Délibération n° 2018/CA/23 du 29 novembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000037839924
NOR: MICK1832946X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/99/JORFTEXT000037839924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036200888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/08/LEGIARTI000036200888.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037869286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/86/92/LEGIARTI000037869286.xml
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###### Article 311-11
@ -18,7 +18,7 @@ sélectives, cet apport peut être inférieur à 25 % ;<br />
2° Comporter, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de
télévision, une part minimale en numéraire dont le montant horaire est fixé à 12
000 € pour les œuvres appartenant aux genres fiction, animation et documentaire
de création et à 15 000 € pour les œuvres appartenant au genre adaptation
de création et à 20 000 € pour les œuvres appartenant au genre adaptation
audiovisuelle de spectacle vivant. Pour le bénéfice des aides automatiques,
cette condition s'applique sous réserve des dispositions de l'article 311-81.
Elle ne s'applique pas pour le bénéfice des aides sélectives ;<br />
@ -33,4 +33,4 @@ contrat est conclu avant le début du montage. En outre, pour le bénéfice des
aides automatiques dans le cas mentionné au 2° de l'article 311-10, pour les
œuvres appartenant aux genres documentaire de création et adaptation
audiovisuelle de spectacle vivant, le montant horaire de l'apport en numéraire
est respectivement fixé à 12 000 € et 15 000 €.
est respectivement fixé à 12 000 € et 20 000 €.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036201256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/12/LEGIARTI000036201256.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000037869328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/86/93/LEGIARTI000037869328.xml
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###### Article 311-30
@ -42,7 +42,7 @@ supérieur ou égal à 12 000 €.<br />
Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle
vivant, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de
télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de
médias audiovisuels à la demande est supérieur ou égal à 15 000 € ;<br />
médias audiovisuels à la demande est supérieur ou égal à 20 000 € ;<br />
5° Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une première diffusion
sur un service de télévision ou d'une première mise à disposition du public sur

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036202589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/25/LEGIARTI000036202589.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037870924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/09/LEGIARTI000037870924.xml
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###### Article 311-44
@ -30,13 +30,16 @@ chiffres après la virgule.<br />
III. - Pour les séries, les coefficients prévus au II sont réduits de :<br />
- 10 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 2 500 et inférieur ou
- 20 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 2 500 et inférieur ou
égal à 5 000 ;<br />
- 20 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 5 000 et inférieur ou
- 30 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 5 000 et inférieur ou
égal à 7 500 ;<br />
- 30 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 7 500.<br />
- 40 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 7 500 et inférieur ou
égal à 10 000 ;<br />
- 50 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 10 000.<br />
IV. - Pour les séries relevant du premier groupe mentionné au I, le coefficient
applicable est bonifié de 25 % au titre des 600 premières minutes produites

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036209425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/94/LEGIARTI000036209425.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000037871067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/10/LEGIARTI000037871067.xml
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###### Article 311-46-1
Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle
vivant, lorsque les sommes calculées excèdent un plafond correspondant à deux
vivant, lorsque les sommes calculées excèdent un plafond correspondant à une
fois et demi le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services
de télévision ou le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de
services de médias audiovisuels à la demande, elles ne sont retenues qu'à

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032092896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/28/LEGIARTI000032092896.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037871310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/13/LEGIARTI000037871310.xml
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###### Article 311-49
@ -14,11 +14,11 @@ genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, ne sont effectivement
inscrites sur le compte automatique des entreprises de production qu'à condition
que le montant total obtenu soit égal ou supérieur aux seuils suivants :<br />
1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction : 168 000 € ;<br />
1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction : 200 000 € ;<br />
2° Pour les œuvres appartenant au genre animation : 168 000 € ;<br />
2° Pour les œuvres appartenant au genre animation : 200 000 € ;<br />
3° Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création : 70 000 € ;<br />
3° Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création : 80 000 € ;<br />
4° Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle
vivant : 120 000 €.
vivant : 130 000 €.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036209433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/94/LEGIARTI000036209433.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-22
Identifiant: LEGIARTI000037872038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/20/LEGIARTI000037872038.xml
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###### Article 311-57-1
@ -15,7 +15,7 @@ l'investissement pour la production :<br />
1° Etre financées par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs
de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou
plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, supérieur ou
égal à 15 000 € ;<br />
égal à 20 000 € ;<br />
2° Faire l'objet d'un montant de dépenses horaires françaises supérieur ou égal
à 54 000 € ;<br />