From da6d8c8485fa203fed45c5abdc00f26f202ca889 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cision=20n=C2=B0=202010-10=20QPC=20du=20?= =?UTF-8?q?2=20juillet=202010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000022424234 NOR: CSCX1017662S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/42/42/JORFTEXT000022424234.xml --- partie_legislative/titre_iv/README.md | 1 - partie_legislative/titre_iv/article_90.md | 53 ----------------------- 2 files changed, 54 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/titre_iv/article_90.md diff --git a/partie_legislative/titre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iv/README.md index 37c5cef..bb26bd9 100644 --- a/partie_legislative/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iv/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120356 - [Article 88](article_88.md) - [Article 89](article_89.md) -- [Article 90](article_90.md) - [Article 90-1](article_90-1.md) - [Article 91](article_91.md) - [Article 92](article_92.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_90.md b/partie_legislative/titre_iv/article_90.md deleted file mode 100644 index d9ab0f1..0000000 --- a/partie_legislative/titre_iv/article_90.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-09-02 -Date de fin: 2010-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006523959 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X090L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523959.xml ---- - -###### Article 90 - -Le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres, à savoir :
- -Un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se -trouve le tribunal maritime commercial, président.
- -Juges :
- -- un administrateur des affaires maritimes qui n'a pas participé aux poursuites -ou à l'instruction de l'affaire en cause.
- -- un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le -domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer -parmi les corps d'officiers des affaires maritimes, ou de fonctionnaires ou de -contractuels de catégorie A des affaires maritimes.
- -- un capitaine au long cours ou un capitaine de première classe de la navigation -maritime de moins de soixante ans, en activité ou inactif depuis moins de cinq -ans, ayant accompli au moins quatre ans de commandement.
- -- suivant la qualité du prévenu, un quatrième juge choisi comme suit :
- -A - Si le prévenu est un marin breveté ou diplômé : un marin actif titulaire du -même brevet ou diplôme, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans ;
- -B - Si le prévenu est un marin ni breveté ni diplômé : un maître ou une personne -d'un grade équivalent à celui de maître, en activité ou inactif depuis moins de -cinq ans, appartenant à la spécialité (pont, machine ou service général) du -prévenu ;
- -C - Si le prévenu n'est pas un marin : un agent des affaires maritimes choisi en -fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la -sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires -maritimes, ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires -maritimes.
- -Le quatrième juge prévu dans les cas A et B ci-dessus est pris parmi les marins -n'ayant subi aucune condamnation pénale ou sanction disciplinaire présents dans -le port, siège du tribunal maritime commercial ou à défaut dans les ports -voisins.
- -Un contrôleur des affaires maritimes remplit les fonctions de greffier.