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index e111668..a0ebba4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231868
- [Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
index 7f15493..ae901c8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030345103
###### Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
-- [Article A212-7](article_a212-7.md)
-- [Article A212-8](article_a212-8.md)
- [Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a212-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a212-7.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a212-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,117 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2015-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000029231874
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231874.xml
----
-
-###### Article A212-7
-
-La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique prévue au III
-de l'article R. 752-7 du code de commerce est accompagnée des renseignements et
-documents suivants :
-
-1° L'identité du demandeur : nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne
-physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination ou raison sociale,
-forme juridique, objet social, adresse du siège social, numéro d'immatriculation
-au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, état des formalités
-constitutives ;
-
-2° La qualité en laquelle agit le demandeur : exploitant ou futur exploitant de
-l'établissement de spectacles cinématographiques, propriétaire ou futur
-propriétaire des constructions, promoteur. Si le demandeur n'est pas
-l'exploitant, il indique l'identité de la personne qui est ou sera titulaire de
-l'autorisation d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles
-cinématographiques ;
-
-3° L'enseigne sous laquelle est ou sera exploité l'établissement de spectacles
-cinématographiques ;
-
-4° Le nom de la commune d'implantation de l'établissement de spectacles
-cinématographiques et le caractère de cette implantation selon qu'elle est
-isolée, qu'elle se situe dans une zone d'activité concertée ou dans une zone
-commerciale ou qu'elle s'insère dans une opération d'urbanisme globale ;
-
-5° Un plan cadastral précisant les parcelles concernées et la superficie du
-terrain accompagné, pour l'ensemble de ces parcelles, de l'un des titres
-suivants :
-
-a) Un titre de propriété de l'immeuble concerné ;
-
-b) Un titre habilitant à construire sur les parcelles concernées ;
-
-c) Un titre habilitant le demandeur à exploiter commercialement ces
-parcelles.
-
-A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une
-attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre,
-l'identification des immeubles concernés et la durée de validité du titre ;
-
-6° La délimitation de la zone d'influence cinématographique de l'établissement
-de spectacles cinématographiques au sens du II de l'article R. 752-8 du code de
-commerce ;
-
-7° L'indication de la population totale présente dans la zone d'influence
-cinématographique et de la population de chaque commune comprise dans cette zone
-ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés par
-décret ;
-
-8° Le nombre de salles de l'établissement de spectacles cinématographiques et le
-nombre de places de spectateurs de chacune de ses salles et, pour les projets
-portant sur une extension, l'indication du nombre de salles et de places de
-spectateurs par salle existante et envisagée ;
-
-9° Une liste des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans
-la zone d'influence cinématographique précisant, pour chacun, le nombre de
-salles et de places de spectateurs ainsi que leur éventuelle appartenance à une
-entente ou à un groupement de programmation ;
-
-10° Une carte géographique faisant apparaître les établissements de spectacles
-cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique ;
-
-11° Une étude destinée à permettre d'apprécier les effets prévisibles du projet
-au regard des critères prévus par l'article L. 212-9 et justifiant du respect
-des principes posés par l'article L. 212-6. Cette étude comporte :
-
-a) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur la
-diversité cinématographique offerte aux spectateurs en indiquant :
-
--le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles
-cinématographiques en évaluant son apport à la diversité de l'offre
-cinématographique dans la zone d'influence cinématographique au regard de la
-fréquentation cinématographique globale escomptée ;
-
--le type de programmation observé dans les établissements de spectacles
-cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique, au
-regard de la fréquentation cinématographique globale constatée dans cette zone
-;
-
--le cas échéant, les difficultés rencontrées par le demandeur pour l'accès aux
-œuvres cinématographiques ;
-
-b) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur
-l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la
-qualité de l'urbanisme en indiquant :
-
--l'intérêt du projet par rapport à la répartition géographique des
-établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone
-d'influence cinématographique et à la répartition de la population concernée
-;
-
--l'animation culturelle cinématographique constatée dans la zone d'influence
-cinématographique et celle envisagée dans le cadre du projet ;
-
--l'effet potentiel du projet sur l'équilibre entre les différentes formes
-d'offre de spectacles cinématographiques en salles dans la zone d'influence
-cinématographique ;
-
--l'accessibilité de l'établissement, les différents modes de transports publics
-présents ou futurs, les accès pédestres et cyclistes, la desserte routière et
-les flux de circulation dans la zone d'influence cinématographique, les
-différents parcs de stationnement présents ou futurs à proximité de
-l'établissement de spectacles cinématographiques ainsi que le nombre de places
-existantes ou envisagées dans ces parcs ;
-
--les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2015-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000029231876
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231876.xml
----
-
-###### Article A212-8
-
-Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa
-demande.
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index d380146..966235f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000030342240
###### Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
- [Article R212-6](article_r212-6.md)
+- [Article R212-6-1](article_r212-6-1.md)
+- [Article R212-6-2](article_r212-6-2.md)
+- [Article R212-6-3](article_r212-6-3.md)
+- [Article R212-6-4](article_r212-6-4.md)
+- [Article R212-6-5](article_r212-6-5.md)
+- [Article R212-6-6](article_r212-6-6.md)
+- [Article R212-6-7](article_r212-6-7.md)
+- [Article R212-6-8](article_r212-6-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-1.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2022-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000030342350
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342350.xml
+---
+
+###### Article R212-6-1
+
+
+ Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le
+ territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme
+ la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire
+ accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de
+ spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.
+
+ Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en
+ une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même
+ du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de
+ l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune
+ d'implantation.
+
+ Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de
+ coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et
+ de développement, cet établissement est représenté par son président ou par un
+ membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet
+ établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune
+ d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement
+ ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune
+ d'implantation.
+
+ Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public
+ compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement
+ est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire
+ désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être
+ représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune
+ la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale
+ lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
+
+ Le président du conseil départemental ne peut pas être représenté par un élu
+ de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de
+ l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est
+ pas la commune d'implantation.
+
+ Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus
+ peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque
+ celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil
+ départemental ou le président de l'établissement public compétent en matière
+ de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental
+ du canton d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire
+ d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du projet
+ telle qu'elle est définie à l'article R. 212-7-1.
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342352.xml
+---
+
+###### Article R212-6-2
+
+
+ Pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement
+ cinématographique, le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du
+ corps préfectoral affecté dans le département.
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-3.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342354.xml
+---
+
+###### Article R212-6-3
+
+
+ Un arrêté préfectoral désigne les personnalités qualifiées en matière de
+ développement durable et d'aménagement du territoire en les répartissant au
+ sein de deux collèges.
+
+ Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent
+ effectuer plus de deux mandats consécutifs.
+
+ Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en
+ cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du
+ département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour
+ la durée du mandat restant à courir.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-4.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342356.xml
+---
+
+###### Article R212-6-4
+
+
+ Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure
+ au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du
+ département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements
+ concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées en matière de
+ développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la
+ composition de la commission.
+
+ Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres
+ départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la
+ zone d'influence cinématographique du projet.
+
+ Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et
+ d'aménagement du territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département
+ concerné.
+
+ Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le
+ préfet du département d'implantation désigne les membres mentionnés au premier
+ alinéa.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342358.xml
+---
+
+###### Article R212-6-5
+
+
+ Pour la commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris, le
+ conseil de Paris établit une liste composée de quatre conseillers
+ d'arrondissement au sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement
+ appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller
+ d'arrondissement appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même
+ liste.
+
+ Le conseil régional d'Ile-de-France établit une liste composée de quatre
+ conseillers régionaux au sein de laquelle est choisi le conseiller régional
+ appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller régional
+ appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-6.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342360.xml
+---
+
+###### Article R212-6-6
+
+
+ Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition
+ de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
+
+ Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont
+ appelés à siéger.
+
+ La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation
+ cinématographiques est celle proposée par le président du Centre national du
+ cinéma et de l'image animée conformément au IV de l'article L. 212-6-2.
+
+ La personnalité qualifiée en matière de développement durable et la
+ personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire sont
+ respectivement choisies au sein des collèges prévus à l'article R. 212-6-3.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-7.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342362.xml
+---
+
+###### Article R212-6-7
+
+
+ Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique
+ remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils
+ détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique.
+ Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce
+ formulaire dûment rempli.
+
+ Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout
+ membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 212-6-3.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342364.xml
+---
+
+###### Article R212-6-8
+
+
+ Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique
+ est assuré par les services de la préfecture.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030342242
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
+
+- [Article R212-6-9](article_r212-6-9.md)
+- [Article R212-6-10](article_r212-6-10.md)
+- [Article R212-6-11](article_r212-6-11.md)
+- [Article R212-6-12](article_r212-6-12.md)
+- [Article R212-6-13](article_r212-6-13.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/24/LEGIARTI000030342415.xml
+---
+
+###### Article R212-6-10
+
+
+ Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique
+ représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe
+ les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre
+ les décisions de la commission.
+
+ Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est
+ suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des
+ comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de
+ l'inspection générale des finances.
+
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/24/LEGIARTI000030342417.xml
+---
+
+###### Article R212-6-11
+
+
+ La Commission nationale d'aménagement cinématographique élabore son règlement
+ intérieur.
+
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/24/LEGIARTI000030342419.xml
+---
+
+###### Article R212-6-12
+
+
+ Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est
+ assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
+
+ Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, parmi
+ les agents de l'établissement, le secrétaire et le secrétaire suppléant de la
+ commission.
+
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2022-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000030342421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/24/LEGIARTI000030342421.xml
+---
+
+###### Article R212-6-13
+
+
+ Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement
+ cinématographique est le président du Centre national du cinéma et de l'image
+ animée ou son représentant.
+
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/24/LEGIARTI000030342413.xml
+---
+
+###### Article R212-6-9
+
+
+ Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement
+ cinématographique n'est pas interrompu par les règles concernant la limite
+ d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
+
+ En cas d'empêchement d'une durée supérieure à six mois, constaté par son
+ président, de démission ou de décès de l'un des membres de la commission, il
+ est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour
+ la durée du mandat restant à courir.
+
+ Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat,
+ le remplaçant peut accomplir un autre mandat.
+
+ Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les
+ mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire.
+
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030345088
###### Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
-- [Article R212-9](article_r212-9.md)
+- [Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique](paragraphe_3)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2015-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000029231880
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231880.xml
----
-
-###### Article R212-9
-
-Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de
-construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la
-prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation d'un
-établissement de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions
-tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément
-préalable en Ile-de-France sont fixées par les articles R. * 423-36, R. *
-423-44, R. * 423-44-1, R. * 423-45, R. * 424-2, R. * 431-28, R. * 510-1 et R. *
-510-6 du code de l'urbanisme.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030342706
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation
+
+- [Article R212-7](article_r212-7.md)
+- [Article R212-7-1](article_r212-7-1.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342710.xml
+---
+
+###### Article R212-7-1
+
+
+ Pour l'application des dispositions de l'article L. 212-9, la zone d'influence
+ cinématographique d'un projet d'aménagement cinématographique correspond à
+ l'aire géographique au sein de laquelle l'établissement de spectacles
+ cinématographiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation exerce une
+ attraction sur les spectateurs.
+
+ Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la
+ taille de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour
+ y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou
+ psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des
+ établissements de spectacles cinématographiques existants ainsi que de la
+ localisation des établissements exploités sous la même enseigne que celle de
+ l'établissement concerné.
+
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342708.xml
+---
+
+###### Article R212-7
+
+
+ Pour les projets ayant pour objet l'extension d'un établissement de spectacles
+ cinématographiques, le délai de cinq ans prévu au 2° de l'article L. 212-7
+ court à compter de la date d'enregistrement par le Centre national du cinéma
+ et de l'image animée du premier bordereau de déclaration de recettes de la
+ dernière salle de l'établissement mise en exploitation.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030342712
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
+
+- [Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-paragraphe 3 : Dispositions diverses](sous-paragraphe_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030342714
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
+
+- [Article R212-7-2](article_r212-7-2.md)
+- [Article R212-7-3](article_r212-7-3.md)
+- [Article R212-7-4](article_r212-7-4.md)
+- [Article R212-7-5](article_r212-7-5.md)
+- [Article R212-7-6](article_r212-7-6.md)
+- [Article R212-7-7](article_r212-7-7.md)
+- [Article A212-7-3-1](article_a212-7-3-1.md)
+- [Article A212-7-3-2](article_a212-7-3-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-7-3-1.md
@@ -0,0 +1,132 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342720.xml
+---
+
+###### Article A212-7-3-1
+
+
+ La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est
+ accompagnée des renseignements et documents suivants :
+
+ 1° L'identité du demandeur : nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne
+ physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination ou raison
+ sociale, forme juridique, objet social, adresse du siège social, numéro
+ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, état
+ des formalités constitutives ;
+
+ 2° La qualité en laquelle agit le demandeur : exploitant ou futur exploitant
+ de l'établissement de spectacles cinématographiques, propriétaire ou futur
+ propriétaire des constructions, promoteur. Si le demandeur n'est pas
+ l'exploitant, il indique l'identité de la personne qui est ou sera titulaire
+ de l'autorisation d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles
+ cinématographiques ;
+
+ 3° L'enseigne sous laquelle est ou sera exploité l'établissement de spectacles
+ cinématographiques ;
+
+ 4° Le nom de la commune d'implantation de l'établissement de spectacles
+ cinématographiques et le caractère de cette implantation selon qu'elle est
+ isolée, qu'elle se situe dans une zone d'activité concertée ou dans une zone
+ commerciale ou qu'elle s'insère dans une opération d'urbanisme globale ;
+
+ 5° Un plan cadastral précisant les parcelles concernées et la superficie du
+ terrain accompagné, pour l'ensemble de ces parcelles, de l'un des titres
+ suivants :
+
+ a) Un titre de propriété de l'immeuble concerné ;
+
+ b) Un titre habilitant à construire sur les parcelles concernées ;
+
+ c) Un titre habilitant le demandeur à exploiter commercialement ces
+ parcelles.
+
+ A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une
+ attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre,
+ l'identification des immeubles concernés et la durée de validité du titre ;
+
+ 6° La délimitation de la zone d'influence cinématographique de l'établissement
+ de spectacles cinématographiques ;
+
+ 7° L'indication de la population totale présente dans la zone d'influence
+ cinématographique et de la population de chaque commune comprise dans cette
+ zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements
+ authentifiés par décret ;
+
+ 8° Le nombre de salles de l'établissement de spectacles cinématographiques et
+ le nombre de places de spectateurs de chacune de ses salles et, pour les
+ projets portant sur une extension, l'indication du nombre de salles et de
+ places de spectateurs par salle existante et envisagée ;
+
+ 9° La liste des dispositifs et matériels envisagés permettant l'accessibilité
+ de l'établissement aux personnes handicapées, ainsi que les éventuelles
+ concertations menées avec les associations représentant ces personnes ;
+
+ 10° Une liste des établissements de spectacles cinématographiques implantés
+ dans la zone d'influence cinématographique précisant, pour chacun, le nombre
+ de salles et de places de spectateurs ainsi que leur éventuelle appartenance à
+ une entente ou à un groupement de programmation ;
+
+ 11° Une carte géographique faisant apparaître les établissements de spectacles
+ cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique ;
+
+ 12° Une étude destinée à permettre d'apprécier les effets prévisibles du
+ projet au regard des critères prévus par l'article L. 212-9 et justifiant du
+ respect des principes posés par l'article L. 212-6. Cette étude comporte :
+
+ a) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur la
+ diversité cinématographique offerte aux spectateurs en indiquant :
+
+ -le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles
+ cinématographiques en évaluant son apport à la diversité de l'offre
+ cinématographique dans la zone d'influence cinématographique au regard de la
+ fréquentation cinématographique globale escomptée ; ce projet comporte une
+ estimation du pourcentage de séances consacrées respectivement aux œuvres
+ cinématographiques d'art et d'essai en général, aux œuvres cinématographiques
+ d'art et d'essai faisant l'objet d'un plan de sortie en salles de spectacles
+ cinématographiques sur plus de 150 copies, aux œuvres cinématographiques d'art
+ et d'essai dites jeune public, aux œuvres cinématographiques d'art et d'essai
+ dites de patrimoine et aux œuvres cinématographiques diffusées en version
+ originale ;
+
+ -le type de programmation observé dans les établissements de spectacles
+ cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique, au
+ regard de la fréquentation cinématographique globale constatée dans cette zone
+ ;
+
+ -le cas échéant, les difficultés rencontrées par le demandeur pour l'accès aux
+ œuvres cinématographiques ;
+
+ b) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur
+ l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la
+ qualité de l'urbanisme en indiquant :
+
+ -l'intérêt du projet par rapport à la répartition géographique des
+ établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone
+ d'influence cinématographique et à la répartition de la population concernée
+ ;
+
+ -l'animation culturelle cinématographique constatée dans la zone d'influence
+ cinématographique et celle envisagée dans le cadre du projet ;
+
+ -l'effet potentiel du projet sur l'équilibre entre les différentes formes
+ d'offre de spectacles cinématographiques en salles dans la zone d'influence
+ cinématographique ;
+
+ -l'accessibilité de l'établissement, les différents modes de transports
+ publics présents ou futurs, les accès pédestres et cyclistes, la desserte
+ routière et les flux de circulation dans la zone d'influence
+ cinématographique, les différents parcs de stationnement présents ou futurs à
+ proximité de l'établissement de spectacles cinématographiques ainsi que le
+ nombre de places existantes ou envisagées dans ces parcs ;
+
+ -les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement
+ ;
+
+ -la pertinence de la localisation du projet au regard du schéma de cohérence
+ territoriale et du plan local d'urbanisme.
+
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342722.xml
+---
+
+###### Article A212-7-3-2
+
+
+ Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa
+ demande.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342716.xml
+---
+
+###### Article R212-7-2
+
+
+ La demande d'autorisation d'aménagement cinématographique est présentée soit
+ par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre
+ l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement
+ l'immeuble.
+
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342718.xml
+---
+
+###### Article R212-7-3
+
+
+ La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont
+ la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
+
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342724.xml
+---
+
+###### Article R212-7-4
+
+
+ La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec
+ demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la
+ commission départementale d'aménagement cinématographique, soit adressée par
+ voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est
+ adressé sans délai.
+
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342726.xml
+---
+
+###### Article R212-7-5
+
+
+ Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait
+ connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle
+ la décision doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court, sous réserve
+ des dispositions de l'article R. 212-7-6, à compter du jour de la décharge ou
+ de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévus à
+ l'article R. 212-7-4.
+
+ La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui
+ a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation
+ est réputée accordée.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-6.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342728.xml
+---
+
+###### Article R212-7-6
+
+
+ Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception
+ de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis
+ de réception, à fournir les pièces complémentaires.
+
+ Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de
+ l'article R. 212-7-5 et le délai d'instruction court à compter de la réception
+ de la dernière pièce complétant le dossier.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342730.xml
+---
+
+###### Article R212-7-7
+
+
+ Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la
+ réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale
+ d'aménagement cinématographique, la lettre prévue à l'article R. 212-7-5 ou à
+ l'article R. 212-7-6, le délai d'instruction court à compter du jour de la
+ décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article R. 212-7-4.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030342732
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
+
+- [Article R212-7-8](article_r212-7-8.md)
+- [Article R212-7-9](article_r212-7-9.md)
+- [Article R212-7-10](article_r212-7-10.md)
+- [Article R212-7-11](article_r212-7-11.md)
+- [Article R212-7-12](article_r212-7-12.md)
+- [Article R212-7-13](article_r212-7-13.md)
+- [Article R212-7-14](article_r212-7-14.md)
+- [Article R212-7-15](article_r212-7-15.md)
+- [Article R212-7-16](article_r212-7-16.md)
+- [Article R212-7-17](article_r212-7-17.md)
+- [Article R212-7-18](article_r212-7-18.md)
+- [Article R212-7-19](article_r212-7-19.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-10.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342738.xml
+---
+
+###### Article R212-7-10
+
+
+ Cinq jours au moins avant la réunion, les membres de la commission
+ départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par lettre
+ recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du
+ jour, accompagné des rapports d'instruction élaborés dans le cadre de
+ l'instruction prévue à l'article R. 212-7-8.
+
+ La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la
+ commission départementale d'aménagement cinématographique vaut transmission à
+ leurs représentants.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-11.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342740.xml
+---
+
+###### Article R212-7-11
+
+
+ Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L.
+ 212-10-2, à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un
+ changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande
+ décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments
+ d'information contenus dans la demande initiale.
+
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342742.xml
+---
+
+###### Article R212-7-12
+
+
+ Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter,
+ rapporte les dossiers.
+
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342744.xml
+---
+
+###### Article R212-7-13
+
+
+ La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le
+ demandeur à sa requête.
+
+ Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la
+ commission.
+
+ Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire
+ la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la
+ commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter
+ les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à
+ être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
+
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342746.xml
+---
+
+###### Article R212-7-14
+
+
+ La commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer
+ que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas
+ atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation
+ de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un
+ délai de trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses
+ membres sont présents.
+
+ Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone d'influence cinématographique
+ dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au
+ moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas
+ atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation
+ de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un
+ délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de
+ quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des membres de la
+ commission.
+
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342748.xml
+---
+
+###### Article R212-7-15
+
+
+ Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique
+ gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils
+ ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
+
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342750.xml
+---
+
+###### Article R212-7-16
+
+
+ Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission départementale
+ d'aménagement cinématographique est adressé par courrier simple dans le délai
+ d'un mois à chaque membre de la commission ainsi qu'à la direction régionale
+ des affaires culturelles et au médiateur du cinéma.
+
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342752.xml
+---
+
+###### Article R212-7-17
+
+
+ La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par
+ un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président,
+ indique le sens du vote émis par chacun des membres.
+
+ La décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de
+ places autorisées.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-18.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342754.xml
+---
+
+###### Article R212-7-18
+
+
+ La décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
+ est :
+
+ 1° Notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de la
+ réunion de la commission soit par la voie administrative contre décharge, soit
+ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier
+ électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent
+ article.
+
+ Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec
+ demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification
+ à la date de présentation du courrier.
+
+ Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
+ électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent
+ lui être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est
+ réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à
+ l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est
+ adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A
+ défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi,
+ le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications ;
+
+ 2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie
+ de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du
+ préfet est affichée dans les mêmes conditions.
+
+ L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au recueil
+ des actes administratifs de la préfecture.
+
+ La décision de la commission, ou le cas échéant l'attestation mentionnée au
+ 2°, est notifiée par le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix
+ jours.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-19.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000030342756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342756.xml
+---
+
+###### Article R212-7-19
+
+
+ Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier,
+ aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux
+ régionaux ou locaux diffusés dans le département.
+
+ Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation
+ tacite.
+
+ En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des
+ indépendants.
+
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342734.xml
+---
+
+###### Article R212-7-8
+
+
+ Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique
+ s'assure du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagement
+ cinématographique.
+
+ La direction régionale des affaires culturelles du ministère de la culture les
+ instruit.
+
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342736.xml
+---
+
+###### Article R212-7-9
+
+
+ Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande
+ d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement
+ cinématographique reçoivent, par voie électronique, communication de cette
+ demande accompagnée :
+
+ 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
+
+ 2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 212-7-5
+ ;
+
+ 3° Du formulaire prévu à l'article R. 212-6-7.
+
+ Toutefois, sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir
+ l'ensemble de ces documents par lettre recommandée avec demande d'avis de
+ réception.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030342758
+---
+
+###### Sous-paragraphe 3 : Dispositions diverses
+
+- [Article R212-7-20](article_r212-7-20.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2022-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000030342760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342760.xml
+---
+
+###### Article R212-7-20
+
+
+ Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de
+ construire, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de
+ spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans
+ à compter de la notification prévue à l'article R. 212-7-18 ou de la date à
+ laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L.
+ 212-10-1.
+
+ Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un
+ permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de
+ permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19
+ à R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans
+ à compter de la date fixée au premier alinéa.
+
+ Si la faculté de recours prévue à l'article L. 212-10-3 a été exercée, ces
+ délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la
+ Commission nationale d'aménagement cinématographique.
+
+ En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont
+ suspendus pendant la durée de la suspension.
+
+ Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les
+ conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les
+ salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en
+ exploitation dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le
+ permis de construire est devenu définitif. Toutefois, ce délai est porté à
+ cinq ans dans le cas où le projet a vocation à s'intégrer dans un ensemble
+ commercial de plus de 6 000 mètres carrés, situé sur le même terrain.
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030342762
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
+
+- [Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Examen du recours](sous-paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030342764
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours
+
+- [Article R212-7-21](article_r212-7-21.md)
+- [Article R212-7-22](article_r212-7-22.md)
+- [Article R212-7-23](article_r212-7-23.md)
+- [Article R212-7-24](article_r212-7-24.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342766.xml
+---
+
+###### Article R212-7-21
+
+
+ Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours
+ devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique prévu à
+ l'article L. 212-10-3 est fait en la forme administrative ordinaire.
+
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342768.xml
+---
+
+###### Article R212-7-22
+
+
+ Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur
+ du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis
+ de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement
+ cinématographique.
+
+ Sous peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et fait état de l'intérêt à
+ agir de chaque requérant.
+
+ Lorsqu'il est exercé par plusieurs personnes, celles-ci font élection de
+ domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres
+ actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
+
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342770.xml
+---
+
+###### Article R212-7-23
+
+
+ Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale
+ d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.
+
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342772.xml
+---
+
+###### Article R212-7-24
+
+
+ Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma
+ et de l'image animée court :
+
+ 1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de
+ la commission départementale d'aménagement cinématographique ;
+
+ 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement
+ cinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ou de
+ la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
+
+ 3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la
+ décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ou de
+ la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est
+ réputée accordée ;
+
+ 4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
+
+ a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier
+ jour de la période d'affichage en mairie ;
+
+ b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de
+ la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et
+ R. 212-7-19.
+
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030342774
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Examen du recours
+
+- [Article R212-7-25](article_r212-7-25.md)
+- [Article R212-7-26](article_r212-7-26.md)
+- [Article R212-7-27](article_r212-7-27.md)
+- [Article R212-7-28](article_r212-7-28.md)
+- [Article R212-7-29](article_r212-7-29.md)
+- [Article R212-7-30](article_r212-7-30.md)
+- [Article R212-7-31](article_r212-7-31.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342776.xml
+---
+
+###### Article R212-7-25
+
+
+ Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique
+ instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.
+
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342778.xml
+---
+
+###### Article R212-7-26
+
+
+ La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur
+ convocation de son président.
+
+ Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des
+ procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement
+ cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des
+ rapports des services instructeurs.
+
+ La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au
+ moins.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-27.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342780.xml
+---
+
+###### Article R212-7-27
+
+
+ Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
+ celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.
+
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342782.xml
+---
+
+###### Article R212-7-28
+
+
+ La Commission nationale d'aménagement cinématographique entend, à leur
+ requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande
+ d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.
+
+ La commission peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.
+
+ Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire
+ la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la
+ commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter
+ les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à
+ être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-29.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342784.xml
+---
+
+###### Article R212-7-29
+
+
+ Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la
+ culture, qu'il présente à la Commission nationale d'aménagement
+ cinématographique. Il donne son avis sur les demandes examinées par la
+ commission au regard des auditions effectuées.
+
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030342786
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+---
+
+###### Article R212-7-30
+
+
+ Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique gardent
+ le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu
+ connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-31.md
new file mode 100644
index 0000000..c08abb9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-31.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000030342788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342788.xml
+---
+
+###### Article R212-7-31
+
+
+ La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée
+ du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de
+ la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il
+ n'est pas requérant.
+
+ Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la
+ date de réception du recours.
+
+ La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et
+ publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.
+ En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale
+ du régime social des indépendants.
+
+ La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie
+ électronique.
+
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new file mode 100644
index 0000000..39d7078
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030343183
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
+
+- [Article R212-8](article_r212-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-8.md
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index 0000000..a2e0f05
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-8.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030343185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/31/LEGIARTI000030343185.xml
+---
+
+###### Article R212-8
+
+
+ Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de
+ construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la
+ prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création,
+ d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles
+ cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande
+ de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France
+ sont fixées aux articles R. * 423-36, R. * 423-44, R. * 423-44-1, R. * 423-45,
+ R. * 424-2, R. * 431-28, R. * 510-1 et R. * 510-6 du code de l'urbanisme.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
index 80b72f4..68c95b6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232616
#### Titre III : Dispositions pénales
- [Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ii)
+- [Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000..4882500
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030343404
+---
+
+##### Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
+
+- [Article R434-1](article_r434-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-1.md
new file mode 100644
index 0000000..793d37c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030343406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/34/LEGIARTI000030343406.xml
+---
+
+###### Article R434-1
+
+
+ Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de
+ l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+ cinquième classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation
+ requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de
+ faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à
+ l'article L. 212-7, soit d'exploiter ou de faire exploiter un établissement de
+ spectacles cinématographiques soumis aux obligations édictées par cet
+ article.
+
+ En cas d'exploitation irrégulière d'un établissement de spectacles
+ cinématographiques, l'infraction est constituée par jour d'exploitation, par
+ salle et par place de spectateur exploitée irrégulièrement.
+
+ S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des
+ contraventions de la cinquième classe est applicable.
+