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République française 1980-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-06-02
Date de fin: 1980-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006523950
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X086L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523950.xml
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523951
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X086L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523951.xml
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###### Article 86
@ -14,5 +14,5 @@ En ce qui concerne les contraventions ou délits prévus aux articles 80 à 85,
l'administrateur des affaires maritimes ne peut saisir soit le président du
tribunal maritime commercial, soit le procureur de la République, selon les
règles établies à l'article 36 bis, qu'au vu d'une enquête contradictoire
effectuée par ses soins dans les conditions qui seront déterminées par un
règlement d'administration publique.
effectuée par ses soins dans les conditions qui seront déterminées par un décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-05
Date de fin: 1980-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006523965
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X094L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523965.xml
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006523966
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X094L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523966.xml
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###### Article 94
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523965.xml
Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes
commerciaux.<br />
Un règlement d'administration publique détermine les frais qui peuvent être
compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la
présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement,
fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon
générale, règle tout ce qui s'y rapporte.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui peuvent être compris sous la
dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en
établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions
que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout
ce qui s'y rapporte.