diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_43.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_43.md index 9c98738..22bf874 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_43.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iii/article_43.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523849 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X043L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523849.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006523850 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X043L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523850.xml --- ###### Article 43 -Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, d'une amende de 3000 à -6000 francs tout capitaine qui refuse ou néglige, sans motif légitime :
+Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, de l'amende prévue pour +les contraventions de la 5e classe, tout capitaine qui refuse ou néglige, sans +motif légitime :
1° De faire les constatations requises en cas de crime ou de délit commis à bord ;
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_72.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_72.md index d58de2d..8739320 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_72.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_72.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523915 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X072L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523915.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006523916 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X072L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523916.xml --- ###### Article 72 @@ -13,10 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523915.xml Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le rôle d'équipage par l'autorité maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou -débarquée, d'une amende de 3000 F à 6000 francs, si le bâtiment a une jauge -brute dépassant 25 tonneaux, de 1300 F à 3000 F dans le cas contraire.
+débarquée, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, si le +bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, de l'amende prévue pour les +contraventions de la 4e classe dans le cas contraire.
Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été inscrit à la suite du rôle d'équipage. Toutefois, des dispositions spéciales pourront être établies par décret pour certaines navigations ; les infractions à -ces dispositions seront punies d'une amende de 600 F à 1300 F. +ces dispositions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la +3e classe. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_74.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_74.md index 36a8bcd..75e2bbd 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_74.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_74.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1939-06-06 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523920 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X074L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523920.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006523921 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X074L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523921.xml --- ###### Article 74 @@ -13,29 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523920.xml Toute personne autre que les fonctionnaires et agents des services publics qui pénètre à bord d'un navire sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de l'armateur, ou sans y être appelée par les besoins de l'exploitation, est punie -d'une amende de 1300 F à 3000 F.
- -En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double et le tribunal -pourra prononcer, en outre, une peine de dix jours à un mois -d'emprisonnement.
+de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Toute personne qui s'introduit frauduleusement sur un navire avec l'intention de -faire une traversée de long cours ou de cabotage international, est punie d'une -amende de 1300 F à 3000 F et d'un emprisonnement de un à cinq jours, ou de l'une -de ces deux peines seulement.
- -En cas de récidive, l'emprisonnement sera de un à dix jours.
+faire une traversée de long cours ou de cabotage international, est punie de +l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Toute personne qui, soit à bord, soit à terre, a favorisé l'embarquement ou le débarquement d'un passager clandestin, l'a dissimulé ou lui a fourni des vivres -à l'issu du capitaine est punie d'une amende de 3000 F à 6000 F et d'un -emprisonnement de dix jours à un mois. Le maximum de ces deux peines doit être -prononcé à l'égard des personnes qui se sont groupées pour faciliter les -embarquements clandestins.
+à l'issu du capitaine est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la +5e classe. Le maximum de ces deux peines doit être prononcé à l'égard des +personnes qui se sont groupées pour faciliter les embarquements clandestins.
-En cas de récidive l'amende sera de 6000 F à 12000 F et l'emprisonnement de un -mois à deux mois. La peine sera du double du maximum à l'égard des personnes qui -se sont groupées pour faciliter les embarquements clandestins.
+En cas de récidive l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e +classe commises en récidive. La peine sera du double du maximum à l'égard des +personnes qui se sont groupées pour faciliter les embarquements clandestins.
Les frais de refoulement hors du territoire des passagers clandestins de nationalité étrangère sont imputés au navire à bord duquel le délit a été diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_76.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_76.md index 615fada..3362c6f 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_76.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_iv/article_76.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523925 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X076L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523925.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006523926 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X076L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523926.xml --- ###### Article 76 @@ -17,4 +17,4 @@ un port français ou dans un port étranger où réside un consul général, un ou un vice-consul de France lorsque le bâtiment doit séjourner plus de vingt-quatre heures dans le port (jours fériés exclus), soit dès son arrivée, si le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni -d'une amende de 3000 F à 6000 F. +de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_82.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_82.md index 8f6f76f..a0d362e 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_82.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_82.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-19 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006523939 -Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X082L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523939.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006523940 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X082L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523940.xml --- ###### Article 82 @@ -15,12 +15,10 @@ pilote, qui se rend coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans excuse, d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de son service ayant occasionné, pour un navire quelconque, soit un abordage, soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu, soit une avarie -grave d'un navire ou de sa caragaison, est punie d'un emprisonnement de cinq -jours au plus et d'une amende de 1300 à 3000 F ou de l'une de ces deux peines -seulement.
+grave d'un navire ou de sa cargaison, est punie de l'amende prévue pour les +contraventions de la 4e classe.
Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire, ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de -six jours à un mois d'emprisonnement et d'une amende de 3000 à 6000 F, ou de -l'une de ces deux peines seulement. +l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.