diff --git a/partie_legislative/titre_i/README.md b/partie_legislative/titre_i/README.md index 0aa7766..ce204ce 100644 --- a/partie_legislative/titre_i/README.md +++ b/partie_legislative/titre_i/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120354 ### Titre I : Dispositions générales. +- [Article 1](article_1.md) - [Article 3](article_3.md) - [Article 4](article_4.md) - [Article 5](article_5.md) diff --git a/partie_legislative/titre_i/article_1.md b/partie_legislative/titre_i/article_1.md new file mode 100644 index 0000000..ff70491 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_i/article_1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1962-08-05 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006523807 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X001L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523807.xml +--- + +###### Article 1 + +Sont soumises à toutes les dispositions de la présente loi, en quelque lieu que +se trouve le navire, et hors des cas prévus par le Code de justice militaire +:
+ +1° Toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, inscrites sur +le rôle d'équipage d'un navire français autre qu'un navire de guerre, +immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer et y +ayant conservé son port d'attache, à partir du jour de leur embarquement +administratif, jusques et y compris le jour de leur débarquement administratif +;
+ +2° Toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, qui se +trouvent, en fait, à bord d'un navire visé à l'alinéa premier ci-dessus, soit +comme passagers proprement dits, soit en vue d'effectuer le voyage, pendant tout +le temps de leur présence sur le bâtiment.
+ +Les personnes de l'équipage et les marins passagers naufragés, absents +irrégulièrement ou délaissés qui ont été embarqués pour être rapatriés, +continuent d'être soumis aux dispositions de la présente loi, en cas de perte du +navire, jusqu'à ce qu'ils aient pu être remis soit à une autorité française, +soit à une autorité étrangère locale. Il en est de même des autres personnes +embarquées si elles ont demandé à suivre la fortune de l'équipage.
+ +Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les militaires et marins des +armées de terre et de mer embarqués, à quelque titre que ce soit, sur un des +navires visés à l'alinéa premier ci-dessus, demeurent justiciables des tribunaux +militaires de l'armée de terre ou de l'armée de mer pour tout délit ou crime +prévu par la présente loi.
+ +Un décret contresigné par le ministre chargé de la marine marchande, le ministre +d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre chargé des territoires +d'outre-mer déterminera la procédure à suivre pour la recherche et la +constatation des délits ou crimes prévus au paragraphe précédent, ainsi que les +conditions de la répression des fautes de discipline prévues par la présente +loi, lorsqu'elles sont commises par des militaires ou marins des armées de terre +ou de mer. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md index 481269b..e7f73cb 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137588 #### Chapitre I : Compétence et procédure. +- [Article 28](article_28.md) - [Article 32](article_32.md) +- [Article 36 bis](article_36_bis.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_28.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_28.md new file mode 100644 index 0000000..89bddbe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_28.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1962-08-05 +Date de fin: 1993-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006523819 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X028L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523819.xml +--- + +###### Article 28 + +Dès que le capitaine a connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une +contravention commis à bord, il procède à une enquête préliminaire conformément +aux dispositions du titre II du livre Ier du Code de procédure pénale. Les +circonstances du crime, du délit ou de la contravention et les énonciations du +procès-verbal de l'enquête préliminaire sont mentionnées au livre de +discipline.
+ +En cas de nécessité, le capitaine peut faire arrêter préventivement l'inculpé. +S'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, ce dernier devra, être séparé de tous +autres détenus. L'emprisonnement préventif est subordonné à l'observation des +règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8. L'imputation de +la détention préventive sur la durée de la peine est de droit, sauf décision +contraire de la juridiction compétente. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_bis.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_bis.md new file mode 100644 index 0000000..2f53a7e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_i/article_36_bis.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1962-08-05 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006523831 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X036L00AXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523831.xml +--- + +###### Article 36 bis + +Les contraventions ou délits prévus par les articles 39 à 43, 45, 54 à 57, 59, +62 à 67, 80 à 85, 87 et 87 bis sont, en France métropolitaine, de la +connaissance des tribunaux maritimes commerciaux institués par le titre IV de la +présente loi.
+ +Dans les départements d'outre-mer, ils sont de la compétence des tribunaux +correctionnels. Les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 36 leur sont +alors applicables.
+ +Toutefois, les mineurs de dix-huit ans sont déférés aux juridictions pour +enfants, conformément aux dispositions de l'article 33 (2°). diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md index d057799..cb28e7e 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137592 - [Article 79](article_79.md) - [Article 82](article_82.md) - [Article 84](article_84.md) +- [Article 87](article_87.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_87.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_87.md new file mode 100644 index 0000000..456f5e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_v/article_87.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1962-08-05 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006523952 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X087L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523952.xml +--- + +###### Article 87 + +Les dispositions des articles 80 à 83 sont applicables aux personnes, mêmes +étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu +dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales +françaises.
+ +Les mêmes dispositions, ainsi que celles de l'article 78, sont également +applicables aux personnes qui se trouvent sur un navire ou engin muni d'un +permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme +capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou engin.
+ +Dans le cas où l'une des infractions prévues par les articles 80, 81 et 83 à 85, +a été commise par une personne exerçant le commandement dans les conditions +irrégulières déterminées par l'article 70, la peine est portée au double. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_iv/README.md index 6f1a603..bb26bd9 100644 --- a/partie_legislative/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iv/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120356 ### Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux. - [Article 88](article_88.md) +- [Article 89](article_89.md) +- [Article 90-1](article_90-1.md) - [Article 91](article_91.md) - [Article 92](article_92.md) - [Article 93](article_93.md) +- [Article 94](article_94.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_89.md b/partie_legislative/titre_iv/article_89.md new file mode 100644 index 0000000..4968d56 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iv/article_89.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1962-08-05 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006523957 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X089L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523957.xml +--- + +###### Article 89 + +Un tribunal maritime commercial est institué dans les chefs-lieux de quartier de +France métropolitaine désignés par décret. Le décret institutif fixe la +circonscription de juridiction du tribunal. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_90-1.md b/partie_legislative/titre_iv/article_90-1.md new file mode 100644 index 0000000..1ab7792 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iv/article_90-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1962-08-05 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006523961 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X090L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523961.xml +--- + +###### Article 90-1 + +Si, dans une même affaire, comparaissent plusieurs prévenus qui sont, soit des +marins titulaires de brevets ou diplômes différents, soit des marins brevetés ou +diplômés et des marins non brevetés ni diplômés ou des personnes autres que des +marins, le tribunal maritime commercial comprend, en plus du quatrième juge +désigné en fonction du prévenu titulaire du brevet ou diplôme le plus élevé, +autant de juges supplémentaires qu'il est nécessaire pour tenir compte, en +exécution des dispositions de l'article précédent, de la situation des autres +prévenus.
+ +Toutefois, au cours du délibéré et du vote sur la culpabilité et lors de la +fixation de la peine, le quatrième juge et chacun des juges supplémentaires +n'interviennent qu'en ce qui concerne le ou les prévenus à raison duquel ou +desquels ils ont été nommés. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/article_94.md b/partie_legislative/titre_iv/article_94.md new file mode 100644 index 0000000..bea5e5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iv/article_94.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1962-08-05 +Date de fin: 1980-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006523965 +Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X094L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523965.xml +--- + +###### Article 94 + +Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes +commerciaux.
+ +Un règlement d'administration publique détermine les frais qui peuvent être +compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la +présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, +fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon +générale, règle tout ce qui s'y rapporte.