Loi n°62-899 du 4 août 1962 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 1 (ALINEA 1), 2, 25, 26 (ALINEA 1), 28 (ALINEA 1 ET 2), 30 (ALINEA 1 ET 3), 31 (ALINEAS 1 ET DEUX DERNIERS), 34, 35 (ALINEAS 1 ET 3), 36 (ALINEAS 1 ET 2), 36 BIS, 36 TER (ALINEA 1 ET 3), 37 (ALINEAS 1 ET 2), 63, 86, 87 (ALINEA 2), 89, 90 ET 94 ET ADJONCTION D'UN ART. 90-1 A LA LOI DU 17-12-1926, DEJA MODIFIEE, PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509279
Ancien identifiant: 1LX962899
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509279.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120354
### Titre I : Dispositions générales.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523807
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X001L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523807.xml
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###### Article 1
Sont soumises à toutes les dispositions de la présente loi, en quelque lieu que
se trouve le navire, et hors des cas prévus par le Code de justice militaire
:<br />
1° Toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, inscrites sur
le rôle d'équipage d'un navire français autre qu'un navire de guerre,
immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer et y
ayant conservé son port d'attache, à partir du jour de leur embarquement
administratif, jusques et y compris le jour de leur débarquement administratif
;<br />
2° Toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, qui se
trouvent, en fait, à bord d'un navire visé à l'alinéa premier ci-dessus, soit
comme passagers proprement dits, soit en vue d'effectuer le voyage, pendant tout
le temps de leur présence sur le bâtiment.<br />
Les personnes de l'équipage et les marins passagers naufragés, absents
irrégulièrement ou délaissés qui ont été embarqués pour être rapatriés,
continuent d'être soumis aux dispositions de la présente loi, en cas de perte du
navire, jusqu'à ce qu'ils aient pu être remis soit à une autorité française,
soit à une autorité étrangère locale. Il en est de même des autres personnes
embarquées si elles ont demandé à suivre la fortune de l'équipage.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les militaires et marins des
armées de terre et de mer embarqués, à quelque titre que ce soit, sur un des
navires visés à l'alinéa premier ci-dessus, demeurent justiciables des tribunaux
militaires de l'armée de terre ou de l'armée de mer pour tout délit ou crime
prévu par la présente loi.<br />
Un décret contresigné par le ministre chargé de la marine marchande, le ministre
d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre chargé des territoires
d'outre-mer déterminera la procédure à suivre pour la recherche et la
constatation des délits ou crimes prévus au paragraphe précédent, ainsi que les
conditions de la répression des fautes de discipline prévues par la présente
loi, lorsqu'elles sont commises par des militaires ou marins des armées de terre
ou de mer.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137588
#### Chapitre I : Compétence et procédure.
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 36 bis](article_36_bis.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-05
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006523819
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X028L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523819.xml
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###### Article 28
Dès que le capitaine a connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une
contravention commis à bord, il procède à une enquête préliminaire conformément
aux dispositions du titre II du livre Ier du Code de procédure pénale. Les
circonstances du crime, du délit ou de la contravention et les énonciations du
procès-verbal de l'enquête préliminaire sont mentionnées au livre de
discipline.<br />
En cas de nécessité, le capitaine peut faire arrêter préventivement l'inculpé.
S'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, ce dernier devra, être séparé de tous
autres détenus. L'emprisonnement préventif est subordonné à l'observation des
règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8. L'imputation de
la détention préventive sur la durée de la peine est de droit, sauf décision
contraire de la juridiction compétente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523831
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X036L00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523831.xml
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###### Article 36 bis
Les contraventions ou délits prévus par les articles 39 à 43, 45, 54 à 57, 59,
62 à 67, 80 à 85, 87 et 87 bis sont, en France métropolitaine, de la
connaissance des tribunaux maritimes commerciaux institués par le titre IV de la
présente loi.<br />
Dans les départements d'outre-mer, ils sont de la compétence des tribunaux
correctionnels. Les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 36 leur sont
alors applicables.<br />
Toutefois, les mineurs de dix-huit ans sont déférés aux juridictions pour
enfants, conformément aux dispositions de l'article 33 (2°).

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137592
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 87](article_87.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-05
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006523952
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X087L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523952.xml
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###### Article 87
Les dispositions des articles 80 à 83 sont applicables aux personnes, mêmes
étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu
dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales
françaises.<br />
Les mêmes dispositions, ainsi que celles de l'article 78, sont également
applicables aux personnes qui se trouvent sur un navire ou engin muni d'un
permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme
capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou engin.<br />
Dans le cas où l'une des infractions prévues par les articles 80, 81 et 83 à 85,
a été commise par une personne exerçant le commandement dans les conditions
irrégulières déterminées par l'article 70, la peine est portée au double.

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120356
### Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux.
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90-1](article_90-1.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523957
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X089L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523957.xml
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###### Article 89
Un tribunal maritime commercial est institué dans les chefs-lieux de quartier de
France métropolitaine désignés par décret. Le décret institutif fixe la
circonscription de juridiction du tribunal.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523961
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X090L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523961.xml
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###### Article 90-1
Si, dans une même affaire, comparaissent plusieurs prévenus qui sont, soit des
marins titulaires de brevets ou diplômes différents, soit des marins brevetés ou
diplômés et des marins non brevetés ni diplômés ou des personnes autres que des
marins, le tribunal maritime commercial comprend, en plus du quatrième juge
désigné en fonction du prévenu titulaire du brevet ou diplôme le plus élevé,
autant de juges supplémentaires qu'il est nécessaire pour tenir compte, en
exécution des dispositions de l'article précédent, de la situation des autres
prévenus.<br />
Toutefois, au cours du délibéré et du vote sur la culpabilité et lors de la
fixation de la peine, le quatrième juge et chacun des juges supplémentaires
n'interviennent qu'en ce qui concerne le ou les prévenus à raison duquel ou
desquels ils ont été nommés.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-05
Date de fin: 1980-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006523965
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X094L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523965.xml
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###### Article 94
Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes
commerciaux.<br />
Un règlement d'administration publique détermine les frais qui peuvent être
compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la
présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement,
fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon
générale, règle tout ce qui s'y rapporte.