From 2b7b721a12491f7a611111cd5a668c0756167fe6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Dec 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-1854=20du=2028=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202021=20pris=20pour=20l'application=20des=20artic?= =?UTF-8?q?les=20118=20et=20145=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202020-1721=20du?= =?UTF-8?q?=2029=20d=C3=A9cembre=202020=20de=20finances=20pour=202021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la culture Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044591916 NOR: MICK2133768D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/19/JORFTEXT000044591916.xml --- .../sous-section_1/paragraphe_2/README.md | 1 + .../paragraphe_2/article_d331-5-1.md | 138 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 139 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-5-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index e71de4275..d54b4eff7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232296 - [Article D331-3](article_d331-3.md) - [Article D331-4](article_d331-4.md) - [Article D331-5](article_d331-5.md) +- [Article D331-5-1](article_d331-5-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-5-1.md new file mode 100644 index 000000000..ea1ff59c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d331-5-1.md @@ -0,0 +1,138 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044816252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/62/LEGIARTI000044816252.xml +--- + +###### Article D331-5-1 + +Pour les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de +spectacles, les points du barème sont répartis entre cinq groupes, dans les +conditions suivantes :
+ +I.-Il est affecté au groupe " Conditions de création de l'adaptation du +spectacle " un nombre maximal de 31 points répartis entre les trois sous-groupes +suivants :
+ +1° Sous-groupe " Auteurs " :
+ +a) Il est affecté au sous-groupe " Auteurs " un nombre maximal de 15 points +répartis entre les postes suivants :
+ +-Réalisateur : 11 points ;
+ +-Auteurs de l'adaptation audiovisuelle du spectacle : 4 points ;
+ +b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :
+ +-Les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat +membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la +télévision transfrontière ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté +ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. +Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, +titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré +par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
+ +-Le contrat de production audiovisuelle et, en ce qui concerne le réalisateur, +le contrat de travail désignent la loi française comme loi applicable ;
+ +c) En cas de pluralité d'auteurs sur les postes mentionnés au a, la totalité des +points est obtenue si au moins 50 % d'entre eux remplissent les conditions +prévues au b ;
+ +d) Tout point relevant d'un poste auquel il n'est pas fait appel pour des +raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu.
+ +2° Sous-groupe " Entreprise de production audiovisuelle " :
+ +Il est affecté au sous-groupe " Entreprise de production audiovisuelle " un +nombre de 12 points.
+ +Les points sont obtenus si l'entreprise de production de l'adaptation +audiovisuelle du spectacle est établie en France. Est réputée établie en France, +l'entreprise de production y exerçant une activité au moyen d'une installation +stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre +Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen.
+ +3° Sous-groupe " Lieux de tournage " :
+ +Il est affecté au sous-groupe " Lieux de tournage " un nombre de 4 points.
+ +Les points sont obtenus si le tournage est effectué en France, dans un Etat +membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen. Si le tournage est effectué dans un autre Etat et n'est pas +justifié par des raisons artistiques tenant au lieu où se déroule le spectacle, +les points ne sont pas obtenus.
+ +II.-Il est affecté au groupe " Artistes-interprètes " un nombre de 10 points +obtenus si la majorité des artistes-interprètes du spectacle répondent à la +condition de nationalité prévue au b du 1° du I.
+ +III.-Il est affecté au groupe " Autres collaborateurs " un nombre maximal de 24 +points.
+ +1° Les points sont répartis entre les postes suivants :
+ +a) Directeur de production : 5 points ;
+ +b) Directeur de la photographie : 5 points ;
+ +c) Chef monteur image : 5 points ;
+ +d) Chef opérateur du son : 5 points ;
+ +e) Cadreurs : 4 points.
+ +2° Les points sont obtenus dans les conditions suivantes :
+ +a) En ce qui concerne les postes mentionnés aux a à d, les conditions relatives +à la nationalité et à la loi applicable au contrat prévues au b du 1° du I sont +remplies ;
+ +b) En ce qui concerne le poste mentionné au e, le nombre de points obtenus est +déterminé en fonction du rapport entre :
+ +-d'une part, le montant des rémunérations, charges sociales comprises, des +cadreurs répondant à la condition de nationalité prévue au b du 1° du I et dont +le contrat répond à la condition prévue au même b ;
+ +-d'autre part, le montant total des rémunérations, charges sociales comprises, +de l'ensemble des cadreurs.
+ +3° Tout point relevant d'un poste auquel il n'est pas fait appel pour des +raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu.
+ +IV.-Il est affecté au groupe " Matériels techniques de tournage " un nombre de +10 points obtenus si au moins 50 % des dépenses liées à la location de matériels +de tournage relatifs aux prises de vues, à la machinerie, à l'éclairage et au +son correspondent à des prestations effectuées par des entreprises établies en +France au sens du 2° du I.
+ +V.-Il est affecté au groupe " Post-production " un nombre maximal de 25 +points.
+ +1° Les points sont répartis entre les postes suivants :
+ +a) Image : 10 points. Ces points concernent tous les travaux de post-production +image à l'exception des effets visuels numériques ;
+ +b) Son : 10 points ;
+ +c) Effets visuels numériques : 5 points. Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce +poste pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les points sont +obtenus dès lors que les points correspondants aux postes mentionnés au a et au +b du présent 1° sont obtenus.
+ +2° Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque +poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises +établies en France au sens du 2° du I.
+ +3° Tout point relevant d'un poste autre que le poste mentionné au c du présent +1° auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques +justifiées est réputé obtenu.