Délibération n° 2021/CA/21 du 1er juillet 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000043767908
NOR: MICK2120904X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/76/79/JORFTEXT000043767908.xml
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République française 2021-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2021-07-09
Identifiant: LEGIARTI000043625864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/58/LEGIARTI000043625864.xml
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043770437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/04/LEGIARTI000043770437.xml
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###### Article 911-2-1
@ -19,8 +19,8 @@ première forme d'exploitation n'est pas l'exploitation en salles à laquelle
elles étaient initialement destinées.<br />
Le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent est ouvert aux entreprises de
production déléguées qui en font la demande au plus tard un mois après la date
de cessation de l'interdiction d'accueil du public.<br />
production déléguées qui en font la demande au plus tard trois mois après la
date de cessation de l'interdiction d'accueil du public.<br />
La demande est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée par
voie électronique. Elle est accompagnée d'une attestation sur l'honneur

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-07-09
Identifiant: LEGIARTI000043119670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/96/LEGIARTI000043119670.xml
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043770524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/05/LEGIARTI000043770524.xml
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###### Article 911-55-2
@ -13,7 +13,7 @@ Afin de contribuer, dans le contexte lié à la crise sanitaire, à la relance
d'une production cinématographique, audiovisuelle et multimédia ambitieuse ainsi
qu'au développement et à la consolidation d'un tissu d'entreprises établies en
France proposant une offre technologique innovante et attractive, des aides
financières sélectives exceptionnelles sont attribuées, avant le 30 juin 2021,
financières sélectives exceptionnelles sont attribuées jusqu'au 31 décembre 2021
aux entreprises ou organismes, quel que soit leur domaine d'activité, qui
concourent, par les projets d'envergure qu'ils développent en France, à la
modernisation numérique et durable de l'appareil de production.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-07-09
Identifiant: LEGIARTI000042444144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/41/LEGIARTI000042444144.xml
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043770462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/04/LEGIARTI000043770462.xml
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###### Article 911-56
Sont considérées comme des œuvres difficiles les œuvres cinématographiques,
audiovisuelles ou multimédia faisant l'objet de demandes d'aides entre le 1er
octobre 2020 et le 30 juin 2021 et pour lesquelles il est justifié de
octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et pour lesquelles il est justifié de
difficultés particulières de production ou de commercialisation tenant notamment
à leur financement, leur réalisation ou leur diffusion, eu égard aux conditions
anormales de marché liées aux conséquences de l'épidémie de covid-19.<br />

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043113740
- [Titre Ier : Dispositions relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions relatives au fonds d'urgence pour le Liban](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la production](titre_iii)
- [ANNEXE AU LIVRE VIII](annexe_au_livre_viii)

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Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGISCTA000043769696
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#### Titre III : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la production
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGISCTA000043769711
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##### Chapitre unique
- [Article 831-1](article_831-1.md)
- [Article 831-2](article_831-2.md)
- [Article 831-3](article_831-3.md)
- [Article 831-4](article_831-4.md)
- [Article 831-5](article_831-5.md)
- [Article 831-6](article_831-6.md)
- [Article 831-7](article_831-7.md)
- [Article 831-8](article_831-8.md)
- [Article 831-9](article_831-9.md)
- [Article 831-10](article_831-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043769733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/97/LEGIARTI000043769733.xml
---
###### Article 831-1
Pour quatre sessions à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n°
2021/CA/21 du 1er juillet 2021, la commission des aides sélectives à la
production prévue aux articles 211-155 et 211-156 est remplacée, à titre
expérimental, par les quatre commissions prévues aux articles 831-2 à 831-5.
Pour la même durée, les comités de lecture prévus à l'article 211-157 sont
remplacés par les comités de lecture prévus à l'article 831-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/98/LEGIARTI000043769828.xml
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###### Article 831-10
Par dérogation aux articles 211-112 et 211-135, le comité de chiffrage chargé de
proposer le montant d'une aide est composé d'un des coprésidents de chaque
commission. Pour chaque projet, le coprésident de la commission concernée a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Des représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée
assistent au comité de chiffrage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/97/LEGIARTI000043769738.xml
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###### Article 831-2
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant
réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de longue durée
d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/97/LEGIARTI000043769742.xml
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###### Article 831-3
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant
réalisation présentées pour une seconde ou une troisième œuvre cinématographique
de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux
coprésidents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/97/LEGIARTI000043769746.xml
---
###### Article 831-4
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant
réalisation autres que celles mentionnées aux articles 831-2 et 831-3. Elle
comprend sept membres dont deux coprésidents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/97/LEGIARTI000043769753.xml
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###### Article 831-5
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides après
réalisation. Elle comprend treize membres dont deux coprésidents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/97/LEGIARTI000043769757.xml
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###### Article 831-6
La coprésidence de chaque commission est paritaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/97/LEGIARTI000043769761.xml
---
###### Article 831-7
Les membres des commissions sont nommés pour la durée de l'expérimentation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/98/LEGIARTI000043769804.xml
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###### Article 831-8
Par dérogation à l'article 122-21, à chaque session d'une commission et par
alternance, seul l'un des coprésidents dispose de la voix prépondérante en cas
de partage égal des voix. Pour la première session, les coprésidents de chaque
commission décident de celui d'entre eux qui aura voix prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2022-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043769821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/98/LEGIARTI000043769821.xml
---
###### Article 831-9
I.-Seuls sont soumis à l'avis des commissions prévues aux articles 831-2,831-3
et 831-4, les projets retenus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par
des comités de lecture composés comme suit :<br />
1° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une
première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur sont
constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article 831-2, d'un
autre membre de cette commission qu'il soit titulaire ou suppléant et de deux
lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée ;<br />
2° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une
seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un
réalisateur sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article
831-3 et de trois autres membres de cette commission qu'ils soient titulaires ou
suppléants ;<br />
3° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant les
autres œuvres cinématographiques de longue durée sont constitués des
coprésidents de la commission prévue à l'article 831-4 et de trois autres
membres de cette commission qu'ils soient titulaires ou suppléants.<br />
II.-En cas d'absence de l'un des coprésidents, celui-ci est remplacé par un
autre membre de la commission concernée, qu'il soit titulaire ou suppléant.
Lorsque les deux coprésidents sont absents, ils sont remplacés par deux membres
de la commission concernée, qu'ils soient titulaires ou suppléants.<br />
III.-Par dérogation à l'article 122-21, à chaque session des comités de lecture
et par alternance, seul l'un des coprésidents dispose de la voix prépondérante
en cas de partage égal des voix. Pour la première session, les coprésidents de
chaque commission décident de celui d'entre eux qui aura voix prépondérante.<br />
Par dérogation à l'article 122-22, lorsque les deux coprésidents sont absents,
il est désigné un président de séance qui a voix prépondérante en cas de partage
égal des voix.<br />
IV.-L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de lecture mentionnés au
1° du I, le choix des lecteurs de chaque comité, sont fixés par le secrétariat
de la commission.