Délibération n° 2015/CA/19 du 26 novembre 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000031644742
NOR: MCCK1530873X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/64/47/JORFTEXT000031644742.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348642.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032073462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/34/LEGIARTI000032073462.xml
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###### Article 311-9
Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques
sont également des œuvres conçues pour une mise à disposition du public par un
ou plusieurs éditeurs de services à la demande, établis en France.<br />
et des aides financières sélectives pour les œuvres appartenant au genre
adaptation audiovisuelle de spectacle vivant sont également des œuvres conçues
pour une mise à disposition du public par un ou plusieurs éditeurs de services à
la demande, établis en France.<br />
Ces éditeurs de services sont :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348646.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032073584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/35/LEGIARTI000032073584.xml
---
###### Article 311-11
@ -17,6 +17,8 @@ sélectives, cet apport peut être inférieur à 25 % ;<br />
2° Comporter, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de
télévision, une part minimale en numéraire dont le montant horaire est fixé à 12
000 €. Pour le bénéfice des aides automatiques, cette condition s'applique sous
réserve des dispositions de l'article 311-81. Elle ne s'applique pas pour le
bénéfice des aides sélectives.
000 € pour les œuvres appartenant aux genres fiction, animation et documentaire
de création et à 15 000 € pour les œuvres appartenant au genre adaptation
audiovisuelle de spectacle vivant. Pour le bénéfice des aides automatiques,
cette condition s'applique sous réserve des dispositions de l'article 311-81.
Elle ne s'applique pas pour le bénéfice des aides sélectives.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031348647
###### Sous-Paragraphe 2 : Œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande
- [Article 311-12](article_311-12.md)
- [Article 311-12-1](article_311-12-1.md)
- [Article 311-13](article_311-13.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032073607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/36/LEGIARTI000032073607.xml
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###### Article 311-12-1
Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les œuvres
appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant doivent être
financées par un apport initial en numéraire provenant :<br />
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande. Dans ce cas,
l'apport est réalisé sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à
disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la
fin des prises de vues ;<br />
2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande et d'autres
entreprises ou organismes, établis en France, en application d'un contrat conclu
avec l'entreprise de production, sous réserve des dispositions des articles
122-28 et 311-7. Les entreprises ou organismes ne détiennent pas, directement ou
indirectement, de parts de producteur et l'apport du ou des éditeurs de
services, réalisé dans les conditions prévues au 1°, est au moins égal à la
moitié du montant total de l'apport initial en numéraire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348648.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032073600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/36/LEGIARTI000032073600.xml
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###### Article 311-12
@ -28,7 +28,10 @@ du coût définitif de l'œuvre ou à 12,5 % de la participation française en c
coproduction internationale.<br />
L'apport initial doit être au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou
à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale.<br />
à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale. En
outre, pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de
spectacle vivant, le montant horaire de l'apport initial en numéraire des
éditeurs de services à la demande est fixé à 15 000 €.<br />
La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres
audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348662.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032073614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/36/LEGIARTI000032073614.xml
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###### Article 311-21
@ -16,9 +16,12 @@ des entreprises de production déléguées qui :<br />
1° Détiennent, en cas de coproduction, au moins 30 % des parts de producteur
;<br />
2° Acquièrent les droits de propriété intellectuelle pour des modes
d'exploitation multiples, au moins pour le territoire français et pour une durée
minimale de cinq ans ;<br />
2° Détiennent les droits de propriété intellectuelle pour au moins deux modes
d'exploitation distincts, au moins pour le territoire de l'Union européenne et
pour une durée minimale de cinq ans. Cette durée minimale est ramenée à trois
ans pour les adaptations audiovisuelles portant sur des musiques dites "musiques
actuelles". Une partie de ces droits peut être détenue par un coproducteur qui
n'agit pas en qualité d'entreprise de production déléguée.<br />
3° Sont propriétaires ou copropriétaires à hauteur des parts minimales de
producteur mentionnées au 1° des éléments matériels de l'œuvre pour la durée de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/86/LEGIARTI000031348699.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032092821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/28/LEGIARTI000032092821.xml
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###### Article 311-46
@ -19,13 +19,13 @@ I.-Les œuvres sont réparties en deux groupes :<br />
supérieur ou égal à 400 000 € ;<br />
2° Deuxième groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est
inférieur à 400 000 € et supérieur ou égal à 48 000 €.<br />
inférieur à 400 000 € et supérieur ou égal à 54 000 €.<br />
II.-Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres sont
les suivants :<br />
1° Premier groupe : 3 ;<br />
2° Deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,5 proportionnellement au
2° Deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,54 proportionnellement au
montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre
chiffres après la virgule.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348762.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032093216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/32/LEGIARTI000032093216.xml
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###### Article 311-81
@ -14,4 +14,7 @@ l'article 311-11 n'est pas remplie, les aides financières automatiques sont
attribuées après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution
des aides sélectives, sauf lorsque l'œuvre a donné lieu à un avis favorable pour
l'attribution d'une aide financière à l'élaboration et au développement de
projets d'œuvres audiovisuelles.
projets d'œuvres audiovisuelles.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux œuvres appartenant au genre
adaptation de spectacle vivant.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348798.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032093221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/32/LEGIARTI000032093221.xml
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###### Article 311-92
@ -15,10 +15,15 @@ production d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres suivants :<br />
1° Documentaire de création ;<br />
2° Magazine, présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement
culturel.<br />
2° Magazine, présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel
;<br />
3° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.<br />
Les documentaires de création éligibles sont ceux destinés à être insérés au
sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que
ceux mentionnés au 2° et dont la durée ou la durée cumulée, par œuvre unitaire
ou par épisode, est inférieure à 45 minutes.
ou par épisode, est inférieure à 45 minutes.<br />
Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant éligibles sont celles qui ne
répondent pas à une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 311-57-1.