LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 1993-07-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1936-05-08 Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1993-07-27 Date de fin: 2006-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006620287 Identifiant: LEGIARTI000006620288
Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0025AAXXAA Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0025AAXXAB
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###### Article 25 ###### Article 25
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d'amidon provenant de la mouture que les sons et autres issues, vendus par les d'amidon provenant de la mouture que les sons et autres issues, vendus par les
meuniers et les négociants, doivent contenir.<br /> meuniers et les négociants, doivent contenir.<br />
2. Toute infraction au présent article sera passible des peines prévues par la 2. Toute infraction au présent article sera passible des peines prévues par les
loi du 1er août 1905. articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1936-05-08 Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2006-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006620296 Identifiant: LEGIARTI000006620298
Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0033AAXXAA Ancien identifiant: RFAXXXXXXXX5XA0033AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620296.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/02/LEGIARTI000006620298.xml
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###### Article 33 ###### Article 33
1. Sera puni des peines prévues à l'article 420 du code pénal quiconque aura, 1. Sera puni des peines prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article
par des faits faux, calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des voies 52-1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des
et moyens frauduleux quelconques, provoqué ou tenté de provoquer une baisse ou prix et de la concurrence, quiconque aura, par des faits faux, calomnieux, semés
une hausse injustifiée du cours des blés.<br /> à dessein dans le public, ou par des voies et moyens frauduleux quelconques,
provoqué ou tenté de provoquer une baisse ou une hausse injustifiée du cours des
blés.<br />
2. Les infractions aux dispositions des lois codifiées par le présent texte, 2. Les infractions aux dispositions des lois codifiées par le présent texte,
indépendamment des sanctions prévues par elles et par les lois des 1er août 1905 indépendamment des sanctions prévues par elles et par les articles L. 213-1 à L.
et 1er décembre 1929, seront punies d'une amende fiscale de 5000 F en principal 216-1 du code de la consommation et la loi du 1er décembre 1929, seront punies
qui ne pourra en aucun cas faire double emploi avec les peines fiscales déjà d'une amende fiscale de 5000 F en principal qui ne pourra en aucun cas faire
prévues par les articles 21 et 29.<br /> double emploi avec les peines fiscales déjà prévues par les articles 21 et
29.<br />
3. Toutefois, les infractions concernant soit l'emploi de blés dont 3. Toutefois, les infractions concernant soit l'emploi de blés dont
l'utilisation est rendue obligatoire pour les meuniers par décret, soit l'emploi l'utilisation est rendue obligatoire pour les meuniers par décret, soit l'emploi