diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index e111668..a0ebba4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231868 - [Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 7f15493..ae901c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030345103 ###### Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique -- [Article A212-7](article_a212-7.md) -- [Article A212-8](article_a212-8.md) - [Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a212-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a212-7.md deleted file mode 100644 index 829ecf2..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a212-7.md +++ /dev/null @@ -1,117 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2015-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000029231874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231874.xml ---- - -###### Article A212-7 - -La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique prévue au III -de l'article R. 752-7 du code de commerce est accompagnée des renseignements et -documents suivants :
- -1° L'identité du demandeur : nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne -physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination ou raison sociale, -forme juridique, objet social, adresse du siège social, numéro d'immatriculation -au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, état des formalités -constitutives ;
- -2° La qualité en laquelle agit le demandeur : exploitant ou futur exploitant de -l'établissement de spectacles cinématographiques, propriétaire ou futur -propriétaire des constructions, promoteur. Si le demandeur n'est pas -l'exploitant, il indique l'identité de la personne qui est ou sera titulaire de -l'autorisation d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles -cinématographiques ;
- -3° L'enseigne sous laquelle est ou sera exploité l'établissement de spectacles -cinématographiques ;
- -4° Le nom de la commune d'implantation de l'établissement de spectacles -cinématographiques et le caractère de cette implantation selon qu'elle est -isolée, qu'elle se situe dans une zone d'activité concertée ou dans une zone -commerciale ou qu'elle s'insère dans une opération d'urbanisme globale ;
- -5° Un plan cadastral précisant les parcelles concernées et la superficie du -terrain accompagné, pour l'ensemble de ces parcelles, de l'un des titres -suivants :
- -a) Un titre de propriété de l'immeuble concerné ;
- -b) Un titre habilitant à construire sur les parcelles concernées ;
- -c) Un titre habilitant le demandeur à exploiter commercialement ces -parcelles.
- -A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une -attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, -l'identification des immeubles concernés et la durée de validité du titre ;
- -6° La délimitation de la zone d'influence cinématographique de l'établissement -de spectacles cinématographiques au sens du II de l'article R. 752-8 du code de -commerce ;
- -7° L'indication de la population totale présente dans la zone d'influence -cinématographique et de la population de chaque commune comprise dans cette zone -ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés par -décret ;
- -8° Le nombre de salles de l'établissement de spectacles cinématographiques et le -nombre de places de spectateurs de chacune de ses salles et, pour les projets -portant sur une extension, l'indication du nombre de salles et de places de -spectateurs par salle existante et envisagée ;
- -9° Une liste des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans -la zone d'influence cinématographique précisant, pour chacun, le nombre de -salles et de places de spectateurs ainsi que leur éventuelle appartenance à une -entente ou à un groupement de programmation ;
- -10° Une carte géographique faisant apparaître les établissements de spectacles -cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique ;
- -11° Une étude destinée à permettre d'apprécier les effets prévisibles du projet -au regard des critères prévus par l'article L. 212-9 et justifiant du respect -des principes posés par l'article L. 212-6. Cette étude comporte :
- -a) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur la -diversité cinématographique offerte aux spectateurs en indiquant :
- --le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles -cinématographiques en évaluant son apport à la diversité de l'offre -cinématographique dans la zone d'influence cinématographique au regard de la -fréquentation cinématographique globale escomptée ;
- --le type de programmation observé dans les établissements de spectacles -cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique, au -regard de la fréquentation cinématographique globale constatée dans cette zone -;
- --le cas échéant, les difficultés rencontrées par le demandeur pour l'accès aux -œuvres cinématographiques ;
- -b) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur -l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la -qualité de l'urbanisme en indiquant :
- --l'intérêt du projet par rapport à la répartition géographique des -établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone -d'influence cinématographique et à la répartition de la population concernée -;
- --l'animation culturelle cinématographique constatée dans la zone d'influence -cinématographique et celle envisagée dans le cadre du projet ;
- --l'effet potentiel du projet sur l'équilibre entre les différentes formes -d'offre de spectacles cinématographiques en salles dans la zone d'influence -cinématographique ;
- --l'accessibilité de l'établissement, les différents modes de transports publics -présents ou futurs, les accès pédestres et cyclistes, la desserte routière et -les flux de circulation dans la zone d'influence cinématographique, les -différents parcs de stationnement présents ou futurs à proximité de -l'établissement de spectacles cinématographiques ainsi que le nombre de places -existantes ou envisagées dans ces parcs ;
- --les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a212-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a212-8.md deleted file mode 100644 index bd30c0c..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a212-8.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2015-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000029231876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231876.xml ---- - -###### Article A212-8 - -Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa -demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index d380146..966235f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000030342240 ###### Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique - [Article R212-6](article_r212-6.md) +- [Article R212-6-1](article_r212-6-1.md) +- [Article R212-6-2](article_r212-6-2.md) +- [Article R212-6-3](article_r212-6-3.md) +- [Article R212-6-4](article_r212-6-4.md) +- [Article R212-6-5](article_r212-6-5.md) +- [Article R212-6-6](article_r212-6-6.md) +- [Article R212-6-7](article_r212-6-7.md) +- [Article R212-6-8](article_r212-6-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-1.md new file mode 100644 index 0000000..34060b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-1.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2022-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000030342350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342350.xml +--- + +###### Article R212-6-1 + +
+ Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le + territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme + la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire + accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de + spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.
+ + Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en + une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même + du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de + l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune + d'implantation.
+ + Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de + coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et + de développement, cet établissement est représenté par son président ou par un + membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet + établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune + d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement + ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune + d'implantation.
+ + Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public + compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement + est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire + désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être + représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune + la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale + lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
+ + Le président du conseil départemental ne peut pas être représenté par un élu + de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de + l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est + pas la commune d'implantation.
+ + Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus + peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque + celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil + départemental ou le président de l'établissement public compétent en matière + de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental + du canton d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire + d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du projet + telle qu'elle est définie à l'article R. 212-7-1.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-2.md new file mode 100644 index 0000000..ccfda7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342352.xml +--- + +###### Article R212-6-2 + +
+ Pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement + cinématographique, le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du + corps préfectoral affecté dans le département.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-3.md new file mode 100644 index 0000000..1178ea7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342354.xml +--- + +###### Article R212-6-3 + +
+ Un arrêté préfectoral désigne les personnalités qualifiées en matière de + développement durable et d'aménagement du territoire en les répartissant au + sein de deux collèges.
+ + Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent + effectuer plus de deux mandats consécutifs.
+ + Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en + cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du + département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour + la durée du mandat restant à courir.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-4.md new file mode 100644 index 0000000..816ca41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342356.xml +--- + +###### Article R212-6-4 + +
+ Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure + au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du + département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements + concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées en matière de + développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la + composition de la commission.
+ + Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres + départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la + zone d'influence cinématographique du projet.
+ + Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et + d'aménagement du territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département + concerné.
+ + Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le + préfet du département d'implantation désigne les membres mentionnés au premier + alinéa.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-5.md new file mode 100644 index 0000000..759fcc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342358.xml +--- + +###### Article R212-6-5 + +
+ Pour la commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris, le + conseil de Paris établit une liste composée de quatre conseillers + d'arrondissement au sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement + appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller + d'arrondissement appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même + liste.
+ + Le conseil régional d'Ile-de-France établit une liste composée de quatre + conseillers régionaux au sein de laquelle est choisi le conseiller régional + appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller régional + appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-6.md new file mode 100644 index 0000000..54d8c3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342360.xml +--- + +###### Article R212-6-6 + +
+ Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition + de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
+ + Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont + appelés à siéger.
+ + La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation + cinématographiques est celle proposée par le président du Centre national du + cinéma et de l'image animée conformément au IV de l'article L. 212-6-2.
+ + La personnalité qualifiée en matière de développement durable et la + personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire sont + respectivement choisies au sein des collèges prévus à l'article R. 212-6-3.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-7.md new file mode 100644 index 0000000..5602e92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342362.xml +--- + +###### Article R212-6-7 + +
+ Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique + remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils + détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. + Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce + formulaire dûment rempli.
+ + Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout + membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 212-6-3.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-8.md new file mode 100644 index 0000000..e7efbe4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342364.xml +--- + +###### Article R212-6-8 + +
+ Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique + est assuré par les services de la préfecture.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..a6eb7ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030342242 +--- + +###### Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique + +- [Article R212-6-9](article_r212-6-9.md) +- [Article R212-6-10](article_r212-6-10.md) +- [Article R212-6-11](article_r212-6-11.md) +- [Article R212-6-12](article_r212-6-12.md) +- [Article R212-6-13](article_r212-6-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-6-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-6-10.md new file mode 100644 index 0000000..01965c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-6-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/24/LEGIARTI000030342415.xml +--- + +###### Article R212-6-10 + +
+ Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique + représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe + les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre + les décisions de la commission.
+ + Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est + suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des + comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de + l'inspection générale des finances.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-6-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-6-11.md new file mode 100644 index 0000000..2da7e5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-6-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/24/LEGIARTI000030342417.xml +--- + +###### Article R212-6-11 + +
+ La Commission nationale d'aménagement cinématographique élabore son règlement + intérieur.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-6-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-6-12.md new file mode 100644 index 0000000..dc33fec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-6-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/24/LEGIARTI000030342419.xml +--- + +###### Article R212-6-12 + +
+ Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est + assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
+ + Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, parmi + les agents de l'établissement, le secrétaire et le secrétaire suppléant de la + commission.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-6-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-6-13.md new file mode 100644 index 0000000..f4a6602 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-6-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2022-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000030342421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/24/LEGIARTI000030342421.xml +--- + +###### Article R212-6-13 + +
+ Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement + cinématographique est le président du Centre national du cinéma et de l'image + animée ou son représentant.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-6-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-6-9.md new file mode 100644 index 0000000..e35596a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-6-9.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/24/LEGIARTI000030342413.xml +--- + +###### Article R212-6-9 + +
+ Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement + cinématographique n'est pas interrompu par les règles concernant la limite + d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
+ + En cas d'empêchement d'une durée supérieure à six mois, constaté par son + président, de démission ou de décès de l'un des membres de la commission, il + est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour + la durée du mandat restant à courir.
+ + Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, + le remplaçant peut accomplir un autre mandat.
+ + Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les + mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index e66a7aa..4811a18 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030345088 ###### Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique -- [Article R212-9](article_r212-9.md) +- [Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-9.md deleted file mode 100644 index eeb2f49..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-9.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2015-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000029231880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231880.xml ---- - -###### Article R212-9 - -Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de -construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la -prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation d'un -établissement de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions -tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément -préalable en Ile-de-France sont fixées par les articles R. * 423-36, R. * -423-44, R. * 423-44-1, R. * 423-45, R. * 424-2, R. * 431-28, R. * 510-1 et R. * -510-6 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..a07552b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030342706 +--- + +###### Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation + +- [Article R212-7](article_r212-7.md) +- [Article R212-7-1](article_r212-7-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r212-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r212-7-1.md new file mode 100644 index 0000000..b4cc9aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r212-7-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342710.xml +--- + +###### Article R212-7-1 + +
+ Pour l'application des dispositions de l'article L. 212-9, la zone d'influence + cinématographique d'un projet d'aménagement cinématographique correspond à + l'aire géographique au sein de laquelle l'établissement de spectacles + cinématographiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation exerce une + attraction sur les spectateurs.
+ + Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la + taille de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour + y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou + psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des + établissements de spectacles cinématographiques existants ainsi que de la + localisation des établissements exploités sous la même enseigne que celle de + l'établissement concerné.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r212-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r212-7.md new file mode 100644 index 0000000..5ea1ffc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r212-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342708.xml +--- + +###### Article R212-7 + +
+ Pour les projets ayant pour objet l'extension d'un établissement de spectacles + cinématographiques, le délai de cinq ans prévu au 2° de l'article L. 212-7 + court à compter de la date d'enregistrement par le Centre national du cinéma + et de l'image animée du premier bordereau de déclaration de recettes de la + dernière salle de l'établissement mise en exploitation.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..86dccc5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030342712 +--- + +###### Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique + +- [Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation](sous-paragraphe_2) +- [Sous-paragraphe 3 : Dispositions diverses](sous-paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..725ca75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030342714 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation + +- [Article R212-7-2](article_r212-7-2.md) +- [Article R212-7-3](article_r212-7-3.md) +- [Article R212-7-4](article_r212-7-4.md) +- [Article R212-7-5](article_r212-7-5.md) +- [Article R212-7-6](article_r212-7-6.md) +- [Article R212-7-7](article_r212-7-7.md) +- [Article A212-7-3-1](article_a212-7-3-1.md) +- [Article A212-7-3-2](article_a212-7-3-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-7-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-7-3-1.md new file mode 100644 index 0000000..7c6be03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-7-3-1.md @@ -0,0 +1,132 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342720.xml +--- + +###### Article A212-7-3-1 + +
+ La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est + accompagnée des renseignements et documents suivants :
+ + 1° L'identité du demandeur : nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne + physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination ou raison + sociale, forme juridique, objet social, adresse du siège social, numéro + d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, état + des formalités constitutives ;
+ + 2° La qualité en laquelle agit le demandeur : exploitant ou futur exploitant + de l'établissement de spectacles cinématographiques, propriétaire ou futur + propriétaire des constructions, promoteur. Si le demandeur n'est pas + l'exploitant, il indique l'identité de la personne qui est ou sera titulaire + de l'autorisation d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles + cinématographiques ;
+ + 3° L'enseigne sous laquelle est ou sera exploité l'établissement de spectacles + cinématographiques ;
+ + 4° Le nom de la commune d'implantation de l'établissement de spectacles + cinématographiques et le caractère de cette implantation selon qu'elle est + isolée, qu'elle se situe dans une zone d'activité concertée ou dans une zone + commerciale ou qu'elle s'insère dans une opération d'urbanisme globale ;
+ + 5° Un plan cadastral précisant les parcelles concernées et la superficie du + terrain accompagné, pour l'ensemble de ces parcelles, de l'un des titres + suivants :
+ + a) Un titre de propriété de l'immeuble concerné ;
+ + b) Un titre habilitant à construire sur les parcelles concernées ;
+ + c) Un titre habilitant le demandeur à exploiter commercialement ces + parcelles.
+ + A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une + attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, + l'identification des immeubles concernés et la durée de validité du titre ;
+ + 6° La délimitation de la zone d'influence cinématographique de l'établissement + de spectacles cinématographiques ;
+ + 7° L'indication de la population totale présente dans la zone d'influence + cinématographique et de la population de chaque commune comprise dans cette + zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements + authentifiés par décret ;
+ + 8° Le nombre de salles de l'établissement de spectacles cinématographiques et + le nombre de places de spectateurs de chacune de ses salles et, pour les + projets portant sur une extension, l'indication du nombre de salles et de + places de spectateurs par salle existante et envisagée ;
+ + 9° La liste des dispositifs et matériels envisagés permettant l'accessibilité + de l'établissement aux personnes handicapées, ainsi que les éventuelles + concertations menées avec les associations représentant ces personnes ;
+ + 10° Une liste des établissements de spectacles cinématographiques implantés + dans la zone d'influence cinématographique précisant, pour chacun, le nombre + de salles et de places de spectateurs ainsi que leur éventuelle appartenance à + une entente ou à un groupement de programmation ;
+ + 11° Une carte géographique faisant apparaître les établissements de spectacles + cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique ;
+ + 12° Une étude destinée à permettre d'apprécier les effets prévisibles du + projet au regard des critères prévus par l'article L. 212-9 et justifiant du + respect des principes posés par l'article L. 212-6. Cette étude comporte :
+ + a) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur la + diversité cinématographique offerte aux spectateurs en indiquant :
+ + -le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles + cinématographiques en évaluant son apport à la diversité de l'offre + cinématographique dans la zone d'influence cinématographique au regard de la + fréquentation cinématographique globale escomptée ; ce projet comporte une + estimation du pourcentage de séances consacrées respectivement aux œuvres + cinématographiques d'art et d'essai en général, aux œuvres cinématographiques + d'art et d'essai faisant l'objet d'un plan de sortie en salles de spectacles + cinématographiques sur plus de 150 copies, aux œuvres cinématographiques d'art + et d'essai dites jeune public, aux œuvres cinématographiques d'art et d'essai + dites de patrimoine et aux œuvres cinématographiques diffusées en version + originale ;
+ + -le type de programmation observé dans les établissements de spectacles + cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique, au + regard de la fréquentation cinématographique globale constatée dans cette zone + ;
+ + -le cas échéant, les difficultés rencontrées par le demandeur pour l'accès aux + œuvres cinématographiques ;
+ + b) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur + l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la + qualité de l'urbanisme en indiquant :
+ + -l'intérêt du projet par rapport à la répartition géographique des + établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone + d'influence cinématographique et à la répartition de la population concernée + ;
+ + -l'animation culturelle cinématographique constatée dans la zone d'influence + cinématographique et celle envisagée dans le cadre du projet ;
+ + -l'effet potentiel du projet sur l'équilibre entre les différentes formes + d'offre de spectacles cinématographiques en salles dans la zone d'influence + cinématographique ;
+ + -l'accessibilité de l'établissement, les différents modes de transports + publics présents ou futurs, les accès pédestres et cyclistes, la desserte + routière et les flux de circulation dans la zone d'influence + cinématographique, les différents parcs de stationnement présents ou futurs à + proximité de l'établissement de spectacles cinématographiques ainsi que le + nombre de places existantes ou envisagées dans ces parcs ;
+ + -les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement + ;
+ + -la pertinence de la localisation du projet au regard du schéma de cohérence + territoriale et du plan local d'urbanisme.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-7-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-7-3-2.md new file mode 100644 index 0000000..5e39860 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-7-3-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342722.xml +--- + +###### Article A212-7-3-2 + +
+ Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa + demande.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-2.md new file mode 100644 index 0000000..3c79773 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342716.xml +--- + +###### Article R212-7-2 + +
+ La demande d'autorisation d'aménagement cinématographique est présentée soit + par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre + l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement + l'immeuble.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-3.md new file mode 100644 index 0000000..339e032 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342718.xml +--- + +###### Article R212-7-3 + +
+ La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont + la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-4.md new file mode 100644 index 0000000..dd41628 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342724.xml +--- + +###### Article R212-7-4 + +
+ La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec + demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la + commission départementale d'aménagement cinématographique, soit adressée par + voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est + adressé sans délai.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-5.md new file mode 100644 index 0000000..33b32cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342726.xml +--- + +###### Article R212-7-5 + +
+ Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait + connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle + la décision doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court, sous réserve + des dispositions de l'article R. 212-7-6, à compter du jour de la décharge ou + de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévus à + l'article R. 212-7-4.
+ + La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui + a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation + est réputée accordée.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-6.md new file mode 100644 index 0000000..724445c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342728.xml +--- + +###### Article R212-7-6 + +
+ Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception + de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis + de réception, à fournir les pièces complémentaires.
+ + Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de + l'article R. 212-7-5 et le délai d'instruction court à compter de la réception + de la dernière pièce complétant le dossier.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-7.md new file mode 100644 index 0000000..84280fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-7-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342730.xml +--- + +###### Article R212-7-7 + +
+ Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la + réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale + d'aménagement cinématographique, la lettre prévue à l'article R. 212-7-5 ou à + l'article R. 212-7-6, le délai d'instruction court à compter du jour de la + décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article R. 212-7-4.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..20915d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030342732 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation + +- [Article R212-7-8](article_r212-7-8.md) +- [Article R212-7-9](article_r212-7-9.md) +- [Article R212-7-10](article_r212-7-10.md) +- [Article R212-7-11](article_r212-7-11.md) +- [Article R212-7-12](article_r212-7-12.md) +- [Article R212-7-13](article_r212-7-13.md) +- [Article R212-7-14](article_r212-7-14.md) +- [Article R212-7-15](article_r212-7-15.md) +- [Article R212-7-16](article_r212-7-16.md) +- [Article R212-7-17](article_r212-7-17.md) +- [Article R212-7-18](article_r212-7-18.md) +- [Article R212-7-19](article_r212-7-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-10.md new file mode 100644 index 0000000..c5695c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342738.xml +--- + +###### Article R212-7-10 + +
+ Cinq jours au moins avant la réunion, les membres de la commission + départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par lettre + recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du + jour, accompagné des rapports d'instruction élaborés dans le cadre de + l'instruction prévue à l'article R. 212-7-8.
+ + La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la + commission départementale d'aménagement cinématographique vaut transmission à + leurs représentants.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-11.md new file mode 100644 index 0000000..a3c675e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342740.xml +--- + +###### Article R212-7-11 + +
+ Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L. + 212-10-2, à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un + changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande + décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments + d'information contenus dans la demande initiale.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-12.md new file mode 100644 index 0000000..ff49dad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342742.xml +--- + +###### Article R212-7-12 + +
+ Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, + rapporte les dossiers.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-13.md new file mode 100644 index 0000000..7bfce98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-13.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342744.xml +--- + +###### Article R212-7-13 + +
+ La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le + demandeur à sa requête.
+ + Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la + commission.
+ + Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire + la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la + commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter + les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à + être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-14.md new file mode 100644 index 0000000..e2f852f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-14.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342746.xml +--- + +###### Article R212-7-14 + +
+ La commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer + que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas + atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation + de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un + délai de trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses + membres sont présents.
+ + Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone d'influence cinématographique + dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au + moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas + atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation + de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un + délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de + quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des membres de la + commission.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-15.md new file mode 100644 index 0000000..04aa114 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342748.xml +--- + +###### Article R212-7-15 + +
+ Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique + gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils + ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-16.md new file mode 100644 index 0000000..ac2ac80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342750.xml +--- + +###### Article R212-7-16 + +
+ Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission départementale + d'aménagement cinématographique est adressé par courrier simple dans le délai + d'un mois à chaque membre de la commission ainsi qu'à la direction régionale + des affaires culturelles et au médiateur du cinéma.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-17.md new file mode 100644 index 0000000..2e17e7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342752.xml +--- + +###### Article R212-7-17 + +
+ La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par + un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, + indique le sens du vote émis par chacun des membres.
+ + La décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de + places autorisées.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-18.md new file mode 100644 index 0000000..915969a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-18.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342754.xml +--- + +###### Article R212-7-18 + +
+ La décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique + est :
+ + 1° Notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de la + réunion de la commission soit par la voie administrative contre décharge, soit + par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier + électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent + article.
+ + Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec + demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification + à la date de présentation du courrier.
+ + Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse + électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent + lui être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est + réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à + l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est + adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A + défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, + le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications ;
+ + 2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie + de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du + préfet est affichée dans les mêmes conditions.
+ + L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au recueil + des actes administratifs de la préfecture.
+ + La décision de la commission, ou le cas échéant l'attestation mentionnée au + 2°, est notifiée par le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix + jours.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-19.md new file mode 100644 index 0000000..edb8b6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000030342756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342756.xml +--- + +###### Article R212-7-19 + +
+ Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, + aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux + régionaux ou locaux diffusés dans le département.
+ + Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation + tacite.
+ + En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des + indépendants.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-8.md new file mode 100644 index 0000000..4e99f06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342734.xml +--- + +###### Article R212-7-8 + +
+ Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique + s'assure du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagement + cinématographique.
+ + La direction régionale des affaires culturelles du ministère de la culture les + instruit.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-9.md new file mode 100644 index 0000000..c256333 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r212-7-9.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342736.xml +--- + +###### Article R212-7-9 + +
+ Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande + d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement + cinématographique reçoivent, par voie électronique, communication de cette + demande accompagnée :
+ + 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
+ + 2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 212-7-5 + ;
+ + 3° Du formulaire prévu à l'article R. 212-6-7.
+ + Toutefois, sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir + l'ensemble de ces documents par lettre recommandée avec demande d'avis de + réception.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..dc0b12c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030342758 +--- + +###### Sous-paragraphe 3 : Dispositions diverses + +- [Article R212-7-20](article_r212-7-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r212-7-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r212-7-20.md new file mode 100644 index 0000000..264c649 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r212-7-20.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2022-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000030342760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342760.xml +--- + +###### Article R212-7-20 + +
+ Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de + construire, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de + spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans + à compter de la notification prévue à l'article R. 212-7-18 ou de la date à + laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L. + 212-10-1.
+ + Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un + permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de + permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 + à R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans + à compter de la date fixée au premier alinéa.
+ + Si la faculté de recours prévue à l'article L. 212-10-3 a été exercée, ces + délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la + Commission nationale d'aménagement cinématographique.
+ + En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont + suspendus pendant la durée de la suspension.
+ + Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les + conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les + salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en + exploitation dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le + permis de construire est devenu définitif. Toutefois, ce délai est porté à + cinq ans dans le cas où le projet a vocation à s'intégrer dans un ensemble + commercial de plus de 6 000 mètres carrés, situé sur le même terrain.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..a2516d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030342762 +--- + +###### Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique + +- [Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Examen du recours](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..f4ae022 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030342764 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours + +- [Article R212-7-21](article_r212-7-21.md) +- [Article R212-7-22](article_r212-7-22.md) +- [Article R212-7-23](article_r212-7-23.md) +- [Article R212-7-24](article_r212-7-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r212-7-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r212-7-21.md new file mode 100644 index 0000000..d47c752 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r212-7-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342766.xml +--- + +###### Article R212-7-21 + +
+ Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours + devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique prévu à + l'article L. 212-10-3 est fait en la forme administrative ordinaire.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r212-7-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r212-7-22.md new file mode 100644 index 0000000..0d65997 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r212-7-22.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342768.xml +--- + +###### Article R212-7-22 + +
+ Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur + du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis + de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement + cinématographique.
+ + Sous peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et fait état de l'intérêt à + agir de chaque requérant.
+ + Lorsqu'il est exercé par plusieurs personnes, celles-ci font élection de + domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres + actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r212-7-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r212-7-23.md new file mode 100644 index 0000000..f9fb638 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r212-7-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342770.xml +--- + +###### Article R212-7-23 + +
+ Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale + d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r212-7-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r212-7-24.md new file mode 100644 index 0000000..1f5fa1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r212-7-24.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342772.xml +--- + +###### Article R212-7-24 + +
+ Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma + et de l'image animée court :
+ + 1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de + la commission départementale d'aménagement cinématographique ;
+ + 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement + cinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ou de + la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
+ + 3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la + décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ou de + la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est + réputée accordée ;
+ + 4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
+ + a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier + jour de la période d'affichage en mairie ;
+ + b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de + la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et + R. 212-7-19.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..beecf8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030342774 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Examen du recours + +- [Article R212-7-25](article_r212-7-25.md) +- [Article R212-7-26](article_r212-7-26.md) +- [Article R212-7-27](article_r212-7-27.md) +- [Article R212-7-28](article_r212-7-28.md) +- [Article R212-7-29](article_r212-7-29.md) +- [Article R212-7-30](article_r212-7-30.md) +- [Article R212-7-31](article_r212-7-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-25.md new file mode 100644 index 0000000..db4adee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-25.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342776.xml +--- + +###### Article R212-7-25 + +
+ Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique + instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-26.md new file mode 100644 index 0000000..e9d7054 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-26.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342778.xml +--- + +###### Article R212-7-26 + +
+ La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur + convocation de son président.
+ + Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des + procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement + cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des + rapports des services instructeurs.
+ + La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au + moins.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-27.md new file mode 100644 index 0000000..a8b3b37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342780.xml +--- + +###### Article R212-7-27 + +
+ Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de + celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-28.md new file mode 100644 index 0000000..7f0e87e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-28.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342782.xml +--- + +###### Article R212-7-28 + +
+ La Commission nationale d'aménagement cinématographique entend, à leur + requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande + d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.
+ + La commission peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.
+ + Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire + la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la + commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter + les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à + être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-29.md new file mode 100644 index 0000000..e585ad2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-29.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342784.xml +--- + +###### Article R212-7-29 + +
+ Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la + culture, qu'il présente à la Commission nationale d'aménagement + cinématographique. Il donne son avis sur les demandes examinées par la + commission au regard des auditions effectuées.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-30.md new file mode 100644 index 0000000..cfe528a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-30.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030342786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342786.xml +--- + +###### Article R212-7-30 + +
+ Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique gardent + le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu + connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-31.md new file mode 100644 index 0000000..c08abb9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r212-7-31.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000030342788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342788.xml +--- + +###### Article R212-7-31 + +
+ La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée + du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de + la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il + n'est pas requérant.
+ + Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la + date de réception du recours.
+ + La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et + publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19. + En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale + du régime social des indépendants.
+ + La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie + électronique.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..39d7078 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030343183 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions diverses + +- [Article R212-8](article_r212-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-8.md new file mode 100644 index 0000000..a2e0f05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030343185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/31/LEGIARTI000030343185.xml +--- + +###### Article R212-8 + +
+ Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de + construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la + prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, + d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles + cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande + de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France + sont fixées aux articles R. * 423-36, R. * 423-44, R. * 423-44-1, R. * 423-45, + R. * 424-2, R. * 431-28, R. * 510-1 et R. * 510-6 du code de l'urbanisme.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md index 80b72f4..68c95b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232616 #### Titre III : Dispositions pénales - [Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ii) +- [Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..4882500 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030343404 +--- + +##### Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques + +- [Article R434-1](article_r434-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-1.md new file mode 100644 index 0000000..793d37c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030343406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/34/LEGIARTI000030343406.xml +--- + +###### Article R434-1 + +
+ Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de + l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la + cinquième classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation + requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de + faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à + l'article L. 212-7, soit d'exploiter ou de faire exploiter un établissement de + spectacles cinématographiques soumis aux obligations édictées par cet + article.
+ + En cas d'exploitation irrégulière d'un établissement de spectacles + cinématographiques, l'infraction est constituée par jour d'exploitation, par + salle et par place de spectateur exploitée irrégulièrement.
+ + S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des + contraventions de la cinquième classe est applicable. +