LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044245615
NOR: MICE2106504L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/24/56/JORFTEXT000044245615.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000020908759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/87/LEGIARTI000020908759.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044260130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/01/LEGIARTI000044260130.xml
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###### Article L116-5
@ -20,7 +20,7 @@ janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le ca
déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de
l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des
titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication.
3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de régulation
de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre des éditeurs de
services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020908705
- [Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques](titre_iii)
- [Titre IV : Dépôt légal](titre_iv)
- [Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles](titre_v)
- [Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles](titre_vi)

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Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044246878
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#### Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044246880
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##### Chapitre unique
- [Section 1 : Notification](section_1)
- [Section 2 : Sanctions et voies de recours](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044246882
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###### Section 1 : Notification
- [Article L261-1](article_l261-1.md)
- [Article L261-2](article_l261-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044246884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/68/LEGIARTI000044246884.xml
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###### Article L261-1
I.-Toute cession, par un producteur soumis à l'obligation de recherche
d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété
intellectuelle, d'une ou de plusieurs œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles, entrant dans le champ d'application de l'accord prévu au même
article L. 132-27, à une personne non soumise audit article L. 132-27 et n'ayant
pas la qualité de coproducteur de l'œuvre ou des œuvres concernées, ou toute
autre opération d'effet équivalent à une cession quant au droit d'exploiter les
œuvres, fait l'objet d'une notification au ministre chargé de la culture avant
sa réalisation.<br />
L'opération mentionnée au premier alinéa du présent article s'entend comme celle
permettant de disposer des droits de propriété incorporelle et des droits de
propriété sur les éléments techniques nécessaires à la fixation de l'œuvre,
définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-La notification est adressée par le producteur cédant au moins six mois
avant le terme prévu pour la réalisation de l'opération envisagée.<br />
Cette notification est accompagnée d'un dossier permettant au ministre chargé de
la culture de s'assurer que le bénéficiaire de l'opération est en mesure, au
regard des moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose,
de rechercher l'exploitation suivie des œuvres cédées dans des conditions
équivalentes à celles résultant de l'application de l'accord prévu à l'article
L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle.<br />
L'opération est suspendue jusqu'à l'issue de la procédure prévue à la présente
section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044246886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/68/LEGIARTI000044246886.xml
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###### Article L261-2
I.-A l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification, si le
ministre chargé de la culture estime que les documents et informations présentés
ne lui permettent pas de s'assurer que le bénéficiaire de l'opération est en
mesure de satisfaire à l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II de
l'article L. 261-1, il soumet l'opération à la commission de protection de
l'accès aux œuvres, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le ministre chargé de la culture informe le producteur cédant de la saisine de
la commission.<br />
Lorsque les documents et informations présentés permettent au ministre chargé de
la culture de s'assurer que le bénéficiaire de l'opération est en mesure de
satisfaire à l'objectif mentionné au même deuxième alinéa, il informe sans délai
le producteur qu'il n'y a pas lieu de soumettre l'opération à la commission et
que la procédure est close.<br />
II.-La commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce, au terme
d'une procédure d'instruction contradictoire, dans un délai qui ne peut être
supérieur à trois mois à compter de sa saisine. Elle entend les parties à
l'opération.<br />
A l'issue de cette procédure, la commission peut imposer au bénéficiaire de
l'opération, par une décision motivée, les obligations qu'elle estime
appropriées pour rechercher l'exploitation suivie de tout ou partie des œuvres
cédées au regard des moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il
dispose, dans des conditions équivalentes à celles résultant de l'application de
l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle.<br />
La décision de la commission peut faire l'objet d'un recours devant le juge
judiciaire.

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Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044246888
---
###### Section 2 : Sanctions et voies de recours
- [Article L261-3](article_l261-3.md)
- [Article L261-4](article_l261-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044246890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/68/LEGIARTI000044246890.xml
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###### Article L261-3
Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture
à l'encontre du producteur cédant, en cas de manquement à l'obligation de
notification prévue à l'article L. 261-1.<br />
Avant de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre chargé de la culture
notifie les griefs au producteur cédant, qui dispose d'un délai de quinze jours
ouvrés pour transmettre ses observations écrites.<br />
Le montant de la sanction pécuniaire s'élève au maximum à 10 % de la valeur des
œuvres faisant l'objet de l'opération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044246892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/68/LEGIARTI000044246892.xml
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###### Article L261-4
En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l'opération, des obligations qui
lui sont imposées par la commission de protection de l'accès aux œuvres, les
ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes
procédures de règlement amiable des différends que celles dont ils peuvent se
prévaloir en cas de non-respect de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code
de la propriété intellectuelle.

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Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044246894
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###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article L261-5](article_l261-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044246910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/69/LEGIARTI000044246910.xml
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###### Article L261-5
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le
contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1.