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@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120356
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
-- [Article 90](article_90.md)
- [Article 90-1](article_90-1.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)
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deleted file mode 100644
index d9ab0f1..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-02
-Date de fin: 2010-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006523959
-Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X090L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523959.xml
----
-
-###### Article 90
-
-Le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres, à savoir :
-
-Un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se
-trouve le tribunal maritime commercial, président.
-
-Juges :
-
-- un administrateur des affaires maritimes qui n'a pas participé aux poursuites
-ou à l'instruction de l'affaire en cause.
-
-- un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le
-domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer
-parmi les corps d'officiers des affaires maritimes, ou de fonctionnaires ou de
-contractuels de catégorie A des affaires maritimes.
-
-- un capitaine au long cours ou un capitaine de première classe de la navigation
-maritime de moins de soixante ans, en activité ou inactif depuis moins de cinq
-ans, ayant accompli au moins quatre ans de commandement.
-
-- suivant la qualité du prévenu, un quatrième juge choisi comme suit :
-
-A - Si le prévenu est un marin breveté ou diplômé : un marin actif titulaire du
-même brevet ou diplôme, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans ;
-
-B - Si le prévenu est un marin ni breveté ni diplômé : un maître ou une personne
-d'un grade équivalent à celui de maître, en activité ou inactif depuis moins de
-cinq ans, appartenant à la spécialité (pont, machine ou service général) du
-prévenu ;
-
-C - Si le prévenu n'est pas un marin : un agent des affaires maritimes choisi en
-fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la
-sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires
-maritimes, ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires
-maritimes.
-
-Le quatrième juge prévu dans les cas A et B ci-dessus est pris parmi les marins
-n'ayant subi aucune condamnation pénale ou sanction disciplinaire présents dans
-le port, siège du tribunal maritime commercial ou à défaut dans les ports
-voisins.
-
-Un contrôleur des affaires maritimes remplit les fonctions de greffier.