les obligations résultant de l'article L. 251-5 ne sont pas applicables aux
|
||||
éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de médias
|
||||
audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de
|
||||
mise à disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en
|
||||
contrepartie d'un prix forfaitaire et définitif.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856991
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués
|
||||
|
||||
- [Article L251-9](article_l251-9.md)
|
||||
- [Article L251-10](article_l251-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d'exploitation, le producteur délégué
|
||||
exploite directement une œuvre audiovisuelle, il établit le compte
|
||||
d'exploitation correspondant, conformément à la sous-section 1 de la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
|
||||
Dans les délais prévus à l'article L. 251-5 du présent code, le producteur
|
||||
délégué transmet le compte d'exploitation aux autres coproducteurs, aux
|
||||
entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant
|
||||
un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article
|
||||
L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux
|
||||
éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre
|
||||
imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de
|
||||
l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne
|
||||
physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui
|
||||
conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est remis en
|
||||
application de la sous-section 1 de la présente section aux autres
|
||||
coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de
|
||||
financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux
|
||||
auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle
|
||||
ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation
|
||||
audiovisuelle d'une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient
|
||||
lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du
|
||||
même code.<br />
|
||||
|
||||
Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne
|
||||
physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui
|
||||
conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
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|||
---
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||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000032856997
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||||
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###### Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation
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- [Article L251-11](article_l251-11.md)
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||||
- [Article L251-12](article_l251-12.md)
|
||||
- [Article L251-13](article_l251-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/69/LEGIARTI000032856999.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article L251-11
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||||
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||||
<p align="left">
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||||
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire
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||||
procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation. Cet
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||||
audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.<br />
|
||||
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||||
Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 251-10, le producteur
|
||||
délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à
|
||||
l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de
|
||||
l'audit.<br />
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||||
|
||||
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de
|
||||
rapport d'audit au distributeur ou, dans le cas prévu au même article L.
|
||||
251-10, au producteur délégué, qui présente ses observations. Le rapport
|
||||
d'audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux
|
||||
autres coproducteurs, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué
|
||||
au financement de la production de l'œuvre, aux auteurs énumérés à l'article
|
||||
L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux
|
||||
éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre
|
||||
imprimée.<br />
|
||||
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||||
Le Centre national du cinéma et de l'image animée porte également à la
|
||||
connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur
|
||||
délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux
|
||||
recettes d'exploitation de l'œuvre les informations relatives à cet
|
||||
intéressement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1
|
||||
du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions
|
||||
prévues au livre IV.<br />
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||||
</p>
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@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032857001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/70/LEGIARTI000032857001.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-12
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
Lorsqu'il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de
|
||||
l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant
|
||||
notamment la définition du coût de production d'une œuvre audiovisuelle
|
||||
appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de
|
||||
création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, des modalités
|
||||
de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et
|
||||
de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à
|
||||
un audit du compte d'exploitation établi par le producteur délégué en
|
||||
application de cet accord.<br />
|
||||
|
||||
Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image
|
||||
animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la
|
||||
réalisation de l'audit.<br />
|
||||
|
||||
Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de
|
||||
rapport d'audit au producteur délégué, qui présente ses observations. Le
|
||||
rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué ainsi qu'aux
|
||||
auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du même code.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032857003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/70/LEGIARTI000032857003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-13
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
|
||||
</p>
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|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908329
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Délit de contrefaçon](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne](chapitre_iii)
|
||||
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|
|
@ -1,15 +1,14 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-26
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020908321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/83/LEGIARTI000020908321.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032859767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859767.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L442-1
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||||
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||||
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut,
|
||||
conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, exercer
|
||||
les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de
|
||||
contrefaçon d'une œuvre audiovisuelle au sens de ce code.
|
||||
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se
|
||||
constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du
|
||||
code de la propriété intellectuelle.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032856685
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne
|
||||
|
||||
- [Article L443-1](article_l443-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032856687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/66/LEGIARTI000032856687.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L443-1
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||||
|
||||
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal de
|
||||
grande instance dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la
|
||||
propriété intellectuelle.
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