Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Ministère: Ministère de la culture Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044591916 NOR: MICK2133768D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/19/JORFTEXT000044591916.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232296
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- [Article D331-3](article_d331-3.md)
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- [Article D331-4](article_d331-4.md)
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- [Article D331-5](article_d331-5.md)
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- [Article D331-5-1](article_d331-5-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044816252
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/62/LEGIARTI000044816252.xml
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###### Article D331-5-1
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Pour les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de
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spectacles, les points du barème sont répartis entre cinq groupes, dans les
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conditions suivantes :<br />
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I.-Il est affecté au groupe " Conditions de création de l'adaptation du
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spectacle " un nombre maximal de 31 points répartis entre les trois sous-groupes
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suivants :<br />
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1° Sous-groupe " Auteurs " :<br />
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a) Il est affecté au sous-groupe " Auteurs " un nombre maximal de 15 points
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répartis entre les postes suivants :<br />
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-Réalisateur : 11 points ;<br />
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-Auteurs de l'adaptation audiovisuelle du spectacle : 4 points ;<br />
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b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :<br />
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-Les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat
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membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la
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télévision transfrontière ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté
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ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
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Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
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titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
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par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
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-Le contrat de production audiovisuelle et, en ce qui concerne le réalisateur,
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le contrat de travail désignent la loi française comme loi applicable ;<br />
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c) En cas de pluralité d'auteurs sur les postes mentionnés au a, la totalité des
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points est obtenue si au moins 50 % d'entre eux remplissent les conditions
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prévues au b ;<br />
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d) Tout point relevant d'un poste auquel il n'est pas fait appel pour des
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raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu.<br />
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2° Sous-groupe " Entreprise de production audiovisuelle " :<br />
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Il est affecté au sous-groupe " Entreprise de production audiovisuelle " un
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nombre de 12 points.<br />
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Les points sont obtenus si l'entreprise de production de l'adaptation
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audiovisuelle du spectacle est établie en France. Est réputée établie en France,
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l'entreprise de production y exerçant une activité au moyen d'une installation
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stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre
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Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen.<br />
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3° Sous-groupe " Lieux de tournage " :<br />
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Il est affecté au sous-groupe " Lieux de tournage " un nombre de 4 points.<br />
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Les points sont obtenus si le tournage est effectué en France, dans un Etat
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membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen. Si le tournage est effectué dans un autre Etat et n'est pas
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justifié par des raisons artistiques tenant au lieu où se déroule le spectacle,
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les points ne sont pas obtenus.<br />
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II.-Il est affecté au groupe " Artistes-interprètes " un nombre de 10 points
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obtenus si la majorité des artistes-interprètes du spectacle répondent à la
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condition de nationalité prévue au b du 1° du I.<br />
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III.-Il est affecté au groupe " Autres collaborateurs " un nombre maximal de 24
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points.<br />
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1° Les points sont répartis entre les postes suivants :<br />
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a) Directeur de production : 5 points ;<br />
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b) Directeur de la photographie : 5 points ;<br />
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c) Chef monteur image : 5 points ;<br />
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d) Chef opérateur du son : 5 points ;<br />
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e) Cadreurs : 4 points.<br />
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2° Les points sont obtenus dans les conditions suivantes :<br />
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a) En ce qui concerne les postes mentionnés aux a à d, les conditions relatives
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à la nationalité et à la loi applicable au contrat prévues au b du 1° du I sont
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remplies ;<br />
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b) En ce qui concerne le poste mentionné au e, le nombre de points obtenus est
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déterminé en fonction du rapport entre :<br />
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-d'une part, le montant des rémunérations, charges sociales comprises, des
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cadreurs répondant à la condition de nationalité prévue au b du 1° du I et dont
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le contrat répond à la condition prévue au même b ;<br />
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-d'autre part, le montant total des rémunérations, charges sociales comprises,
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de l'ensemble des cadreurs.<br />
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3° Tout point relevant d'un poste auquel il n'est pas fait appel pour des
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raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu.<br />
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IV.-Il est affecté au groupe " Matériels techniques de tournage " un nombre de
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10 points obtenus si au moins 50 % des dépenses liées à la location de matériels
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de tournage relatifs aux prises de vues, à la machinerie, à l'éclairage et au
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son correspondent à des prestations effectuées par des entreprises établies en
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France au sens du 2° du I.<br />
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V.-Il est affecté au groupe " Post-production " un nombre maximal de 25
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points.<br />
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1° Les points sont répartis entre les postes suivants :<br />
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a) Image : 10 points. Ces points concernent tous les travaux de post-production
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image à l'exception des effets visuels numériques ;<br />
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b) Son : 10 points ;<br />
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c) Effets visuels numériques : 5 points. Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce
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poste pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les points sont
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obtenus dès lors que les points correspondants aux postes mentionnés au a et au
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b du présent 1° sont obtenus.<br />
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2° Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque
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poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises
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établies en France au sens du 2° du I.<br />
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3° Tout point relevant d'un poste autre que le poste mentionné au c du présent
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1° auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques
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justifiées est réputé obtenu.
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