Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000022424234
NOR: CSCX1017662S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/42/42/JORFTEXT000022424234.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-03 00:00:00 +02:00
parent e84207feaa
commit da6d8c8485
2 changed files with 0 additions and 54 deletions

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120356
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 90-1](article_90-1.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006523959
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X090L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523959.xml
---
###### Article 90
Le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres, à savoir :<br />
Un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se
trouve le tribunal maritime commercial, président.<br />
Juges :<br />
- un administrateur des affaires maritimes qui n'a pas participé aux poursuites
ou à l'instruction de l'affaire en cause.<br />
- un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le
domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer
parmi les corps d'officiers des affaires maritimes, ou de fonctionnaires ou de
contractuels de catégorie A des affaires maritimes.<br />
- un capitaine au long cours ou un capitaine de première classe de la navigation
maritime de moins de soixante ans, en activité ou inactif depuis moins de cinq
ans, ayant accompli au moins quatre ans de commandement.<br />
- suivant la qualité du prévenu, un quatrième juge choisi comme suit :<br />
A - Si le prévenu est un marin breveté ou diplômé : un marin actif titulaire du
même brevet ou diplôme, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans ;<br />
B - Si le prévenu est un marin ni breveté ni diplômé : un maître ou une personne
d'un grade équivalent à celui de maître, en activité ou inactif depuis moins de
cinq ans, appartenant à la spécialité (pont, machine ou service général) du
prévenu ;<br />
C - Si le prévenu n'est pas un marin : un agent des affaires maritimes choisi en
fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la
sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires
maritimes, ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires
maritimes.<br />
Le quatrième juge prévu dans les cas A et B ci-dessus est pris parmi les marins
n'ayant subi aucune condamnation pénale ou sanction disciplinaire présents dans
le port, siège du tribunal maritime commercial ou à défaut dans les ports
voisins.<br />
Un contrôleur des affaires maritimes remplit les fonctions de greffier.