Délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la préparation, au développement et à l'élaboration d'œuvres audiovisuelles

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000048669666
NOR: MICK2333934X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/96/JORFTEXT000048669666.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047161163
###### Sous-section 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle
- [Article 311-57](article_311-57.md)
- [Article 311-57-1](article_311-57-1.md)
- [Article 311-58](article_311-58.md)
- [Article 311-59](article_311-59.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/87/LEGIARTI000048688739.xml
---
###### Article 311-57-1
Dans le mois suivant la notification du montant des sommes inscrites sur le
compte automatique production audiovisuelle, les entreprises de production ont
la faculté de demander au Centre national du cinéma et de l'image animée d'en
affecter une fraction à l'investissement pour la préparation d'œuvres
audiovisuelles. Cette fraction ne peut excéder :<br />
- 20 % du montant notifié lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 80 000 € et
inférieur à 500 000 € ;<br />
- 15 % du montant notifié lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 500 000 € et
inférieur à 1 500 000 € ;<br />
- 10 % du montant notifié lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 1 500 000
€.<br />
Cette affectation vaut jusqu'à l'expiration du délai prévu au 4° de l'article
123-8.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047161187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/11/LEGIARTI000047161187.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/35/LEGIARTI000048723564.xml
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###### Article 311-65
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/16/11/LEGIARTI000047161187.xml
Des avances peuvent être attribuées aux entreprises de production qui, soit au
titre des œuvres audiovisuelles qu'elles ont antérieurement produites durant
l'année en cours, soit au titre des œuvres audiovisuelles nouvelles dont elles
engagent la production, ont épuisé leur compte automatique production
audiovisuelle.<br />
engagent la production, ont épuisé les sommes disponibles sur leur compte
automatique production audiovisuelle, à l'exception de la fraction affectée à
l'investissement pour la préparation mentionnée à l'article 311-57-1.<br />
Ces avances ne peuvent être attribuées qu'à condition que les sommes disponibles
sur le compte automatique production audiovisuelle au début de l'année en cours
n'excèdent pas 10 700 000 €.
Ces avances ne peuvent être attribuées qu'à condition que les sommes précitées
n'excèdent pas, au début de l'année en cours, 10 700 000 €.