Décret n°72-473 du 12 juin 1972 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS

LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677639
Ancien identifiant: 1DX972473
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/76/JORFTEXT000000677639.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137592
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- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
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- [Article 84](article_84.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523936
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X081L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523936.xml
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###### Article 81
Si l'une des infractions prévues à l'article 80 ou tout autre fait de négligence
imputable au capitaine, chef de quart ou pilote, a occasionné, pour le navire ou
pour un autre navire, soit un abordage, soit un échouement ou un choc contre un
obstacle visible ou connu, soit une avarie grave du navire ou de sa cargaison,
le coupable est puni de six jours à trois mois d'emprisonnement et d'une amende
de 60 à 15000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un
navire ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures
graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de
trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 180 à 15000 francs ou
de l'une de ces deux peines seulement.