Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044591916
NOR: MICK2133768D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/19/JORFTEXT000044591916.xml
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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044816252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/62/LEGIARTI000044816252.xml
---
###### Article D331-5-1
Pour les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de
spectacles, les points du barème sont répartis entre cinq groupes, dans les
conditions suivantes :<br />
I.-Il est affecté au groupe " Conditions de création de l'adaptation du
spectacle " un nombre maximal de 31 points répartis entre les trois sous-groupes
suivants :<br />
1° Sous-groupe " Auteurs " :<br />
a) Il est affecté au sous-groupe " Auteurs " un nombre maximal de 15 points
répartis entre les postes suivants :<br />
-Réalisateur : 11 points ;<br />
-Auteurs de l'adaptation audiovisuelle du spectacle : 4 points ;<br />
b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :<br />
-Les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la
télévision transfrontière ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté
ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
-Le contrat de production audiovisuelle et, en ce qui concerne le réalisateur,
le contrat de travail désignent la loi française comme loi applicable ;<br />
c) En cas de pluralité d'auteurs sur les postes mentionnés au a, la totalité des
points est obtenue si au moins 50 % d'entre eux remplissent les conditions
prévues au b ;<br />
d) Tout point relevant d'un poste auquel il n'est pas fait appel pour des
raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu.<br />
2° Sous-groupe " Entreprise de production audiovisuelle " :<br />
Il est affecté au sous-groupe " Entreprise de production audiovisuelle " un
nombre de 12 points.<br />
Les points sont obtenus si l'entreprise de production de l'adaptation
audiovisuelle du spectacle est établie en France. Est réputée établie en France,
l'entreprise de production y exerçant une activité au moyen d'une installation
stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
3° Sous-groupe " Lieux de tournage " :<br />
Il est affecté au sous-groupe " Lieux de tournage " un nombre de 4 points.<br />
Les points sont obtenus si le tournage est effectué en France, dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen. Si le tournage est effectué dans un autre Etat et n'est pas
justifié par des raisons artistiques tenant au lieu où se déroule le spectacle,
les points ne sont pas obtenus.<br />
II.-Il est affecté au groupe " Artistes-interprètes " un nombre de 10 points
obtenus si la majorité des artistes-interprètes du spectacle répondent à la
condition de nationalité prévue au b du 1° du I.<br />
III.-Il est affecté au groupe " Autres collaborateurs " un nombre maximal de 24
points.<br />
1° Les points sont répartis entre les postes suivants :<br />
a) Directeur de production : 5 points ;<br />
b) Directeur de la photographie : 5 points ;<br />
c) Chef monteur image : 5 points ;<br />
d) Chef opérateur du son : 5 points ;<br />
e) Cadreurs : 4 points.<br />
2° Les points sont obtenus dans les conditions suivantes :<br />
a) En ce qui concerne les postes mentionnés aux a à d, les conditions relatives
à la nationalité et à la loi applicable au contrat prévues au b du 1° du I sont
remplies ;<br />
b) En ce qui concerne le poste mentionné au e, le nombre de points obtenus est
déterminé en fonction du rapport entre :<br />
-d'une part, le montant des rémunérations, charges sociales comprises, des
cadreurs répondant à la condition de nationalité prévue au b du 1° du I et dont
le contrat répond à la condition prévue au même b ;<br />
-d'autre part, le montant total des rémunérations, charges sociales comprises,
de l'ensemble des cadreurs.<br />
3° Tout point relevant d'un poste auquel il n'est pas fait appel pour des
raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu.<br />
IV.-Il est affecté au groupe " Matériels techniques de tournage " un nombre de
10 points obtenus si au moins 50 % des dépenses liées à la location de matériels
de tournage relatifs aux prises de vues, à la machinerie, à l'éclairage et au
son correspondent à des prestations effectuées par des entreprises établies en
France au sens du 2° du I.<br />
V.-Il est affecté au groupe " Post-production " un nombre maximal de 25
points.<br />
1° Les points sont répartis entre les postes suivants :<br />
a) Image : 10 points. Ces points concernent tous les travaux de post-production
image à l'exception des effets visuels numériques ;<br />
b) Son : 10 points ;<br />
c) Effets visuels numériques : 5 points. Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce
poste pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les points sont
obtenus dès lors que les points correspondants aux postes mentionnés au a et au
b du présent 1° sont obtenus.<br />
2° Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque
poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises
établies en France au sens du 2° du I.<br />
3° Tout point relevant d'un poste autre que le poste mentionné au c du présent
1° auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques
justifiées est réputé obtenu.