Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523849
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X043L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523849.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006523850
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X043L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523850.xml
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###### Article 43
Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, d'une amende de 3000 à
6000 francs tout capitaine qui refuse ou néglige, sans motif légitime :<br />
Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5e classe, tout capitaine qui refuse ou néglige, sans
motif légitime :<br />
1° De faire les constatations requises en cas de crime ou de délit commis à bord
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523915
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X072L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523915.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523916
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X072L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523916.xml
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###### Article 72
@ -13,10 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523915.xml
Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire
mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le rôle d'équipage par
l'autorité maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou
débarquée, d'une amende de 3000 F à 6000 francs, si le bâtiment a une jauge
brute dépassant 25 tonneaux, de 1300 F à 3000 F dans le cas contraire.<br />
débarquée, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, si le
bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe dans le cas contraire.<br />
Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été
inscrit à la suite du rôle d'équipage. Toutefois, des dispositions spéciales
pourront être établies par décret pour certaines navigations ; les infractions à
ces dispositions seront punies d'une amende de 600 F à 1300 F.
ces dispositions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la
3e classe.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-06-06
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523920
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X074L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523920.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523921
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X074L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523921.xml
---
###### Article 74
@ -13,29 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523920.xml
Toute personne autre que les fonctionnaires et agents des services publics qui
pénètre à bord d'un navire sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de
l'armateur, ou sans y être appelée par les besoins de l'exploitation, est punie
d'une amende de 1300 F à 3000 F.<br />
En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double et le tribunal
pourra prononcer, en outre, une peine de dix jours à un mois
d'emprisonnement.<br />
de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
Toute personne qui s'introduit frauduleusement sur un navire avec l'intention de
faire une traversée de long cours ou de cabotage international, est punie d'une
amende de 1300 F à 3000 F et d'un emprisonnement de un à cinq jours, ou de l'une
de ces deux peines seulement.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement sera de un à dix jours.<br />
faire une traversée de long cours ou de cabotage international, est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
Toute personne qui, soit à bord, soit à terre, a favorisé l'embarquement ou le
débarquement d'un passager clandestin, l'a dissimulé ou lui a fourni des vivres
à l'issu du capitaine est punie d'une amende de 3000 F à 6000 F et d'un
emprisonnement de dix jours à un mois. Le maximum de ces deux peines doit être
prononcé à l'égard des personnes qui se sont groupées pour faciliter les
embarquements clandestins.<br />
à l'issu du capitaine est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
5e classe. Le maximum de ces deux peines doit être prononcé à l'égard des
personnes qui se sont groupées pour faciliter les embarquements clandestins.<br />
En cas de récidive l'amende sera de 6000 F à 12000 F et l'emprisonnement de un
mois à deux mois. La peine sera du double du maximum à l'égard des personnes qui
se sont groupées pour faciliter les embarquements clandestins.<br />
En cas de récidive l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e
classe commises en récidive. La peine sera du double du maximum à l'égard des
personnes qui se sont groupées pour faciliter les embarquements clandestins.<br />
Les frais de refoulement hors du territoire des passagers clandestins de
nationalité étrangère sont imputés au navire à bord duquel le délit a été

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523925
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X076L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523925.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523926
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X076L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523926.xml
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###### Article 76
@ -17,4 +17,4 @@ un port français ou dans un port étranger où réside un consul général, un
ou un vice-consul de France lorsque le bâtiment doit séjourner plus de
vingt-quatre heures dans le port (jours fériés exclus), soit dès son arrivée, si
le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni
d'une amende de 3000 F à 6000 F.
de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523939
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X082L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523939.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006523940
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X082L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523940.xml
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###### Article 82
@ -15,12 +15,10 @@ pilote, qui se rend coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans
excuse, d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de
son service ayant occasionné, pour un navire quelconque, soit un abordage, soit
un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu, soit une avarie
grave d'un navire ou de sa caragaison, est punie d'un emprisonnement de cinq
jours au plus et d'une amende de 1300 à 3000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
grave d'un navire ou de sa cargaison, est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.<br />
Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un
navire, ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures
graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de
six jours à un mois d'emprisonnement et d'une amende de 3000 à 6000 F, ou de
l'une de ces deux peines seulement.
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.