Délibération n° 2021/CA/18 du 27 mai 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000043623771
NOR: MICK2117043X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/62/37/JORFTEXT000043623771.xml
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République française 2021-06-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000043625898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/58/LEGIARTI000043625898.xml
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000043637816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/78/LEGIARTI000043637816.xml
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###### Article 911-3
@ -13,9 +13,11 @@ Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de
contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production
déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19,
entraînant, jusqu'au 30 avril 2021, l'interruption, le report ou l'abandon des
tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à
compter du 11 mai 2020.<br />
entraînant, jusqu'au 31 août 2021, l'interruption, le report ou l'abandon des
tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions
prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat
membre de l'Union européenne, et ont repris ou débuté à compter du 11 mai
2020.<br />
Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la réalisation de
prises de vues et de prises de son, quel que soit le genre de l'œuvre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000043625959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/59/LEGIARTI000043625959.xml
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000043638168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/81/LEGIARTI000043638168.xml
---
###### Article 911-7
@ -52,18 +52,15 @@ l'interruption, le report ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilit
des lieux de tournage ou d'une mesure générale d'interdiction décidée par les
autorités publiques nationales ou locales.<br />
En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu jusqu'au 31 décembre
2020, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au
plus tard le 31 janvier 2021. En cas d'interruption ou de report du tournage
intervenu à compter du 1er janvier 2021, les aides ne sont attribuées que si la
reprise du tournage intervient au plus tard le 31 mai 2021.<br />
En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que
si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 septembre 2021.<br />
A titre exceptionnel, sur décision du président du Centre national du cinéma et
de l'image animée, les dates limites de reprise du tournage peuvent être
reportées de deux mois, sur demande motivée de l'entreprise de production
justifiant de l'impossibilité avérée de reprise du tournage dans les conditions
artistiques et techniques initialement prévues, notamment en raison de
l'indisponibilité prolongée d'une personne indispensable au tournage dans le cas
mentionné au a du 1° ou de l'impossibilité de recourir à des décors naturels ou
historiques spécifiques et irremplaçables imposés par le scénario ou les prises
de vues déjà réalisées.
de l'image animée, la date limite de reprise du tournage peut être reportée de
deux mois, sur demande motivée de l'entreprise de production justifiant de
l'impossibilité avérée de reprise du tournage dans les conditions artistiques et
techniques initialement prévues, notamment en raison de l'indisponibilité
prolongée d'une personne indispensable au tournage dans le cas mentionné au a du
1° ou de l'impossibilité de recourir à des décors naturels ou historiques
spécifiques et irremplaçables imposés par le scénario ou les prises de vues déjà
réalisées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000043119361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/93/LEGIARTI000043119361.xml
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000043638771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/87/LEGIARTI000043638771.xml
---
###### Article 911-8
@ -43,6 +43,21 @@ la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines calendair
consécutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au
titre de chaque semaine.<br />
A compter du 1er avril 2021, pour les œuvres relevant du a du 2° de l'article
911-6, le montant du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination de
l'aide peut également comprendre les dépenses supportées par l'entreprise de
production déléguée sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne, à raison de l'interruption, du report ou de l'abandon du tournage
sur ce territoire, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues au
présent article. Le bénéfice des dispositions du présent alinéa est subordonné à
une autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
sur demande motivée de l'entreprise de production déléguée justifiant de la
situation sanitaire de l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire
duquel a lieu le tournage ainsi que des mesures mises en place par les autorités
locales sur les lieux de tournage afin de faire face à l'épidémie de covid-19
qui doivent être comparables, par leur nature et leurs effets, à celles
applicables sur le territoire français.<br />
Pour les œuvres relevant du b du 2° de l'article 911-6, le montant du coût
supplémentaire pris en compte pour la détermination de l'aide comprend également
les dépenses supportées, à raison de l'interruption, du report ou de l'abandon

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043126835
###### Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques
- [Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000043639151
---
###### Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution
- [Article 911-91](article_911-91.md)
- [Article 911-92](article_911-92.md)
- [Article 911-93](article_911-93.md)
- [Article 911-94](article_911-94.md)
- [Article 911-95](article_911-95.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043639214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/92/LEGIARTI000043639214.xml
---
###### Article 911-91
Par dérogation aux articles 221-40,221-55 et 221-66, les entreprises de
distribution disposent d'un délai de trente mois pour exploiter les œuvres en
salles de spectacles cinématographiques. Ce délai court à compter :<br />
1° Du 19 mai 2021 pour les aides attribuées entre le 1er mars 2020 et le 19 mai
2021 ;<br />
2° De la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour les
aides attribuées entre le 20 mai 2021 et le 31 décembre 2021.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043639222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/92/LEGIARTI000043639222.xml
---
###### Article 911-92
Par dérogation au 1° de l'article 221-27, pour les aides sélectives à la
distribution d'œuvres inédites prévues à l'article 221-24 attribuées au titre
d'une œuvre déterminée à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n°
2021/ CA/18 du 27 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, l'entreprise de
distribution doit avoir distribué au moins trois œuvres cinématographiques au
cours des trois années précédant l'année de la demande.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043639226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/92/LEGIARTI000043639226.xml
---
###### Article 911-93
Par dérogation à l'article 221-28, pour les aides sélectives à la distribution
d'œuvres inédites prévues à l'article 221-24 attribuées au titre d'un programme
annuel de distribution au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de
distribution doit :<br />
1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois
années précédant l'année de la demande ;<br />
2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au
moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année
de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres
au cours des trois années précédant l'année de la demande.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043639218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/92/LEGIARTI000043639218.xml
---
###### Article 911-94
Par dérogation à l'article 221-44, pour les aides sélectives à la distribution
d'œuvres de répertoire prévues à l'article 221-42 attribuées au titre d'un
programme annuel de distribution au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise
de distribution doit :<br />
1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois
années précédant l'année de la demande ;<br />
2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au
moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année
de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres
au cours des trois années précédant l'année de la demande.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043639230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/92/LEGIARTI000043639230.xml
---
###### Article 911-95
Par dérogation aux 1° et 2° de l'article 221-69, pour les aides sélectives à la
structure prévues à l'article 221-68 attribuées au cours des années 2022 et
2023, l'entreprise de distribution doit :<br />
1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois
années précédant l'année de la demande ;<br />
2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au
moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année
de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres
au cours des trois années précédant l'année de la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-19
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000042443337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/44/33/LEGIARTI000042443337.xml
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043638737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/87/LEGIARTI000043638737.xml
---
###### Article 911-32
@ -13,7 +13,7 @@ Afin d'encourager les entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques
concourir à la relance de la production cinématographique, des allocations
directes leur sont attribuées en complément des sommes qu'elles investissent, en
application de l'article 221-13, au titre des demandes présentées entre le 1er
janvier 2021 et le 30 avril 2021 lorsque les conditions suivantes sont remplies
janvier 2021 et le 30 juin 2021 lorsque les conditions suivantes sont remplies
:<br />
1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;<br />
@ -22,7 +22,7 @@ janvier 2021 et le 30 avril 2021 lorsque les conditions suivantes sont remplies
€ ;<br />
3° Les œuvres cinématographiques ont fait l'objet d'une demande d'agrément des
investissements entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021.<br />
investissements entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.<br />
Le montant de l'allocation directe est égal à 15 % du montant des sommes
investies.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000043626006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/60/LEGIARTI000043626006.xml
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043638909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/89/LEGIARTI000043638909.xml
---
###### Article 911-34
@ -23,4 +23,4 @@ La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 1er mars 2020 et le 15
mars 2021.<br />
La période de sortie en salles de spectacles cinématographiques mentionnée au
premier alinéa est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
premier alinéa est prolongée jusqu'au 19 novembre 2023.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-09
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000043626215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/62/LEGIARTI000043626215.xml
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043638944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/89/LEGIARTI000043638944.xml
---
###### Article 911-52-3
@ -12,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/62/LEGIARTI000043626215.xml
L'aide est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles
cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides
financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles
cinématographiques.<br />
Les établissements de spectacles cinématographiques exploités en régie directe
par une personne publique n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'aide.
cinématographiques.